Intervention de Charles de Courson

Mon amendement I-CF723, identique, vise à inclure la TASCOM dans le plafonnement applicable à la CET – qui regroupe la CVAE et la CFE.

Je présenterai dans un instant un amendement d'appel, I-CF703, monsieur le rapporteur général, pour connaître votre position sur l'intégration de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le PVA. Il faut rappeler que la CFE et le foncier bâti ont la même assiette. Il est aberrant que les entreprises paient deux impôts sur la même assiette ! J'ai toujours préconisé, pour plus de clarté, la fusion de la TFPB et de la CFE.