Intervention de Charles de Courson

Ces amendements ne tournent pas, comme on dit à la commission des finances. Dans le I, vous visez les « subventions publiques directes et indirectes » : qu'est-ce que c'est, une subvention indirecte, par exemple pour une entreprise comme la SNCF ? D'autre part, dans le II, vous indiquez que la stratégie de chaque entreprise doit être « compatible avec le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre » : ce n'est pas possible car l'entreprise n'est pas en mesure d'apprécier cela. Enfin, vous prévoyez une sanction d'un montant égal à 2 % du chiffre d'affaires annuel : c'est colossal ! Rien de cela ne fonctionne.