Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l'article 81 quater du code général des impôts en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet au soir, seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an, alors que le plafond était de 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019. L'amendement I‑CF111, comme l'amendement I-CF1, vise à prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre prochain.

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