Intervention de Jean-René Cazeneuve

Lorsqu'on parle de compensation aux collectivités territoriales, il y a trois étapes à considérer. Premièrement, au moment de la bascule, la compensation se fait-elle à l'euro près ? Deuxièmement, la compensation se fait-elle sur une ressource dynamique ? Troisièmement, la dynamique de la compensation est-elle aussi forte que la dynamique historique de l'impôt initial ?

Dans le cas de la compensation de la disparition de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions par le versement d'une fraction de TVA, la réponse est oui aux trois questions – l'évolution de la TVA sera aussi dynamique que l'actuelle CVAE.

Qu'en sera-t-il de la CFE et de la TFPB ? Premièrement, on compensera bien à l'euro près. Deuxièmement, on compensera bien par une ressource dynamique, puisqu'elle va évoluer en même temps que les bases. Sur le troisième point, en revanche, il est vrai que les collectivités vont perdre le droit de taux sur une partie de la base. On peut considérer que c'est important, mais cela ne concerne que 3 milliards d'euros sur une assiette de 43 milliards d'euros, c'est‑à‑dire 6 % ou 7 % au maximum.

Avec ces amendements, le PSR augmenterait au gré de la fixation du taux par les collectivités locales : ce serait un précédent un peu dangereux pour le pilotage du budget de l'État. Il est vrai que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales va connaître un léger recul, mais la compensation à l'euro près augmentera au moins autant que l'inflation.