Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur Cinieri, nous sommes bien d'accord sur le fait que le pourcentage dont nous parlons correspond à l'écart entre le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours et celui qu'il se voyait appliquer l'année précédente. Le passage de 10 % à 5 % risquerait de créer un effet d'aubaine en incitant certains contribuables à se faire de la trésorerie, en quelque sorte. Le taux de 10 % est un bon taux, qui laisse une marge d'appréciation tout en évitant les effets de bord. Avis défavorable.