Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le fait que cet amendement permette de sécuriser juridiquement ces exonérations me paraît intéressant. En revanche, je ne souhaite pas que soient modifiés le champ et les modalités d'application actuels de ces exonérations. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler ensemble d'ici à la séance, dans le seul objectif de sécuriser le dispositif.
