Intervention de Claudia Rouaux

Les régions seront incapables d'inscrire au budget primitif de 2022 le montant de la fraction de TVA, puisque le ratio, qui dépend du produit net encaissé de la TVA sur 2021, ne sera connu qu'au milieu de l'année 2022. L'amendement I-CF927, proposé par l'Association Régions de France (ARF), prévoit donc un nouveau calcul du ratio.