Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission Plan de relance entamé cet après-midi. Nous examinerons ensuite l'article 56, rattaché, puis les crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire.

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation des intermittents de l'emploi que sont les professionnels de l'événementiel et de la restauration, ainsi que les extras et plus largement les personnes travaillant dans des secteurs où l'emploi discontinu est la norme. Ils sont à nos yeux les grands oubliés du plan de relance. Les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures d'urgence, notamment grâce au chômage partiel ; les salariés en emploi discontinu n'ont rien eu, à l'exception des intermittents du spectacle, qui ont bénéficié d'une prolongation de leurs droits jusqu'au 31 août 2021.

Un euro, c'est peu, mais il s'agit d'un amendement d'appel. Il est vrai que cette catégorie de travailleurs souffre. Pour ceux qui sont en CDD, leur contrat couvrait la période ouverte par la crise du covid-19. Ils ont donc eu droit, ainsi que leur employeur, au chômage partiel. Pour les autres, si cette crise dure, si ces secteurs d'activité sont touchés demain comme ils le sont aujourd'hui, il est certain qu'il faudra trouver d'autres solutions. On compte quasiment autant de catégories professionnelles que d'individus.

Une aide exceptionnelle de solidarité a été adoptée dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 – une prime de 150 euros a été ajoutée aux minima sociaux ou à l'aide personnalisée au logement (APL), augmentée de 100 euros par enfant. Le Gouvernement a pris des initiatives dans ce domaine. Le ministre apportera des précisions en la matière, peut‑être lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Nous donnerons une traduction législative aux mesures d'aide aux ménages annoncées par le Président de la République et précisées par le Premier ministre. Les familles percevant le revenu de solidarité active (RSA) et l'APL bénéficieront, comme au mois de mai, d'une prime de 150 euros, augmentée de 100 euros par enfant. Elle sera cette fois-ci étendue aux jeunes percevant l'APL et aux boursiers. Tout cela supposera des crédits budgétaires, dont le véhicule législatif – quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, remploi de crédits de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ou autre mode de financement – sera arrêté au cours des prochaines semaines. Ces annonces auront des effets sur le porte-monnaie des foyers concernés, ce qui est le plus important.

Cet amendement d'appel prévoit, comme le précédent, une augmentation de crédit d'un euro symbolique, pour appeler l'attention sur les difficultés rencontrées par les apprentis. Le confinement a fortement perturbé le secteur de l'apprentissage : des stages ont été annulés, des conventions sont restées sans suite et de nombreux apprentis – chacun le constate dans sa circonscription – peinent à trouver un employeur. On incite les jeunes à choisir l'apprentissage, mais la crise actuelle rend souvent impossible l'obtention d'un contrat dans une entreprise, donc la validation du diplôme. Nous souhaitons vous aider à améliorer votre plan pour l'égalité des chances.

S'agissant du recrutement des apprentis, l'aide exceptionnelle décidée par le Gouvernement dépend non de la qualification, mais de l'âge. Elle s'élève à 5 000 euros pour le recrutement en alternance d'un mineur et à 8 000 euros pour le recrutement d'un majeur. Cette différence de montant découle des réalités économiques : plus un apprenti est jeune et peu qualifié, moins il coûte cher à l'employeur.

Surtout, l'emploi des jeunes, notamment les moins qualifiés, est l'un des principaux axes du plan de relance. Il s'agit soit de les aider à trouver un travail, notamment en incitant financièrement les entreprises à les embaucher, soit de les faire monter en compétences et de les mettre à niveau par la formation, en privilégiant le vecteur de l'apprentissage. Je suggère le retrait de l'amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. Nous partageons la volonté de valoriser et d'encourager davantage l'apprentissage, notamment pour les plus jeunes.

Le plan de relance consacre en effet des crédits significatifs à l'apprentissage. Les écoles de production, qui dispensent une formation en apprentissage, sont peu connues à l'échelle nationale. Elles sont nombreuses dans certaines régions, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. Cette formation a fait ses preuves ; elle permet à des jeunes sortis du système scolaire de retrouver assez rapidement une formation qualifiante, suivie d'une embauche. Ainsi, dans ma circonscription, une école de production obtient depuis plusieurs années un résultat de 100 % d'embauches à l'issue de la formation.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a accordé, pour la première fois, une importante subvention aux écoles de production, qui auparavant n'étaient pas sur les radars de l'éducation nationale. Grâce à Muriel Pénicaud, qui était alors ministre du travail, nous avons obtenu qu'elles bénéficient d'une subvention significative, qui devrait être reconduite dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ces écoles de production fonctionnent très bien et ont de plus en plus de succès ; trois ont été créées ex nihilo et, dans les autres, de nouvelles classes ont été ouvertes. Tout cela provoque des besoins supplémentaires. Nous souhaitons profiter du plan de relance pour abonder leur financement à hauteur de 2 millions d'euros.

Monsieur Rudigoz, je vous remercie, ainsi que Sandrine Mörch, pour cet amendement visant à mettre davantage en valeur les écoles de production. Leur modèle, un peu atypique, n'est pas assez connu. Il faut le valoriser davantage, très probablement par le biais de crédits budgétaires. Tel a été le cas l'an dernier, dans le cadre de la mission Travail et emploi, à hauteur d'un peu plus de 4 millions d'euros. Nous devons poursuivre l'effort.

Faut-il agir dans le cadre de la mission Plan de relance ou dans celui de la mission Travail et emploi ? Des crédits ont été engagés dans cette mission ; mieux vaut continuer dans ce cadre, pour des raisons de lisibilité et de clarté. Mme Verdier-Jouclas, qui en est rapporteure spéciale, fera sans doute part de sa volonté partagée d'avancer sur ce point, en coordination avec Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Sans vouloir botter en touche, je vous renvoie à l'examen de la mission Travail et emploi, tout en estimant comme vous que les écoles de production doivent être davantage mises en valeur. Leur modèle de financement est un peu particulier, mêlant subventions des régions et financements privés. L'État doit aussi intervenir, comme il l'a fait l'an dernier, pour donner un coup d'accélérateur à ce modèle. Je suggère le retrait de l'amendement, dont je crois savoir que vous le défendrez aussi lors de l'examen des crédits de la mission Travail et emploi.

C'est à l'école de production de Besançon, orientée vers l'industrie, que j'ai vu les progrès les plus impressionnants. Des jeunes décrocheurs, en marge de la société, en échec complet – culturellement, intellectuellement et socialement –, acquièrent en quelques mois non seulement une compétence, mais un emploi. Certes, les effectifs sont très réduits et les conditions de travail privilégiées, mais le saut accompli par ces jeunes est absolument extraordinaire. Je soutiens la demande présentée par M. Rudigoz.

Mme Mörch étant première signataire de l'amendement, il m'est difficile de le retirer.

Le plan de relance comporte une augmentation non négligeable des crédits du plan France Très Haut Débit, à hauteur de 240 millions d'euros. Il faut d'autant plus la saluer que sont visées notamment, d'après le projet annuel de performance (PAP), les zones peu denses et d'accès difficile. Dans l'Allier, où notre collègue Jean-Paul Dufrègne et moi-même sommes élus, ces zones sont nombreuses.

Ne serait-il pas possible d'être encore plus ambitieux ? Nous avons pris des engagements très forts en matière de développement de la fibre et de montée en puissance du très haut débit. Dans ma circonscription, où nous travaillons en lien avec le réseau d'initiative publique (RIP) Auvergne, et non seuls dans notre coin, toutes les communes ne seront pas couvertes, ni ne bénéficieront d'une montée en puissance du très haut débit à l'horizon 2023.

Le présent amendement porte sur 100 millions d'euros. De façon un peu provocatrice, il s'agit de prélever ce montant sur les crédits de 385 millions d'euros dédiés à la digitalisation des entreprises. Parmi les entreprises où s'est rendu M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité, Joël Giraud, j'aimerais citer La Bertoise de caoutchouc, filiale du groupe Sacred, très mobilisée depuis le début de la crise du covid-19. Pour se développer, elle doit se digitaliser, or elle n'a pas accès au très haut débit, ce qui complique les choses.

Nous proposons 100 millions d'euros au doigt mouillé. Il faut se poser la question de savoir où en est chaque région. Ce que je sais, c'est que la région Auvergne-Rhône-Alpes procède à une montée en puissance très importante en matière de très haut débit ; elle peut agir par le biais de formations sur le terrain, de personnel susceptible de développer la fibre et de fournitures de matériaux. Je m'interroge sur l'opportunité de recourir au plan de relance pour aller plus loin.

L'amendement est très pertinent. Je ne le lis pas comme une provocation : en proposant de le financer à partir des 385 millions d'euros consacrés à la numérisation des entreprises, vous appelez l'attention sur le fait qu'inviter les TPE-PME à investir dans la numérisation de leurs process sans qu'elles disposent des capacités de réseau adéquates est un peu paradoxal. La question n'est pas de savoir s'il faut grapiller de l'argent au sein de ces 385 millions d'euros, mais de savoir si les 240 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus dans le cadre du plan de relance sont suffisants pour couvrir le réseau.

Je crois savoir que M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité travaille précisément sur ce point. Peut-être faut-il réfléchir à une augmentation de ces autorisations d'engagement dès à présent. Il faut en discuter avec le Gouvernement. Pour rappel, ces crédits de 240 millions d'euros n'ont pas été décidés ex nihilo ; ils s'inscrivent dans la continuité d'une stratégie globale formulée en 2013, prévoyant huit mégabits minimum en 2020, trente en 2022 et la généralisation de la fibre en 2025. La stratégie n'a pas changé, elle bénéficie simplement de crédits supplémentaires.

En matière de grands plans stratégiques de déploiement de services, je considère que, s'il faut voter des crédits demain, nous devrons le faire. Faut-il surdoter ce plan dès à présent ou fonctionner par étapes ? Telle est la question qu'il faut se poser, dans le cadre d'un dialogue avec le Gouvernement. Je suggère le retrait de l'amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Permettez-moi d'intervenir en tant que rapporteure spéciale de la mission Investissements d'avenir. J'ai notamment travaillé sur le plan France Très Haut Débit. D'après les opérateurs, il peut être mené à bien si l'État investit environ 600 millions d'euros. J'ai défendu l'an dernier une proposition de résolution à cette fin, qui a été adoptée à l'unanimité. Depuis lors, rien n'a changé, hormis les 240 millions d'euros en autorisations d'engagement que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, et qui ne suffiront pas.

Il est nécessaire de donner une impulsion dès à présent, et celle-ci s'inscrit tout à fait dans le cadre du plan de relance. Je voterai l'amendement. Les dispositions proposées ont du sens, même si le recours au gage n'est pas forcément adapté. Il faut avancer.

Sait-on où en est le déploiement de ce plan dans les 101 départements ? Dans la région Grand-Est, il a été mené à bien dans les deux départements alsaciens et en Moselle, mais il est toujours en cours de déploiement dans les sept autres, et ce jusqu'en 2025 environ. Les entreprises ont pris un certain retard. Un financement supplémentaire est-il nécessaire ?

Bien sûr ! En fonction du modèle économique retenu par les départements ou des structures qu'ils ont soutenues, le retard de déploiement du plan est plus ou moins important. En outre, ils ont connu des problèmes d'approvisionnement à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020. Globalement, le déploiement du plan progresse bien, mais il lui manque environ 500 millions d'euros.

Je voterai l'amendement. Bénédicte Peyrol l'a très bien dit : notre département cumule les retards. On peut certes s'interroger sur les moyens à débloquer, et se demander s'il est préférable d'aider les collectivités territoriales ou les opérateurs. Ce qui importe, c'est d'accélérer. En dépit des discours affirmant que cette affaire est plutôt derrière nous, dans de nombreux départements ruraux, elle est loin d'être réglée.

Je maintiens l'amendement, parce que j'y crois. Nous travaillons main dans la main avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment avec sa vice‑présidente déléguée au numérique, hors de toute démarche partisane. Nous avons les calculs et les tableaux : nous savons qu'il manque environ 100 millions d'euros. Est-ce un chiffre exact ? Comment répartir ces crédits ? Je sais ce qu'il faut investir dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais pas dans les autres. Quoi qu'il en soit, pour faire avancer le débat, soulever la question de l'opportunité du recours au plan de relance pour achever de couvrir le territoire national en très haut débit ou en accès à la fibre, je maintiens cet amendement.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons créer 300 000 emplois-jeunes, sous contrat de cinq ans, payés au SMIC, dans le service public. À cette fin, nous proposons d'affecter les fonds de l'action Jeunes du programme Cohésion de la mission Plan de relance à une nouvelle ligne budgétaire dédiée. Ces crédits sont destinés à des aides à l'emploi, à hauteur de 4 000 euros par an pour l'embauche à bas salaire d'un jeune. Or ces incitations offrent des perspectives très improbables et resteront vraisemblablement sans effet. Nous considérons que l'État doit prendre l'initiative d'une relance et d'un véritable soutien aux jeunes en créant des emplois, par ailleurs nécessaires, dans la fonction publique.

S'agissant des jeunes, le plan de relance est complexe. Il comporte vingt-six mesures ; cela fait beaucoup. J'espère que les jeunes et ceux qui devront les gérer s'y retrouveront ! Il comprend également des mesures classiques de crédits budgétaires.

Il faut consentir un effort tout particulier en faveur de la jeunesse, tout le monde en convient. Ce diagnostic a été formulé il y a plusieurs mois. Je ne pense pas que votre solution soit la bonne, madame Rubin, ce qui ne vous étonnera pas. La meilleure solution pour résorber le chômage en France serait d'employer tout le monde dans la fonction publique ! Mais cela provoquerait d'autres problèmes... Je doute que l'idée d'embaucher des jeunes pendant cinq ans, à un salaire très faible et sans beaucoup d'avenir, soit bonne. Je pense même qu'elle est très néfaste. Avis défavorable.

Les emplois-jeunes d'il y a vingt ans n'étaient pas des emplois provisoires, mais de véritables tremplins pour entrer dans le monde du travail, qui était alors plus favorable.

Il vise à répondre aux besoins urgents de notre système de santé, en affectant 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 850 millions d'euros en crédits de paiement du programme Compétitivité à une nouvelle ligne budgétaire intitulée Urgence santé. Ces fonds bénéficient surtout au ministère de l'intérieur, notamment pour financer des projets de numérisation et l'achat d'outils de maintien de l'ordre. Nous considérons que l'hôpital en a davantage besoin, pour assurer d'indispensables recrutements, augmenter le taux d'encadrement des résidents et engager la création d'un pôle public du médicament.

Madame Rubin, le programme que vous proposez de créer n'a rien à faire dans le projet de loi de finances. Il relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous souhaitons rehausser les minima sociaux en réaffectant les crédits de l'action Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes du programme Compétitivité. Cette action fourre-tout, dont nous peinons à comprendre les objectifs, bénéficiera sans doute au premier chef au ministère de l'intérieur, pour l'achat de tasers et autres équipements de ce type.

Nous proposons, quant à nous, une mesure très compréhensible. Moins de 1 % du plan de relance est consacré à la pauvreté ! En rehaussant les minima sociaux, dont les bénéficiaires vivent très souvent sous le seuil de pauvreté, nous sortirions des millions de Français de la misère et assurerions une relance certainement plus efficace, non par l'offre mais par la demande.

Mon amendement vise à étendre le bénéfice du RSA aux moins de vingt-cinq ans. Les jeunes sortis de l'école âgés de moins de vingt-cinq ans et n'ayant jamais travaillé n'ont droit à rien. Pas un kopeck ! Zéro ! Dans le cadre du plan de relance, les boursiers ont droit à une aide unique de 150 euros. One shot, c'est tout !

De nombreuses associations, ainsi que des organisations étudiantes, humanitaires et caritatives ont appelé le Gouvernement à étendre le bénéfice du RSA à tous ces jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont droit à rien. Citons notamment ATD Quart Monde, le Secours catholique, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), la Fondation Abbé Pierre et le Conseil national de l'habitat. Nous reprenons cet appel dans l'amendement : le plan de relance doit consentir un effort important en faveur de ces jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui en sont les grands oubliés.

J'ai évoqué précédemment, par anticipation, les mesures de soutien aux ménages les plus fragilisés par la crise dont nous débattrons probablement lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 – ou dans un autre véhicule législatif. Toutefois, n'ayons pas la mémoire courte : dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons déjà adopté une mesure de soutien aux familles éligibles au RSA sur le même modèle – 150 euros par famille et 100 euros par enfant. Dès le début du confinement, il s'était en effet avéré que ces familles, dont les enfants déjeunent souvent à la cantine en bénéficiant de la tarification sociale des repas, perdaient du pouvoir d'achat. Tout au long de la crise, nous avons continuellement veillé à faire en sorte que les inégalités qu'elle suscitait soient systématiquement corrigées par des aides ponctuelles. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements, dont je considère qu'ils sont satisfaits.

Je suis élue dans le même département que M. Roussel. En matière de pauvreté, nous y constatons en effet des records inédits, territoires ultramarins mis à part. Je comprends que notre collègue se préoccupe d'offrir un socle aux jeunes, mais il existe déjà : c'est la garantie jeunes, destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Certes, elle est légèrement inférieure au montant du RSA – 497 euros contre 559 euros – mais elle offre aux jeunes un socle et un accompagnement par les missions locales. Je rappelle que celles-ci, ont été renforcées, contrairement à ce que souhaitaient certains. Pourquoi donc vouloir étendre le bénéfice du RSA ?

Il vise à élargir la prime Covid, en créant un nouveau programme. Les travailleurs et les travailleuses essentiels à la société sont ceux qui gagnent le moins – à ceux qui l'ignoreraient encore, la période de crise sanitaire en a fait la démonstration. Nous proposons donc de transférer les crédits dédiés à la transformation numérique de l'État et des territoires vers cette nouvelle ligne. Ainsi, il serait possible de généraliser la prime Covid, au lieu de la laisser au bon vouloir des employeurs, ce qui est inacceptable dans les circonstances présentes.

La crise que nous vivons est atypique et suscite des situations très disparates. La majorité de nos concitoyens a sur-épargné, et n'a pas connu de diminution de pouvoir d'achat. Une minorité a souffert, en revanche, de la crise et s'est paupérisée ; nous devons aider ces personnes. L'État a démontré sa capacité à aider rapidement les citoyens, de façon réactive et efficace. Il l'a fait dans le cadre du deuxième projet de loi de finances pour 2020. Il le refera d'ici à la fin de l'année. Avis défavorable.

Ce qu'a fait le Gouvernement pour les catégories les plus modestes, notamment les fameux travailleurs pauvres, est largement insuffisant, monsieur le rapporteur général.

L'amendement II-CF539 vise à renforcer les aides au logement, qui ont été rabotées par le Gouvernement avant la crise, et dont l'utilité devient évidente tandis que la pauvreté gagne du terrain en France, et que les 20 millions de ménages les plus modestes n'ont pas pu épargner – ceux qui ont pu épargner font partie des classes moyennes. Il est urgent de donner un coup d'accélérateur aux aides fortement redistributives, telles que les APL, afin de leur éviter le surendettement et l'éviction économique. L'objectif est d'assurer la justice sociale ainsi qu'une véritable relance par la consommation, car ce sont les plus modestes qui consomment.

Avis défavorable. Les APL, qui visent à réduire le coût du loyer, son déjà très importantes ; de mémoire, 16 milliards d'euros y sont consacrés. C'est une composante très forte de notre politique sociale. En outre, le Gouvernement a fait voter des aides en loi de finances rectificative. J'ai cité l'aide exceptionnelle de solidarité, j'aurais pu en évoquer d'autres, notamment l'allocation de rentrée scolaire ou l'aide alimentaire prévue par le plan de relance. De grâce, ne touchons pas aux APL !

Messieurs les rapporteurs spéciaux, à vous entendre, on a l'impression que tout va bien et que l'État fait beaucoup. Il doit mal s'y prendre alors, car de plus en plus de gens sont dans la rue et tombent dans la pauvreté ! Visiblement, les aides sont soit insuffisantes, soit inefficaces ! On sait pourtant qu'il y a des milliards ailleurs ! Non, ce que fait le Gouvernement n'est pas suffisant, et oui, le Gouvernement a grignoté les APL !

Madame Rubin, sans doute les aides ne sont-elles jamais suffisantes, et mieux vaudrait que les loyers soient gratuits. Je vous rappelle toutefois que le déficit de l'État est d'environ 200 milliards d'euros. Je sais bien que tout cela n'a aucune importance, mais à un moment donné, il faut faire preuve d'un peu de responsabilité financière.

Nous avons beaucoup parlé des loyers des commerces, et assez peu des loyers des particuliers. Le Fonds de solidarité logement – FSL – est concentré sur les revenus très bas. Or la crise a mis en grande difficulté des gens que leurs revenus excluent du FSL. L'amendement vise à l'abonder de 75 millions d'euros, afin de faire face à ces situations, dans le parc social comme dans le parc privé, en prenant en charge une partie du loyer pour résorber certaines situations très difficiles, pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire.

Le Fonds de solidarité logement mobilise déjà des sommes importantes. Dans le parc privé, certains locataires ont droit aux APL. La politique du logement pèse lourd. Des mesures supplémentaires seront prises pour 400 000 jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, à hauteur de 150 euros. On ne peut pas augmenter ainsi tous les crédits. J'émets un avis défavorable.

Dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous verrons où nous en sommes. Le Gouvernement envisage sans doute d'augmenter les moyens de tel ou tel dispositif dans ce cadre, compte tenu des consommations de crédits et des besoins réels constatés.

Monsieur le président, vous vous fondez sur l'hypothèse que nous disposerons de crédits supplémentaires pour alimenter le FSL, ce que j'ignore. Peut-être M. le rapporteur général dispose-t-il d'informations à ce sujet ? Voterons-nous des crédits supplémentaires dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, que nous devrions examiner dans une quinzaine de jours ? Techniquement, le projet de texte qui nous sera soumis est sans doute déjà achevé. Dès lors qu'il s'agit d'un amendement d'appel, nous serions prêts à le retirer si nous avions l'assurance du Gouvernement qu'il sera satisfait dans ce cadre.

Mme Pinel, ancienne ministre du logement, tient beaucoup à cet amendement visant à étendre le dispositif qui porte son nom, au moins à titre temporaire, aux zones B2 et C, pour un coût d'environ 12 millions d'euros. Il s'agit d'un appel du pied au Gouvernement pour soutenir le logement. Pour rappel, il faut construire environ 500 000 logements par an pour résoudre le problème du mal-logement en France. Jusqu'à présent, nous en construisions environ 400 000 ; d'après les derniers indicateurs, les chiffres plongent, et nous en serions à 360 000 cette année.

Je ne suis pas favorable à la création d'un quatrième programme au sein de la mission Plan de relance, ni à la réouverture du débat sur le recentrage du dispositif Pinel, adopté en 2018. Les chiffres sont clairs. L'enjeu de l'attractivité des territoires ne se réduit pas à l'adoption de dispositifs et à la dépense fiscale en faveur du logement.

Au demeurant, le plan de relance prévoit des outils de financement directs, notamment dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, financés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à hauteur de 250 millions d'euros. Les dispositifs destinés à redynamiser des territoires, comme on dit de façon un peu générique, existent. Donner envie aux gens de s'y installer n'implique pas toujours de recourir à la dépense fiscale en matière de logement. Avis défavorable.

L'amendement vise à concentrer les efforts en matière d'aide à l'achat de véhicules individuels sur les ménages les plus pauvres. Nous estimons que les mesures de soutien à l'automobile ne sont pas les meilleures du point de vue écologique, mais puisqu'elles existent, nous souhaitons les orienter vers les ménages les plus pauvres. Les dispositifs en vigueur, tels que la prime à la conversion des véhicules, sont en effet insuffisants pour les plus modestes, qui sont les plus pénalisés par les malus écologiques et les interdictions de circuler en ville. Il s'agit d'une mesure de justice sociale et de relance.

Avis défavorable. La prime à la conversion des véhicules est bien établie et constitue un outil adéquat. Nous en avons longuement débattu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Il vise à financer l'adaptation au changement climatique de nos infrastructures. La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. L'actuel plan national d'adaptation au changement climatique dispose de 3,5 milliards d'euros. En outre, son chiffrage est flou. Nous proposons de mobiliser 1,2 milliard d'euros supplémentaire en autorisations d'engagement et 730 millions d'euros en crédits de paiement pour engager la rénovation des canalisations d'eau potable, où se perdent 25 % des flux, et consolider les routes, les barrages, les digues, les ponts ainsi que les lignes à haute tension, afin de sécuriser l'accès aux réseaux collectifs et d'anticiper les futurs drames, qui sont tout à fait prévisibles.

De tels crédits sont d'ores et déjà prévus dans le plan de relance, qui vise notamment à accélérer la transition écologique. Certes, on peut toujours ajouter des crédits et mieux les flécher. Sur ce point, je suis d'accord avec vous : il faut flécher les crédits de façon très précise, sinon ils ne seront pas consommés, ce qui risque malheureusement de se produire. Quoi qu'il en soit, l'amendement est en partie satisfait.

L'amendement veut soustraire des crédits à l'action finançant l'aide à l'achat de véhicules propres. Or les voitures ont leur importance. Il faut continuer à en produire en les améliorant. Nous débattons de ce sujet quasiment en continu. Avis défavorable.

L'amendement II-CF542 vise à assurer la rénovation des réseaux d'eau. Chaque année, un litre sur cinq est perdu à cause de fuites ; la proportion s'élève même à un litre sur deux outre-mer. La périodicité du renouvellement des canalisations, quant à elle, est de cent cinquante ans. On a le temps de voir le désert avancer… Cette situation est inacceptable. Aux maigres 18 millions d'euros prévus en crédits de paiement, nous proposons d'ajouter 700 millions d'euros. Il s'agit d'assurer la sécurité et le bon rendement des infrastructures, en même temps que d'engager la généralisation des régies publiques, indispensables à la gestion de ce bien commun dont Veolia s'apprête à avoir le monopole.

L'amendement II-CF513 vise à accélérer la mise en œuvre du plan Eau DOM en lui ajoutant 100 millions d'euros en AP et en CP.

Ces amendements, comme d'autres précédemment, visent à augmenter des crédits sur des lignes qui existent déjà dans le plan de relance – car celui-ci prévoit des crédits pour l'eau, comme pour à peu près tout d'ailleurs.

Les contrats de concession comportent l'obligation d'entretenir un certain nombre de mètres linéaires de canalisations. Autrement dit, l'entretien des canalisations est inclus dans le prix de l'eau. Par ailleurs, beaucoup de canalisations ne sont pas si vétustes que cela, heureusement, même s'il y a certainement d'importants progrès à faire, que ce soit dans les départements d'outre-mer ou en métropole. Enfin, le plan de relance prévoit 300 millions d'euros sur deux ans pour la modernisation des réseaux d'eau potable, ce qui n'est déjà pas mal. Avis défavorable.

Le budget global est si faible qu'on est obligé de bouger les crédits pour mettre l'accent sur ce qui nous semble être les urgences parmi les urgences.

L'amendement II-CF552 vise à planifier la bifurcation écologique des transports. Le plan de relance concentre ses efforts sur les primes à l'achat de véhicules individuels. Ces derniers, pour être moins polluants à l'usage, n'en sont pas moins coûteux à la production. En affectant 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 730 millions d'euros en crédits de paiement à la bifurcation écologique, nous vous proposons de favoriser massivement le fret ferroviaire par rapport au transport routier et d'encourager les transports en commun partout où c'est possible.

Les bifurcations peuvent se transformer en impasses – en l'occurrence, en impasses budgétaires. Vous proposez de mettre beaucoup d'argent sur les transports, alors que le plan de relance en met déjà sur les mobilités – nous avons parlé du vélo, du ferroviaire et de l'accélération des travaux pour les autres infrastructures de transport. Il me semble que cela suffit. Je vous rappelle que l'idée du plan de relance est précisément de relancer, ponctuellement et sur une durée de deux ans, pas d'augmenter tous les crédits du budget. On donne un coup de pouce à la transition, considérant qu'en dehors des mesures d'urgence, une crise est aussi l'occasion d'investir. En ce qui concerne la mobilité, il me semble que si l'on dépense en deux ans tous les crédits inscrits ici, on aura déjà bien travaillé.

C'est un dialogue de sourds. Selon nous, le plan de relance est tout à fait insuffisant pour relancer – ne parlons même pas d'opérer une véritable bifurcation écologique : les sommes prévues sont ridicules. Chaque fois que nous proposons quelque chose, vous répondez que c'est déjà fait. Mais c'est du saupoudrage et cela ne mène nulle part.

L'amendement II-CF553 vise à engager la bifurcation écologique et sociale de notre modèle agricole. En la matière, notre dépendance envers l'étranger s'est considérablement accrue au cours des vingt dernières années : la moitié de nos fruits et légumes sont importés. Pour rétablir la situation financière de nos agriculteurs, diminuer le coût écologique de leur production et assurer notre autonomie alimentaire, cet amendement vise à allouer les fonds nécessaires à une planification écologique et sociale de l'agriculture.

Ce n'est pas un dialogue de sourds : on peut avoir des opinions extrêmement différentes et en parler de façon pacifique – heureusement ! Cela dit, j'ai la même opinion que sur les amendements précédents. J'ai l'impression qu'il s'agit en fait d'amendements d'appel, ayant surtout pour objet de lancer le débat sur votre façon d'envisager ce que sont l'écologie, les transports, le modèle agricole ou encore le modèle fiscal. Vos conceptions sont très différentes car vous représentez une famille politique très différente.

Je me permets de défendre mes propositions, même si vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial : elles s'inscrivent dans un autre modèle.

L'amendement II-CF550 vise à créer un pôle public de l'énergie. Nous dépendons d'importations de pétrole et d'uranium – dont, par ailleurs, les réserves s'épuisent. Il est donc urgent de planifier la transition vers les énergies renouvelables, seule à même d'assurer la sécurité de notre production énergétique et de limiter la participation de nos activités au changement climatique.

Cette fois, vous créez une politique nouvelle, d'ailleurs conforme à vos orientations idéologiques, car vous êtes contre le nucléaire. Pour ma part, je fais partie d'une famille politique qui, depuis longtemps, assume d'y être favorable. Certes, le nucléaire a des défauts, notamment la difficulté de stocker les déchets, mais c'est une énergie décarbonée, ce qui est très important. En effet, il faut classer les priorités : alors que nous consommons très rapidement les ressources naturelles et qu'il faut engager la transformation écologique, si l'on considère que la priorité est de réduire les émissions de carbone, il faut favoriser le nucléaire et se doter des moyens de recherche permettant d'améliorer le traitement des déchets. À cet égard, c'est une bonne chose que le plan de relance prévoie un investissement de 200 millions d'euros dans le nucléaire.

Le plan de relance se concentre surtout sur l'hydrogène !

Si on arrête d'investir, on perd la compétence, ce qui n'est pas une bonne chose.

Puisque nous parlons des énergies et technologies vertes, qui sont l'objet de l'action 08 du programme 362, j'en profite pour vous dire que j'ai du mal à trouver, dans les autorisations d'engagement, les montants correspondant respectivement au lancement du projet d'intérêt européen commun sur l'hydrogène, aux hubs territoriaux et aux appels d'offres de soutien. J'ai retrouvé les montants en crédits de paiement, mais qu'en est-il des autorisations d'engagement ?

La question a été posée dans le questionnaire budgétaire. Nous n'avons encore pas eu de réponse, mais espérons bien en recevoir une.

Cet amendement, moins ambitieux, vise à développer un tourisme local et populaire : contre le « grand déménagement du monde » – les grands voyages, etc. –, nous proposons d'orienter les dépenses de tourisme vers le secteur français, dans un double objectif écologique et social : d'une part, limiter les déplacements polluants et superflus et favoriser les travailleurs locaux, et, d'autre part, permettre à tous, notamment aux enfants, de partir en vacances.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : depuis le début de la crise, tout un ensemble de mesures d'aide sociale ont été engagées.

Nous avons terminé l'examen des amendements. Avant de voter les crédits de la mission Plan de relance, nous allons entendre la position des rapporteurs spéciaux et des différents groupes.

Je voterai les crédits de cette mission, de même que j'ai voté avec mon groupe les trois premiers projets de loi de finances rectificative pour 2020.

La logique veut qu'il y ait d'abord les mesures d'urgence, ensuite la relance. Là, les choses sont assez mélangées, comme j'ai essayé de le montrer. On y trouve une vision pour l'investissement sur deux ans et une accélération des transitions, ce qui est une bonne chose : toute crise est une occasion de changer. Toutefois, le rebond de l'épidémie, qui a entraîné l'instauration d'un couvre-feu pour plusieurs semaines, sans parler des masques que nous portons tous, montre bien que l'urgence n'a pas totalement disparu. C'est le moins qu'on puisse dire ! C'est vrai pour beaucoup de nos concitoyens et pour un grand nombre d'entreprises, qui vivent un enfer. En tant qu'élus de terrain, nous le voyons bien, et chacun ici a de nombreux exemples en tête. Je compte évidemment sur le quatrième PLFR pour nous indiquer les mesures supplémentaires que prendra le Gouvernement, s'il y en a, pour remédier à ces difficultés. Les crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire sont pour leur part à zéro pour 2021, probablement dans l'attente des dispositions du PLFR 4.

La mission Plan de relance appelle de ma part d'autres réserves : il y a beaucoup de saupoudrage, en même temps qu'un manque de lisibilité. J'ai de grandes inquiétudes quant à notre capacité à consommer rapidement les crédits. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), moins de la moitié des crédits ont été consommés en une dizaine d'années. Certes, il a fallu du temps pour lancer la machine, mais la comparaison avec ce qui est prévu ici est frappante : on est censé consommer 50 % à 60 % des crédits dès la première année. Il faut donc des projets déjà prêts à être financés. J'ai très peur que, pour faire du chiffre, on en vienne à choisir des dossiers n'ayant pas beaucoup d'intérêt sur le plan de la relance, c'est-à-dire qui ne concourent pas à une accélération fondamentale des phases de transition ou ne permettent pas d'augmenter notre croissance potentielle. Or l'enjeu est là : on ne peut pas vivre avec une croissance potentielle de 1,3 % étant donné, par ailleurs, le niveau de la dette et les exigences à l'égard de notre modèle social.

Je suis moi aussi favorable à l'adoption des crédits de la mission. L'examen des amendements a permis de mettre en lumière les enjeux aussi bien que les questions qui se posent.

Il y a un enjeu collectif : bien comprendre comment ces crédits sont répartis et comment ils vont être déployés. À cet égard, le président Woerth a raison, même si je formulerais les choses dans des termes plus optimistes que lui : le grand défi est de déployer les crédits et de les consommer. Pour le dire de manière moins technique, il faut que, dans les territoires, toutes les parties prenantes de notre société – citoyens, entreprises, associations – ressentent d'une manière ou d'une autre les effets du plan de relance, et ce dès les six premiers mois. Les entreprises doivent avoir eu un contact concernant l'investissement dans la numérisation ou le verdissement de leurs process ; les citoyens doivent connaître à tout le moins MaPrimeRenov', mesure phare du plan les concernant ; les associations doivent savoir quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour elles.

L'enjeu est donc de faire découvrir ces crédits et de veiller à ce qu'ils soient décaissés. Sur ce point, j'approuve le fait que les trois programmes que nous avons examinés soient tous logés à la direction du budget : cela garantit un pilotage optimal au cours des dix-huit prochains mois. Un projet prêt à être financé égale un décaissement de la direction du budget. Ne voyez pas dans ma remarque le signe d'une volonté hégémonique de loger l'ensemble des crédits budgétaires de l'État à la direction du budget. Mais, pour cette mission, je trouve que c'est très bien pensé : c'est le meilleur moyen de faire du circuit court, de faire descendre les fonds le plus rapidement possible vers les territoires pour les bénéficiaires des différentes mesures. L'outil est adapté, bien calibré, et la tuyauterie est la bonne ; maintenant, il faut que les mesures soient appliquées sur le terrain. Cela suppose que nous, commissaires aux finances, qui sommes les premiers concernés, comprenions bien le bleu budgétaire. Cela demande du travail, je le concède, mais nous avons un peu de temps pour cela d'ici à la séance.

Monsieur le président Woerth, on ne peut pas tout à fait comparer la mission Plan de relance avec les PIA. D'abord, le type de projet n'est pas du tout le même. Ensuite, et même s'il est vrai que les crédits des PIA sont loin d'être consommés, la temporalité n'est pas la même : là, l'idée est justement de savoir ce qui est prêt à être décaissé dans les prochaines semaines. Prenons l'exemple de la rénovation thermique des bâtiments publics : l'appel à projets a déjà eu lieu, on est dans une situation de sur-demande et on voit bien que les projets sont prêts à être financés. L'enjeu est donc de savoir comment nous pourrons déployer les crédits. Les préfets de région auront un rôle à jouer, de même que les sous-préfets à la relance qui vont être nommés, mais aussi les parlementaires, comme le précise la circulaire du Premier ministre, car c'est aussi un enjeu de concrétisation des lois. La mission Plan de relance est peut-être la plus belle occasion qui nous a été offerte, depuis l'interdiction du cumul des mandats, de démontrer que, dans son territoire, le parlementaire a un rôle à jouer dans l'application de ce qu'il vote.

Le groupe La République en marche votera évidemment les crédits de cette mission dont les deux rapporteurs spéciaux ont rappelé les grands enjeux.

Ce plan de relance est-il nécessaire ? La réponse des rapporteurs spéciaux est très clairement oui. Sa dimension est-elle adaptée ? Là encore, j'ai le sentiment que la réponse est oui : 100 milliards d'euros – dont 36 milliards d'euros pour cette mission –, c'est grosso modo quatre fois le plan de relance à la suite de la crise financière de 2008.

Deux autres questions plus difficiles se posent.

La première concerne la mise en œuvre, en particulier le décaissement. Le président Woerth et le rapporteur général ont raison de dire qu'il y a là un véritable défi : il faut une mobilisation de toutes les administrations et de tous les élus de la République pour s'assurer que le plan de relance est mis en œuvre dans les délais impartis, lesquels sont très courts.

La seconde, qui apparaissait en filigrane dans les propos du président Woerth, est celle de la sélection des projets financés à travers le plan de relance et de leur utilité sur le terrain. Le but du plan de relance est de faire entrer l'économie dans le XXIe siècle, de moderniser les entreprises. Il y a eu de nombreuses discussions concernant les contreparties. Nous n'y croyons pas : cela ne ferait que ralentir la mise en œuvre du plan de relance. En revanche, on peut mettre en place des outils d'accompagnement qui aideront les entreprises à être en adéquation avec le modèle social et économique que l'on veut pour notre pays.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission Plan de relance, mais en appelant à la vigilance sur deux points.

Premièrement, il faut s'assurer que tous les crédits affectés au plan de relance auront un impact réel sur l'accélération de la croissance potentielle – car tel est bien l'enjeu – et de la transition énergétique. Or je ne suis pas certaine que ce sera le cas. Nous aurons l'occasion de le constater cette semaine lors des auditions et de l'examen d'autres missions : certains crédits arrivent dans le périmètre de l'action des ministères sans avoir de relation directe avec le plan de relance, ou en tout cas l'accélération de la croissance potentielle, qui est très attendue par nos concitoyens.

Deuxièmement, le niveau de certains crédits est sous-évalué. Le prêt garanti par l'État a été un excellent levier, mais nos entreprises risquent d'avoir des difficultés lorsqu'elles seront confrontées aux cotations bancaires : il va falloir transformer cette dette en fonds propres, ou en quasi-fonds propres. Nous devons permettre aux entreprises de trouver des financements dans les deux ans à venir. C'est essentiel pour l'accélération de la relance.

Enfin, j'ai une inquiétude forte : plan de relance ne veut pas dire précipitation. Or j'ai le sentiment que les appels d'offres sont déjà clos, que les projets ont été attribués avant même que nous ne votions le budget. Cela me gêne profondément. Nous devrons être très attentifs à ce point.

Le Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés votera les crédits de cette mission.

Comme le disait Alexandre Holroyd, la temporalité est la bonne : il était nécessaire d'agir rapidement. Les 36 milliards d'euros mis sur la table – dont les deux tiers en crédits de paiement dès 2021 – me semblent une bonne formule pour engager la relance. Les sommes en jeu sont importantes. On peut être satisfait de l'équilibre budgétaire trouvé : il y a un investissement fort sur des enjeux techniques nécessaires à la relance. S'agissant des trois éléments évoqués – l'écologie, la compétitivité et la cohésion –, une place importante est accordée aux infrastructures, au bâtiment, à l'emploi, aux entreprises et au numérique, soit exactement ce qui est réclamé depuis quelques années pour relancer l'activité économique. La cible est donc la bonne, même s'il est vrai qu'il y a de nombreux dispositifs.

Par ailleurs, il va falloir introduire de la coordination entre les fonds européens, les fonds régionaux, les crédits classiques et ce plan de relance, pour toucher chaque collectivité, chaque entreprise et chaque ménage.

L'objectif est clair : la relance et, au-delà, la préparation de notre pays pour les années à venir. Les crédits alloués sont importants. Ils sont nécessaires. Surtout, ils doivent être décaissés rapidement. J'espère que les rapporteurs spéciaux suivront avec précision ces éléments pour nous en rendre compte régulièrement.

La mission Plan de relance, que nous venons d'examiner, porte 36 % des crédits totaux du plan de relance, soit 36 milliards d'euros, dont 22 milliards de crédits de paiement en 2021. Tant la forme de la mission que son contenu posent question.

Sur la forme, le choix fait par le Gouvernement est donc de centraliser la responsabilité des trois programmes de la mission sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Toutefois, si j'ai bien compris, la mise en œuvre effective des mesures relèvera des différents ministères concernés. Cette organisation interroge sur la capacité qu'aura le Gouvernement à décaisser rapidement les crédits. J'espère sincèrement que l'objectif sera atteint, mais j'avoue avoir quelques doutes, y compris sur la destination de ces crédits.

Par ailleurs, il est paradoxal de se donner l'ambition de consommer 100 % des crédits quand les ministères qui sont à la manœuvre pour l'application du plan de relance vont connaître une diminution de leurs effectifs : 2 135 équivalents temps plein travaillé (ETP) pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé du programme Compétitivité, 779 ETP pour le ministère de la transition écologique et solidaire et 185 ETP pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargés du programme Écologie, et 221 ETP pour le ministère du travail, chargé du programme Cohésion.

Sur le fond, le Gouvernement réunit dans cette mission un nombre très important d'actions, portant sur des questions très différentes. C'est un saupoudrage de crédits. L'objectif politique est noyé. Ce qui est certain, c'est que la partie Cohésion ne comprend aucun dispositif de soutien en direction des Français les plus modestes, sinon les 86 millions d'euros destinés aux associations de lutte contre la précarité et l'hébergement d'urgence, soit 0,4 % des crédits de paiement de la mission.

Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparenté s'abstiendra sur le vote des crédits de cette mission.

Je dois dire que je me retrouve à la fois dans les propos du président de la commission des finances et dans ceux du rapporteur général, alors qu'ils peuvent paraître antinomiques…

Je me retrouve dans les propos du rapporteur général s'agissant de la clarté et de la lisibilité que donne l'intégration de 36 milliards d'euros d'autorisations d'engagement dans la mission. Le regroupement des crédits au sein de cette mission pilotée par le ministère de l'économie, des finances et de la relance garantira un suivi direct des niveaux d'engagement et d'exécution de la dépense.

Cela dit, je rejoins également ce que disait M. le président de la commission : la consommation rapide des crédits constitue l'un des enjeux majeurs de la réussite du plan de relance. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble espère que la mise en place du site planderelance.gouv.fr participera à l'effort de simplification, de clarté et d'accessibilité des aides et appels à projets à destination des entreprises, des particuliers, des administrations et des collectivités territoriales. Nous considérons effectivement que cette logique de guichet unique est pertinente et qu'elle devra être reproduite autant que possible au plus près des territoires.

Je ne m'étendrai pas sur nos divergences avec le rapporteur général concernant MaPrimeRénov'. Le dispositif n'accompagne pas les propriétaires de plus de la moitié du parc de logements : ce n'est donc pas l'outil adapté pour atteindre nos objectifs en matière de rénovation thermique.

Enfin, je rejoins les propos de Marie-Christine Dalloz concernant les prêts garantis par l'État : il faudra accompagner leur transformation ou leur assouplissement. J'espère que nous aurons cette discussion au cours de l'examen du PLFR 4.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission.

À la lecture de ce plan de relance, on se demande bien ce que vous allez relancer : à la limite, on aurait compris que vous proposiez en 2017 un plan aussi limité, mais quand l'économie est à ce point au ralenti, c'est largement insuffisant. C'est même ridicule. J'ajoute que, pendant les périodes de guerre – puisqu'il paraît que nous sommes en guerre –, quand on relance l'économie, c'est l'État qui impulse, par une politique de la demande et de soutien à la consommation. Vous, vous distribuez de l'argent aux entreprises, alors qu'on sait très bien où elles vont le mettre, notamment les grosses entreprises.

Voyons les choses de plus près. Vous prévoyez 22 milliards d'euros en crédits de paiement, prétendument avec une intention écologique. Or ce n'est même pas suffisant pour entamer un début de bifurcation écologique : c'est un petit sentier que l'on emprunte. Pour le programme Écologie, 5 milliards d'euros sont inscrits en crédits de paiement : c'est indigent.

Même chose pour la rénovation des bâtiments : vous y consacrez 2,8 milliards d'euros, alors qu'il faudrait 22 milliards d'euros par an d'investissements pendant dix ans.

Pour la transition agricole, 390 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus, mais vous continuez à refuser de taxer les engrais azotés – car ce plan de relance s'inscrit dans une politique plus globale où on ne voit que des incohérences, sans parler du saupoudrage, mille fois évoqué.

Il est question de la décarbonation : très bien. Mais vous ne prévoyez que 1,2 milliard d'euros pour accompagner les industries, quand il en faudrait 50. C'est plus que timoré : c'est indigent.

En revanche, vous accordez un soutien de 5 milliards d'euros aux secteurs automobile et aéronautique – sans contrepartie, cela va sans dire –, plutôt que d'enclencher une réflexion sur l'avenir de ces filières.

Fallait-il une mission spécifique pour ce que l'on appelle improprement le plan de relance ? Je pense que non.

Ah bon ? Cela m'étonne de votre part !

Je vais vous expliquer pourquoi. En tant qu'ancien fonctionnaire de la direction du budget, je sais ce qu'il en adviendra.

On va confier au ministre de l'économie la gestion des trois programmes de la mission. Comme nous le disait excellemment notre rapporteur général, de nombreux domaines d'action font déjà partie des missions d'autres ministres. Par ailleurs, dans la mesure où le ministère de l'économie ne pourra pas gérer la quasi-totalité de ces crédits, il y aura des transferts. Or le rôle du ministre de l'économie est d'essayer de réduire autant que possible la consommation des crédits. Vous aurez donc énormément de mal à consommer 60 % des crédits inscrits comme le prévoit le projet de loi de finances.

C'était une erreur : il fallait faire un plan de relance abondant les chapitres existants, et non créer une mission spécifique.

Je relève également l'absence de clarté de ce choix. Le président Woerth, rapporteur spécial de la mission, a fait remarquer qu'on ne savait plus très bien où étaient les crédits. Il serait intéressant qu'il indique dans son rapport la somme des crédits du plan de relance en les comparant aux crédits existants dans les missions des différents ministères, afin de suivre leur évolution par rapport à l'année 2020 et de vérifier s'il n'y a pas eu une baisse.

Par ailleurs, il s'agit, en grande partie, d'un plan de compétitivité et non d'un plan de relance. Je suis pour la baisse des impôts de production mais c'est une mesure qui ne devrait pas figurer dans le plan de relance, car elle est pérenne, et non ponctuelle. De plus, une autre partie est utilisée pour boucher des trous : ce n'est pas en subventionnant les déficits de la SNCF que vous relancerez l'économie.

Enfin, comment finance-t-on tout cela ?

On le sait : par la dette !

Enfin, je ne sais toujours pas comment s'articulent les crédits européens avec les crédits nationaux – les fameux 37 milliards d'euros, s'ils arrivent un jour !

Un plan de relance, c'est, d'une part, du court terme – c'est-à-dire des projets qui peuvent être impulsés parce qu'ils sont prêts, c'est donc en partie un effet d'aubaine mais cela permet de soutenir l'économie –, et d'autre part du moyen et long termes. Un plan de relance doit inciter, en effet, à développer de nouvelles logiques, avec, par exemple en matière agricole, des systèmes de production plus vertueux ou plus résistants aux aléas climatiques. Si l'on n'atteint pas forcément l'objectif immédiatement, on crée des dispositifs qui permettront d'assurer l'économie du futur.

Par ailleurs, quelle est la place des territoires ruraux dans ce plan de relance ? Les espaces métropolitains ont des dispositifs d'ingénierie très performants et savent s'adapter très rapidement, alors que les territoires ruraux sont un peu plus lents dans ce domaine. Des enveloppes départementales pourront-elles être abondées – la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), par exemple – pour impulser des projets plus rapidement, ou encore le fonds pour le développement de la vie associative, pour soutenir des associations dont la disparition aurait des conséquences économiques ?

La question des contreparties, essentielle pour nous, n'est pas réglée. On finance tout cela par la dette alors qu'on aurait pu mettre à contribution les gros patrimoines et les hauts revenus ; mais cela n'a pas été souhaité.

La relance passe aussi par la consommation ; or l'épargne a été captée par les plus aisés. Le pouvoir d'achat est le grand absent de ce plan de relance, qui devrait pourtant être également un plan de soutien. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra.

Je présenterai les deux amendements en même temps. L'article 56 vise à conditionner le versement d'une subvention exceptionnelle de 750 millions d'euros à France compétences en 2021 à un retour à l'équilibre budgétaire en 2022. Je rappelle que cet opérateur est chargé d'assurer le financement, la régulation et l'amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage pour un montant annuel de 10 milliards d'euros.

Le premier amendement vise à supprimer l'article 56 au motif que les aides de l'État ne sont nullement conditionnées. Le second est un amendement de repli, qui vise à supprimer les alinéas 1 à 6.

Le budget d'un opérateur de l'État ne peut pas être déficitaire. Il nous faut bien régler la situation de France compétences. Nous avons donc prévu une dotation importante pour permettre un retour à l'équilibre. Il me paraît tout à fait normal et sain qu'en contrepartie France compétences trouve un modèle équilibrant dépenses et recettes. Nous devons maintenir l'article 56 car les seules solutions alternatives seraient d'accumuler les déficits, d'endetter France compétences ou, pire encore, en cette période de crise, d'augmenter la contribution des entreprises. Ni vous ni moi ne souhaitons en arriver là. Avis défavorable.

Je maintiens mes amendements parce que nous aurions pu faire différemment : le « quoi qu'il en coûte » du Président aurait pu se traduire par des crédits évaluatifs.

Le présent amendement vise à pondérer l'aide de l'État aux entreprises afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés.

Nous procédons non par qualification, mais par âge. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit la mise en place d'un comité de suivi chargé de contrôler l'exécution budgétaire des trois programmes de la mission Plan de relance ; cela est nécessaire eu égard au nombre d'actions et de sous-actions. Cette proposition nous semble cohérente.

Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d'urgence, qui se réunit régulièrement sous la présidence de Benoît Cœuré. Il devrait également, être créé un comité de suivi sur le plan de relance, comprenant des parlementaires et rendant compte régulièrement au Parlement. Avis défavorable parce que nous n'allons pas ajouter d'autres comités de suivi.

J'ajoute qu'un comité de pilotage de la relance, présidé par le Premier ministre, a été créé pour en suivre l'exécution au plus près.

Ces deux amendements poursuivent le même objectif ; seul leur périmètre diffère. Ils visent à inscrire dans la loi l'objectif du Gouvernement et de la majorité parlementaire de faire de la transition écologique l'une des priorités politiques et économiques du plan de relance, en conciliant croissance économique et croissance verte. Il s'agit en l'occurrence de conditionner le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées aux grandes entreprises à la réalisation d'engagements fermes, forts et concrets en matière de transition écologique, afin de respecter la stratégie nationale bas carbone.

L'amendement II-CF653 vise les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros et soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière, tandis que l'amendement II-CF654 vise toutes les entreprises soumises à cette obligation. Cela ne concerne donc pas les TPE-PME, mais les grandes entreprises, qui doivent pouvoir s'inscrire dans une trajectoire très claire en matière de transition écologique dans le cadre du plan de relance.

Je suis tout à fait opposé à ces amendements proposant une conditionnalité des aides. Il ne faut pas confondre tous les objectifs : il y a, d'un côté, une politique claire d'aides aux entreprises et aux ménages sur le plan écologique et, de l'autre, des aides accordées aux entreprises tout simplement pour leur permettre de survivre et de rester dans la compétition avec les entreprises des autres pays. Tous les pays ont des plans de relance ; tous les gouvernements, en fonction de la nature de leur production et de leur organisation économique ou sociale, ont des plans de relance, pour des montants souvent extrêmement importants. On ne peut pas conditionner les aides dans la situation actuelle.

Pendant vingt, trente ou quarante ans, la France a d'ailleurs su concilier les impératifs économiques et sociaux, même si cela n'a pas été facile. Nous saurons concilier les impératifs économiques et écologiques, mais pas de cette façon-là, pas avec brutalité et pas en conditionnant, au pire moment pour l'économie française, des aides qui n'ont d'autre but que la survie des entreprises.

Nous avons déjà abordé le sujet des contreparties lors du débat sur la baisse des impôts de production. Je serai cohérent avec le discours que j'ai tenu en première partie : les contreparties ont davantage leur place dans un débat sur le subventionnement, autrement dit l'utilisation de crédits budgétaires, que sur la fiscalité.

Je suis défavorable à vos amendements, madame Rossi parce que leur périmètre n'est pas le bon. Un groupe de travail composé de plusieurs députés de la majorité a fait des propositions qui rejoignent en partie les vôtres. Nous pouvons trouver une position commune, en vue de la séance publique, sur les sujets environnementaux et sociaux, sur le partage de la valeur, sur les sujets sociétaux au sein de l'entreprise, sur la gouvernance, sur le rôle du comité social et économique (CSE)… Je donnerai personnellement un avis favorable en séance publique si nous parvenons à faire converger l'exigence économique de la relance et les impératifs écologiques et sociaux. J'émets donc un avis défavorable à ce stade, mais avec une clause de revoyure en séance.

Monsieur le président, vous parlez de conditionnalité, alors que j'ai parlé de contreparties : ces amendements ne proposent pas de conditionnalité à proprement parler. Ils engagent les entreprises bénéficiant de subventions publiques directes ou indirectes à la publication d'un rapport concernant la stratégie nationale bas carbone, prévue par la loi.

Par ailleurs, j'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur la conditionnalité des aides fiscales. Ces deux amendements s'inscrivent justement dans le prolongement des échanges que nous avons pu avoir sur ce sujet. Je peux en retravailler le périmètre pour la séance mais je souhaite préciser que ces dispositifs sont strictement analogues à ce qui a été voté dans le cadre du PLFR3. Ils ne vont pas plus loin en matière d'engagements demandés aux entreprises, à savoir la publication d'un bilan sur leurs émissions de gaz à effet de serre, de manière à respecter la stratégie nationale bas carbone.

Ces amendements ne tournent pas, comme on dit à la commission des finances. Dans le I, vous visez les « subventions publiques directes et indirectes » : qu'est-ce que c'est, une subvention indirecte, par exemple pour une entreprise comme la SNCF ? D'autre part, dans le II, vous indiquez que la stratégie de chaque entreprise doit être « compatible avec le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre » : ce n'est pas possible car l'entreprise n'est pas en mesure d'apprécier cela. Enfin, vous prévoyez une sanction d'un montant égal à 2 % du chiffre d'affaires annuel : c'est colossal ! Rien de cela ne fonctionne.

Si nous sommes tous convaincus que l'économie de demain ne pourra pas se faire sans prendre en considération les enjeux écologiques sur le climat ou la biodiversité, nous trouverons ensemble des solutions pour inscrire cela dans la loi. Attention, du reste, à ne pas être en retard sur les entreprises elles-mêmes, car elles ont bien compris que si elles n'empruntaient pas ce chemin, leur réputation, leurs bénéfices et les dividendes versés aux actionnaires en pâtiraient. Reconnaissons au moins que l'économie et l'écologie sont intimement liées : nous trouverons ensuite comment traduire ce but commun dans la loi, même si je reconnais que ce n'est pas évident – conditionnalité, contrepartie, engagement, tout cela est très compliqué.

Les grandes entreprises sont déjà soumises à des déclarations extra-financières exhaustives, notamment sur leur bilan carbone. Elles le seront encore plus quand la directive européenne aura été renégociée, en janvier prochain. Toutefois, essayer d'anticiper ce qui sera réglementé au niveau européen ne me paraît pas être la bonne approche.

En revanche, je partage avec vous l'idée qu'il faut des mesures d'accompagnement pour encourager l'intégralité de notre économie à évoluer dans une direction respectueuse de l'environnement. Mais ces amendements ne répondent pas à cet objectif : ils ne peuvent avoir pour vocation d'identifier des marges de progrès quand la contrepartie représente 2 % du chiffre d'affaires. Ce n'est pas de l'accompagnement : c'est une punition ! Nous devons proposer des outils permettant d'identifier les entreprises qui ont particulièrement besoin de soutien et d'orienter les flux financiers vers elles. Il faut passer à une philosophie d'accompagnement, fondée sur l'incitation et non la sanction. C'est ainsi que l'on réussira à faire la transition écologique.

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », de nombreux crédits ont été ouverts : postes Fonjep, formation numérique, service civique, soutien à l'apprentissage, garantie jeunes dans le cadre de l'obligation de formation des 16-18 ans... Le Gouvernement a beaucoup investi dans le soutien et l'accompagnement de la jeunesse, mais c'est justement parce qu'il investit tant qu'il nous faut pouvoir effectuer un suivi détaillé des crédits attribués. Les différentes politiques publiques menées au sein de l'éducation nationale ne doivent pas être traitées en silo, mais dans une logique de cohérence tant opérationnelle que financière.

Le rapport porterait également sur la fongibilité des crédits du plan de relance, qui assurerait une meilleure efficacité des dispositifs. Il serait utile à la représentation nationale que le Gouvernement produise un rapport global sur l'utilisation des différents crédits lors du premier quart de l'exercice budgétaire, en amont du printemps de l'évaluation. Cela permettra de contrôler l'action du Gouvernement à travers le prisme de la crise sanitaire et de la relance, et d'avoir des débats constructifs pour procéder, si nécessaire, à des aménagements dans la loi de règlement.

Le second amendement est un amendement de repli proposant la remise du rapport non pas en mai, mais en septembre.

Le suivi du plan « 1 jeune, 1 solution » doit être intégré dans le suivi du plan de relance. Toutefois, cela relève davantage de la mission Travail et emploi, voire de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Il pourrait être intéressant de demander une évaluation transversale sur ce point. Il faudra voir en séance avec le Gouvernement quel pourrait être le document le plus pertinent. Je vous demande donc le retrait de ces amendements.

Concernant la fongibilité, on sait très bien comment fonctionnent nos ministères. Si le service civique ne marche pas, mais que les parcours emplois compétences (PEC) fonctionnent mieux, sera-t-il possible de faire des transferts de crédits ? Je suis dubitative. M. le rapporteur spécial ne m'ayant pas vraiment donné d'autres pistes, je maintiens mes amendements.

Un budget, c'est un budget : on vote sur une mission, et non pas ligne par ligne.

Permettez-moi de partager une expérience : l'an dernier, dans le département du Nord, alors que nous avions consommé la totalité de l'enveloppe des PEC, nous avons demandé une fongibilité avec d'autres régions et d'autres dispositifs. Des crédits qui auraient dû financer des garanties jeunes ou bien des contrats aidés ont ainsi pu être utilisés dans des départements où les PEC présentaient une utilité manifeste. Si cela a été possible dans mon département l'an dernier, j'imagine que c'est le cas également ailleurs en France.

Le présent amendement porte sur la méthanisation agricole. Celle-ci présentait à l'origine des vertus sociales et écologiques, et procurait un petit complément de revenu aux agriculteurs. Toutefois, force est de constater qu'il existe aujourd'hui des dérives. Il est vraiment temps d'y mettre un terme : sans remettre en cause la méthanisation, il faut revoir les financements et encourager la micro-méthanisation, plus vertueuse. Il n'est pas acceptable de mettre dans des méthaniseurs des hectares de maïs financés par des subventions de la politique agricole commune (PAC). Je crois pouvoir parler au nom des agriculteurs, des syndicats, des chambres d'agriculture et des maires, lesquels commencent à rencontrer des problèmes sociétaux causés par les gros méthaniseurs. Il faut revoir les politiques publiques dans ce domaine.

Je ne comprends pas cette opposition à la méthanisation : il y a d'abord eu un engouement, et depuis, c'est le stop and go permanent. Il y a sans doute des choses à modifier, à vérifier, mais les productions amenées en méthanisation sont en général extrêmement hiérarchisées et les conditions à respecter pour accepter les méthaniseurs sont très nombreuses. Honnêtement, cet amendement n'a rien à faire dans un plan de relance ! Déposez-le peut-être sur un texte concernant l'agriculture ou l'énergie. Mais on ne peut pas réclamer sans arrêt de l'énergie verte et, quand il y en a, se prononcer contre ! C'est un peu contradictoire. Avis défavorable.

Monsieur Woerth, je vous invite à venir en Bretagne ! Je vous conseille également de lire le rapport de la commission d'enquête présidée par votre collègue Julien Aubert, qui décrit la dérive de la méthanisation. C'était un amendement d'appel ; je le retire.

Les crédits de cette mission pour 2021 sont nuls.

Je suis favorable à l'adoption de la mission car celle-ci doit être maintenue. Non seulement il y aura des crédits en PLFR4, sur l'année 2020, mais il faudra également que le Gouvernement dote cette mission de crédits pour l'année 2021. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ne prendront pas fin après le réveillon du Nouvel An. Nous aurons besoin de crédits d'urgence en 2021, au moins pour les premiers mois : cela paraît désormais inévitable. Je suis favorable à l'adoption de cette mission, tout en anticipant la nécessité que le Gouvernement la dote de crédits, parce qu'il nous faudra le voter avant la fin de l'examen de ce texte.

Dans cette avalanche de dépenses, des crédits à zéro, cela me va bien ! (Sourires. ) Dès lors que le Gouvernement conserve cette mission dans la structuration du budget, c'est qu'elle continuera à exister. Il y aura besoin de crédits d'urgence, probablement dès le PLFR4 et encore en 2021.

Je souhaite avoir une précision : cette mission est-elle à zéro parce que le plan de relance prend la relève de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ?

Non ! Ce sont deux missions différentes.

S'il n'y a pas de crédits nouveaux pour 2021, les crédits prévus en 2020 vont peut-être continuer à donner lieu à des paiements. Y aura-t-il formellement un vote sur cette mission ? Si oui, sera-t-elle examinée en séance ?

Oui, bien sûr ! Elle sera, comme nous le faisons ce soir, examinée en séance juste après la mission Plan de relance.

Je voudrais resituer le contexte global de ces amendements. Selon vous, monsieur Woerth, il ne faut pas de conditionnalité parce que les entreprises sont trop fragiles. Je rappelle tout de même que vingt-trois entreprises ont engrangé 34 milliards pendant la crise. Toutes ne sont donc pas dans la tempête !

Il faut être naïf ou de mauvaise foi pour penser qu'il suffit d'accompagner et d'inciter les entreprises. Il y a vingt ans, les entreprises du CAC 40 signaient des chartes de bonne conduite pour l'environnement, pour l'insertion, etc. Elles se débarrassaient de cette obligation sans rien faire ensuite. Si elles ne sont pas contraintes, elles ne feront rien ! Vous avez vous-même reconnu que les entreprises saisissaient l'occasion des baisses de TVA pour engranger des profits. C'est la raison pour laquelle tous ces amendements, que je défendrai en séance, exigent des contreparties.

Je suis d'un avis résolument opposé. Comme nous tous, les entreprises s'améliorent et tiennent compte de l'actualité – il n'est que de voir les progrès accomplis en matière de responsabilité environnementale, sociale, etc. Vous avez raison : auparavant, les entreprises se débarrassaient de leurs obligations dans ce domaine. Ce n'est plus du tout le cas car elles savent que cela améliore leur image et concourt à leur vie, voire à leur survie.

Lisez le rapport que nous avons écrit avec Benjamin Dirx sur l'activisme actionnarial : quand les entreprises ne respectent pas ces conditions, elles subissent une valorisation fondamentalement différente. Des progrès considérables ont déjà été accomplis sur ces points. Les entreprises ne se sont pas arrêtées pendant que le monde continuait à tourner, au contraire ! Conditionner des mesures d'urgence, comme vous le proposez, c'est se tromper lourdement. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance.