Intervention de Laurianne Rossi

Monsieur le président, vous parlez de conditionnalité, alors que j'ai parlé de contreparties : ces amendements ne proposent pas de conditionnalité à proprement parler. Ils engagent les entreprises bénéficiant de subventions publiques directes ou indirectes à la publication d'un rapport concernant la stratégie nationale bas carbone, prévue par la loi.

Par ailleurs, j'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur la conditionnalité des aides fiscales. Ces deux amendements s'inscrivent justement dans le prolongement des échanges que nous avons pu avoir sur ce sujet. Je peux en retravailler le périmètre pour la séance mais je souhaite préciser que ces dispositifs sont strictement analogues à ce qui a été voté dans le cadre du PLFR3. Ils ne vont pas plus loin en matière d'engagements demandés aux entreprises, à savoir la publication d'un bilan sur leurs émissions de gaz à effet de serre, de manière à respecter la stratégie nationale bas carbone.