Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je suis d'accord avec vous : il nous fallait trouver une solution comptable plus que fiscale, l'une ayant des conséquences sur l'autre. Les articles 5 et 6 du projet de loi apportent de bonnes réponses sur la neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs, qui a un effet direct sur le renforcement des fonds propres ; et sur l'étalement de la plus-value de cession-bail. C'est le type même de la mesure fiscale efficace, à même d'aider les entreprises.

Toutefois, je ne suis pas sûr que les amortissements différés soient la bonne solution à ce stade ; vous l'aviez d'ailleurs vous-même souligné lors de l'examen du troisième PLFR pour 2020. Il faudrait comparer votre proposition avec celle de l'article 5 : à mon avis, les entreprises préfèrent la neutralisation fiscale au maintien des suramortissements. Avis défavorable.