Intervention de Véronique Louwagie

Je vais défendre en même temps ces trois amendements, que j'avais déjà déposés dans le cadre du PLFR 3. Lors des débats en commission des finances et en séance, j'avais cru comprendre que le Gouvernement examinerait avec bienveillance un dispositif allant dans ce sens.

Je rappellerai trois règles. Tout d'abord, pour être déductibles fiscalement, les amortissements des immobilisations doivent obligatoirement être comptabilisés. Ensuite, les modifications de durée ou de plan d'amortissement qui pourraient être décidées ne sont pas possibles fiscalement, même si cela est possible comptablement. Enfin, l'épidémie de la covid-19 a entraîné une non-utilisation de certains biens, qui ne se sont donc pas dépréciés.

Je vous propose de permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser leur amortissement fiscal, sans pour autant subir de préjudice fiscal, c'est-à-dire en leur permettant de déduire ces amortissements ultérieurement, au moment où ceux-ci seraient comptabilisés. Cela permettrait d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres, lesquels sont très importants lorsque les entreprises cherchent à recourir à des moyens financiers. En effet, un des éléments les plus importants étudiés par les organismes financiers est justement la quote-part des capitaux propres dans le total du bilan. J'en veux pour preuve l'article 5 du projet de loi de finances sur la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs, qui vise à permettre aux entreprises de reconstituer leurs capitaux propres.

Les trois amendements proposent des dates différentes : le premier vise à appliquer ce mécanisme du 17 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, le deuxième jusqu'au 31 décembre 2021 et le troisième jusqu'au 31 décembre 2020.