Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF359 concerne le régime fiscal des contrats d'intégration en agriculture. Dans le but d'assurer une neutralité fiscale entre les différentes formes d'exploitation, un coefficient multiplicateur de 5 est appliqué au chiffre d'affaires des agriculteurs sous contrat d'intégration pour obtenir une estimation de leurs recettes agricoles. Cela permet de comparer les recettes des agriculteurs, qu'ils aient ou non recours au contrat d'intégration. Si le coefficient correspondait à la réalité lorsqu'il a été créé, des différences significatives sont apparues par la suite. Je vous propose donc de faire passer ce coefficient de 5 – c'est énorme – à 3, ce qui refléterait davantage la réalité.