Intervention de Charles de Courson

Rappelons qu'à l'origine de la réforme de la demi-part, il y a une décision du Conseil constitutionnel, qui a relevé l'inconstitutionnalité de ce dispositif tel qu'il existait alors. En effet, il ne peut y avoir d'avantage fiscal sans contrepartie d'intérêt général ; quelle était-elle dans ce cas ? Le dispositif créait de fait des situations d'inégalité devant l'impôt. Il ne bénéficie plus, à la suite d'un amendement de votre serviteur, qu'aux veufs et veuves ayant élevé un enfant seuls pendant au moins cinq ans – car il y a là une contrepartie. Il faut donc faire très attention à l'aspect constitutionnel.