Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cet amendement vient enfin résoudre une difficulté posée par la réforme de la fiscalité des non-résidents. Il traduit l'issue trouvée avec le Gouvernement en juillet et dont je me réjouis. Avis favorable.

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