Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il convient de souligner que la politique migratoire menée depuis 2017 est emblématique d'un décalage entre les discours et les actes : dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, atteintes aux droits fondamentaux et traitements dégradants, en particulier dans l'accueil des mineurs isolés étrangers. Associations, défenseur des droits, Cour européenne des droits de l'homme et organisations internationales nous pointent du doigt en raison de tous ces manquements.

Dans ce contexte, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie de septembre 2018, dite loi Collomb, a constitué un grave recul des droits et libertés des étrangers. S'inscrivant dans le sillon tracé par les réformes précédentes, elle a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d'asile et multiplié obstacles et contrôles afin d'entraver l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.

Des dispositifs tels que le raccourcissement des délais de recours ou le doublement de la durée de rétention n'ont pas eu les effets dissuasifs escomptés par le Gouvernement. En revanche, la rétention des enfants continue de croître et les CRA sont saturés.

Cette loi, adoptée dans la précipitation, sans évaluation de l'efficacité des dispositifs antérieurs, a été conçue comme un outil de communication politique, or, dans le contexte actuel marqué par la montée en puissance des courants populistes en Europe et dans le monde, l'élaboration d'une politique migratoire devrait au contraire se fonder sur des réalités et non sur des fantasmes.

Le droit d'asile, en France, est fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine. Il s'agit d'un droit constitutionnel inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et d'une obligation internationale reposant sur la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Parce qu'il est un droit, l'asile ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l'immigration.