Intervention de Jean-Noël Barrot

Mme la rapporteure spéciale a rappelé que, cette année, la prévision concernant l'ADA nous paraît prudente après que nous l'avions vertement critiquée lors du Printemps de l'évaluation, jugeant que le Gouvernement s'était montré trop optimiste ou pessimiste, tout dépend le point de vue où l'on se place, et qu'il était systématiquement contraint d'ouvrir de nouveaux crédits, donc de sur-exécuter ce budget. Avec vous, nous avons invité le Gouvernement à adopter une approche un peu plus prudente et à relever ce budget, ce qui est une bonne chose.

Il convient également de limiter les risques de fraude. Cet amendement vise donc à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) soit informé, comme l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), des éléments recueillis au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle – y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu – de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride.