Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Nous avons adopté une disposition temporaire de bon aloi dans une loi de finances rectificative cette année : nous avons intérêt à revenir, à partir de 2021, au droit commun, c'est-à-dire aux conditions prévues dans le cadre des mesures d'urgence de la fin de l'année 2018. Avis défavorable.
