Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le projet de loi de finances pour 2021 entérine la mise à mort progressive de l'autonomie fiscale en supprimant un à un les derniers leviers fiscaux des collectivités territoriales : suppression définitive de 23 milliards d'euros de recettes dynamiques de taxe d'habitation, suppression de 10 milliards d'euros par an de recettes économiques locales avec des dégrèvements sur les impôts de production, CVAE et CFE, 3,4 milliards d'euros de taxes foncières en moins, centralisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité et nationalisation de ses 2,3 milliards d'euros de recettes, non-compensation intégrale des 7,5 milliards d'euros de pertes de recettes pour les collectivités pour cause de crise sanitaire en 2020.

Les annonces de compensation et de coût neutre pour les collectivités ne parviennent pas à masquer le bilan pour les finances locales. L'État ne compensera pas la totalité des pertes dans le temps, car les recettes mises à disposition des collectivités comme la TVA ne seront pas soumises au pouvoir de taux des élus locaux, mais seront directement liées aux variations de cycles économiques, ce qui pourrait affecter à l'avenir les finances locales – rappelons que les recettes de TVA ont diminué de 66 milliards d'euros en trois ans.

Mais le constat ne s'arrête pas là : en plus d'attaquer l'autonomie fiscale, le Gouvernement ne dit pas la vérité sur le niveau de ces concours aux collectivités. La DGF baisse encore cette année et ne se stabilise pas puisqu'elle perd par rapport à la loi de finances 2020 un peu plus de 90 millions d'euros, sans même tenir compte des effets de l'inflation et de l'augmentation de la population. En 2020, 14 200 communes auront vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Ce choix est confirmé, alors même que l'impact de la crise pourrait conduire à 7,5 milliards d'euros de pertes financières en 2020 pour les collectivités et une chute de leurs capacités d'investissement. Le recul pourrait atteindre 5,8 % en 2020, notamment pour le bloc communal qui porte pourtant plus de la moitié des dépenses d'équipement des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits de cette mission.