Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Je vous rappelle la méthode que nous suivons : les rapporteurs spéciaux disposent de cinq minutes pour s'exprimer, et les rapporteurs pour avis, s'ils sont là, peuvent également le faire. Puis nous examinons les amendements et nous votons sur les crédits, après des explications de vote.

Le budget de la mission Administration générale et territoriale de l'État est primordial pour le ministère de l'intérieur, puisqu'il finance l'activité des préfectures et celle d'une partie de l'administration centrale. À travers ces crédits, c'est la présence de l'État dans les territoires et la mise en œuvre des politiques publiques à cette échelle – enjeux malheureusement très actuels – qui trouvent leur concrétisation budgétaire ; c'est aussi une garantie apportée pour les droits des citoyens dans le domaine des libertés publiques, en particulier la vie électorale, qui devrait être riche en 2021 – normalement – avec la tenue des élections départementales et régionales.

Les crédits sont à la mesure de ces enjeux : ils atteindront 4,19 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,21 milliards d'euros en crédits de paiement. La hausse par rapport à cette année est respectivement de 3 % et 6 %.

Le programme 354, Administration territoriale de l'État, relatif aux dépenses des préfectures, est le mieux doté : 2,4 milliards d'euros de crédits de paiement sont prévus, ce qui représente une légère hausse. Cela s'explique notamment par le transfert de crédits d'autres programmes, du fait de la création des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de secrétariats généraux communs, au 1er janvier. Des dépenses de personnel et de fonctionnement basculent vers le ministère de l'intérieur, et les mutualisations contribueront à renforcer l'efficacité opérationnelle et budgétaire de l'État territorial.

Outre cette réforme, je tiens à évoquer les efforts du ministère de l'intérieur pour moderniser les titres qu'il a la charge de produire. L'année prochaine sera notamment marquée par le déploiement de la carte nationale d'identité numérique qui, au-delà de nouvelles fonctionnalités offertes aux services de l'État, remplacera un objet présent dans le portefeuille des Français depuis 1995. Pour mener à bien ce chantier, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a demandé et obtenu pour 2021 une ressource supplémentaire de 42,8 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.

Il faut souligner que l'effort de réduction des effectifs dans les préfectures est très modeste, notamment par rapport aux années passées. Le recours aux contractuels reste toutefois systématique au sein des services des étrangers et des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), chargés d'instruire les demandes. Il me semble, à la lueur des auditions, qu'une politique d'attractivité efficace doit être instaurée.

Le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative, est le support des moyens permettant de garantir la vie électorale. Les crédits augmenteront de 85 % en raison de l'élection des conseillers départementaux et régionaux en mars 2021. La tenue d'une double élection explique cette hausse considérable des dépenses. Le programme 232 accompagne la modernisation de la vie électorale, en particulier par le déploiement du répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui a déjà simplifié les inscriptions pour les élections européennes et municipales. Ce répertoire a encore des potentialités à explorer – je pense notamment à une dématérialisation ciblée de la propagande électorale. Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) poursuit un projet de dématérialisation du dépôt des comptes, qui simplifiera beaucoup les démarches des candidats aux élections et le travail de contrôle.

Tout cela conduit à s'interroger sur la rumeur persistante d'un report des élections régionales, évoqué ce matin sur BFM par le président de notre Assemblée. La crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte à un recul de la démocratie en France. Voter fait partie de l'exercice de la liberté d'expression, si souvent encensée ces derniers jours. C'est un droit fondamental que l'État doit garantir.

Les campagnes électorales se sont réinventées avec les élections municipales, et il ne faut pas se tromper sur leur effet par rapport au rôle des médias, qui reste prépondérant. Par ailleurs, d'autres modèles européens peuvent nous inspirer, du retour du vote par correspondance au vote électronique, notamment en Suisse. Je crois que les collectivités territoriales, qui ont été capables d'organiser le second tour des élections municipales, pourront faire de même pour les prochains scrutins. Il suffit de leur faire confiance, de leur donner l'opportunité et les moyens nécessaires.

J'ajoute qu'il ne faut pas négliger les conséquences du report des élections municipales sur les comptes de ce programme et sur la CNCCFP.

Je tiens également à souligner que l'effort de réduction des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur pèse sur l'administration centrale, à travers la réduction du plafond d'emplois, de 152 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du programme 216, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l'intérieur.

Enfin, je vous indique que certains projets structurants pour le ministère de l'intérieur seront financés dans le cadre du plan de relance. L'immobilier de l'État déconcentré recevra ainsi une enveloppe de 122 millions d'euros en vue de sa réhabilitation, pour le confort du personnel et celui des usagers.

Pour conclure, je vous invite à voter les crédits de cette mission.

Cet amendement tend à aborder d'une manière un peu plus volontariste la question extrêmement importante, dans le contexte actuel, de la prévention de la délinquance. Nous proposons d'augmenter de 30 millions d'euros le budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Cette ligne budgétaire a été sérieusement réduite, de 40 %, dans le cadre du PLF pour 2018, et les budgets suivants n'ont pas corrigé cette évolution. Pour 2021, la baisse serait de 5,5 %. Notre amendement tend compenser le manque de financement en fléchant 30 millions d'euros vers le programme 216.

Votre proposition s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui est reconduite. Elle met l'accent sur les moins de douze ans, la protection des personnes vulnérables, le renforcement de l'implication de la population et de la société civile et la rénovation de la gouvernance, pour assurer une adaptation à chaque territoire.

La stratégie nationale prévoit des financements annexes à celui du Fonds interministériel, et la circulaire cadre pour la déclinaison territoriale de la politique de prévention prévoit des comités de financeurs au niveau local. La mesure 37 de la stratégie nationale a pour objectif d'optimiser les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d'État contribuant à la prévention de la délinquance – des moyens relevant de la politique de la ville ou encore de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les cofinancements avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent aussi être encouragés dans le cadre de leurs compétences.

La question que vous soulevez me semble néanmoins intéressante, surtout dans le contexte actuel. Comme nous n'avons pas eu le temps de nous tourner vers le cabinet du ministre de l'intérieur, je vous suggère de retirer l'amendement afin d'avoir l'occasion d'en rediscuter en séance. Sinon, mon avis sera défavorable.

Nous passons aux explications de vote des groupes.

La mission Administration générale et territoriale de l'État regroupe les crédits dédiés aux administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur, à ses fonctions support et aux subventions dont il assure la gestion. Au total, 4,2 milliards d'euros de crédits de paiement sont prévus pour 2021.

Il faut noter, vous l'avez dit, madame la rapporteure spéciale, l'augmentation de 6 % des moyens de cette mission par rapport à 2020, en particulier dans le cadre du programme 232, Vie politique, cultuelle et associative, qui comporte les crédits destinés à assurer l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral prévu en 2021 – les élections départementales et régionales ainsi que les scrutins territoriaux en Corse, Martinique et Guyane.

Des crédits iront aussi à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, notamment le déploiement des secrétariats généraux communs et le rattachement des directions départementales interministérielles. La fonction publique continue sa transformation pour apporter aux Français un meilleur service.

Des moyens seront également alloués à la transition numérique du ministère, notamment la dématérialisation de certains services et l'équipement des agents en matériel informatique pour favoriser le télétravail, particulièrement important en ce moment.

Il convient, par ailleurs, de souligner le maintien des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures en 2021. C'est une décision inédite qui répond à l'attente de proximité de nos concitoyens. Les réductions d'effectifs n'auront lieu qu'au niveau de l'administration centrale.

Enfin, des crédits sont prévus pour le réseau France Services, qui représente une opportunité pour redynamiser nos territoires.

Pour conclure, cette mission comprend des crédits qui permettront de transformer, de moderniser l'action publique tout en apportant une réponse au sentiment d'éloignement des services publics qu'éprouvent nos concitoyens, grâce à une plus forte incarnation de l'État dans les territoires. Le groupe La République en Marche salue ces réformes et vous invite à voter les crédits de la mission.

À l'heure où l'on insiste sur le renforcement du duo préfets – maires, les moyens alloués à la mission Administration générale et territoriale de l'État prennent une résonance particulière, et on aurait pu penser, en particulier dans le contexte actuel, que ces crédits augmenteraient beaucoup plus fortement, notamment de manière à renforcer les moyens des préfets dans les territoires.

Par ailleurs, on ne peut qu'être surpris de voir que des évolutions prévues de longue date, comme la dématérialisation des cartes d'identité, sont intégrées dans le plan de relance – on voit bien l'instrumentalisation du terme : je ne suis pas certain que cette action de modernisation de l'État puisse être qualifiée de relance, ou alors tout peut l'être.

Je voudrais aussi pointer, au nom du groupe Les Républicains, ce hiatus entre un discours public qui consiste à dire qu'on va repousser les élections et la volonté de faire voter par le Parlement, comme si de rien n'était, un budget pour ces élections. Cela rend l'exercice budgétaire légèrement fictif, ou cela conduit à se demander si les propos tenus en public correspondent à une réalité. On aurait pu penser que l'on aurait, à tout le moins, un débat sur le coût des élections : il sera peut-être plus élevé si elles doivent se dérouler dans un contexte sanitaire particulier pour des raisons tenant à la protection sanitaire – je pense notamment à la distanciation sociale.

Enfin, l'indicateur relatif au taux de fraude laisse un peu songeur : c'est un indicateur non de performance mais de suivi, reposant sur le nombre de fraudes documentaires décelées, la prévision étant de 1,1 ‰ en 2021. Il serait peut-être intéressant de faire évoluer la maquette budgétaire pour y intégrer de véritables outils de lutte contre la fraude et non pas seulement une constatation, assez éloignée du ressenti des Français.

Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés votera évidemment en faveur de ces crédits.

Nous relevons en particulier la création du programme 354, qui va dans le bon sens, les services étant de plus en plus déconcentrés – c'est ce qui est souhaité par le Gouvernement et le Parlement.

Merci encore à la rapporteure spéciale pour son excellent travail.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais appeler l'attention sur un problème récurrent, qui a tendance à se régler mais beaucoup trop lentement : la mise en œuvre de la numérisation des titres sécurisés continue à faire l'objet de nombreuses critiques de la part de nos concitoyens. Le Défenseur des droits, qui continue à faire l'objet de milliers de saisines en la matière, s'en est fait l'écho à plusieurs reprises. Les usagers sont parfois désorientés – ou peut-être devrais-je plutôt souligner le fait qu'ils sont orientés vers des prestataires privés.

S'agissant des élections, permettez-moi de faire, comme nombre de nos concitoyens, une réflexion relevant du bon sens : seules les conditions sanitaires peuvent dicter le report, ou non, des élections. À ce jour, personne ne sait ce que sera la situation épidémique du pays au printemps prochain. Il y a derrière les déclarations actuelles, extrêmement prématurées, des intentions cachées, qui sont dictées par d'autres considérations que celles de nature sanitaire. Nous appelons à prendre le temps de la réflexion sur cette question et à ne pas perdre de vue que le premier tour des élections municipales a été dramatique sur le plan humain : il a causé des morts, et il serait incompréhensible et inadmissible que l'on reproduise une telle erreur – mais ce terme est peut-être un peu abusif, tant il était difficile de prendre une décision : disons plutôt la triste expérience du premier tour des élections municipales.

Tout ce qui va dans le sens d'un renforcement des capacités de pilotage des fonctions transversales du ministère, pour assurer davantage d'efficacité, nous convient, et le groupe Agir ensemble votera naturellement en faveur de ces crédits. J'ai néanmoins deux interrogations.

La première est relative à l'organisation des secrétariats généraux communs. Étant le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État, j'ai pu constater leur déploiement au niveau des ambassades. Les ministères se parlent-ils ? J'en doute…

Le deuxième sujet que je veux aborder a fait couler beaucoup d'encre dans la presse mais également ici : c'est l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui a été fusionnée avec un comité interministériel. Le champ d'action de la Miviludes, le nombre d'agents mis à sa disposition et l'accès à la documentation historiquement constituée, cette mission interministérielle ayant derrière elle plus de vingt ans de fonctionnement, seront-ils inchangés ? Quel était l'objectif de cette fusion réalisée durant l'été ? Était-ce d'accroître l'efficacité de la lutte contre les radicalismes et les phénomènes sectaires ou bien s'agissait-il, comme certains l'avancent, d'une espèce de règlement de comptes à O.K. Corral, sous l'action de forces de pression occultes – c'est notamment l'avis de Jean-Pierre Brard et de Georges Fenech, qui ont émis des réserves sur la manière dont tout cela s'est passé. Une commission d'enquête du Sénat a récemment préconisé de rétablir la Miviludes telle qu'elle existait auparavant. Je n'ai pas de religion en la matière, mais je suis animé par un désir d'efficacité. Avez-vous pu investiguer ?

J'aurai peut-être une approche légèrement différente en ce qui concerne les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État.

J'entends dire, du côté de la majorité, qu'un effort colossal est réalisé car on ne supprime pas de postes dans les préfectures et les sous-préfectures. Excusez-moi de ne pas vous remercier : c'est pour moi la moindre des choses compte tenu des discours que vous tenez à la suite de la mobilisation des « gilets jaunes ». Le problème est que je n'en vois pas la traduction quand je regarde les documents budgétaires.

On se rend compte, quand on s'intéresse au programme 354, que plus de 230 ETPT seront supprimés : il y aura essentiellement des transferts entrants d'autres ministères – 943 – et le plafond d'emplois n'augmente pas en conséquence. Dans les services déconcentrés de l'État, en règle générale, on dispose de moins de monde pour effectuer les mêmes missions qu'avant. Que l'on ne nous dise pas que les emplois sont maintenus : ce n'est pas vrai. On maintient peut-être ceux qui étaient dans les préfectures et les sous-préfectures, mais on continue globalement à diminuer les moyens de l'État dans les administrations déconcentrées, ce qui est vraiment dommage.

S'agissant du programme 216, quelques suppressions d'emplois sont également prévues, et il n'est pas vrai qu'elles sont toutes concentrées en administration centrale.

Je veux exprimer une protestation de fond. Ce qui pose problème, ce n'est pas qu'il y ait trop d'agents à Paris. Ce n'est pas la question : nous aimons tous avoir des interlocuteurs fiables et pérennes, jouant un vrai rôle de support entre, d'un côté, la centrale et, de l'autre, les services déconcentrés. En réalité, vous n'augmentez pas les moyens au niveau local et vous continuez à en supprimer en administration centrale. Le groupe La France insoumise ne peut pas être d'accord avec cette politique.

Enfin, quand on regarde les objectifs en matière de dématérialisation, on voit les difficultés qui restent devant nous : cette politique est trop rapide.

Dans la droite ligne de l'idéologie qui sévit à propos des services publics, la modernisation affichée comme priorité en matière de dématérialisation se résume à la généralisation du recours aux téléprocédures ou à des tiers de confiance afin de limiter les déplacements de l'usager en préfecture. C'est souvent vécu comme une nouvelle barrière par les citoyens, qui se trouvent privés d'un accueil physique et d'une présence humaine.

La déshumanisation de la relation entre l'administration et l'usager conduit à la marginalisation de certains publics, notamment les plus vulnérables. La réponse apportée à cette critique est un « important effort de médiation » envers ceux qui « maîtrisent mal les techniques de communication numérique », par un accompagnement au sein des préfectures, des sous‑préfectures ou encore des structures France Services, dans le cadre du dispositif des points numériques. La solution alternative, papier ou physique, à la numérisation que réclame le Défenseur des droits n'existe pas réellement.

S'agissant des élections, l'augmentation des crédits est très forte : elle sera de 200 millions d'euros, alors que les élections municipales viennent d'avoir lieu. Les élections départementales et régionales pèsent-elles si lourd ?

Un tel double scrutin n'a pas été organisé dans l'ensemble du territoire depuis 1986. L'organisation concomitante de ces deux élections a un coût certain : cela multiplie le matériel nécessaire, les bureaux de vote et les isoloirs. À cela s'ajoutent les mesures sanitaires qui pourraient être appliquées si le scrutin se déroule. Voter ces crédits revient à graver dans le marbre l'idée que les élections doivent avoir lieu. C'est important à mes yeux.

S'agissant de la numérisation des titres, l'ANTS a reconnu des problèmes initiaux pour certains documents, mais ils sont désormais réglés. Une réserve a néanmoins été émise s'agissant des permis étrangers – cela reste compliqué.

Les efforts se poursuivent en ce qui concerne les secrétariats généraux communs. Des difficultés de communication entre eux ont été reconnues. Les syndicats ont dit qu'il s'agissait plutôt d'une absorption que d'une fusion.

Quant à la Miviludes, je n'ai pas de réponse plus précise mais je ferai le nécessaire pour avoir plus d'éléments à vous apporter.

Pour ce qui est de la dématérialisation, des points numériques sont là pour accompagner les usagers. Tous les efforts possibles sont faits, même si je comprends les difficultés. J'ajoute qu'on peut faire appel aux CERT.

Je ne peux pas laisser dire, malgré tout le respect que j'ai pour M. Saulignac, que le premier tour des municipales a provoqué des morts. Cette affirmation ne repose sur rien.

Nous budgétons les prochaines élections, ce qui est normal, et il n'est pas illogique d'avoir une réflexion commune, républicaine, sur la possibilité qu'elles se tiennent correctement.

M. Romain Grau et M. Bruno Duvergé sont nos rapporteurs spéciaux pour les crédits de la mission Sécurités.

La sécurité des Français est une des politiques publiques essentielles de notre République. Les derniers jours viennent encore de le démontrer dramatiquement. Faire une bonne politique en la matière passe indéniablement par l'allocation nécessaire, précise et pertinente de moyens à la hauteur des besoins, avec une ligne stratégique claire.

Pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur, le projet de budget pour 2021 nous invite à prendre en compte le quotidien des policiers et des gendarmes, afin de leur donner les moyens nécessaires pour garantir la sécurité dans notre pays.

Les budgets de la police et la gendarmerie augmentent à nouveau en 2021, confirmant ainsi deux tendances observées depuis 2017 : la croissance continue du budget des forces de sécurité intérieure, de 5 % entre 2017 et 2020, soit plus de 1,7 milliard d'euros – les crédits de paiement de la police et de la gendarmerie nationale atteignent 20,14 milliards d'euros, en nette hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 ; la poursuite du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes prévu au cours du quinquennat – 1 145 postes de policiers et 317 postes de gendarmes seront ainsi créés en 2021. Cet effort est nécessaire pour renforcer la sécurité sur la voie publique. Il est considérable : à titre indicatif, chaque gendarme représente un coût annuel et moyen de 30 000 euros en dépenses de personnel et de plus de 10 000 euros hors titre 2 (T2).

Par ailleurs, cet effort de recrutement n'empêche pas le ministère de faire également des efforts en matière indemnitaire, poursuivant le mouvement engagé par l'accord de décembre 2018. La création de la prime pour le travail de nuit vient ainsi compenser les sujétions inhérentes à ces missions.

En outre, le projet de loi de finances pour 2021 réalise un effort important pour les véhicules, l'immobilier et l'équipement des forces de sécurité intérieure, dont l'absence ou les lacunes freinent le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain et atteignent le moral des troupes. Des crédits du plan de relance seront également fléchés vers ces postes de dépenses, dans des proportions importantes. Pour la première fois depuis très longtemps, les crédits hors T2 augmentent plus vite que les crédits du titre 2 pour ces deux programmes. Concernant les véhicules, les dépenses d'investissement de la police et la gendarmerie augmentent respectivement de 142 % et de 133 %, permettant d'espérer le renouvellement d'une très grande partie du parc léger et lourd. Des véhicules seront également acquis au titre du verdissement du parc public porté par le plan de relance. Au total, près d'un quart du parc automobile des forces de sécurité sera renouvelé en 2021. Cet effort inédit va singulièrement améliorer le quotidien des policiers et des gendarmes, ainsi que leur efficacité d'action.

Le plan de relance contribuera également fortement au renouvellement et à la modernisation des équipements des forces de sécurité intérieure. Ainsi, 9,6 millions d'euros serviront à l'acquisition de caméras piétons, dont 23 000 en 2021. Si des questions techniques sont encore en discussion – nous y reviendrons peut-être au cours de nos débats –, cet outil est réclamé par les forces de l'ordre et sera massivement déployé au cours de l'année à venir.

Enfin, le sujet est important et particulièrement structurant pour l'avenir de la police, le ministre a annoncé une réflexion sur la valorisation de la filière judiciaire. Elle est nécessaire car nous faisons face à une pénurie d'officiers de police judiciaire (OPJ) et, plus largement, à une désaffection à l'égard des métiers de l'investigation. Pour être efficace, cet effort ne peut pas prendre uniquement la forme d'indemnités, mais doit également passer par des réorganisations et, peut-être, par la construction d'une filière de l'investigation.

Je terminerai en saluant les efforts et les bons résultats de la sécurité routière, confirmant l'efficacité de cette politique. La programmation budgétaire du programme 207 Sécurité et éducation routières est stable par rapport à 2020. Les recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) sont inférieures à la prévision en raison de la crise sanitaire, mais les dépenses liées à l'extension et à l'entretien du parc de radars diminuent de 4,1 millions d'euros. Cette baisse n'est toutefois pas de nature à remettre en question les objectifs de déploiement des nouveaux équipements, dont les radars tourelles et cinq cents radars urbains.

Le budget 2021 de la mission Sécurités apporte une véritable réponse aux problématiques soulevées depuis des années par les forces de l'ordre et permettra d'améliorer la sécurité des Français, en cohérence avec des budgets votés depuis 2017.

En introduction, je souhaite souligner que le budget que nous examinons ne représente que 10 % du budget total de la sécurité civile. Il est de 415 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente une diminution marquée par rapport à 2020, et de 520 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère augmentation.

Pour être clair, en incluant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le budget de la sécurité civile atteint 5 milliards d'euros mais repose à 90 % sur les collectivités territoriales – communes, intercommunalités, départements, financeurs des SDIS.

L'État, à travers la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) définit la doctrine de la sécurité civile, en coordonne les acteurs et gère l'acquisition et l'entretien des grands moyens nationaux. Il doit également assurer la gestion des crises de grande ampleur qui ne peuvent être traitées au niveau local, notamment pendant la saison des feux de forêt ou en cas de catastrophe naturelle.

Les crises qui secouent notre pays se succèdent, et affectent tout particulièrement la sécurité civile. J'évoque ici le risque terroriste, qui ne faiblit pas – l'actualité le souligne –, les bouleversements climatiques – qui augmentent le risque de feux de forêts, lesquels se déplacent vers le nord, les risques de coulées de boue, de tempêtes ou d'inondations, que la catastrophe des Alpes Maritimes met en évidence –, mais également le risque sanitaire.

Les moyens de la sécurité civile ont accompagné avec force les personnels de santé au cours de la crise sanitaire. Les sapeurs-pompiers ont ainsi effectué 81 000 interventions liées au covid au printemps et les associations agréées de sécurité civile plus de 18 000. Je tenais d'ailleurs à évoquer la situation de ces associations, dont certaines sont au bord de la faillite : leurs ressources s'assèchent en raison de la suppression des formations à destination du public, ainsi que des grands événements publics – concerts, manifestations sportives, salons, etc. – dont elles mettent en œuvre le dispositif de secours ; mais leurs dépenses se sont envolées en raison de leur activité pendant la crise sanitaire, sans être toujours indemnisées par la puissance publique. Une aide doit être apportée sans plus tarder à certaines d'entre elles.

Le budget de l'année 2021 se caractérise par la hausse des moyens dédiés aux activités opérationnelles de la sécurité civile : l'État prend lucidement acte de la tendance haussière des crises. Les moyens alloués à la prévention et la gestion des crises augmentent de 20 % par rapport à 2020, afin de financer par exemple le carburant des aéronefs ou les produits retardant pour les feux de forêts. Ce financement vise à faire face à des aléas imprévus ; il faut le saluer.

Le budget de la sécurité civile est également marqué par le renouvellement de la flotte d'avions mobilisée chaque été dans la lutte contre les feux de forêt. En 2021, 80,5 millions d'euros seront décaissés avec l'arrivée de deux nouveaux appareils, contribuant ainsi à la modernisation de la flotte. Il s'agit d'avions multirôles disposant d'une capacité d'emport d'eau ou de retardant de 10 tonnes, contre 3,4 pour les anciens.

En outre, le plan de soutien à l'aéronautique comprend l'achat de deux nouveaux hélicoptères pour la sécurité civile, ce qui permettra au groupement des hélicoptères de la sécurité civile de disposer de quarante-six machines. Le plan de relance finance également le maintien en condition opérationnelle des appareils, dont la dotation totale pèse 40 millions d'euros en crédits de paiement.

Si l'État participe au financement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) à hauteur de 86 millions d'euros, je regrette la stabilisation de la dotation de soutien à l'investissement des SDIS par rapport à 2020. Cette dotation, de 4,5 millions d'euros, est entièrement fléchée vers le programme NexSIS 18-112 développé par l'agence du numérique de la sécurité civile. Pour autant, cet outil, qui harmonisera les systèmes de gestion des alertes et des échanges des forces de sécurité, ouvre des possibilités bienvenues pour les SDIS. Son déploiement commencera en 2021 et il concernera une vingtaine de SDIS par an jusqu'en 2026.

Compte tenu de la présentation exhaustive des crédits de la mission Sécurités qui vient d'être faite, je concentrerai mon propos sur cinq points concernant le programme 152 Gendarmerie nationale.

Le premier est celui de la mise en réserve des crédits. Si la réserve de précaution permet de faire face aux imprévus, son imputation à l'ensemble des crédits pose un problème majeur, sur le hors titre 2. Le taux théoriquement applicable au hors titre 2 est de 4 %, mais compte tenu de l'existence de 64 % de dépenses non manœuvrables, le taux de mise en réserve applicable aux dépenses manœuvrables équivaut en fait à 11 % ! Cela a un effet d'éviction mécanique sur l'entretien des véhicules et des casernes. Il conviendrait donc d'imputer le taux de la réserve de précaution sur les seules dépenses non obligatoires.

Ma deuxième remarque concerne la rémunération et les conditions matérielles et de travail des gendarmes. On ne peut bien évidemment que se féliciter des mesures prises et annoncées pour revaloriser la rémunération des policiers. Il conviendrait cependant de ne pas oublier les gendarmes. Ce n'est pas aux élus de terrain que vous êtes que je l'apprendrai : les gendarmes interviennent sur 96 % du territoire national au profit de 52 % de la population. La gendarmerie est une force résiliente et disponible en tout temps et en tout lieu. C'est aussi une force non syndiquée. Il nous revient donc à nous, représentants de la nation, d'insister encore et encore sur le fait que les gendarmes ne doivent pas être les oubliés de la politique de ressources humaines et d'investissements du ministère de l'intérieur.

Troisième remarque : pour mettre un terme à l'état de vétusté des casernes de gendarmerie, il faut renflouer les crédits budgétaires – on peut se féliciter de ceux du plan de relance – mais il faut également que l'État, sans coût budgétaire supplémentaire, fasse pression sur les communes et les bailleurs qui ne remplissent pas leurs obligations de gros entretien et de travaux dans les casernes. Ces acteurs touchent des subventions et des loyers et, in fine, parce qu'ils sont négligents, le contribuable paie deux fois l'entretien des casernes locatives !

Quatrième point, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) sont situés loin des gendarmes puisqu'ils sont positionnés au niveau des sept zones de défense. Dans une logique de proximité, je préconise qu'ils soient plutôt positionnés au niveau régional. Je propose également que l'ensemble des mutualisations opérées au ministère de l'intérieur donnent lieu à évaluation tous les cinq ans.

Cinquième et dernier point, toujours dans une logique de proximité, il me paraîtrait opportun de redonner des marges de manœuvre budgétaires aux commandants de compagnie.

En conclusion, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 152. Complétés par les crédits du plan de relance, ils permettront une nette amélioration des conditions de vie et de travail de nos gendarmes.

Cet amendement vise à tenir compte des recrutements de plusieurs milliers de policiers effectués ces dernières années. S'ils sont une bonne chose, ils appellent des moyens supplémentaires en termes de formation, car les jeunes recrues ne seront efficaces sur le terrain que si elles sont correctement formées. Nous proposons d'abonder le programme 176 à hauteur de 100 millions d'euros afin de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers.

Nous partageons votre exigence de formation, mais les crédits alloués à la formation augmentent déjà de plus de 21 % cette année en crédits de paiement, à 21,73 millions d'euros. En outre, les remontées du terrain soulignent plutôt des problèmes d'organisation : il faut réussir à dégager du temps pour aller en formation car, si la formation initiale est indispensable, la formation continue l'est aussi afin d'améliorer la qualité du service. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

L'amendement propose de créer mille emplois supplémentaires dans la police. Sans méconnaître l'effort budgétaire de cette année, nous considérons que l'actualité appelle un effort supplémentaire, compte tenu de l'urgence du renforcement de la sécurité quotidienne.

Vous le soulignez, d'importants efforts sont engagés depuis 2017 : le plan quinquennal vise à recruter 7 500 policiers jusqu'à fin 2022. Cela correspond à 1 145 policiers en 2021. En outre, avant de recruter encore davantage, il faut tirer les conséquences des arrivées des nouvelles recrues en termes de taux d'encadrement et d'organisation des services. Il faut faire vivre les augmentations d'effectifs sans désorganiser les services. Dans ce contexte, le recrutement de mille policiers supplémentaires n'ajouterait que de la désorganisation dans les services. Veillons déjà à respecter le plan quinquennal !

En préalable, je tiens à préciser qu'il ne s'agit absolument pas de restreindre les moyens de la sécurité civile, mais vous connaissez bien mieux que moi les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui nous obligent à réduire certains crédits pour en abonder d'autres…

Dans la période compliquée que nous avons vécue avec les « gilets jaunes », les forces de sécurité spécialisées dans le maintien de l'ordre, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS), ont été mises à mal : alors que l'effectif moyen des compagnies était de cent cinquante, il est désormais de cent vingt-cinq. La direction centrale souhaite atteindre cent trente-six, voire cent quarante-cinq agents, et donc recruter.

L'amendement prévoit 35 millions d'euros de crédits supplémentaires pour recruter 566 agents, afin d'atteindre cet objectif.

Vous évoquez la nécessité de porter à nouveau les effectifs de CRS à quatre sections par compagnie, comme c'était le cas jusqu'en 2011. Après cette date, elles sont passées à trois, ce qui pose un problème tactique d'emploi des forces, que vous soulignez à juste titre dans l'exposé des motifs de votre amendement.

Pour autant, 1 145 créations d'emploi sont prévues. On peut donc gager qu'à la fin du prochain exercice, les compagnies disposeront à nouveau de quatre sections. Votre demande est ainsi satisfaite.

Ce budget nous a trop souvent habitués à des promesses non tenues. Cette fois, nous tenons nos promesses. Faisons vivre le programme tel qu'il a été voté, et ses engagements de recrutement.

Dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Jean-Michel Fauvergue, dont j'étais rapporteur, sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, nous avons réalisé de nombreux déplacements dans les commissariats. Ils se plaignent de ne pas disposer de budgets décentralisés : pour changer leurs stylos ou acheter des ampoules, les demandes doivent remonter à la direction départementale, voire encore plus haut… Ainsi, au commissariat de Remiremont, plutôt que de perdre du temps à obtenir les quelques euros nécessaires, les équipes ont préféré payer de leur poche une nouvelle ampoule ; les agents l'ont achetée et changée eux-mêmes. Cette centralisation gangrène et pose donc vraiment problème.

L'amendement vise à décentraliser 45 millions d'euros dans les commissariats pour des expérimentations afin que les hommes et les femmes au plus proche du terrain disposent des moyens de leurs missions et voient leur quotidien s'améliorer.

L'équilibre entre mutualisation et maintien d'une capacité d'action au niveau déconcentré est nécessaire. En effet, la mutualisation ne doit pas aboutir à une excessive centralisation, et à une perte d'efficacité.

Le ministère a créé un service d'achat mutualisé, le SAILMI. Le professionnalisme des personnels qui le composent nous laisse espérer des gains d'efficacité et des économies. Pour autant, vous avez raison, je l'ai noté lors de mes nombreuses visites de terrain, nous constatons des ratés concernant les petits achats.

Les commissariats et les brigades de gendarmerie disposent d'ores et déjà de moyens budgétaires déconcentrés, qu'il faut faire vivre. Il s'agit de la dotation financière des unités élémentaires (DFUE) en gendarmerie et du budget dédié aux petits travaux d'aménagement et travaux d'entretien– dotation TATE – dans la police. Votre amendement visant à créer un programme risque de rigidifier le dispositif. Cela engendrerait un effet inverse à votre souhait. J'y suis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à construire une nouvelle école de police. Nous évoquons régulièrement les budgets en hausse, les effectifs à recruter, mais jamais les lieux dans lesquels les personnels sont formés. Notre pays ne compte désormais plus que dix écoles nationales de police, après les nombreuses fermetures intervenues sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy – on peut d'ailleurs se demander quel était alors l'objectif…

Redonner les moyens aux unités de police et de gendarmerie de faire leur métier commence par une bonne formation, et d'abord par une bonne formation initiale. Depuis les attentats de 2015, la formation est passée de douze à huit mois, car il était sinon impossible d'atteindre les 10 000 recrutements sur cinq ans. Même après cette réforme, je doute que vous les atteigniez avec seulement dix écoles de police…

Notre amendement vise à ouvrir le débat : vous qui dites vouloir donner tous les moyens aux policiers pour effectuer leurs missions au quotidien, quand allez-vous rouvrir des écoles de police ? Quand allez-vous revenir à douze mois de formation ?

Nous partageons votre souci de l'amélioration de la formation. Mais le budget alloué à la formation fait d'ores et déjà l'objet d'une hausse importante en 2021, de plus de 20 %. C'est une prouesse au vu du contexte…

En outre, des écoles de police existent déjà – vous les mentionnez. Dotons-les de moyens et adaptons-les à notre époque. Ainsi, la police numérique est essentielle. La hausse des crédits budgétaires des écoles se traduira par la mise à disposition de quatre terminaux NEOPOL par section de trente élèves et par la dotation d'un ordinateur portable avec des applications professionnelles police pour chaque élève.

N'allons pas créer un nouveau zinzin coûteux, qui ne garantirait pas forcément une formation de qualité. Je suis défavorable à votre amendement.

Je suis atterré. Je vous parle de revenir à douze mois de formation contre huit : je ne vous demande pas la lune, mais simplement de remplir vos propres objectifs de formation et de recrutement ! Il s'agit juste de disposer de suffisamment d'écoles de police, et donc de places en école de police, pour atteindre l'objectif !

Vous dites partager notre souci. Mais adoptez l'amendement ! Cela ne vous choque pas qu'on ait réduit la durée de formation à huit mois ? Vous pensez que disposer d'ordinateurs pour faire cours va résoudre les problèmes ? À quoi sont confrontés les policiers ? De quoi ont-ils concrètement besoin ? Ils ont besoin de cours opérationnels – gestion de la désescalade, prises de plaintes des femmes victimes de violences et d'agressions sexuelles, etc. –, et non de formations derrière un ordinateur portable ! Il faut du temps de formation et des structures pour dispenser ces formations.

Pourquoi est-on passé à huit mois de formation ? Simplement pour accélérer le rythme de sortie des promotions actuelles en fonction des objectifs de recrutement. Il faut certes les tenir, mais avec une formation initiale de qualité – je ne parle même pas de la formation continue. Cela devrait nous réunir ! Depuis trois ans, je demande qu'on rouvre des écoles de police, je répète qu'une formation de huit mois n'est pas satisfaisante. Mais on ne trace aucune perspective – pas plus budgétaire que réelle – pour revenir à la normale !

J'ai l'impression que vous mélangez différents sujets. Votre exposé des motifs évoque la création d'une nouvelle école : je réponds « non » à la création d'un nouveau zinzin. Puis vous parlez de la réduction de la durée de formation pour justifier la création de cette nouvelle école. Il fallait l'écrire !

La réduction du temps de formation répond au vœu que vous formulez, celui d'aller vers des formations plus pratiques. Pourquoi a-t-on réduit la formation théorique des policiers ? Pour leur permettre de réaliser des stages de plus longue durée sur le terrain.

Ce n'est pas vrai !

Je ne pense pas vous avoir interrompu lorsque vous avez pris la parole !

Je le répète, faisons vivre ce qui existe, avec humilité et sérieux, sans forcément aller chercher midi à quatorze heures en inventant de nouveaux zinzins.

Monsieur le rapporteur spécial, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas possible d'accélérer le rythme de recrutement car l'intégration des nouvelles recrues pose des problèmes d'organisation. La nécessité de former les policiers ou les gendarmes en fait partie, qu'il s'agisse de formations théoriques ou de terrain.

C'est pourquoi notre amendement propose de renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes afin de traiter plus efficacement les problèmes d'organisation liés l'intégration des nouvelles recrues. Nous proposons d'abonder le programme 152 de 100 millions d'euros.

Je serai bref car nous avons déjà évoqué le sujet pour la police nationale. Le budget de formation de la gendarmerie nationale s'élève à 13 millions d'euros. Faisons vivre ce budget, en sachant prendre les tournants technologiques : la gendarmerie est en pointe dans le monde pour l'usage des outils numériques ; conservons cet avantage et sachons le diffuser au sein des troupes.

Par, ailleurs, soyez raisonnable : votre amendement consisterait à multiplier par huit le budget de formation ! Certes, nos forces de sécurité ont peut-être un problème de formation, mais ce n'est pas le seul problème à traiter, ni peut-être le plus important – pensez aux effectifs. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, si vous êtes d'accord avec notre objectif, je vous propose de nous soumettre un autre montant pour renforcer la formation. Je n'y verrais absolument aucun inconvénient !

Afin d'atteindre votre engagement de 2 500 créations d'emplois dans la gendarmerie pendant le quinquennat, et compte tenu du contexte, il faut accélérer les recrutements. Nous vous proposons donc de créer 1 000 emplois supplémentaires. Vous commenterez sans doute à nouveau le chiffre, et non le fond.

Je commenterai le chiffre, et le fond. Sur le fond, depuis 2017, nous sommes d'accord sur la nécessité d'augmenter le nombre de recrutements. Nous tenons nos engagements : le projet de loi de finances prévoit 317 nouveaux postes en 2021.

Créer 1 000 emplois engendrerait un important déséquilibre budgétaire : un gendarme coûte en moyenne chaque année 30 000 euros, auxquels il convient d'ajouter 10 000 euros de dépenses hors T2. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Je note que le rapporteur a déclaré que les compagnies républicaines de sécurité repasseraient à quatre sections.

Dans la gendarmerie, quatorze escadrons ont été supprimés, sachant que ceux-ci sont composés de cent dix gendarmes en moyenne. La doctrine de maintien de l'ordre impose d'augmenter ces effectifs. Nous proposons de porter les escadrons à cent vingt-cinq gendarmes, sans en augmenter le nombre pour éviter des coûts trop importants. Certains escadrons passeraient à cinq pelotons au lieu quatre. Il faut pour cela recruter 1 090 gendarmes, pour un coût de 32 millions d'euros. Nous avons besoin de gendarmes et de policiers pour le maintien de l'ordre.

Commençons par tenir l'engagement de recruter 2 500 gendarmes en cinq ans, ce sera déjà une belle avancée au regard de ce qui a été fait précédemment.

Les principaux freins à l'action des gendarmes mobiles tiennent à leur équipement, en particulier les véhicules blindés légers, dont certains ont été mis en service en 1974 et 1976. Ce PLF va permettre de renouveler la moitié du parc de blindés légers en 2021, et l'autre moitié l'année suivante. Soignons les principaux maux de la gendarmerie mobile, qui tiennent avant tout aux équipements. Avis défavorable.

Je conviens qu'il faut changer les véhicules blindés légers de la gendarmerie, comme le prévoit le PLF, de même que les Irisbus. Mais il existe aussi un problème d'effectif. Qu'ils soient sous astreinte en formation alpha, à soixante-seize gendarmes, ou en formation bravo, dans laquelle ils ne sont que cinquante-six, il arrive que les effectifs soient insuffisants. Nous avons parfois manqué de gendarmes lors des émeutes des « gilets jaunes ».

Je ne suis pas d'accord avec votre distinction entre les effectifs et le matériel, les deux sont également prioritaires.

Je n'ai pas dit que la priorité devait aller au matériel. Il est prévu de recruter 317 gendarmes cette année, et tenir l'engagement de recruter 2 500 gendarmes sur le quinquennat sera une prouesse. Mais, en plus de ces recrutements, il convient de résoudre les problèmes d'équipement.

Bien sûr, nous rêverions de créer des milliers de postes de gendarmes et de policiers et d'ouvrir deux ou trois nouvelles écoles, mais il n'y a pas de financement magique. Nous agissons dans un cadre contraint.

Certes, il n'y a pas de financement magique, mais la cadence de recrutement est connue, nous aurions pu anticiper la nécessité de nouveaux équipements. Vous ne semblez pas comprendre que les recrutements ne se décident pas d'un claquement de doigts. La durée de la formation sert de variable d'ajustement depuis 2015, et vous continuez sur cette voie.

La gendarmerie nationale est un peu oubliée dans ce budget. Nous parlons beaucoup de la police parce que c'est le budget qui augmente le plus, tandis que celui de la gendarmerie n'augmente que de 0,45 % en crédits de paiements. Je ne comprends pas la fable selon laquelle l'équipement et le fonctionnement – les crédits hors titre 2 (T2) – augmentent plus rapidement que le T2. Pour le programme 152, les documents budgétaires indiquent que le T2 augmente de 0,55 %, tandis que les autres dépenses diminuent de 0,11 %. Le titre 3, qui correspond aux dépenses de fonctionnement, est en baisse de 3,56 %. Le rapporteur pourrait-il nous aider à distinguer le vrai du faux ?

L'objectif annoncé de 2 500 recrutements sera-t-il atteint ? Je m'étonne de la difficulté alléguée à absorber ces effectifs, car selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 3 700 gendarmes ont été effectivement recrutés entre 2013 et 2017. Si nous avons pu faire cela lors du quinquennat précédent, en quoi serait-il difficile d'en recruter 2 500 ?

Il est exact que les crédits hors titre 2 baissent pour la police, et plus encore pour la gendarmerie. Les dépenses de personnel du titre 2 augmentent en raison des recrutements, mais les autres dépenses de fonctionnement des forces diminuent.

Cette diminution est compensée par le plan de relance, mais au prix d'une forme de confusion. Le plan de relance devrait concerner des dépenses réversibles, pour accélérer la croissance, et ne devrait pas être utilisé pour compléter des crédits budgétaires. Sans plan de relance, ces dépenses auraient été inscrites dans les dépenses de fonctionnement naturelles. Ce PLF entretient la confusion entre les dépenses budgétaires traditionnelles et la relance.

La réponse aux questions sur l'évolution des crédits de fonctionnement se trouve en effet dans le plan de relance.

Vous parlez de dépenses réversibles, monsieur le président, mais la modification du parc de véhicules et son verdissement s'intègrent pleinement au plan de relance. Grâce à ce dernier, nous allons renouveler près d'un quart des véhicules et réduire l'âge moyen du parc de deux ans, ce qui n'a jamais été réalisé. Ces dépenses sont réversibles, et elles correspondent à la philosophie de la relance.

L'isolation thermique de nombreux bâtiments aboutira à leur rénovation. Le besoin de rénovation des bâtiments, en particulier dans la gendarmerie, est grand : le plan de relance va nous permettre de le satisfaire. Il n'est pas possible de considérer séparément le plan de relance et le budget normal pour analyser les crédits de la police et de la gendarmerie.

À propos des effectifs, je n'ai pas dit que nous ne pouvions pas en intégrer 2 500. Mais soyons raisonnables : recruter 2 500 gendarmes serait une première…

Nous en avons recruté plus lors du mandat précédent !

Sans aucun doute, le mandat précédent a été magnifique en matière de sécurité… C'est même peut-être une référence !

Commençons par procéder à ces 2 500 recrutements de manière solide.

Notre collègue Bernalicis le disait, il faut reconnaître qu'il est compliqué de nous prononcer sur des missions dont les crédits, en baisse, doivent être analysés en regard du plan de relance. La maquette budgétaire n'est pas lisible, puisque vous nous expliquez que la baisse est en fait une hausse en prenant en compte des éléments qui figurent ailleurs.

La sincérité budgétaire est en question. S'agissant de la police et de la gendarmerie, l'une voit baisser ses dépenses d'investissement, l'autre ses dépenses de fonctionnement, et les deux courbes se croisent. Le budget du commandement, des RH et de la logistique baisse pour la police et la gendarmerie sans que nous sachions pourquoi. Les autorisations d'engagement de la sécurité civile sont en baisse de 15 %, et les crédits de l'éducation routière de 4 %. Peut-être y a-t-il des hausses ailleurs, mais ce PLF pose un problème de lisibilité générale. L'évolution des objectifs et indicateurs les plus représentatifs de la mission figurant dans la présentation stratégique est simplement « en baisse » ou « en hausse », sans autre précision. Au vu des exigences de la LOLF, c'est se moquer du Parlement !

Il est heureux que nous débattions sur le fond, car à partir des documents fournis, il est très difficile de voter le budget de cette mission.

Ce fut l'objet de nos débats hier soir, autour de la mission Plan de relance.

La talentueuse intervention de M. Aubert est mise à mal par les débats que nous avons tenus hier. Le rapporteur général du budget a extrêmement bien expliqué que le plan de relance allait irriguer de manière transversale tous les budgets et tous les ministères. La rénovation des bâtiments publics et privés fait partie du plan de relance. Il est donc logique que les crédits n'apparaissent pas dans cette mission. Effectivement, il faut parfois aller chercher des informations complémentaires dans le plan de relance, et ce ne sont pas des dépenses pérennes.

S'agissant des bâtiments, je tiens à saluer l'action du Gouvernement, grâce auquel nous avons enfin un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu. Nous l'attendions depuis plus de dix ans ! Ce plan immobilier porte ses fruits pour les citoyens et les agents.

Je viens d'un territoire qui n'est pas très attractif pour les fonctionnaires. Nous avons du mal à recruter des agents publics. En conséquence, ce sont beaucoup de jeunes qui arrivent sur le terrain, et il n'est pas évident de les encadrer. Certaines brigades de gendarmerie ne comptent qu'un ou deux gendarmes expérimentés pour encadrer une dizaine de jeunes. Cela n'incite pas les jeunes à s'implanter sur le territoire, car ils sont parfois livrés à eux-mêmes. Je suis totalement d'accord avec le rapporteur : l'intégration doit être progressive.

Nous connaissons l'importance de la réserve pour la gendarmerie. Nous avons à peu près 100 000 gendarmes et 35 000 réservistes. En 2018, faute de crédits budgétés, il a fallu suspendre le versement des indemnités aux réservistes et réduire le nombre de ceux qui étaient mobilisés, alors qu'ils sont essentiels.

Nous proposons de sacraliser 100 millions d'euros pour le budget de la réserve opérationnelle en gendarmerie, afin qu'il ne serve plus de variable d'ajustement.

La rémunération des réservistes doit être garantie. Cependant, la réserve, sans être une variable d'ajustement, doit apporter de la souplesse à l'exercice des fonctions des gendarmes. Sanctuariser un montant rigidifierait plus encore un univers extrêmement bureaucratisé.

La logique est plutôt de doter convenablement la réserve et d'inciter à l'utiliser en conformité avec le reste des effectifs militaires. Avis défavorable.

Vous utilisez le même argument que précédemment, mais il ne fonctionne pas en l'espèce. Pendant les troubles, il a fallu mobiliser beaucoup de gendarmes, tout en maintenant les opérations dans lesquelles les réservistes étaient nécessaires. Mais ces dernières n'ont pas pu être mises en œuvre faute de crédits. Nous avons besoin d'un budget spécifique pour les réservistes.

Nous avons besoin des réservistes, mais je le répète, il n'y a pas de financement magique. Nous pourrions créer 1 000 emplois dans la gendarmerie, sanctuariser un budget pour la réserve et prévoir une école de formation supplémentaire, le compte n'y serait pas encore. Faisons avec ce que nous avons, assurons-nous que les rémunérations des réservistes sont garanties…

Ce n'est pas le cas !

Si, c'est l'usage de la réserve qui n'est pas garanti. Mais peut-être faut-il également faire évoluer la doctrine d'emploi. Avis défavorable.

Il semble y avoir un financement magique : c'est la dette. C'est le constat que je tire de ce PLF.

Nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Cet amendement avait été déposé sur un autre texte, mais il avait été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, en raison du coût qu'entraînerait l'édition de ces récépissés. Je n'imaginais pas que cette dépense serait à ce point considérable. Nous déposons donc cet amendement dans le cadre du PLF afin de nous plier aux règles, et pour appeler l'attention sur ce sujet.

Récemment, le Conseil national des barreaux a décidé à la quasi-unanimité de démarcher la totalité des parlementaires pour qu'ils déposent une proposition de loi instaurant un récépissé de contrôle d'identité.

Vous savez combien ce récépissé pourrait être utile. Il ne peut régler le problème à lui seul ; je crois beaucoup en la formation initiale, qui évite de régler les problèmes une fois qu'ils se sont posés. Les rapports du Défenseur des droits établissent que les contrôles au faciès ne sont pas un problème marginal dans notre pays. L'État a été peu condamné, car les recours en justice sont rares. En mettant en œuvre ce dispositif, nous pourrions améliorer les relations entre la police et la population et pacifier un certain nombre de situations avant l'escalade.

C'est un peu anachronique, en ce moment…

Il y a toujours un monde entre les dispositifs de vos amendements et vos arguments. Votre amendement porte sur un sujet précis et très intéressant : l'amélioration du lien entre la police et la population. Pour y parvenir, vous proposez d'instaurer une nouvelle procédure écrite. Je ne suis pas sûr qu'elle garantira l'efficacité d'action de nos forces de sécurité intérieure, surtout par les temps qui courent.

Votre proposition mettrait en place un suivi des personnes, qui pourraient être tracées en fonction des contrôles. Elle implique la création d'un fichier, à propos duquel la CNIL doit être consultée, et pose des questions de protection des libertés publiques.

L'amélioration du lien entre la population et la police est un objectif louable, et nous essayons d'y contribuer avec le déploiement de 30 000 caméras-piétons sur deux ans – 23 000 dès cette année. Avis défavorable.

Le rapporteur spécial ne regarde pas nos amendements dans le détail, et ne m'écoute pas. Je n'ai jamais proposé de mettre en place un fichier ; ce n'est absolument pas nécessaire. Si une personne se fait contrôler dix fois, elle aura dix justificatifs qui établissent la réalité de ces contrôles, il n'est pas besoin de la ficher.

Le Conseil national des barreaux trouve cette proposition intéressante, simplement parce qu'elle permet d'appliquer le code de procédure pénale. Celui-ci accorde un certain nombre de garanties aux citoyens pour les protéger de l'arbitraire, et fixe des critères aux contrôles d'identité.

L'instauration d'un récépissé imposerait aux policiers de se demander pourquoi ils procèdent à un contrôle d'identité, et s'ils ne le font pas de façon abusive et disproportionnée. Cela me semble important, y compris par les temps qui courent. Je ne comprends pas les liens douteux que le président et le rapporteur tentent d'établir entre les événements récents et les contrôles d'identité, mais peut-être disposent-ils d'éléments dont je n'ai pas connaissance.

En tout état de cause, pour améliorer les rapports entre la police et la population, nous avons besoin de mettre en place ce genre d'outil. Ce n'est pas de la paperasse supplémentaire ; cela serait utile et pertinent.

Nous proposons d'augmenter les crédits consacrés à la prévention et la gestion de crise de 100 000 euros. Les catastrophes se multiplient dans notre pays, le changement climatique est définitivement amorcé – plus personne ne le conteste – et nous serons de plus en plus souvent confrontés à ces éléments. Le PLF prévoit d'augmenter les crédits de ce programme, mais nous avons besoin de beaucoup plus de moyens en la matière. L'anticipation et la prévention des crises sont des outils fondamentaux pour gérer les catastrophes dans les meilleures conditions lorsqu'elles surviennent.

Votre amendement augmente significativement les crédits alloués au soutien à la prévention et à la gestion des crises, en faisant de l'action 11 Prévention et gestion de crises un nouveau programme, financé à hauteur de 100 000 euros. Or le budget de l'action 11 vient d'augmenter de 5,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6,5 millions en crédits de paiement.

Il est vrai qu'en 2018, 2019 et 2020, le budget des lignes budgétaires « carburants aux véhicules terrestres », « carburants aériens », « retardants », « colonnes de renforts », était figé à 15 millions d'euros, et connaissait régulièrement des dépassements. Mais ces sommes ont été augmentées de plus de 6 millions d'euros, votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il existe bien une confusion au sein de ces deux programmes entre les crédits du budget traditionnel et ceux du plan de relance. Le débat qui vient d'avoir lieu en donne un exemple : les caméras-piétons des policiers et gendarmes sont financées par le plan de relance, alors que c'est un outil usuel. Je conçois que nous puissions accélérer toutes les dépenses et appeler cela un plan de relance, mais le procédé est à la limite.

Pour le renforcement des moyens aériens de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, près de 42 millions d'euros sont ouverts sur la mission Plan de relance : c'est un autre exemple de confusion.

Enfin, pour le permis à un euro, les crédits sont en baisse alors que la mobilité de nos concitoyens est un sujet important. Pourquoi anticiper une baisse du nombre de permis ?

Nous en venons aux explications de vote des groupes.

Le groupe LaREM votera ces crédits. Ils tiennent les engagements d'augmentations d'effectifs et de moyens matériels supplémentaires, tant pour nos forces de sécurité – gendarmerie et police – que pour la sécurité civile. M. Duvergé a rappelé que les forces de sécurité civile sont confrontées à de nombreuses catastrophes naturelles, qu'il s'agisse des inondations que nous avons connues récemment ou des incendies que nous subissons tous les étés. Notre collègue de l'Allier, Bénédicte Peyrol, s'est réjouie qu'un hélicoptère soit dédié à son département cette année. Il faut saluer ces décisions attendues par les populations, les professionnels et les bénévoles de nos forces de sécurité civile.

La confusion totale entre les budgets classiques et le plan de relance ôte toute lisibilité aux programmes. Les crédits de paiement augmentent de 1,58 % pour la police nationale, mais seulement de 0,45 % pour la gendarmerie nationale. Dans le détail, on constate une baisse de l'investissement de 3,58 % pour la gendarmerie nationale en crédits de paiement. C'est incompréhensible : si vraiment il y a un plan de relance, nous ne comprenons pas que les crédits d'investissement baissent.

La relance va financer des charges classiques dans le périmètre du budget, c'est-à-dire du fonctionnement. Ce n'est pas l'esprit dans lequel nous envisageons le plan de relance. Nous voterons ces crédits parce qu'ils sont nécessaires à nos forces de l'ordre, mais nous déplorons cette présentation budgétaire.

Le groupe MoDem votera les crédits. Je souhaiterais poser quelques questions de clarification aux rapporteurs spéciaux que je félicite pour leur travail.

Monsieur Duvergé, vous avez évoqué les grandes difficultés rencontrées par les associations agréées de sécurité civile pour obtenir auprès des Agences régionales de santé (ARS) l'indemnisation de leurs missions, notamment celles menées pendant le confinement. Pouvez-vous donner des précisions à ce sujet ?

Monsieur Grau, ma question porte sur le logement des gendarmes. La caserne de Satory, qui se trouve dans ma circonscription, est l'une des plus grandes de France. Elle a bénéficié de crédits au cours des dernières années. Je souhaiterais avoir une vision claire de la façon dont le plan de relance pourrait contribuer à ces financements. S'agissant par ailleurs de la numérisation des moyens des forces de l'ordre, la mise en œuvre du contrôle-sanction automatisé dans les zones à faible émission (ZFE) et les voies de covoiturage, qui est en cours de déploiement, leur permettra-t-elle de recentrer leur activité sur leurs missions prioritaires ? Autrement dit, ce budget tire-t-il les conséquences de la mise en œuvre du contrôle-sanction automatisé ?

Dans le contexte que nous connaissons, il est nécessaire de donner des moyens supplémentaires à la police et à la gendarmerie, notamment aux services de renseignement. Toutefois, il demeure difficile de se prononcer sur ce budget, car on peine à identifier ce qui relève des budgets dédiés, ce qui relève du plan de relance et ce qui a été prélevé sur l'un pour financer l'autre. L'exercice est complexe, même si l'effort budgétaire est incontestable.

Du point de vue de nos concitoyens, on observe toutefois un paradoxe persistant : au fil des années, les gouvernements se succèdent et les budgets témoignent d'efforts importants, mais le risque demeure élevé. Il faudra un jour que nous parvenions à flécher des moyens permettant de protéger nos concitoyens attaqués parce qu'ils incarnent une institution, non seulement ceux qui sont en première ligne – les policiers, les gendarmes et les pompiers – mais aussi les enseignants – l'actualité vient de le rappeler de façon absolument tragique – et les travailleurs sociaux. Nous ne résoudrons pas le problème de leur protection en augmentant le nombre de policiers et de gendarmes. Il faut réfléchir à la façon dont nous pouvons renforcer le lien entre ces fonctionnaires et la protection que nous leur devons, pour leur permettre de donner l'alerte et d'obtenir cette protection. Nous ne trouvons pas, dans ce budget, des moyens permettant de répondre à cette question. C'est pourquoi le groupe Socialistes ne votera pas les crédits de la mission Sécurités.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission Sécurités. Nous saluons un budget qui se hisse à la hauteur des enjeux, s'agissant notamment des conditions de travail, des matériels, des dotations et de la revalorisation des primes. Surtout, nous apportons une réponse à la population, qui exprime un fort besoin de protection. J'englobe dans ces remerciements et salutations les forces de la sécurité civile.

Sur la sécurité routière, notamment la forfaitisation des délits, avons-nous des retours sur les amendes forfaitaires dressées pour conduite sans permis ou sans assurance, prévues par la loi du 23 mars 2019 ? Quels sont les chiffres en matière d'accidents, s'agissant notamment de la mortalité consécutive aux accidents impliquant une trottinette électrique, et plus généralement les nouvelles formes de mobilité ? Enfin, compte tenu de l'importante mortalité routière outre-mer, les crédits du budget sont-ils à la hauteur des enjeux ?

La lisibilité des programmes 176 et 152 est très difficile. D'autant que, dans le plan de relance, les dépenses consacrées au ministère de l'intérieur sont réparties entre les titres III et V, et non entre les programmes de la mission. On y trouve des crédits dont on ne sait pas s'ils iront à la police ou à la gendarmerie. Il y a même des anomalies : quel est le rapport entre l'acquisition de caméras-piétons et de 2 000 tasers, dans la liste des dépenses destinées au ministère de l'intérieur, et le plan de relance.

Certaines manipulations budgétaires sont un peu étranges. Ainsi, les dépenses affectées aux investissements du programme 176 diminuent de 82 millions d'euros, passant de plus de 130 millions d'euros à 55 millions d'euros. Ces millions, on les retrouve pour partie dans les projets d'investissement immobilier du plan de relance. Cela démontre que le plan de relance ne s'ajoute pas aux budgets normaux, mais les remplace pour une bonne part. Il est compliqué de recoller les morceaux, car certaines informations sont disparates, et d'autres manquent.

S'agissant des moyens de mobilité, un plan de renouvellement automobile est prévu. La communication du ministère de l'intérieur annonce y consacrer un budget de 125 millions d'euros l'année prochaine. Super ! Toutefois, je lis dans le budget que le programme 176 prévoit 133 millions d'euros. Les chiffres ne sont donc pas bons – et le ministre gagnerait à annoncer 133 millions d'euros plutôt que 125 millions. En outre, ce chiffre ne tient pas compte des sommes prévues dans le plan de relance pour le verdissement de la flotte automobile de l'État. Le problème est que nous disposons d'un chiffre unique pour la police, la gendarmerie, les douanes et l'administration pénitentiaire. Excusez-nous d'estimer que la lisibilité de ce budget est insuffisante pour nous prononcer ! Pour cette raison, parmi d'autres, nous voterons contre.

Comme l'ont dit nos collègues Dalloz, Saulignac et Bernalicis, ce budget pose un vrai problème de lisibilité. On nous répondra que seul le résultat importe. Il est vrai que, globalement, nos forces de sécurité disposeront de moyens supplémentaires, ce qui est une excellente chose. Mais ce budget, pour l'heure, comporte des crédits en baisse.

Par ailleurs, sur plusieurs de nos amendements, le rapporteur spécial s'est contenté de répondre qu'il n'y a pas d'argent magique. Or il en tombe du ciel depuis plusieurs mois ! Il est assez malheureux de constater qu'il y en a pour les amendements issus de la majorité et pas pour les autres. Ces réponses très légères ne sont pas à la hauteur ! Nous voterons le budget de la mission Sécurités, car nos policiers, nos gendarmes et nos agents de la sécurité civile en ont besoin. J'espère toutefois que nous obtiendrons, en séance publique, des réponses un peu plus construites et argumentées que celles apportées en commission, et que nous aurons la possibilité de faire adopter des amendements.

Je concentrerai mon propos sur le programme 161 Sécurité civile, qui sera doté cette année de 520,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2 millions d'euros par rapport au budget 2020, lequel était en baisse de plus de 12 millions d'euros par rapport au budget 2019.

Déjà, l'an passé, le Sénat indiquait que le budget de la sécurité civile était le parent pauvre de la mission Sécurités, en cohérence avec les orientations gouvernementales visant à recentrer l'action des administrations centrales sur l'élaboration de la doctrine, ainsi que le pilotage des politiques publiques, et à transférer à l'échelon territorial les mesures de gestion, dont le financement est souvent à la charge des collectivités territoriales. Tel est le cas des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Très souvent, les départements et les intercommunalités sont appelés à mettre en œuvre des décisions prises à l'échelon national. Nous nous félicitons que les sapeurs-pompiers professionnels aient obtenu cette année la revalorisation attendue de la prime de feu de 19 % à 25 %. Le ministre exhorte les SDIS à la verser le plus rapidement possible mais son financement sera à la charge des départements et des intercommunalités, à hauteur de 80 millions d'euros.

Je nourris les mêmes interrogations que nos collègues sur la confusion, dans la répartition des crédits, entre le plan de relance et la mission Sécurités.

Je nourris également quelques inquiétudes. Le nombre de violences physiques non crapuleuses et de violences sexuelles a bondi en zone police et en zone gendarmerie ; est-ce dû à une amélioration de la prise en charge des déclarations ? À une libération de la parole ? Nous nous interrogeons aussi sur une hausse potentiellement significative des violences intrafamiliales en 2020 due au confinement. Disposons-nous de projections à ce sujet ? S'agissant du programme Sécurité et éducation routières, nous constatons que les crédits diminuent de plus de 3,3 %, à 41,2 millions d'euros, alors même que l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a estimé le coût total de l'insécurité routière à 50,9 millions d'euros pour l'année 2019. Les crédits prévus nous semblent insuffisants. Enfin, je rappelle que les cyclistes représentent 6 % de la mortalité routière. Nous ne pouvons qu'insister sur la nécessité de multiplier les actions de prévention, notamment en milieu scolaire.

Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points en séance publique. À ce stade, je n'apporterai que quelques précisions.

Plusieurs de nos collègues estiment que la confusion règne entre les crédits du plan de relance et ceux de la mission Sécurités. Je rappelle qu'en matière d'achats de véhicules, la police bénéficiera de 78 millions d'euros supplémentaires et la gendarmerie de 58 millions d'euros, rien qu'au titre des programmes 176 et 152. Ce n'est pas rien ! Par ailleurs, qu'un plan de relance prévoie des dépenses est la moindre des choses : il sert à dépenser pour relancer l'économie. Nous nous sommes interrogés hier sur sa philosophie : doit-il engager des dépenses nouvelles ou accélérer le rythme de dépenses prévues de plus longue date ? Nous estimons qu'il doit concilier les deux démarches.

Nous devons faire preuve d'une lucidité identique en matière de sécurité, et considérer que l'accélération des dépenses est une bonne chose. Je ferai une comparaison très précise entre les caméras-piétons, d'une part, et le terminal mobile police gendarmerie (NEOPOL et NEOGEND), d'autre part. Il a fallu cinq ans pour équiper les forces de sécurité en tablettes et téléphones connectés. Grâce au plan de relance, nous les équiperons de caméras-piétons en deux ans.

Non, il n'y a aucune confusion, mais une accélération du rythme d'équipement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité des Français.

En matière de sécurité routière outre-mer, dont M. Ledoux a rappelé qu'elle est un sujet de préoccupation, des réponses sont apportées en matière d'équipements et de radars, notamment de radars embarqués. Enfin, M. le président a soulevé la question de la baisse des crédits destinés au permis à un euro. Cette ligne est indexée sur les obligations assimilables au Trésor (OAT). Or nous anticipons, en 2021, une baisse du taux des OAT.

Monsieur le président et monsieur Dufrègne, dans le budget 2020 de la sécurité civile, les autorisations d'engagement s'élevaient à 491 millions d'euros, dont 82 d'euros millions destinés à la maintenance des hélicoptères sur cinq ans. Elles seront de l'ordre de 415 millions d'euros pour 2012. Mais deux hélicoptères Dragon ont été commandés, grâce à des crédits adoptés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui a affecté 32 millions d'euros à la mission Sécurités. Par ailleurs, le plan de relance alloue 33,7 millions d'euros au marché de la maintenance des avions, et 2,2 millions d'euros à la commande du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il s'agit d'une accélération de l'engagement de ces dépenses.

Jean-Noël Barrot m'a interrogé sur les associations agréées de sécurité civile. Elles sont très diverses. La Croix-Rouge, par exemple, est une grande organisation, à l'échelle nationale et internationale ; la sécurité civile ne constitue pas l'essentiel de son activité – il y a aussi l'aide alimentaire, par exemple. Sur 1,3 milliard d'euros de recettes, la Croix-Rouge perdra 11 millions d'euros, en raison notamment de la crise du Covid-19.

Les associations agréées de sécurité civile, pour leur part, ont la sécurité civile pour activité principale. Il s'agit d'une fédération d'associations locales, dont le budget est normalement de l'ordre de 20 millions d'euros. Leurs pertes, pour cette année, devraient s'élever à 13 millions d'euros. En effet, leurs recettes proviennent surtout des formations aux premiers secours qu'elles dispensent, et qui ont été moindres cette année avec le confinement, ou encore de leurs interventions en marge des concerts ou des foires où elles tiennent les postes de secours et qui, pour la plupart, ont été annulés. M. Barrot, vous avez raison d'appeler l'attention sur la protection civile, qui est en grave danger.

D'emblée, nous sommes plongés au cœur de l'imbrication entre la mission Plan de relance et les autres. Je ne dis pas que ces dépenses sont inutiles ; elles sont évidemment nécessaires. Nos forces de police et de gendarmerie doivent être équipées au mieux. Mais s'agissant des caméras-piétons, par exemple, sait-on si elles seront achetées en France ou à l'extérieur ? Dans le second cas, on ne peut pas dire que leur achat favorisera la consommation interne et les marchés publics. Il contribuera à améliorer l'équipement des forces de police et de gendarmerie, ce qui est en soi une bonne chose, mais n'a rien à voir avec la relance économique du pays.

Mme Stella Dupont et M. Jean-Noël Barrot sont nos rapporteurs spéciaux pour les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Au lieu de nous partager le temps de parole de cinq minutes accordé aux rapporteurs spéciaux en commission, Jean-Noël Barrot et moi-même avons décidé d'intervenir chacun cinq minutes, lui dans l'hémicycle et moi en commission. Bien entendu, nous répondrons conjointement aux questions qui nous seront posées.

La mission Immigration, asile et intégration comporte deux programmes, le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et le programme 303 Immigration et asile. Ses crédits de paiement s'élèvent à 1,848 milliard d'euros et ses autorisations d'engagement à 1,757 milliard d'euros. Les premiers sont en progression de 2 % et les secondes sont en baisse de 9 %. En matière d'intégration, le budget de la mission prolonge la politique engagée depuis plusieurs années en faveur des réfugiés, auxquels elle consacre 433 millions d'euros.

En matière de politique de l'asile et de lutte contre l'immigration irrégulière, plusieurs points saillants méritent d'être relevés. Le premier tient au contexte sanitaire, dont l'incidence sur les politiques migratoires est significative. Pour la première fois depuis 2015, le nombre de demandes d'asile introduites en France est en recul. En 2020, notre pays devrait en enregistrer environ 100 000, soit un recul de 30 % par rapport à 2019. La chute du nombre de demandes d'asile a été très forte lorsque l'état d'urgence sanitaire était en vigueur. Au mois de septembre, le rythme de dépôt des demandes d'asile n'avait pas retrouvé son niveau antérieur à la crise – 8 000 demandes d'asile contre 11 000 au mois de janvier. Dans ce contexte, prédire l'évolution du nombre de demandes d'asile en 2021 s'avère complexe. Le ministère de l'intérieur anticipe un nombre de demandes équivalent à celui enregistré en 2019, soit un peu plus de 130 000. Cette hypothèse nous semble prudente.

Le deuxième point saillant est le choix de créer 6 000 places d'hébergement supplémentaires en 2021, dont 4 000 financées par la présente mission et 2 000 par le plan de relance. Je suppose que nos débats sur la répartition des crédits entre budget général et plan de relance seront similaires à ceux que nous avons eus lors de l'examen de la mission précédente. La création de ces places a un coût ; les sommes engagées en faveur de l'hébergement des demandeurs d'asile atteindront 730 millions d'euros en 2021, soit 200 millions d'euros de plus qu'en 2017. L'effort visant à améliorer l'hébergement des demandeurs d'asile est donc constant et significatif. Un an après la création de 200 postes supplémentaires en faveur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le budget met l'accent sur la création de places d'hébergement. Jean-Noël Barrot et moi-même soutenons pleinement ce choix.

Troisième point saillant : la poursuite de l'accroissement des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Les crédits de paiement de l'action 03 du programme 303 augmentent de plus de 15 % par rapport à 2020. Depuis 2017, l'effort est très significatif : les sommes mobilisées sont passées de 93 millions d'euros à près de 130 millions d'euros, ce qui a permis un effort renouvelé en matière d'éloignement aidé du territoire.

Le quatrième point saillant de la mission, c'est le renforcement de sa sincérité budgétaire. Lors du Printemps de l'évaluation, nous avions déploré les défauts de prévision et la consommation insuffisante des crédits constatée depuis plusieurs années. Les dépenses en faveur de l'asile étaient sous-estimées, ce qui contraignait à réduire les dépenses d'intégration en cours d'exécution du budget pour répondre aux besoins de financement des politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2021 comporte de réels progrès en la matière. La prévision de l'évolution de la demande d'asile nous semble raisonnable ; les crédits prévus au titre du financement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) nous paraissent également crédibles.

Nous saluons ces progrès, non sans formuler deux réserves. La première découle du fait que la crise sanitaire rend difficile toute anticipation. Le nombre d'arrivées sera-t-il modifié en raison de la crise sanitaire ? On peut le penser. Le budget est calibré pour un peu plus de 130 000 demandes, mais peut-être en compterons-nous moins. Toutefois, la durée de traitement des demandes augmentera peut-être, car le contexte sanitaire contraignant rendra l'instruction des dossiers plus longue que prévu. L'exercice est objectivement difficile.

La seconde réserve porte sur l'intégration, dans la mission Plan de relance, de certaines dépenses relatives au financement de l'hébergement des demandeurs d'asile et des dispositifs d'aide au retour. Nous estimons que ces dépenses auraient pu relever des crédits de la présente mission, dans un souci de lisibilité budgétaire, quand bien même leur inscription dans la mission Plan de relance garantit un financement sur deux ans, ce qui est tout à fait positif.

Hormis ces questions de technique budgétaire, nous retenons surtout la création de 6 000 places d'hébergement supplémentaires dans les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) et vous appelons, chers collègues, à approuver les crédits de la présente mission.

L'amendement de notre collègue Pau-Langevin vise à renforcer le budget consacré à l'accompagnement des réfugiés, à hauteur de 5 millions d'euros, dans le cadre d'une stratégie interministérielle d'accueil et d'intégration des réfugiés. Pour ce faire, elle propose de doter l'action 15 du programme 104 de 5 millions d'euros, prélevés sur l'action 03 du programme 303, intitulée Lutte contre l'immigration irrégulière.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D'une part, les sommes consacrées à l'accompagnement des réfugiés ont sensiblement augmenté au cours des dernières années. Elles ont notamment augmenté de 17,5 % en 2020, ce qui est significatif. D'autre part, le problème, en la matière, ne réside pas tant dans les moyens que dans la constance de leur consommation, qui s'est avérée insuffisante au cours des dernières années. Depuis trois ans, les crédits du programme 104 consacrés à l'intégration des étrangers sont régulièrement sous-consommés. Avant de les augmenter une nouvelle fois, il faut veiller attentivement à leur consommation réelle.

Votre analyse m'étonne. Cette sous-consommation, compte tenu des besoins nécessaires à l'intégration des réfugiés, ne peut s'expliquer que par un dysfonctionnement dont il est de la responsabilité de l'État de se saisir pour faire en sorte, à tout le moins, que ces fonds soient consommés. Avant même l'intégration des immigrés, l'accompagnement et le soutien sont à mes yeux fondamentaux.

Je suis d'accord avec vous.

L'augmentation très conséquente des crédits que nous avons votée chaque année depuis 2018 et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont permis d'intégrer un certain nombre mesures nouvelles, notamment un renforcement des cours de français, mais force est de constater que l'application et l'extension de ces nouveaux programmes, qui s'effectuent bien entendu à travers des marchés publics, ont demandé du temps, certainement trop, ce qui explique une consommation insuffisante des crédits. En 2021, je gage qu'elle augmentera sensiblement.

Mme Pau-Langevin propose la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés en fléchant 10 millions d'euros prélevés sur le programme 303, en particulier sur l'action 03, vers le programme 104. Les 6 000 places créées qu'a évoquées la rapporteure spéciale ont une autre destination.

Vous avez raison de le rappeler : ces 6 000 places sont destinées aux demandeurs d'asile.

Le problème principal demeure l'amélioration des conditions de sortie des réfugiés du dispositif national d'accueil vers le droit commun, c'est-à-dire l'accès au logement et au logement social. Le Gouvernement s'y emploie d'ailleurs puisque, ces deux dernières années, 18 000 logements du parc social ont été attribués à des réfugiés et ont permis le relogement de 40 000 d'entre eux et de leur famille.

Par ailleurs, la réduction des financements de l'action 03 visant à lutter contre l'immigration irrégulière ne favoriserait pas un accueil digne des réfugiés, lequel dépend notamment d'une politique efficace de reconduite à la frontière.

Avis défavorable.

Les deux ne sont pas incompatibles : il est possible de mener à la fois une politique de maîtrise de l'immigration, humaniste et respectueuse, tout en respectant a minima la dignité humaine. Je n'encourage pas l'immigration clandestine : je milite seulement en faveur d'un hébergement provisoire « humain » afin que des enfants, des femmes enceintes et des personnes âgées puissent vivre dans des conditions acceptables.

Les crédits de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doivent être augmentés de 20 millions d'euros supplémentaires car la hausse budgétaire importante de l'année dernière s'explique quasi exclusivement par un rattrapage qui, d'après nos informations, n'a d'ailleurs pas été lui-même complètement exécuté. Son financement reste en deçà des moyens nécessaires pour atteindre simplement les objectifs fixés par le Gouvernement lui-même en matière de traitement des délais des dossiers. Selon le rapport du 6 mai de la Cour des comptes, « si la demande d'asile devait continuer à progresser, il ne pourrait y avoir respect des objectifs de délais de traitement (…) sans moyens supplémentaires nouveaux ». Cela me semble assez clair.

Nous devons tous inciter les maires de nos circonscriptions à proposer des logements sociaux aux demandeurs d'asile et, en particulier, aux réfugiés, compte tenu des difficultés récurrentes d'accès au logement.

Vous l'avez rappelé, les crédits de l'OFPRA ont en effet enregistré une forte hausse pour la deuxième année consécutive. En 2021, l'Office bénéficiera de 90 millions d'euros supplémentaires et, en deux ans, son budget a été augmenté de plus de 25 millions d'euros.

De plus, pour la première fois depuis 2018 et en dépit de la crise sanitaire, le nombre de demandes d'asile en instance devrait se stabiliser cette année. En 2020, 100 000 demandes seront introduites et 100 000 décisions devraient être rendues ; en 2021, nous tablons sur 132 000 demandes d'asile et 170 000 décisions, ce qui montre combien les moyens de l'OFPRA ont été adaptés aux besoins et qu'il n'est pas nécessaire de les accroître davantage.

Avis défavorable.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations, le 20 mars 2020, la barre des 20 000 morts en Méditerranée, depuis 2014, a été franchie. Cette situation est inacceptable et ne saurait perdurer.

L'ONG SOS Méditerranée, suspectée par différents ministres de l'intérieur d'être complice des passeurs, a fait l'objet de polémiques mais, en attendant, des gens continuent de mourir.

Nous proposons donc de financer le secours en Méditerranée en redéployant 13,7 millions d'euros à travers la création d'une nouvelle ligne budgétaire afin que des navires affrétés par l'État puissent secourir les personnes en détresse.

Nous formulons trois réserves sur cet amendement, qui nous conduiront comme les années précédentes à émettre un avis défavorable, même si nous partageons votre indignation.

Si notre pays ne finance pas directement des opérations de sauvetage, il participe déjà à la prise en charge de certaines personnes recueillies. Sur les deux dernières années, près de 700 demandeurs d'asile ont été ainsi accueillis dans ce cadre.

Par ailleurs, nous mobilisons nos propres moyens dans nos eaux territoriales de La Manche pour secourir des migrants qui tentent de faire la traversée.

Sur la forme, les crédits soutenant les opérations de sauvetage en mer ne relèvent probablement pas du périmètre de cette mission mais du programme Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables, auquel les dépenses de secours en mer sont rattachées.

Enfin, vous proposez que ces crédits soient prélevés sur l'action 03 et la lutte contre l'immigration irrégulière, qui englobe les investissements immobiliers pour les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative et les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière. Or, vous le savez pour en avoir visité, il importe de pouvoir investir dans ces locaux afin d'accueillir dignement les personnes qui ont vocation à être reconduites à la frontière.

Avis défavorable.

Partager des indignations, c'est bien, mais que fait-on concrètement ? Le fait est que des gens meurent en traversant la Méditerranée ! Pas d'objection pour une affectation de ces crédits au programme Affaires maritimes, mais le but est bien de pouvoir secourir ceux qui tentent une traversée sur des embarcations de fortune et au péril de leur vie. Je ne comprends donc pas vos arguments.

De surcroît, les tentatives de traversée de La Manche sont sans proportion et votre action prouve bien que lorsque l'on veut s'en donner les moyens, nous savons comment secourir les gens. Il ne reste plus que la volonté politique suive.

Il convient de relever les crédits de l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA. Chaque année, nous constatons la sous-budgétisation de l'année précédente, or, il nous semble plus efficace de créditer cette ligne budgétaire de 6 millions d'euros, ce qui est plus en adéquation avec les trajectoires d'accueil des personnes sur notre territoire.

Nous voulons également que les crédits votés par notre assemblée soient en phase avec les besoins. Notre dernier rapport d'évaluation s'est montré critique mais il nous semble que l'évolution des modalités de prévisions budgétaires est notable.

Compte tenu du contexte et de la crise sanitaire, nous pouvons tabler sur un nombre d'entrées et de demandes d'asile équivalent à 2019, soit 132 000 demandes, c'est-à-dire très sensiblement supérieur à 2020, avec vraisemblablement 100 000 demandes au 31 décembre. Une sous-évaluation éventuelle serait liée non pas tant au nombre de demandes en tant que tel mais à un maintien dans le dispositif plus long que celui qui a été anticipé. Le directeur de l'OFPRA nous a ainsi indiqué que le traitement des cas contacts a aussi des conséquences pour ses personnels et que lorsqu'ils doivent rester chez eux, des entretiens et des rendez-vous sont supprimés, des retards ont lieu, et les procédures sont plus longues.

Avis défavorable.

D'un point de vue strictement budgétaire, l'évolution des crédits de la ligne consacrée à la santé des personnes retenues est satisfaisante. La politique du Gouvernement en matière d'éloignement s'est en effet accompagnée d'un renforcement des crédits consacrés à la prise en charge sanitaire dans les centres de rétention, avec 10,6 millions d'euros dans ce PLF.

Cependant, qu'il s'agisse d'alertes émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits ou les associations intervenant dans les centres de rétention, les griefs formulés envers les modalités de prise en charge des personnes malades en rétention sont nombreux et récurrents.

L'organisation des unités médicales des CRA, les UMCRA, était fondée sur une circulaire de 1999 qui n'est plus du tout adaptée à la situation : 15 000 personnes étaient alors retenues contre plus de 50 000 en 2019. On observe aussi une forte disparité financière entre les centres de rétention, qui peut aller du simple au quadruple. En outre, la prise en charge des personnes retenues est insuffisamment harmonisée. Cette circulaire a finalement été abrogée en 2017 mais elle sert toujours de référence puisque le texte appelé à lui succéder n'a toujours pas été publié.

Au-delà de la nécessaire mise en place d'indicateurs de suivi sanitaire, je souhaite donc vous alerter sur l'état de santé mentale des personnes retenues, qui est devenu un sujet de vives préoccupations, surtout dans un double contexte d'allongement de la durée de rétention et d'augmentation du taux moyen d'occupation des centres de rétention. Les tensions, les automutilations et les violences sont de plus en plus pesantes.

Depuis 2020, des psychologues sont déployés, notamment à l'initiative des rapporteurs spéciaux de votre commission, que je tiens à saluer, mais ce déploiement reste modeste et non uniforme. Surtout, il ne permet pas une prise en charge médicale et donc psychiatrique des personnes dont les troubles mentaux sont parfois très importants.

Je souhaite que des conventions puissent être signées entre les UMCRA et les établissements de santé mentale afin que le suivi et la prise en charge psychiatrique des personnes retenues soient organisés dans les CRA.

La diminution des autorisations d'engagement consacrées aux centres d'hébergement, au sens large du terme, s'explique-t-elle par l'augmentation des crédits de paiement du plan de relance prévoyant la création de 2 000 places supplémentaires ?

Nous en venons aux explications de vote des groupes.

Le groupe La République en Marche votera les crédits de cette mission.

Pour la première fois, en 2020, le ministère de l'intérieur est chargé des problématiques d'hébergement alors que le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables concerne également ce domaine. Madame la rapporteure spéciale, comment avez-vous perçu lors de vos entretiens cette nouvelle compétence du ministère de l'intérieur ? Comment ce dernier cohabite-t-il avec la ministre déléguée chargée du logement ? Leurs interlocuteurs relevant du même secteur associatif, qu'en est-il de l'équilibre économique de ce dernier ?

Je ne mets pas en doute les propos de Mme la rapporteure spéciale mais je suis surprise que l'État prévoie 132 000 demandes d'asile en 2021 et un retour au niveau de 2019 dès lors que nous ignorons ce que sera le contexte sanitaire international.

Il en est de même s'agissant de l'affectation de crédits de relance à cette mission alors que ses dépenses, traditionnellement, relèvent du pur fonctionnement. Encore une fois, les crédits de relance sont dévoyés et je ne vois pas comment on dynamisera le PIB en ajoutant des crédits de relance à cette mission.

Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés votera bien évidemment les crédits de cette mission.

S'agissant de la maîtrise des flux migratoire, je relève une position équilibrée, finalement centriste, très éloignée des deux extrêmes.

Concernant l'intégration des personnes en situation régulière, je note le doublement des forfaits de formation linguistique.

S'agissant de la garantie du droit d'asile, la France reste le deuxième pays européen, derrière l'Allemagne, pour l'accueil des demandeurs d'asile, tradition républicaine qui, même mise à mal, demeure donc.

L'année 2020 étant exceptionnelle, les délais d'examen des demandes d'asile sont rallongés.

S'agissant de l'accueil et de l'intégration des étrangers, je note l'amélioration des taux d'atteinte du niveau A1, acquisition et maîtrise du français.

Concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, nous ne disposons pas de chiffres pour 2020 sur les retours forcés.

Enfin, que sont devenues les personnes résidant dans les CRA et qui ont été mises dehors après la fermeture de ces derniers pendant le confinement ?

Malgré les efforts réalisés, deux enjeux d'une très grande importance demeurent, au-delà même de la question du contrôle de l'immigration et de l'immigration clandestine.

Les conditions d'accueil et d'hébergement soulèvent à mon sens un vrai problème. C'est à ce moment-là que les enfants accumulent des traumas qui peuvent rendre difficile leur intégration future. Même si les moyens financiers et budgétaires peuvent être au rendez-vous, il n'est parfois pas possible de les utiliser. J'ai eu l'occasion de discuter avec des professionnels qui travaillent dans des banlieues et qui accueillent des enfants en difficulté. Je peux vous dire que leur analyse des situations psychologiques montre que des efforts conséquents doivent être accomplis !

En outre, il convient d'associer moyens d'accompagnement des pays en voie de développement et moyens consacrés à l'accueil des migrants, même si cela ne relève pas précisément de cet avis budgétaire.

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre l'adoption des crédits de cette mission.

Le groupe Agir ensemble, lui, les votera.

La politique d'intégration professionnelle des réfugiés relève du millefeuille . In fine, 60 % d'entre eux sortent sans contrat d'intégration. Quel bilan tirez-vous de cette situation ?

On me signale que le processus visant à l'assimilation des valeurs républicaines est un peu mince puisqu'il se réduit à la remise d'un document. Ne pourrait-on pas revoir cette procédure qui, d'ailleurs, permet de feinter à ceux qui peinent à renouveler leur titre de séjour et qui essaient de se faire naturaliser, ce qui n'est pas la bonne formule pour sortir de cet enfer administratif ?

Avez-vous mesuré l'impact financier que constituerait le « paquet asile et immigration » de la Commission européenne ?

Je crois savoir qu'un CRA est réservé aux seules personnes atteintes du Covid-19. Dispose-t-il de moyens suffisants ? Revisiterez-vous les procédures CRA ? Qu'en est-il en leur sein sur le plan sanitaire et médical ?

La rapporteure spéciale a évoqué le parcours social logement car il convient en effet d'accompagner plus et mieux ceux qui veulent sortir des foyers de travailleurs pour intégrer un domicile. Comment envisagez-vous de vous y prendre ?

Le groupe Libertés et Territoire note une hausse de 2 % des crédits de la mission, principalement due à l'ADA et à la création de 4 000 nouvelles places d'hébergement.

Les crédits du programme 303, en particulier, augmentent de 2,5 %. Ils concernent en grande partie la prise en charge des demandeurs d'asile. Si les efforts réalisés sont appréciables, encore faut-il que les réfugiés entrent dans ces démarches.

À Calais ou Grande-Synthe, les associations soulignent qu'un grand nombre de personnes éligibles ne font aucune demande, ce qui contribue à pérenniser les situations inhumaines de blocage que nous ne connaissons que trop bien dans les Hauts-de-France.

Il importe donc de diffuser l'information dans ces zones en accompagnant les associations et en faisant en sorte que leur dialogue avec les services de l'État soit renoué.

Le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits d'une mission dont les priorités ne sont pas les bonnes. L'effort porte essentiellement sur les places en CRA et les reconduites à la frontière alors que nous voyons bien la limite de ces dispositifs.

De plus, ce budget fait suite à une loi qui a fait passer le délai de rétention de 30 à 90 jours : ceux qui restaient 30 jours resteront donc 90 jours alors que ceux qui quittaient rapidement ces centres continuent de le faire, ce qui revient à engorger encore plus les CRA avec des gens qui ne sont pas forcément expulsables.

Si un effort est réalisé en matière de places d'hébergement, c'est que la situation est complètement chaotique pour les demandeurs d'asile. La création de 4 000 places supplémentaires peut paraître impressionnante mais le niveau reste bien en deçà des besoins.

Le plan de relance, quant à lui, comprend relativement peu de mesures en la matière, si ce n'est des accompagnements pour faire partir les gens au lieu de les héberger.

J'ajoute que peu de choses sont faites en faveur des publics les plus vulnérables. Nous sommes loin de l'équilibre entre humanité et fermeté lorsque l'on voit, notamment, l'arrêté pris à Calais visant à interdire la distribution de repas dans les zones du centre-ville, alors que les associations ne distribuent que deux repas par jour sans pouvoir subvenir à tous les besoins, notamment des femmes enceintes et des bébés – par exemple, il n'y a pas de lait en poudre pour les biberons. Dans bien des cas, on se demande où se trouve l'humanité dont il faudrait faire preuve.

Il convient de souligner que la politique migratoire menée depuis 2017 est emblématique d'un décalage entre les discours et les actes : dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, atteintes aux droits fondamentaux et traitements dégradants, en particulier dans l'accueil des mineurs isolés étrangers. Associations, défenseur des droits, Cour européenne des droits de l'homme et organisations internationales nous pointent du doigt en raison de tous ces manquements.

Dans ce contexte, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie de septembre 2018, dite loi Collomb, a constitué un grave recul des droits et libertés des étrangers. S'inscrivant dans le sillon tracé par les réformes précédentes, elle a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d'asile et multiplié obstacles et contrôles afin d'entraver l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.

Des dispositifs tels que le raccourcissement des délais de recours ou le doublement de la durée de rétention n'ont pas eu les effets dissuasifs escomptés par le Gouvernement. En revanche, la rétention des enfants continue de croître et les CRA sont saturés.

Cette loi, adoptée dans la précipitation, sans évaluation de l'efficacité des dispositifs antérieurs, a été conçue comme un outil de communication politique, or, dans le contexte actuel marqué par la montée en puissance des courants populistes en Europe et dans le monde, l'élaboration d'une politique migratoire devrait au contraire se fonder sur des réalités et non sur des fantasmes.

Le droit d'asile, en France, est fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine. Il s'agit d'un droit constitutionnel inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et d'une obligation internationale reposant sur la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Parce qu'il est un droit, l'asile ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l'immigration.

Monsieur Jolivet, nous évaluerons au printemps la façon dont l'exercice de la double compétence se sera passé entre les deux ministères. La note parue au mois d'août était d'ailleurs signée par les deux ministres, preuve du caractère interministériel du dispositif.

Je suis évidemment très attachée à la dignité et à l'humanité de l'accueil. Pour être sur le terrain, je considère également que nous sommes parfois en deçà de ce que notre pays devrait proposer. C'est pourquoi nous insistons pour que les crédits du volet « intégration » soient effectivement consommés. Nous avons été très exigeants et insistants auprès des différents acteurs que nous avons auditionnés. Vous avez raison, nous devons améliorer la qualité de l'accueil car c'est l'avenir d'adultes mais, aussi, d'enfants qui se joue et c'est un enjeu pour l'ensemble de la société et des Français.

Des places sont également créées dans des résidences où les personnes sont assignées, plus spécifiquement des familles avec enfants. Il s'agit de faciliter leur retour contraint sans pour autant passer par un CRA. Il peut s'agir par exemple de chambres d'hôtels, beaucoup plus adaptées en particulier aux enfants.

Il est trop tôt pour mesurer les conséquences du pacte migratoire de l'Union européenne puisque les négociations sont encore en cours. Il est probable que les crédits du fonds de concours augmenteront.

Je vous renvoie au rapport de Mme Jacquier-Laforge sur la situation psychologique des personnes détenues dans les CRA car elle a beaucoup plus étudié cette question que nous n'avons pu le faire.

Nous partageons un constat avec MM. Bernalicis et Dufrègne : le droit d'asile doit être évidemment préservé, à tout prix, car il en va de l'honneur de la France. Cela suppose toutefois une intégration dans les meilleures conditions mais, aussi, que les personnes déboutées du droit d'asile et qui ont vocation à retourner dans leur pays d'origine puissent le faire là encore dans les meilleures conditions.

Représentez-vous le changement d'échelle de la politique de cette mission, où figure le programme 103 concernant l'ADA et les CRA, dont les crédits de paiement ont été multipliés par trois depuis 2015 ! Le programme 104 concernant l'intégration des réfugiés a quant à lui été multiplié quasiment par six, en passant de 60 à 350 millions d'euros. Sans doute est-il possible de faire plus et mieux mais il faut au moins reconnaître ce changement d'échelle.

Les crédits, j'imagine, ont suivi l'augmentation du rythme des demandes d'asile.

Non, le nombre de demandeurs d'asile n'ayant pas été multiplié par trois et le nombre de réfugiés par six. Nous avons pris conscience de notre devoir d'aller plus loin en matière d'intégration, d'accueil, d'hébergement mais aussi dans la politique de reconduites, ce qui implique crédits et investissements.

Mme la rapporteure spéciale a rappelé que, cette année, la prévision concernant l'ADA nous paraît prudente après que nous l'avions vertement critiquée lors du Printemps de l'évaluation, jugeant que le Gouvernement s'était montré trop optimiste ou pessimiste, tout dépend le point de vue où l'on se place, et qu'il était systématiquement contraint d'ouvrir de nouveaux crédits, donc de sur-exécuter ce budget. Avec vous, nous avons invité le Gouvernement à adopter une approche un peu plus prudente et à relever ce budget, ce qui est une bonne chose.

Il convient également de limiter les risques de fraude. Cet amendement vise donc à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) soit informé, comme l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), des éléments recueillis au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle – y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu – de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride.

Cela ne concernera vraisemblablement que peu de cas mais je donne un avis favorable.

Cette idée me semble intéressante mais l'OFPRA est une juridiction alors que l'OFII est plutôt un établissement administratif. Je me demande dès lors si la communication d'éléments sera aussi simple et si cette question relève d'un PLF. J'imagine que l'avis du ministre de l'intérieur sera intéressant.

Nous avons nous-mêmes posé cette question à son cabinet mais nous n'avons pas encore reçu de réponse formelle. Le statut de l'OFII diffère en effet légèrement de celui de l'OFPRA. Peut-être ne permet-il pas, en droit, un tel partage d'information mais je vous propose d'adopter cet amendement et si le Gouvernement nous convainc que ce n'est pas possible, nous le retirerons en séance publique.

À l'heure où notre pays tout entier est frappé par une crise sans précédent, je constate avec satisfaction que les crédits de la mission Outre-mer connaissent une progression sensible tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, à périmètre courant comme à périmètre constant. En 2021, le périmètre de la mission ne connaît d'ailleurs guère d'évolutions notoires, hors le transfert de 4,5 millions d'euros de crédits inscrits au contrat de convergence et de transformation de la Guyane vers l'action Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane de la mission Cohésion des territoires.

Même si la mission Outre-mer n'a pas à faire face aux dépenses spécifiques engendrées par la crise sanitaire, soutenues à titre principal par le ministère des solidarités et de la santé, ses crédits connaissent une progression relativement forte. Un effort particulier est notamment fait en faveur des entreprises ultramarines grâce à l'augmentation importante des exonérations de charges sociales, qui progressent de 97 millions d'euros.

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que ce montant n'est qu'évaluatif. En effet, la somme inscrite au titre de l'action Soutien aux entreprises est tributaire de prévisions de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et l'exécution peut s'en éloigner fortement, a fortiori dans le contexte actuel.

L'expérience l'a montré au cours des deux derniers exercices, elle le montre également en 2020 : auditionnant la direction générale des outre-mer et le cabinet de M. le ministre, j'ai appris que l'application du dispositif de chômage partiel entraînerait en 2020 une dépense inférieure de près de 100 millions d'euros au titre de la compensation des exonérations de cotisations patronales.

L'économie qui en résulte sera utilisée pour régler la dette de l'État à l'égard de l'ACOSS. Je regrette fortement cette compensation comptable et j'aurais préféré que ces 100 millions d'euros déjà budgétés pour les outre-mer soient utilisés pour renforcer les exonérations ou financer des aides spécifiques aux entreprises ultra-marines sinistrées par la crise et structurellement pénalisées par des marchés étroits ainsi que des risques naturels élevés tels que les cyclones et les tremblements de terre notamment. Je songe, entre autres, au secteur du tourisme, de la culture, de l'évènementiel, de la production audiovisuelle, du cinéma et de l'hôtellerie. À l'heure de la deuxième vague de la pandémie, le pire est à venir pour le secteur du tourisme dans les outre-mer, puisque c'est l'hiver qui, pour eux, est la haute saison touristique, de novembre à mars.

Répétons-le : les dispositifs d'aide aux entreprises, en particulier les exonérations dites Lodeom, sont des éléments essentiels de la politique de l'État à destination des outre-mer. Je salue d'ailleurs l'adoption en commission des affaires sociales d'un amendement de notre collègue Stéphane Claireaux, que j'ai cosigné, visant à intégrer le secteur de la production audiovisuelle dans le champ du barème dit de compétitivité renforcée des exonérations spécifiques aux outre-mer.

Si les crédits de paiement du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 5 % – je le constate à regret – en vue d'un ajustement de leur montant au niveau des dépenses prévues pour 2021, félicitons-nous d'une progression de 7 % des autorisations d'engagement. En particulier, la progression des crédits de l'action Logement, dite ligne budgétaire unique, atteint 8,7 %, ce qui, après la baisse intervenue en loi de finances initiale pour 2020, témoigne d'une ambition retrouvée pour le logement. Voilà qui est de nature à rassurer quant à la détermination du Gouvernement dans le déploiement du plan Logement outre-mer, dit PLOM !

Qu'en sera-t-il de cet autre plan qu'est le plan de relance ? Le ministère des outre-mer indique qu'1,5 milliard sur les 100 milliards d'euros du plan sera consacré en 2021 et 2022 aux outre-mer. Des sous-enveloppes spécifiques sont certes pré-fléchées pour les outre-mer : dans le cadre des mesures d'accélération de la transformation agricole, de modernisation des abattoirs et de renouvellement des agroéquipements, pour 80 millions d'euros ; une sous‑enveloppe sera fléchée pour l'accélération des infrastructures routières en outre-mer ; les collectivités ultramarines bénéficieront d'environ 200 millions d'euros au titre de la garantie de recettes fiscales.

Par ailleurs, des mesures du plan de relance sont spécifiques aux outre-mer : 50 millions d'euros pour le renforcement parasismique des bâtiments les plus sensible des Antilles – Martinique, Guadeloupe et Saint-Martin ; 50 millions d'euros pour l'accélération du « plan eau DOM » pour mettre aux normes les réseaux d'eaux.

Le ministère des outre-mer travaille à décliner ce plan de relance par territoire, en concertation avec les acteurs locaux. Les mesures annoncées sont bienvenues mais force est de constater que, pour l'heure, le compte – 1,5 milliard d'euros annoncé – ne semble pas y être. Et, faut-il le rappeler ?, cette proportion de 1,5 % des crédits du plan est très inférieure à la part des Ultramarins dans la population nationale, qui est de 3,5 %. Il conviendra donc de suivre avec attention la déclinaison territoriale et le déploiement du plan.

Sous les réserves que j'ai exprimées, je vous invite à adopter des crédits de la mission Outre-mer.

Afin de créer des emplois outre-mer, où le secteur public est hypertrophié, l'État et les collectivités locales se sont engagés et employés depuis des décennies à faciliter les exportations vers d'autres contrées, de la même région, par exemple la Caraïbe pour les Antilles, et parfois plus lointaines, comme la Chine. Nous sommes des territoires d'exportation, y compris au sens douanier du terme, pour l'Hexagone, mais un effort n'a jamais été réalisé depuis que les départements d'outre-mer ont été créés pour faciliter les exportations vers l'Hexagone. Ce marché, qui est le plus naturel et représenterait une ouverture vers l'Europe, permettrait pourtant de créer beaucoup plus d'emplois, par exemple dans les services ou dans le secteur des énergies nouvelles. C'est pourquoi je propose la création d'un fonds visant à faciliter les exportations des entreprises ultramarines.

Le groupe La République en Marche votera contre cet amendement. La problématique que vous avez soulevée est tout à fait essentielle. Néanmoins, des dispositifs existent déjà : je pense aux financements de Bpifrance – entre 10 000 et 750 000 euros sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans – et à ceux disponibles dans le cadre général des aides à l'exportation et à l'implantation des entreprises. Votre amendement nous paraît d'autant moins opportun dans sa rédaction actuelle qu'il opérerait un prélèvement sur les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI), ce qui ne serait pas satisfaisant.

Je regrette de contredire Guillaume Vuilletet, mais je soutiens l'amendement du rapporteur spécial. Il peut permettre, quel que soit le montant prévu, d'engager une nouvelle orientation pour le développement de l'outre-mer, qui est autocentré et se caractérise par une relation privilégiée, voire exclusive, avec ce qu'on appelle la métropole.

Si on veut une émancipation économique aussi poussée que possible, il faut assurer un développement interne, pour que les seules exportations ne soient pas la banane et le rhum, même si c'est très intéressant, et on doit aussi être capable de travailler avec les pays limitrophes. La relation commerciale avec la France et l'Europe représente environ 97 % du total. Il est quand même assez grave que la Caraïbe et ses 47 millions d'habitants, qui ne se trouvent qu'à quelques heures du Brésil, de l'Amérique centrale et des États-Unis, ne puissent pas travailler avec eux. Il faut une nouvelle forme d'émancipation économique.

Je regrette profondément que la majorité rejette un amendement aussi précieux. C'est un signal nécessaire pour l'avenir, même si le montant n'est que de 5 millions d'euros.

À titre personnel, je soutiens cet amendement car la création d'un fonds de dotation pour aider les entreprises qui en ont besoin outre-mer va dans le bon sens, même si les crédits envisagés sont plus que modestes.

La délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer remplit une mission essentielle, qui consiste à promouvoir et à valoriser les outre-mer français sur l'ensemble du territoire et à faciliter les relations des Français d'outre-mer résidant sur le territoire métropolitain avec leur collectivité d'origine.

C'est un beau projet qui permet de mener des actions intéressantes, mais je regrette que les moyens d'action opérationnels, au-delà des moyens humains et logistiques, soient à ce point limités. En 2020, cette délégation interministérielle ne dispose que d'environ 100 000 euros, alors que les autres, notamment la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ou la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), ont des crédits soixante fois plus importants.

Je vous propose de consacrer un million d'euros à cette délégation, afin qu'elle soit armée pour agir réellement, notamment dans l'intérêt des étudiants, qui se sont trouvés en déshérence durant la crise – je pense en particulier à ceux qui étaient hébergés dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) – et en faveur de la visibilité des outre-mer.

Cette délégation est essentiellement centrée sur la visibilité des outre-mer, ce qui constitue d'ailleurs une mission tout à fait importante. Ses crédits ne correspondent pas uniquement à ceux qui sont inscrits dans ce budget : elle a des moyens humains et logistiques mis à disposition par le ministère de l'outre-mer. En outre, la crise du Covid-19 étant passée par là, certaines actions n'ont pas été menées. Ce que vous proposez changerait totalement la nature de cette délégation interministérielle. La question mérite d'être posée, mais avant de voter des crédits, et non dans l'autre sens. Le groupe La République en Marche votera contre cet amendement.

Il s'agit d'un exemple intéressant : on crée un outil aussi important que cette délégation interministérielle et on ne lui donne pas de moyens… Ses missions ne concernent pas seulement la visibilité, comme cela vient d'être dit, mais aussi l'existence de quelque 300 000 ou 400 000 Antillais et Réunionnais, voire davantage, qui vivent ici et qui ont des besoins en matière d'égalité et de droits – ils sont parfois en grande difficulté. Par ailleurs, d'autres actions sont menées en matière sociale, culturelle et humaine. Porter les crédits à un million d'euros, ce serait peut-être beaucoup, mais cet amendement est une très bonne initiative du président Serva.

C'est un amendement d'appel qui vise à interpeller la représentation nationale sur la diminution, qui nous semble problématique, des crédits prévus pour l'amélioration des conditions de vie des habitants et habitantes d'outre-mer. Nous proposons de redéployer des moyens consacrés à l'appui aux financements bancaires au profit d'actions qui nous semblent prioritaires en matière de logement et d'aménagement du territoire, sur le plan sanitaire, social et culturel, mais aussi en ce qui concerne la jeunesse et les sports. Des crédits seront prélevés sur l'action 09 du programme 123 pour créer un nouveau fonds de soutien.

Si nous ne faisons rien, les crédits alloués à l'action Aménagement du territoire seront en recul de 15,8 millions d'euros, ce qui représente une diminution de 9,82 %, les moyens de l'action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports n'évolueront pas par rapport à 2020, alors qu'ils devraient augmenter face à la crise sanitaire que nous traversons, en particulier compte tenu de la situation des infrastructures hospitalières dans les outre-mer, et la dotation de l'action Logement sera réduite de près de 5 millions, soit de 2,74 %.

Ce sont des problématiques tout à fait sérieuses pour les outre-mer. S'agissant de l'action Logement, on peut tout de même noter qu'une augmentation de 8,7 % des autorisations d'engagement est prévue pour 2021, ce qui constitue un signal positif. Par ailleurs, le programme 123 sur lequel vous proposez de ponctionner plus de 14 millions d'euros vise spécifiquement à améliorer les conditions de vie outre-mer. Votre amendement conduisant à prendre de l'argent dans une poche pour l'y remettre, je vous suggère de le retirer.

Élisabeth Moreno, ministre déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a présenté la semaine dernière un plan extrêmement ambitieux pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) et la lutte contre les discriminations LGBTphobes. Le ministère des outre-mer y est clairement identifié comme le pilote et le financeur d'actions qui visent notamment à développer des lignes d'écoute dans les territoires ultramarins et à assurer une meilleure visibilité des personnes LGBT dans ces territoires.

J'en profite, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, pour vous remercier de nous avoir permis de lever un tabou sur la question des LGBTphobies dans les territoires ultramarins grâce à un rapport dont nous voyons que les recommandations sont peu à peu suivies. Je pense notamment à la création, récente, de la ligne d'écoute Voix arc-en-ciel en Guadeloupe.

Néanmoins, je m'inquiète de l'absence d'éléments chiffrés dans le budget des outre-mer en ce qui concerne la réalisation des missions définies par le plan d'action. Mon amendement d'appel vise à appeler l'attention sur ce sujet. Loin de moi la volonté de dépouiller le programme Emploi outre-mer, qui répond à une vraie question, mais l'absence de revalorisation de l'enveloppe consacrée au financement des acteurs associatifs dans le cadre de l'action 04 du programme 123 me fait craindre un défaut d'anticipation. C'est pourquoi je voudrais que l'on ouvre le débat.

Je partage tout à fait votre sensibilité dans ce domaine. Vous avez rappelé nos actions. Nous avons pu lever des tabous grâce à vous et à d'autres collègues de la délégation aux outre-mer. Une ligne d'écoute qui n'avait pas pu ouvrir pendant des décennies en Guadeloupe a notamment pu voir le jour. Comme il faut continuer à avancer sur ce chemin, j'émets un avis favorable à votre amendement.

Le groupe La République en Marche souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il ne votera pas en sa faveur, non parce que la problématique n'existerait pas – elle existe évidemment, et je trouve que votre amendement d'appel a l'immense mérite pédagogique d'ouvrir un débat important – mais parce qu'il nous est rapporté que les crédits prévus pour des appels à projets auxquels répondent des associations sont suffisants ; il y a même, parfois, des reliquats. On peut se placer sur un terrain symbolique pour engager un débat, mais je pense qu'il est préférable, lorsque les moyens sont suffisants, de s'en tenir là.

J'entends bien. Une fois encore, l'intention est d'ouvrir le débat pour avancer, d'ici à la séance, sur la question des moyens qui seront concrètement engagés. J'invite tous les collègues intéressés à se joindre à moi pour en discuter avec le ministère. En attendant, je vais retirer l'amendement.

Il s'agit d'abonder un fonds d'urgence pour les outre-mer afin de soutenir la continuité territoriale. Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et des remontées d'informations de nos militants outre-mer.

Droit constitutionnel, la continuité territoriale doit être l'affaire de l'État. Or elle n'est pas toujours effective. Ainsi, à La Réunion, les contribuables financent en grande partie leur continuité territoriale via la région. C'est une situation injuste, qui pénalise la population.

En outre, la prise en charge partielle des billets ne permet pas aux plus modestes de payer le reste à charge, ainsi que les frais annexes d'un voyage dans l'Hexagone. La continuité ne profite donc qu'à une partie de la population. Il faudrait envisager le contrôle des prix des billets d'avion en direction et en provenance de la métropole pour les ménages les plus modestes.

Les difficultés engendrées par la crise sanitaire doivent nous inciter à apporter des réponses concrètes et rapides à ces problèmes de déplacement pour les particuliers, encore aggravés par l'arrêt de nombreux vols entre l'Hexagone et les outre-mer.

Je partage votre préoccupation de la continuité territoriale outre-mer – le candidat Emmanuel Macron avait d'ailleurs pris un engagement en ce sens – mais vous noterez qu'en 2021, les autorisations d'engagement du fonds de continuité territoriale augmentent de 7 %, soit 3 millions d'euros.

En outre, dans le cadre de la préparation du projet de loi dit 3D, pour « décentralisation, différenciation et déconcentration », dont la rédaction devrait être finalisée dans les prochains mois, je travaille avec le Gouvernement à l'intégration de dispositifs liés à la double insularité de certaines îles comme la Polynésie, grande comme l'Europe, ou la Guadeloupe – qui inclut de nombreuses îles comme Marie Galante, les Saintes, la Désirade –, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, etc. En complément de ces crédits budgétaires supplémentaires, le Gouvernement se penchera également sur la question dans le cadre de ce projet de loi. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à demander, si vous le souhaitez, plus de précisions au Gouvernement en séance.

Nous demanderons effectivement des précisions en séance. Il s'agit d'amendements d'appel visant à mettre l'accent sur ces problématiques. Toute avancée est bienvenue.

Notre collègue Jean-Hugues Ratenon tient particulièrement à cet amendement. Il vise à lutter plus fermement contre la vie chère, problème majeur dans les outre-mer, que l'État reconnaît d'ailleurs en octroyant une prime de vie chère aux fonctionnaires. Mais une grande partie de la population n'en bénéficie pas. Les études de l'INSEE soulignent des disparités de prix allant jusqu'à 38 % pour les denrées alimentaires.

En outre, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une pauvreté accrue dans les territoires ultramarins, plus de deux fois supérieure au niveau hexagonal. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, à se soigner, à assurer leurs déplacements, à accéder à la culture, à l'éducation et aux loisirs, ce qui remet en cause des droits fondamentaux. La situation s'est aggravée du fait des conséquences économiques et sociales de la situation sanitaire. C'est pourquoi il nous semble important d'abonder ce nouveau programme que nous proposons de créer pour lutter le plus efficacement possible contre la cherté de la vie.

Vous posez la question, cruciale, de la vie chère outre-mer. Je rappelle que les crédits de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) ont doublé en 2020 et sont maintenus en 2021. En outre, sur le rapport de Lénaïck Adam et de Claire Guion-Firmin, la mission d'information relative à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer de la délégation aux outre-mer va bientôt présenter ses conclusions. Nous suivrons ses préconisations en proposant, si besoin, des dispositions législatives.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.

Je partage la position du rapporteur spécial. J'ajoute que, les outre-mer étant partie intégrante de la Nation, les personnes en situation de fragilité bénéficient des mesures des différents plans d'urgence au profit du pouvoir d'achat des plus démunies, réponse forte de l'État à la situation.

Cet amendement concerne la construction et l'entretien d'infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations d'outre-mer.

Dans son rapport de 2014 sur la santé en outre-mer, la Cour des comptes souligne que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières ».

Ainsi, la Martinique a connu la fermeture du service d'hématologie du centre hospitalier universitaire (CHU), l'hôpital de Saint-Pierre de La Réunion a subi une grève importante du personnel hospitalier, les dialysés rencontrent des difficultés à l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion ( AURAR), le centre hospitalier de Mayotte manque de moyens immobiliers et humains, et, bien évidemment, la Guadeloupe manque de moyens pour lutter au mieux contre l'empoisonnement à la chlordécone, d'autant que l'incendie du CHU rend toujours l'accès aux soins complexe pour une partie de la population.

La situation des hôpitaux est préoccupante partout en France, mais celle des hôpitaux outre-mer est encore plus terrible. C'est pourquoi l'amendement vise à créer un fonds d'urgence d'investissement dans les infrastructures sanitaires, en transférant des crédits – nous ne pouvons faire autrement en raison des contraintes liées à la LOLF.

Madame Obono, l'an dernier, j'ai donné un avis favorable au même amendement. Je suis moi-même l'auteur d'un rapport sur le CHU de la Guadeloupe, dans lequel je signale certains dysfonctionnements.

Mais la crise sanitaire est passée par là, puis le Ségur de la santé, qui prévoit 2 milliards d'euros d'investissements dans les infrastructures sanitaires, dont 30 à 50 millions d'euros outre-mer pour conforter les édifices selon les règles parasismiques en vigueur. En outre, à Wallis et Futuna, 45 millions d'euros sont alloués au nouvel ensemble hospitalier. Les travaux de reconstruction du CHU de la Guadeloupe avancent bien et les délais sont respectés, pour un budget de 600 millions d'euros sur cinq ans.

Je vous invite à retirer votre amendement. Il convient de nous assurer que les crédits consacrés à l'amélioration des infrastructures sanitaires outre-mer seront consommés. Ensuite, nous aviserons.

L'amendement d'appel de Mme Obono est parfaitement justifié. Les conditions d'exercice des professionnels de santé sont indignes et inacceptables partout outre-mer. C'est le cas à l'hôpital du quartier de La Meynard ou dans celui de la ville de La Trinité. Certes, des hôpitaux sont en cours de reconstruction, comme celui de Pointe-à-Pitre. C'est une très bonne chose, mais l'État gagnerait à octroyer des conditions d'activité dignes à tous d'autant que, faute de moyens et de modernisation des infrastructures, la plupart des spécialistes fuient la Martinique et la Guadeloupe pour venir dans l'Hexagone. En conséquence, la prise en charge des patients est plus coûteuse que d'investir pour l'avenir !

Pourtant, dans le contexte géopolitique actuel, la santé pourrait constituer un pôle d'attractivité pour La Réunion ou les Caraïbes. Il est indécent et anormal de laisser la situation se dégrader autant. Le signal serait important – il ne s'agit que d'un million d'euros ! Ce transfert de fonds permettrait d'envoyer un message positif et d'enclencher un processus de reconquête des politiques de santé.

Le fonds serait doté d'un euro, monsieur Letchimy…

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant l'accès à l'eau. Il est très difficile d'obtenir des informations sur la collecte, l'assainissement, la distribution de l'eau outre-mer. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment à cause d'un manque de coordination et de communication entre territoires.

Quand elles existent, elles révèlent de très fortes disparités avec l'Hexagone. Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d'eau est, en 2013, en moyenne de 2,03 euros au niveau national, ce prix varie de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Or le taux de pauvreté est plus élevé outre-mer que dans l'Hexagone. En conséquence, le poids des dépenses liées à l'eau courante sur le budget des ménages est clairement disproportionné et inégalitaire – 0,8 % dans l'Hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple. De même, le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, mais seulement de 53 % outre-mer.

Les problèmes sont également liés à la gestion privée du réseau. Il s'agit d'une compétence des collectivités mais, au regard du droit d'accès à l'eau, toute la nation et l'État devraient se sentir concernés – une partie de nos concitoyens est privée d'un élément vital. Pour remédier à cette situation, nous proposons de créer un nouveau programme Plan global pour le droit d'accès à l'eau des outre-mer et de l'abonder.

Il s'agit d'un amendement d'appel symbolique – vous abondez ce nouveau programme d'un montant d'un euro –, mais les symboles sont parfois importants. En l'espèce, c'est le cas pour le droit d'accès à l'eau outre-mer. Je connais bien la situation en Guadeloupe, où les dysfonctionnements ont perduré pendant des décennies. Même si, depuis moins de dix ans, les communautés d'agglomérations et de communes sont compétentes, avant, l'État avait son rôle à jouer. Il est clair qu'il a manqué à son obligation de surveillance, notamment en Guadeloupe, où de grandes structures s'occupaient de la gestion de l'eau – Suez, Générale des eaux. À l'inverse, récemment, en Guadeloupe, l'État a pris ses responsabilités et demandé la dissolution d'un syndicat unique qui dysfonctionnait.

Si 50 millions d'euros sont consacrés à l'eau dans le plan d'urgence, le droit d'accès à l'eau est un droit constitutionnel et, rien qu'en Guadeloupe, un milliard d'euros de travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement seraient nécessaires. Je réponds donc favorablement à votre appel, symbolique.

Les symboles sont en effet importants quand ils permettent de démontrer une volonté politique, mais ils peuvent être les arbres qui cachent la forêt.

Le groupe LaREM votera contre cet amendement : l'effort de 50 millions d'euros au profit des territoires ultramarins prévu dans le plan de relance et la résolution en cours des dysfonctionnements révèlent la méthode par laquelle nous avançons. Le ministre Lecornu l'a rappelé lors de son audition par la commission des lois sur les crédits de l'outre-mer : il s'agit d'une compétence spécifique, totalement attribuée aux collectivités locales. L'État accompagne avec méthode, des fonds sont débloqués de manière exceptionnelle ; symboliquement, il est aussi important de respecter cette façon de faire.

Nous en venons aux explications de vote des groupes.

Les crédits de cette mission sont en augmentation, de près de 8 % pour le logement et de 6 % de manière générale.

Certains crédits de paiement ne sont pas en augmentation, voire diminuent. Il faut prendre en compte que la crise du Covid-19 a fait obstacle au déploiement d'un certain nombre de politiques en 2020. Dans le logement, en particulier, le secteur s'est pratiquement arrêté pendant le confinement.

Par ailleurs, il faut soutenir l'ingénierie des collectivités locales en outre-mer pour leur permettre de mener à bien leurs projets plus efficacement. Le budget de l'Agence française de développement en tiendra compte, pour lui permettre d'améliorer son apport technique.

Les 2,8 milliards d'euros inscrits dans ce budget ne sont qu'une petite partie de l'effort de l'État et de la nation en faveur des outre-mer, puisque ce sont en fait 20 à 25 milliards d'euros qui leur sont consacrés. Le groupe LaREM votera ces crédits avec enthousiasme.

En plus des crédits des deux programmes, qui s'inscrivent dans la durée et connaissent une hausse de 2,64 %, 1,5 milliard d'euros de crédits supplémentaires seront versés en 2021 grâce au plan de relance. Une partie est prévue pour favoriser les déplacements des Ultramarins dans le cadre de la continuité territoriale, malgré l'incertitude sur le contexte sanitaire. Le groupe MoDem votera ces crédits.

Je n'entrerai pas dans le détail de cette mission, car les autorisations d'engagement de la quasi-totalité des lignes budgétaires sont en hausse. Pourtant, à l'heure où nos territoires s'enfoncent dans la crise et où nos collectivités déjà fragiles financièrement portent l'activité à bout de bras, à l'heure où tous les secteurs d'activité qui font notre dynamisme sont au bord de la faillite, spécialement le tourisme et l'hôtellerie, notre groupe juge les montants proposés dramatiquement sous-dimensionnés.

Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur les crédits de cette mission.

Avant de passer au vote, j'aimerais bénéficier d'éclaircissements sur la ligne Aménagement du territoire, qui retrace le financement des anciens contrats de plan État-région, transformés en contrats de convergence. Les crédits de paiement sont en baisse, et les autorisations en légère hausse. Le ministre a déclaré à la commission des lois que la territorialisation du plan de relance outre-mer se fera principalement par appels à projets. Il a même utilisé l'expression : « premier arrivé, premier servi ». Cette expression me surprend quand on connaît la difficulté des concitoyens de nos collectivités pour répondre à des appels d'offres ou à un cahier des charges, pour avoir accès à un financement bancaire. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas choisi de créditer les contrats de convergence en autorisations d'engagement, pour flécher sur chaque territoire une part du plan de relance ? Je crains qu'une fois encore, les collectivités les mieux dotées soient les premières bénéficiaires. Nous avons largement débattu au sujet de l'eau, bien que cette compétence soit attribuée aux collectivités et non à l'État, je ne comprends pas que seuls 50 millions d'euros soient prévus au titre de cette compétence qui, pour la Guadeloupe et Mayotte, s'élève à plus de 800 millions d'euros.

Le groupe Agir ensemble votera naturellement ces crédits, en s'interrogeant sur leur sous-consommation récurrente et l'accompagnement en ingénierie rappelé par notre collègue.

En Polynésie, rien n'est directement applicable, tout passe par des contractualisations avec l'État. Plusieurs contrats arrivent à terme ; où vont émarger le contrat de développement et de projet, la convention santé solidarité et le financement des abris de survie sur lesquels le Premier ministre s'est engagé lors de la visite du Gouvernement en Polynésie ?

Dans le plan de relance, les collectivités de l'article 74, dont 15 % du PIB dépend du tourisme, ne sont pas éligibles aux plans tourisme durable.

Le budget de la mission augmente moins qu'annoncé, mais de manière réelle. Il nous semble que le Gouvernement ne mesure pas suffisamment l'ampleur de la crise dans ces territoires.

Une augmentation de 6,61 % du soutien aux entreprises est prévue. Elle est nécessaire, mais semble se faire au détriment de l'aide directe à la population : les crédits en faveur du logement diminuent de 2,64 %, les crédits en matière d'aménagement diminuent de 9,82 % ; les crédits de continuité territoriale reculent de 5,52 % et ceux d'appui au financement bancaire diminuent de 44 %. Le compte n'y est pas.

Les territoires d'outre-mer sont structurellement défavorisés en termes d'infrastructures sanitaires ou de protection sociale et économique. La stratégie de relance semble s'inscrire dans une logique de retour au statu quo ante, plutôt que de servir une stratégie qui place ces populations à l'avant-garde de la transition écologique. Nous espérons que nos amendements seront adoptés lors de la discussion en séance publique.

Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois et touche particulièrement Mayotte, la Guyane et la Guadeloupe. Ces territoires ultramarins sont déjà très fragilisés par des problématiques diverses non résolues.

Les départements et régions d'outre-mer, dont l'économie est tournée vers le tourisme, auront davantage de difficulté à se relever de cette pandémie, et sa reprise fulgurante accentue légitimement la crainte d'un effondrement de l'économie aux conséquences gravissimes pour les territoires ultramarins.

La Guadeloupe, premier département d'outre-mer à passer en zone d'alerte maximale, la Martinique, Mayotte et la Guyane sont désormais en autarcie, et quasiment à l'arrêt. Leur avenir dépend de la mise en œuvre de solutions à la hauteur de leurs particularismes et des convulsions économiques qui les secouent. Avant la survenue de cette crise, le niveau de chômage était particulièrement élevé, entraînant une saignée démographique sans précédent. Chez les jeunes de moins de vingt-neuf ans, force vive du pays, il est passé de 38,4 % à 41,4 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de trois points. Le vieillissement de la population fera de la Martinique le département le plus vieux de France en 2030. L'île compte trois inactifs pour un actif. Mayotte et la Guyane, territoires ultramarins les plus malmenés par la première vague de l'épidémie, ont aussi été les derniers à être déconfinés. La fragilité du système hospitalier a mis en exergue un mal-développement chronique. La Guadeloupe, premier département ultramarin confronté à la reprise de l'épidémie, est au bord de l'asphyxie et la perspective d'un redémarrage économique s'éloigne. En Martinique, le risque d'un effondrement économique est accentué par un vieillissement de la population et l'érosion des forces vives. L'ensemble des territoires ultramarins est directement confronté au défi du sauvetage de l'industrie touristique dont dépend leur modèle économique. Il est urgent et indispensable de les accompagner dans la redéfinition de leur modèle.

Les élus de ces territoires lancent un cri d'alarme, particulièrement les députés ultramarins du groupe GDR.

La question soulevée par Mme Vainqueur-Christophe est importante et m'a préoccupé lors de la préparation du rapport spécial.

Si l'on rapporte la somme consacrée aux outre-mer – 1,5 milliard d'euros – à la population de ces territoires, le compte n'y est pas. Il nous a été répondu que nous allions émarger au budget général du plan de relance, mais nous sommes confrontés à des problèmes de consommation des budgets. À ce sujet, le plan d'ingénierie pour la Guyane et Mayotte produit des effets positifs. M. Vuilletet a souligné avec raison la capacité d'autres territoires à mieux consommer les budgets, grâce aux financements et à l'apport technique de l'Agence française de développement. Au premier trimestre 2020, la consommation des ressources était meilleure que l'année passée, d'autant que l'État s'est organisé pour mettre 70 % des crédits à disposition dès le mois de janvier, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Nonobstant ces éléments positifs, je partage votre inquiétude dans la mesure où le ministère des outre-mer a indiqué qu'un travail de transmission doit être réalisé avec les différents ministères pour s'assurer que les sommes prévues dans le plan de relance pourront effectivement être consommées. Nous devons tous y être vigilants, y compris le Gouvernement et les services déconcentrés de l'État en préfecture.

Mme Obono oppose l'intérêt des entreprises à celui de la population et dénonce un manque d'anticipation, ainsi que le risque d'un retour au statu quo ante. Dans la situation de crise que nous connaissons, je ne peux que constater la volonté ferme de l'État de résoudre les problèmes et d'anticiper au mieux les crises.

Jean-Paul Dufrègne a évoqué plusieurs points intéressants, non sans rapport avec l'intervention de Mme Obono. En raison de l'indemnisation du chômage partiel, le budget consacré aux compensations des exonérations de cotisations patronales présente une sous-consommation d'environ 100 millions d'euros, ce qui est énorme. Je le regrette. Il aurait été préférable, s'il s'agissait d'adresser aux outre-mer un signal fort de relance, de ne pas consacrer ces 100 millions d'euros à la réduction de la dette de l'État à l'égard de l'ACOSS, et de ne pas confondre le budget des outre-mer avec la relation de l'État et de l'ACOSS. Il aurait été bien plus « sexy » d'annoncer un effort accru d'exonérations de charges sociales dans des secteurs tels que l'audiovisuel, la cinématographie, l'événementiel, l'hôtellerie, le tourisme et la restauration. Cela aurait permis de conjurer des difficultés avérées et des risques d'effondrement quasi certains. Je regrette que nous n'ayons pas procédé ainsi.

Plusieurs orateurs ont évoqué le retour outre-mer des forces vives et le vieillissement de la population, notamment en Martinique et en Guadeloupe. Je salue les initiatives des parlementaires, parmi lesquelles la sénatrice Catherine Conconne, visant à faire revenir les forces vives. Elles sont soutenues par le Gouvernement. Nous avons quelques difficultés, notamment avec Pôle emploi, pour créer des passerelles et obtenir des données, mais ces initiatives vont dans le bon sens. Il faut aller plus loin, par exemple en généralisant outre-mer – je le demande depuis plusieurs années – le programme Cadres avenir, qui a excellemment fonctionné en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les grands projets d'infrastructures en outre-mer, évaluant, pour chaque projet, son coût pour les finances publiques, l'existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures, les conditions d'attribution des marchés et les conséquences de la construction et de l'exploitation de chaque infrastructure sur l'écosystème. Comme la métropole, où fleurissent les grands projets inutiles tels que l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la ligne à grande vitesse Lyon-Turin et l'extension des pistes de l'aéroport de Roissy, les collectivités d'outre-mer n'ont pas été épargnées par les entreprises de ce genre. Souvent, il semble que c'est la rapacité de certains promoteurs qui motive ces projets, lesquels, en dépit de la façon dont ils sont présentés, ne répondent pas toujours, surtout à long terme, à l'intérêt général, social et écologique, notamment en matière d'emploi. Citons par exemple les controverses entourant la Nouvelle route du littoral à La Réunion, ou la mégamine d'or « Espérance » en Guyane. Le rapport que nous proposons permettrait de faire le point sur les projets de ce genre, de façon globale, d'évaluer en détail les moyens mis en œuvre, qui engagent souvent des budgets importants, et d'agir avec davantage de clairvoyance et de discernement.

Madame Obono, je partage votre souhait, pour plusieurs raisons. Souvent, pour un projet donné, les surcoûts observés en outre-mer, par rapport à la métropole, sont de l'ordre du double, du triple ou du quadruple, sans raison économique valable. Vous avez parlé de rapacité et d'opacité ; je n'irai pas au-delà, même s'il s'agit sans doute d'une réalité. La représentation nationale aurait tout intérêt à se pencher sur la question, car des deniers publics sont consommés et détruits. Il s'agit des impôts de nos concitoyens ultramarins et hexagonaux. Vous avez cité un très bon exemple : on trouve en outre-mer une route qui coûte plus d'un milliard d'euros et qui n'est pas achevée. J'émets un avis favorable à l'amendement.

L'intérêt de se pencher sur ces deux investissements majeurs est évident. Sur ce point, je suis totalement d'accord avec le président Serva. C'est précisément pourquoi je suis en désaccord avec sa conclusion. Il incombe en effet à la représentation nationale de s'investir dans ce domaine. Nous avons la capacité d'élaborer des rapports et de réunir des commissions d'enquête. Ce n'est pas au Gouvernement de nous remettre un rapport, c'est à nous d'en rédiger un et de nous saisir de ses conclusions. Le groupe La République en Marche ne votera pas l'amendement. Je conclurai mon propos par une nuance : je conçois que l'on s'interroge sur la façon dont s'est déroulé le chantier de la Nouvelle route du littoral à La Réunion, mais pas sur son utilité sociale et économique. Cette infrastructure majeure est nécessaire.