Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La suppression de la part régionale de la CVAE sera compensée, pour les régions, par l'affectation d'une fraction de TVA. Cela suppose d'inventer de nouvelles règles de calcul pour la péréquation. L'accord de partenariat État-régions précise que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées ». Est-ce à dire que les montants le seront également ? J'en doute, mais je propose que nous demandions au Gouvernement de préciser sa position en séance. Je vous demande, dans l'intervalle, de retirer ces amendements.
