Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Les mesures d'âge existent en matière de fiscalité ; le droit constitutionnel ne les interdit pas, et le Conseil n'a en tout cas jamais censuré celle dont nous parlons.
