Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'objet de la TFPB n'est pas le même que celui de la CET et une telle mesure nous contraindrait à établir une distinction entre la TFPB applicable aux ménages et la TFPB applicable aux entreprises. Ce serait incohérent d'un point de vue fiscal.
En séance, je préciserai le coût actuel du dégrèvement pour l'État et le coût que représenterait l'intégration de la TFPB au PVA.
