Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous avons nous-mêmes posé cette question à son cabinet mais nous n'avons pas encore reçu de réponse formelle. Le statut de l'OFII diffère en effet légèrement de celui de l'OFPRA. Peut-être ne permet-il pas, en droit, un tel partage d'information mais je vous propose d'adopter cet amendement et si le Gouvernement nous convainc que ce n'est pas possible, nous le retirerons en séance publique.