Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Ça, c'est sûr ! Si les régimes de l'IS et de l'IR sont différents, c'est parce qu'ils présentent chacun des avantages. Comme dit Valérie Rabault, la fiscalité, ce n'est pas fromage et dessert… Un professionnel doit savoir quel régime est le plus avantageux ou le plus pertinent pour son activité. Ces amendements, qui nous sont régulièrement soumis, me paraissent d'autant moins justifiés que la possibilité de passer d'un régime à l'autre a été assouplie par la loi de finances pour 2019. Avis défavorable.

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