Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les activités annexes d'une exploitation agricole – repas à la ferme, camping à la ferme, chambres d'hôtes à la ferme – ont un lien direct avec celle-ci. Or elles n'entrent pas dans la définition des bénéfices agricoles (BA) pour leur imposition, étant imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Je propose de clarifier ce flou fiscal et comptable qui nuit à tous, aux finances de l'État comme aux exploitants agricoles. C'est un amendement très simple…