Intervention de Dino Cinieri

L'article 204 J du code général des impôts permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement, afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Nombre de contribuables vont avoir recours à cette possibilité dans le cadre de la crise du covid‑19. Ceux dont le revenu a diminué en raison de la crise sanitaire se verront en effet appliquer un taux d'imposition calculé sur la base des revenus de l'année 2019. Ce taux ne tiendra par conséquent pas compte des baisses de revenus des mois de mars à mai 2020, particulièrement pour les salariés concernés par le chômage partiel. Ces contribuables ont la possibilité, pour éviter d'avancer un impôt qui ne leur sera remboursé qu'à l'été 2021, après la déclaration de leurs revenus de 2020, de demander une modulation de leur taux. Toutefois, pour que ces demandes soient acceptées, l'écart entre le taux de prélèvement actuel et celui résultant du nouveau taux doit être, en vertu de l'article 204 J, de plus de 10 %. Il résulte de cette disposition que de nombreux contribuables ne pourront avoir recours à la modulation.