Intervention de Jean-Noël Barrot

Demain, 7 octobre, le sursis dont bénéficiaient les entreprises pour se déclarer en cessation de paiements prendra fin et les tribunaux de commerce devront sans doute faire face à un afflux important de procédures. Pour aplanir la courbe potentiellement ascendante des défaillances d'entreprise, nous proposons cet amendement, déjà défendu lors des PLFR pour 2020 successifs. Il s'agit de neutraliser les conséquences fiscales d'un abandon de créance : le fournisseur qui renonce à une créance pourra déduire de ses impôts la somme non perçue.