Intervention de Véronique Louwagie

Les bénéfices des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et soumises aux charges sociales, même s'ils ont été laissés à titre de réserve au sein de l'entreprise pour procéder, par exemple, à des investissements.

L'amendement I-CF358, que j'ai déjà présenté l'an dernier, prévoit que la part du résultat affectée aux réserves ne soit pas soumise aux taxes, dans la limite de 13 % du résultat fiscal et de 7 000 euros par exercice, en respectant un plafond de 35 000 euros. Les sommes capitalisées et leurs intérêts seraient réintégrés au résultat de l'exercice tous les cinq ans. Ce serait un outil utile, car il permettrait aux chefs d'entreprise sans trésorerie d'investir et de développer leur activité.