Mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les crédits des missions Action extérieure de l'État, Tourisme, Relations avec les collectivités territoriales et les articles 57 et 58 qui lui sont rattachés, ainsi que le compte spécial Avances aux collectivités territoriales. Nous examinerons également les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur et, enfin, ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte spécial Pensions.

Avec 2,94 milliards d'euros, le budget pour 2021 de la mission Action extérieure de l'État est en hausse de 66 millions d'euros, soit 2,3 %, contre zéro en moyenne depuis 2017.

Ce ressaut est accentué par le plan de soutien de 150 millions d'euros ouverts par la troisième loi de finances rectificative, avec deux volets : un volet social qui permet aux consulats d'attribuer un secours occasionnel de solidarité à nos compatriotes touchés par la crise et un volet pour l'enseignement français visant à majorer les bourses aux élèves français et à soutenir les écoles françaises, publiques comme privées, afin qu'elles s'adaptent à la crise et réduisent les droits de scolarité des familles françaises ou étrangères. La consommation de ces crédits est très forte pour les aides budgétaires ou les avances du Trésor aux écoles, moins forte pour les aides sociales ; des crédits seront donc reportés en 2021.

Comme la loi de finances rectificative, le budget pour 2021 marque la confiance dans le réseau diplomatique et consulaire qui a fait la preuve de sa résilience et de sa mobilisation au pic de la crise sanitaire.

Alors que le Quai d'Orsay a diminué ses effectifs de 10 % depuis 2007, il bénéficie cette année d'un schéma d'emploi à zéro, avec 12 105 emplois. Le ministère est dispensé de supprimer les 85 emplois prévus pour 2021 par l'exercice « Action publique 2022 » mais je rappelle que depuis trois ans, il a supprimé 331 emplois à ce titre et rempli 80 % des objectifs d'économie de masse salariale, avec une économie pérenne de 37 millions d'euros par an. Aller plus loin présenterait le risque que le réseau ne cède, alors qu'il est sur un fil.

Le pilotage par le Quai de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger complète ces économies par celles des autres ministères et opérateurs disposant d'effectifs à l'étranger. Le Quai récolte par ailleurs le fruit de la mutualisation des fonctions supports, sous l'égide des secrétaires généraux d'ambassade : les dépenses de fonctionnement courant baissent d'un million d'euros, et les frais des parcs de véhicules de 600 000 euros.

Inversement, les dépenses pour l'immobilier à l'étranger atteindront 80 millions d'euros, en hausse de 27 millions d'euros, afin de rebudgétiser une dépense d'entretien lourd longtemps sous-financée par les produits aléatoires de cessions immobilières.

Quelques choix structurants peuvent être soulignés.

Tout d'abord, on note un réinvestissement salutaire dans le financement des organisations internationales, malgré la stabilité globale de ce poste de dépenses, à 673 millions d'euros. La baisse du dollar face à l'euro permet une économie de 20 millions d'euros sur les contributions obligatoires à l'ONU et aux opérations de maintien de la paix, libellées en devises ; cette économie finance notamment 17 millions d'euros de contributions nouvelles et volontaires pour la sécurité internationale, comme la non-prolifération des armes nucléaires et chimiques et des fonds dédiés du département des opérations de paix des Nations unies. Il conviendra de prolonger cet effort dans la durée pour financer les acteurs les mieux qualifiés et pour intervenir dans la zone grise de la sortie de crise. Je pense en particulier à notre partenariat structurant avec le Comité international de la Croix-Rouge, qui permet de renforcer la résilience des sociétés marquées par la violence.

En second lieu, je veux souligner la poursuite de la modernisation de l'administration consulaire, avec l'utilisation du vote par internet pour les élections consulaires, dont on espère qu'elles pourront se dérouler en 2021. De même, le centre de contact consulaire, centre de réponse téléphonique et numérique à Nantes, permettra de réserver aux consulats les seules demandes nécessitant un suivi de terrain et une expertise locale : 500 000 euros avaient été inscrits en 2020, mais sa mise en place a été retardée alors que la crise sanitaire en démontre l'utilité.

Enfin, concernant la diplomatie culturelle et d'influence, je note trois traits saillants. Nous consolidons le soutien à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), avec une subvention de 408 millions d'euros, qui confirme la hausse de 25 millions d'euros opérée l'an dernier pour développer le réseau. Malgré des baisses d'effectifs dans les pays les plus touchés par la crise, les nouvelles homologations, dont douze établissements supplémentaires, ajoutent 5 000 élèves.

Les ressources propres des instituts français et alliances françaises diminuent fortement, mais les ambassades ont pu, dès 2020, redéployer 9 millions d'euros en leur faveur pour soutenir les trésoreries les plus fragiles. Pour 2021, les dotations sont maintenues et le réseau bénéficie de 3 millions d'euros supplémentaires pour financer une stratégie numérique afin d'accroître l'offre de cours à distance et de contenu culturel en ligne.

Je veux, pour finir, vous alerter sur le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France, qui a été ramené à 150 000 à la rentrée 2020, soit une baisse de 30 %, malgré la hausse du nombre de candidatures sur la plateforme « Études en France » en début d'année. Il en résulte, en 2021, une baisse mécanique de 6 millions d'euros des dépenses pour bourses du Gouvernement français.

Afin que la crise sanitaire ne sacrifie pas des générations d'étudiants étrangers qui sont les futurs ambassadeurs de la France dans leurs pays, et de leur pays en France, ce contexte invite à accélérer et à bien cibler la mise en place des projets de nouvelles universités franco-étrangères, particulièrement les campus franco-africains, dans une double logique de renforcement des capacités des établissements africains et de rayonnement international des établissements français.

Je donne donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Action extérieure de l'État.

Le tourisme est certainement le secteur économique qui a été le plus violemment et le plus profondément impacté par la crise inédite que nous connaissons. Si je salue l'objectif du Gouvernement, qui consiste à aider les entreprises du secteur à garder la tête hors de l'eau, force est de constater, avec la nouvelle période de restrictions qui s'ouvre, que leur avenir, leur capacité à se relever et à maintenir leurs emplois à moyen et long termes, est véritablement en jeu. Il faut certes répondre à l'urgence, mais n'oublions pas l'avenir, car la France ne peut se permettre de perdre une partie importante du savoir-faire, des entreprises, des emplois et des infrastructures qui en font la première destination touristique mondiale.

Quelques éléments de bilan sur cette année 2020, si particulière : les restrictions massives de déplacements internationaux ont fait chuter le tourisme international en France ; Nous avons perdu près de deux tiers de la clientèle étrangère cette année et près de 50 % des recettes associées : de 40,2 milliards d'euros en 2019, nous sommes passés à 21,4 milliards d'euros cette année. Les pertes d'activité ont atteint 90 % durant les mois de fermeture administrative, les stations de ski ont perdu plus de 25 % de leur chiffre d'affaires et les vacances de Pâques ont été inexploitables dans les territoires touristiques.

Après une très faible reprise en juin, l'été a été une saison plutôt réussie, voire très réussie pour certains territoires, grâce à une très bonne fréquentation de la clientèle française, qui sortait de plusieurs mois de confinement et qui est beaucoup moins partie à l'étranger. Entre le 1er juillet et le 12 août 2020, la fréquentation française dans le Sud était par exemple en progression de 23 % par rapport à 2019 ; la montagne a elle aussi beaucoup bénéficié de ce report de la clientèle française.

Ce constat sur la fréquentation touristique domestique doit nous pousser à nous interroger sur la stratégie déployée vis-à-vis de ce marché. Depuis trois ans, j'insiste sur la nécessité que la politique du Gouvernement s'intéresse davantage au potentiel du marché domestique et au tourisme comme vecteur de développement local dans tous nos territoires, y compris dans les territoires ruraux. Il faudra vraiment, après la crise, capitaliser sur ce bilan, tant en métropole qu'outre-mer, et mener une politique plus ambitieuse vis-à-vis de notre marché domestique. Ces dernières années, le nombre de Français partant en vacances à l'étranger progressait deux fois plus vite que le nombre d'étrangers venant en vacances en France, au détriment de notre balance commerciale – même si elle est une des rares à être positive.

Toutefois, cette relativement bonne fréquentation est à nuancer, car elle n'a pas permis de rattrapage économique pour les entreprises du secteur, pas plus qu'elle n'a bénéficié aux régions les plus dépendantes de la clientèle étrangère, comme Paris et l'Île-de-France, qui cumulent les difficultés, avec l'annulation de tous les grands salons et une chute du tourisme d'affaires.

L'opérateur Atout France, qui n'avait pas les moyens d'agir sur la promotion à l'étranger, s'est recentré en grande partie sur le tourisme domestique. À cet égard, je regrette que les 5 millions d'euros votés lors du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour permettre à Atout France de lancer des campagnes de promotion plus importantes sur le territoire national ou pour préparer la saison hivernale n'aient quasiment pas été consommés. Je trouve incompréhensible que les régions, les départements, les offices de tourisme et les communes aient réussi à dépenser plusieurs millions d'euros pour assurer la saison touristique estivale et pour préparer l'hiver et que le principal opérateur de l'État en matière de promotion du tourisme ait à peine dépensé 1,5 million d'euros. Les 5 millions votés en urgence dans le PLFR 3 n'étaient pas destinés à combler les restructurations chez Atout France ou à anticiper une perte de recettes sur les visas, mais bien à accompagner nos territoires dans la crise !

La baisse de 2,2 % des crédits accordés à Atout France dans le projet de loi de finances pour 2021 me paraît pour le moins étonnante, compte tenu de la situation et des difficultés que l'opérateur aura à lever des financements privés pour la promotion du tourisme. Toutefois, je ne demanderai pas d'augmentation de ces crédits dans la mesure où ceux qui ont été votés n'ont pas été consommés. C'est avec regret et scepticisme que je prends acte de ces choix.

La mission Économie contient elle aussi un grand nombre de dispositifs en faveur du tourisme. Il est difficile pour moi de les commenter dans la mesure où les crédits dédiés au tourisme sont très éclatés, et pas totalement budgétés, entre le plan de relance et le plan d'urgence, sans compter ceux qui avaient été adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2020, en partie caducs. Je souhaite toutefois saluer globalement les décisions du Gouvernement en faveur du tourisme, que nous allons voter pour l'essentiel, ainsi que les mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel du tourisme (CIT).

J'émettrai toutefois quelques réserves : je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions sur l'éligibilité à ces mesures de certaines entreprises fortement impactées. Le plafond de 60 000 euros de bénéfices pour l'éligibilité au fonds de solidarité est-il maintenu ? C'est une question cruciale, en particulier pour les agences de voyages, en grande difficulté et dont certaines n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité. De la même manière, les exonérations de charges conditionnées aux interdictions administratives sont insuffisantes : les centres de vacances, par exemple, ne sont pas forcément dans les zones éligibles, mais la grande majorité des académies interdisent les départs d'élèves, ce qui assèche totalement leur clientèle habituelle. Il y va de la survie de certains opérateurs qui connaissent, plus que d'autres, des faillites en cascade. Les centres de vacances notamment, même s'ils ne sont pas fermés, ont subi une chute d'activité de 67 % en 2020. Ces entreprises et ces associations du secteur de l'économie sociale et solidaire ne pourront pas se relever d'une seconde année quasi-blanche si nous ne mobilisons pas les dispositifs adéquats : c'est ce que je vous proposerai dans le cadre de la mission Économie.

Ce premier amendement propose d'abonder le budget de l'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, à hauteur de 10 millions d'euros.

Les crédits de l'AEFE, qui stagnent par rapport à 2020, ne permettront pas de faire face aux difficultés créées par la situation sanitaire pour bon nombre de familles, qui risquent de se traduire par un nombre important de désinscriptions. Cet amendement permettrait de maintenir un bon niveau de scolarisation dans le réseau de l'AEFE, à la hauteur de nos ambitions.

Il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire 10 millions d'euros supplémentaires sur les aides à la scolarité des élèves français dans l'enseignement français : l'enveloppe de 105 millions d'euros, calibrée sur les précédents exercices, paraît suffisante à ce stade.

Après la tenue de la commission nationale des bourses de septembre 2020, le coût prévisionnel total pour 2020 pourrait être de l'ordre de 117 millions d'euros, soit un dépassement de 12 millions d'euros par rapport aux 105 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale. J'ajoute que 50 millions d'euros ont été ouverts en PLFR 3 au titre du plan de soutien, ce qui couvre très largement l'écart constaté en 2020 et permettra de reporter, au besoin, plusieurs millions d'euros en 2021.

Les 105,3 millions d'euros inscrits en 2021 sont supérieurs de 4 millions d'euros aux montants consommés en 2019, ce qui présente une marge de sécurité supplémentaire.

Enfin, le budget prend soin de maintenir à un haut niveau le fonds de roulement de l'AEFE au titre des bourses, une soulte résultant de trop-versés pour des exercices antérieurs, qui permet de couvrir le risque de change sur les prestations ou de répondre à des sollicitations imprévues. Le niveau de ce fonds de roulement, qui avait fortement baissé au cours des années précédentes, approche 20 millions d'euros.

Il est inutile d'accroître le montant des crédits sur cette enveloppe, car ces crédits ne seraient pas dépensés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à financer à hauteur d'un million d'euros le fonds citoyen commun créé par le traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Notre génération a été marquée par les jumelages franco-allemands, qui sont souvent le fait des villes, mais qui parfois prennent la forme de projets associatifs très divers – entre deux clubs de pétanque, par exemple – particulièrement valorisants pour l'amitié franco-allemande : tel est l'objet de cet amendement. J'ai été rassuré d'entendre ce matin, en commission des affaires étrangères, que ce fonds serait doté de 2,4 millions d'euros. Mais je ne retirerai pas mon amendement, par précaution. Au moins serons-nous sûrs de gagner.

Votre amendement est déjà satisfait.

Vous aviez déposé un amendement identique, l'an passé, et le ministre vous avait répondu en séance que le financement du fonds citoyen commun franco-allemand allait être arrêté. Sachez que ce fonds a effectivement été doté, dès 2020, d'un budget de 2,4 millions d'euros. Je peux vous dire que son lancement sur internet a rencontré un vrai succès, malgré la crise sanitaire. La France et l'Allemagne l'ont chacune financé à hauteur de 1,2 million d'euros : du côté allemand, cette somme provient du ministère fédéral allemand de la famille, des femmes, des personnes âgées et de la jeunesse ; du côté français, 0,6 million d'euros viennent du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et, 0,6 million d'euros du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Ce fonds, géré par l'Office franco-allemand de la jeunesse, soutient des projets transfrontaliers : ainsi un projet de sport pour femmes victimes de violence, la création d'une plate-forme digitale pour des jumelages, ou encore un documentaire sur la vie de famille au temps du covid.

Pour l'année 2021, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a budgété 1,25 million d'euros sur le programme Jeunesse et vie associative ; il est donc inutile d'inscrire un million d'euros sur la mission Action extérieure de l'État. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Face à la stagnation des dotations de fonctionnement aux établissements à autonomie financière (EAF), à l'Institut français de Paris et aux Alliances françaises locales, cet amendement vise à rétablir le montant des crédits aux grands opérateurs de l'État au même niveau que celui de 2019 en abondant de 5 millions d'euros le budget en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme. Mais sur ce point également, la réunion de la commission des affaires étrangères de ce matin m'a plutôt rassuré.

En 2021, sur le programme 185, les dotations des services culturels des ambassades augmenteront de près de 2 millions d'euros pour atteindre 56 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 7,3 millions d'euros de subventions aux Alliances françaises et 28,8 millions d'euros à l'Institut Français de Paris, tête de réseau.

Les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017, mais ils ont fortement augmenté en 2018 et 2019. En 2020, pour faire face à la crise, ils bénéficient de redéploiements à hauteur de 9 millions d'euros. Sur ce total, 5 millions d'euros sont affectés au tiers des Instituts français dont les niveaux de fonds de roulement étaient trop faibles pour tenir le choc de la crise, qui a fortement réduit leurs ressources propres ; 2 millions d'euros vont aux alliances françaises et 2 millions d'euros alimenteront une dernière enveloppe qui sera attribuée en fin de gestion.

Ainsi, l'État est au rendez-vous pour préserver le réseau et éviter des fermetures définitives d'instituts ou d'alliances, pour maintenir le cap sur les grands objectifs que sont la promotion de la langue française et les industries culturelles et créatives, et pour accompagner l'adaptation du réseau et poursuivre sa modernisation, en renforçant notamment ses services numériques. D'où mon avis fortement défavorable.

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros le budget de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l'AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources. Ses établissements sont en butte à de graves difficultés financières, qui ont pour effet une augmentation de 25 % des frais de scolarité. Pour certaines familles vivant à l'étranger, y compris des familles de diplomates ou d'enseignants, ce surcoût est parfois considérable – il atteint 5 300 euros en moyenne. Or nombre de femmes de diplomates ont du mal à trouver du travail à l'étranger, faute de conventions. La commission des affaires étrangères se bat pour que les conjoints ou conjointes de nos représentants à l'étranger puissent trouver un emploi, mais cet amendement serait déjà un moyen de remédier en partie au problème.

Contrairement à ce qu'indique votre exposé sommaire, la subvention versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne baissera pas en 2021. Au contraire, elle va augmenter de 9 millions d'euros, ce qui représente 2 % de hausse, pour passer de 408,6 à 417,6 millions d'euros, ce qui permettra de financer les travaux de sécurisation des écoles : c'est une mesure de sincérité budgétaire, alors que ces dépenses devaient relever, les deux années précédentes, d'un mécanisme d'avances, totalement inopérant, depuis le CAS Patrimoine immobilier de l'État.

Au total, comme je l'ai déjà indiqué dans mon intervention, la hausse de près de 25 millions d'euros de la subvention pour charges de service public opérée en 2020 est pérennisée : c'est bien un rebasage, qui permet, sur la durée, premièrement, de réduire le taux de la participation financière complémentaire des établissements, ramené de 7,5 à 6 %, ce qui aide à financer la modernisation et l'extension des capacités des établissements ; deuxièmement, de consacrer 5 millions à la formation des personnels, notamment des enseignants, avec la création de postes de formateurs et la structuration de seize pôles de formation, dont les fameux instituts régionaux de formation (IRF) ; troisièmement, de soutenir les demandes d'homologation et de développer l'école numérique.

À ces crédits pérennes s'ajoutent, depuis l'été dernier, 100 millions d'euros de soutiens composés de 50 millions d'euros d'avances de trésorerie et d'une enveloppe de 50 millions d'euros de subventions. La moitié de ces subventions a déjà été consommée : environ 12 millions d'euros l'ont été sous forme d'aides aux établissements, dès lors qu'ils diminuaient les droits de scolarité des familles étrangères en difficulté ; 7 millions d'euros sont allés aux établissements d'enseignement français de Beyrouth, touchés par l'explosion du 4 août ; 5 millions d'euros, enfin, sont allés aux familles étrangères au Liban. Restent 25 millions d'euros de subventions, qui devraient permettre de financer les besoins des établissements dans quatre domaines prioritaires : le renforcement de leur capacité numérique, l'accompagnement des élèves en difficulté, l'application des protocoles sanitaires et la formation des personnels à l'enseignement à distance. Le soutien de l'État à l'AEFE ne fait aucun doute. Il ne s'agit pas de gonfler artificiellement les enveloppes budgétaires, mais d'utiliser au mieux les nouveaux leviers de développement.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Cet amendement, relativement modeste sur le plan financier, a été adopté par notre commission ce matin. Il propose de reprendre une partie des crédits affectés aux familles pour les redonner à l'AEFE, afin que celle-ci puisse engager un travail de certification et de contrôle qualité, au delà de celui que réalise l'éducation nationale elle-même. Cette proposition figurait dans le rapport que ma collègue Samantha Cazebonne a remis au Gouvernement il y a deux ans.

Le financement des lycées français à l'étranger provient pour 25 % de l'État et pour 75 % des familles elles-mêmes. D'où la nécessité d'une labellisation attestant de la qualité, non seulement du niveau d'enseignement, mais de l'ensemble des fonctions assurées par le réseau – développement, écoute, formation, relations avec les parents, diffusion de la francophonie, etc. – certifiée par un organisme international d'ici à trois ans. C'est d'autant plus important que nous sommes sur un marché extrêmement concurrentiel : les lycées européens, américains, anglais ont, eux aussi, des offres de formation attractives et nombre d'entre eux s'engagent dans cette démarche de certification, afin de montrer aux futurs usagers que leur système est solide et reconnu sur l'ensemble de la planète.

Je tiens, monsieur Petit, à saluer votre engagement en faveur de l'enseignement du français à l'étranger.

L'AEFE est pleinement habilitée à financer sur son budget un audit de qualité et de certification. Vous n'indiquez du reste pas comment l'enveloppe de 30 000 euros est calibrée ; il faudra le préciser.

Le problème que vous soulevez ne relève pas à proprement parler d'un amendement de crédit. Cette mesure pourra être prévue par la nouvelle convention d'objectifs et de moyens liant l'AEFE au ministère qui va prochainement être présentée au Parlement

Ce que je comprends, c'est que vous souhaitez évoquer en séance publique la question de la modernisation du réseau d'enseignement du français à l'étranger, action au long cours menée avec constance par les équipes de l'AEFE – et sous votre contrôle attentif. J'ajoute que l'AEFE a restructuré son organigramme, avec une nouvelle direction du développement et de l'accompagnement du réseau, qui s'inscrit pleinement dans le sens des orientations que vous prônez depuis très longtemps.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, au profit d'un échange avec le ministre, en séance.

J'aurai du mal à retirer un amendement adopté par la commission des affaires étrangères.

Une certification d'ici à trois ans suppose que la démarche soit engagée avant le 31 décembre 2021. Au delà, il faut avoir en tête que nous nous adressons majoritairement, pour deux tiers, à des personnes qui ne sont pas françaises, et à qui les certifications ou les contrats d'objectifs et de moyens de l'État français ne disent pas forcément grand-chose. J'ajoute que la crise du Covid-19 a créé une énorme crise de confiance avec ces familles étrangères, qui constituent pourtant l'essentiel de notre public scolaire. Si nous voulons rétablir cette confiance, ce n'est pas sur des outils internes à l'État qu'il faut compter, mais sur des outils internationalement reconnus et mis au point.

Cet amendement vise à abonder le budget de l'aide sociale aux Français de l'étranger les plus démunis, à hauteur de 3 millions d'euros. Les Français de l'étranger, ce ne sont pas seulement des gens aisés qui s'installent au Portugal, en Thaïlande ou à Mykonos : un certain nombre d'entre eux sont en très grande difficulté, avec de très faibles revenus. Cette enveloppe permet aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de verser des aides mensuelles à des compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés présentant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, ou parents d'enfants handicapés présentant un taux d'incapacité supérieur à 50 %, et de fournir des aides mensuelles à des enfants en détresse, ou des aides ponctuelles pour répondre à des difficultés temporaires. C'est tout simplement un amendement de garantie. Je ne comprendrais pas qu'on ne le vote pas à l'unanimité.

Vous avez raison, monsieur Hutin, l'aide sociale est une dimension extrêmement importante de la maison France à l'étranger. Lorsqu'on se rend dans nos consulats et nos ambassades, on constate combien les personnels se mobilisent pour rendre service, dépanner et parfois dépatouiller des situations terriblement compliquées. Au plus fort de la crise sanitaire, on a vu combien la maison France était capable de résister, combien elle était résiliente et mobilisée. C'est vrai de tous les agents et de tous les élus consulaires, mais aussi des députés des Français de l'étranger, à qui je veux rendre hommage.

Votre amendement est satisfait, puisque le projet de loi de finances augmente déjà de 2,9 millions d'euros les crédits d'aide sociale à la main des consulats pour les porter à 20 millions d'euros. Cela semble suffisant, alors qu'une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 50 millions d'euros a été votée à ce titre en PLFR 3, sur le programme 151, afin de verser une aide ponctuelle d'urgence. Cette aide est l'équivalent de l'aide versée aux foyers modestes en France au printemps 2020 : 150 euros par foyer et un supplément de 100 euros par enfant à charge.

Au 1er octobre, on comptait près de 10 000 bénéficiaires, pour environ 1,5 million d'euros consommés, auxquels s'ajoutent des subventions aux associations de secours social, pour 1,5 million d'euros depuis mars. On est donc très loin d'avoir épuisé l'enveloppe de 50 millions d'euros ouverte à l'été. Qui plus est, du fait du prolongement des effets de la crise, les critères d'attribution de l'aide ont été assouplis en septembre afin de permettre de la verser jusqu'à quatre fois d'ici la fin de l'année 2020, à un rythme mensuel, ce qui permet de prévoir des versements plus importants, par exemple dans les consulats de Moscou, de Bogota ou de Londres. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires.

Je vous remercie d'avoir laissé un membre de la commission des affaires étrangères vous présenter ces amendements…

C'est de droit !

C'est vrai, mais je tenais à saluer votre correction et votre courtoisie. Ces amendements ont été calculés et réfléchis pour apporter une forme de garantie : c'est pourquoi je les maintiens, au nom de mon groupe. Nous avons évidemment conscience des difficultés que rencontrent les finances publiques dans tous les domaines, mais c'est à nos yeux une manière de permettre à la France de continuer à faire briller sa lumière humaniste dans certains pays moins éclairés.

À côté des sommes astronomiques que la commission des finances a l'habitude de brasser, en particulier dans le cadre du plan de relance, les crédits de la mission Action extérieure de l'État peuvent paraître bien modestes. Ce sont de petits chiffres, c'est vrai, mais leur impact est d'importance.

Les trois programmes de la mission Action extérieure de l'État ont vocation à renforcer la présence française et notre influence dans le monde. Et cette influence, c'est le poids que nous aurons au sein des instances internationales dans dix, vingt ou trente ans.

Dans le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires, je tiens à souligner l'effort remarquable qui a été fait en faveur des personnes en difficulté, à travers le plan d'urgence et les aides sociales.

Dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, les contributions internationales, qui représentent deux tiers des crédits, sont stables et nous n'avons pas forcément la main dessus. Je tiens à souligner que les moyens numériques ont été augmentés d'une façon considérable, ce qui correspond à un effort de modernisation du ministère, qui était très attendu.

Dans le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence, il faut souligner tout ce qui est fait en faveur de nos écoles, des alliances françaises et de nos instituts, grâce au déblocage de fonds d'urgence à un niveau remarquable.

J'ai tout de même deux petits regrets. Je déplore, tout d'abord, la baisse des crédits finançant les bourses pour les étudiants étrangers, qui sont les relais de notre influence pour les années à venir. Il serait temps d'avoir un système de bourse pour les étudiants étrangers digne de ce nom, à la hauteur de ce que font par exemple les Allemands.

Deuxième point de vigilance : nos entrepreneurs français à l'étranger sont, pour beaucoup d'entre eux, les derniers maillons d'une chaîne de valeur qui commence en France, auprès d'entreprises qui bénéficient du plan de relance et du plan de soutien. S'ils disparaissent, ce sera autant de nouvelles difficultés pour nos entreprises exportatrices.

Le groupe La République en Marche votera les crédits de la mission Action extérieure de l'État, qui sont à la hauteur des attentes.

Je note, globalement, une hausse de 2,31 % des crédits de la mission Action extérieure de l'État. J'aimerais avoir une explication sur la baisse de près de 10 % des crédits alloués à la diplomatie économique et au développement du tourisme. Je remarque également que les délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres s'allongent : j'imagine que c'est une conséquence de la crise sanitaire qui a également mis à mal l'attractivité touristique de la France. Le plan de relance doit nous permettre d'accompagner le secteur du tourisme qui souffre énormément. Le groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates apparentés votera bien évidemment les crédits de cette mission.

Nous eussions voté les crédits de cette mission des deux mains si vous aviez adopté nos amendements de garantie et de progrès humaniste. Nous ne sommes pas totalement hostiles à ce que vous faites, loin de là, mais nous souhaiterions quelques garanties supplémentaires dans certains domaines. Le groupe Socialistes et apparentés s'en tiendra donc à une abstention que je qualifierai de positive.

Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment les crédits de cette mission qui connaissent, pour la première fois depuis 2017, une augmentation de 66 millions d'euros : cet effort méritait d'être salué. Et comme le rapporteur spécial l'a expliqué, ce ressaut est accentué par le plan de soutien de 150 millions d'euros ouvert par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Nous partageons les inquiétudes exprimées au sujet des alliances françaises, : les étudiants étrangers étant beaucoup moins nombreux, elles rencontrent des difficultés financières qui les obligent à des efforts de gestion, voire des plans de licenciements. Existe‑t‑il des solutions, à court ou moyen terme, pour éviter la faillite d'un réseau centenaire que le monde entier nous envie ?

Nous regrettons que les frais de scolarités aient été, il y a maintenant dix ans, rendus gratuits dans les écoles françaises à l'étranger, alors que c'étaient souvent les entreprises qui les réglaient : ce faisant, on a réduit d'autant les moyens de nos collèges et lycées, bref de toute l'éducation à l'étranger, particulièrement dans les grands pays développés. Gilles Carrez et moi-même étions fermement opposés à cette mesure, sur laquelle il faudrait revenir : lorsqu'on gagne très bien sa vie, on peut s'acquitter des frais de scolarité de ses enfants. On pourrait fixer un barème généreux et consacrer les moyens supplémentaires ainsi dégagés au développement de l'enseignement. Ce serait faire preuve de sagesse et de bon sens ; je ne connais pas votre position sur cette question de fond, monsieur le rapporteur spécial, mais il faudrait que nous ayons le courage de le proposer – et comme cela créerait une recette, on ne pourrait pas nous objecter l'article 40. Au ministre ensuite de prendre ses responsabilités.

Cela dit, comme le groupe Libertés et Territoires aime notre patrie, nous voterons en faveur des crédits cette mission.

C'est quelque chose que tous les groupes partagent, je pense, avec des interprétations différentes…

Les effectifs du Quai d'Orsay sont enfin stabilisés, pour la première fois depuis 2000, à un peu plus de 13 500 équivalents temps. Il est indiqué dans la note du ministère que c'est la crise du Covid-19 qui leur a fait prendre conscience que la diminution des effectifs au Quai était dangereuse. Puisse cette prise de conscience ruisseler sur d'autres budgets ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra sur les crédits de cette mission.

Madame Genetet, les bourses aux étudiants étrangers sont un de nos points de vigilance. Nous avons affaire à un mécanisme de réajustement en fonction de la baisse consécutive à ce que nous connaissons aujourd'hui. Nous avons regardé de très près l'attribution des visas en les faisant passer en priorité : dans cette période de crise, il est primordial de maintenir le lien avec l'extérieur. On a aussi privilégié les cours à distance lorsque c'était possible.

Notre vigilance est constante sur le réseau culturel. Il faut éviter la faillite de ce qui est, comme vous le dites à juste titre madame Lemoine, une pépite. Tous les amortisseurs sont en place.

Madame Genetet, je salue votre idée d'un guichet unique élaboré actuellement au niveau des consulats, afin d'avoir une réponse unique, très rapide et homogène pour l'ensemble des Français de l'étranger.

La gratuité des frais de scolarité pour les Français de l'étranger évoquée par M. de Courson avait été instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis remise en cause pendant le quinquennat de François Hollande : estimant que certaines personnes n'avaient pas à bénéficier de la gratuité, on a cherché à redéfinir un curseur d'équité et d'égalité par le biais d'un système de bourses qui est venu en compensation. On peut réexaminer les critères d'attribution, regarder qui en bénéficie et qui n'en bénéficie pas ; reste que ce sont les consulats qui les octroient aux familles dont les enfants poursuivent leur scolarité dans les écoles homologuées de notre réseau.

L'exposé de Mme Bonnivard n'a pas donné lieu à beaucoup de remarques : effectivement, le tourisme a été très violemment touché du fait de la crise, et il l'est encore. Je la remercie d'avoir souligné les actions du Gouvernement pour les maintenir. Nous ne savons pas de quoi demain sera fait ; il est certain que le plan de relance doit aussi servir à aider le secteur à se transformer pour devenir un tourisme écoresponsable, en tout cas un tourisme qui va dans le sens de ce que demandent les Français.

Je veux saluer également l'action des collectivités locales qui ont été très présentes cette année pour renforcer la communication et pour privilégier l'offre interne de tourisme : nous l'avons vu sur les murs de nos villes, et notamment de Paris. Je partage votre crainte sur les centres de vacances qui accueillent d'habitude des enfants et qui actuellement sont désespérément vides.

Pour le tourisme, la question n'est pas tellement celle de la relance, mais bien celle de la survie. C'est à cela que les crédits doivent être, à mon avis, d'abord consacrés, surtout quand on a perdu 60 % de touristes.

Nous nous sommes réparti le travail : c'est moi qui vous présenterai les crédits en commission et Christophe Jerretie le fera en séance.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) s'élèvent pour 2021 à 4,09 milliards en autorisations d'engagements (AE) et 3,91 milliards en crédits de paiement (CP). La hausse de 260 millions d'euros des AE s'explique par deux mesures de périmètre et la fin d'une mesure exceptionnelle : pour 293 millions d'euros, les frais de gestion reversés aux régions au titre du financement de la formation professionnelle sont remplacés par une dotation compensatoire ; pour 17 millions d'euros, sont créées des dotations budgétaires compensant la perte de taxe additionnelle dans le cadre de la réduction des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ; ce à quoi s'ajoute la suppression de la dotation d'urgence pour la collectivité de Saint-Martin.

L'augmentation prévue des CP en 2021 est la traduction de la maturité des dotations d'investissement et du cycle électoral déjà observé les années précédentes. Alors que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) sont à peu près stables, la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) progresse de 55 millions d'euros. Cette dernière dotation est la plus jeune et monte en charge année après année.

Dans un contexte marqué par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les territoires, je voudrais souligner la dotation exceptionnelle de DSIL d'un milliard d'euros en AE ouverte dans la LFR 3 pour 2020 dans le cadre du plan de relance. C'est un puissant soutien en faveur de l'investissement des collectivités territoriales. Les associations d'élus que nous avons auditionnées ont unanimement salué cet effort de l'État. Nous avons également interrogé la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur le montant des crédits délégués, qui atteint déjà 400 millions d'euros au 31 août ; le solde sera versé en 2021 et contribuera à soutenir les investissements du bloc communal.

Le compte d'avances aux collectivités territoriales est également un vecteur du plan de relance. Il soutient, depuis le début de cette crise, et continuera à soutenir les départements pour 2 milliards d'euros également inscrits dans la LFR 3, au titre d'avances remboursables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) affectés par une baisse significative de leurs recettes, et une provision de 700 millions d'euros pour l'année prochaine. D'ores et déjà, une quarantaine de départements ont eu recours à ce soutien pour 400 millions d'euros.

J'en viens maintenant aux articles rattachés à la mission. Du fait de l'élargissement de son assiette et du dynamisme de l'investissement local malgré le contexte d'incertitudes liées à la crise sanitaire, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) verrait son montant progresser à 6,5 milliards d'euros, soit une hausse de 9 % en 2021. Comme le prévoit l'article 57, l'automatisation du FCTVA, reportée à deux reprises, entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2021, en commençant par les collectivités bénéficiaires du fonds l'année de réalisation de la dépense. Cette mesure devrait faciliter la gestion pour tout le monde.

L'article 58 porte la péréquation verticale au niveau le plus haut historique, grâce à la majoration, comme l'année dernière, de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est la concrétisation d'un engagement fort, continu de notre majorité en faveur des territoires ruraux et des quartiers prioritaires de la ville.

Les variables d'ajustement sont réduites à 50 millions d'euros, soit le niveau le plus bas depuis très longtemps. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'effort en direction de l'outre-mer est poursuivi, avec une revalorisation de la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) que nous avions votée l'année dernière avec une trajectoire accélérée sur trois ans au lieu de cinq.

L'article rattaché procède également à une refonte des indicateurs financiers rendue nécessaire par la réforme fiscale – suppression de la taxe d'habitation – et par celle des valeurs locatives des locaux industriels prévue par le présent projet de loi de finances. Le choix a été fait, avec le comité des finances locales (CFL), de les reconstituer pour tenir la promesse de la refonte à l'euro près et donc de neutraliser, de ce point de vue, la réforme.

Au total, les concours financiers de l'État aux collectivités passeront à 49 milliards d'euros en 2021, soit une progression de 1,7 %. Ce soutien de l'État, constant depuis trois ans, est important et a participé au redressement des finances des collectivités territoriales. La baisse de 10 milliards d'euros de la fiscalité économique locale, à partir du 1er janvier 2021, est une refonte d'ampleur qui s'ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la taxe d'habitation. Ces deux réformes, dont la complexité se retrouve dans la difficulté à mettre en place des dispositifs de compensation, doivent nous inciter à réfléchir à une nécessaire simplification de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et de manière plus générale à l'adaptation de l'ensemble des dotations.

À tous égards, l'année 2021 sera encore une année d'incertitudes. Je suis cependant confiant dans la capacité commune des collectivités territoriales, avec le soutien de l'État, de les surmonter.

Pour l'ensemble de ces raisons, je donne un avis favorable sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Une des nombreuses conséquences de la crise sanitaire est l'explosion des dépenses consacrées au revenu de solidarité active (RSA) qui, en moyenne, ont bondi d'un peu plus de 9 % en août 2020 par rapport à août 2019. La charge est devenue pesante pour les départements, mais tous ne sont pas logés à la même enseigne. Certains connaissent une hausse des dépenses de RSA supérieure à 10 %. C'est le cas, par exemple, en Corrèze ; à Paris la hausse est de 14 %.

Cet amendement propose donc de créer un fonds exceptionnel d'urgence RSA pour les départements. Ce fonds serait mobilisable dès lors que les dépenses de RSA sont supérieures en 2020 de 5 % à ce qu'elles étaient en 2019.

Cet amendement n'est pas illogique et nous sommes d'accord sur le principe. Cela dit, un travail est fait actuellement qui devrait aboutir à proposer en séance publique la création d'un fonds d'urgence, de stabilisation pour les départements de plusieurs dizaines de millions d'euros. Je vous propose le retrait de cet amendement et des suivants qui concernent les départements afin de ne pas fixer une somme au risque de bloquer les discussions. Vous pourriez évidemment les redéposer en séance publique en proposant 100 ou 200 millions, ce qui permettrait d'engager un débat. Je m'en voudrais d'émettre un avis défavorable, car vous posez un réel problème. Nous devrions normalement trouver une solution avec ce fonds spécifique, qui sera rattaché à la mission.

À la faveur de ces explications, je retire l'amendement et je demande au rapporteur d'être associée à la construction de ce fameux fonds de stabilisation. Nous le déposerons en séance, afin d'engager la discussion.

Cette fois, nous proposons la création d'un fonds pour les très petites communes rurales, car elles ne sont pas concernées par le dispositif voté lors de l'examen du PLFR 3. Néanmoins, elles ont dû faire face à certaines dépenses.

Ce fonds serait modeste puisqu'il ne serait que de 50 millions d'euros. Bien évidemment, les communes qui pourraient émarger à ce fonds devraient pouvoir fournir les justificatifs de dépenses exceptionnelles liées à la crise.

Cet amendement concerne le cas particulier des communes de moins de 1 000 habitants.

La DGCL nous a indiqué que peu de communes de moins de 1 000 habitants avaient subi des pertes importantes ou engagé de dépenses supplémentaires. Mieux vaudrait présenter cet amendement lors de l'examen du PLFR 4 parce que les pertes ou les dépenses concernent plutôt cette année que l'année prochaine, d'après les informations que nous avons pu glaner. Pour notre part, nous vérifierons la réalité des dégâts, si je puis dire, en termes de recettes et de dépenses. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je vais retirer l'amendement, car votre explication me semble recevable.

Monsieur le président de la délégation, peut-être pourriez-vous en profiter pour écrire aux représentants de l'association des maires ruraux puisque ce sont eux qui sont concernés, afin qu'ils recensent les dépenses exceptionnelles subies par les communes de moins de 1 000 habitants qui n'émargeraient pas au nouveau fonds. Ces informations seraient utiles pour le PLFR 4.

Je leur poserai la question que vous suggérez. Lors de la mission que j'ai réalisée, ils n'ont pas été en mesure de donner d'estimation. D'après nos recherches, il nous a semblé que les communes rurales avaient été les moins touchées.

Dans ce cas, je suggère que les membres de la délégation, en tout cas ceux qui sont volontaires, fassent un petit recensement dans leurs départements respectifs.

Il s'agit de proposer de mobiliser 50 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour accompagner les communes qui ont été victimes de la catastrophe intervenue dans la vallée de la Vésubie, sachant que le fonds de calamités exceptionnelles ne permet pas d'apporter une aide significative à ces communes.

Le fonds dit calamités publiques est doté de 40 millions d'euros. En 2019, 27,2 millions d'euros avaient été consommés après la catastrophe intervenue dans le département de l'Aude, 2,39 millions d'euros à la suite des inondations de la Seine, et les avances au département du Var et des Alpes-Maritimes s'étaient élevées à un million d'euros. Nous sommes défavorables à votre amendement dans la mesure où les 40 millions d'euros inscrits n'ont pas été consommés l'an dernier alors que nous avons connu trois graves crues dans trois départements différents.

Nous espérons que cette somme sera suffisante, même si les dégâts sont importants. De toute façon, le conseil général de l'environnement et du développement durable fera une évaluation dans les mois à venir.

Tout n'a pas été chiffré, et il faut s'attendre à des demandes énormes à la fin de l'année. Les éléments de réponse que vous apportez préjugent qu'il n'y aura pas de nouvelle catastrophe en 2021. Je maintiens l'amendement.

Les deux programmes de la mission Relations avec les collectivités territoriales représentent 4 milliards d'euros en AE et 3,7 milliards d'euros en CP et le plan de relance consacre plus de 5 milliards d'euros au soutien aux collectivités territoriales qui sont en première ligne de l'investissement local.

Nous regrettons malgré tout l'affaiblissement de l'autonomie fiscale des collectivités qui se poursuit. Dans la pratique, les dotations restent gelées sur la valeur de 2017 : du coup, les collectivités continuent à perdre de l'argent, même si on est loin des fortes baisses de dotations que l'on a connues. Reste qu'elles n'ont pas tout à fait les moyens de faire jouer le levier des investissements.

Nous attendons toujours la vraie réforme de la fiscalité locale, ce qui nous bloque considérablement dans l'approche des financements alloués aux collectivités et aux fonds de concours. Le PLF annonce une hausse à périmètre constant des concours financiers de l'État, mais instaure dans le même temps des mécanismes de tuyauterie qui continuent de rogner l'autonomie financière des collectivités ; la grande réforme promise de la fiscalité locale est systématiquement renvoyée à plus tard, en se contentant de compenser avec des fractions de TVA.

Les collectivités doivent se saisir de l'effet de levier que sont les dotations d'aide à l'investissement. Alors que les élections municipales sont traditionnellement un moment d'élan pour l'investissement local, l'incertitude ambiante, le contexte sanitaire et le contexte socio-économique en général, particulièrement pour les entreprises qui travaillent avec les collectivités territoriales, ne facilitent pas cette approche de la relance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, en appelant à une vraie réforme des relations entre l'État et les collectivités.

Je tiens tout d'abord à remercier nos deux rapporteurs.

Le groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates apparentés votera bien évidemment les crédits de cette mission. Nous partageons avec l'État l'idée d'accompagner les collectivités territoriales dans l'attribution des ressources sur la base de critères objectifs, et d'accroître le soutien aux territoires les plus fragiles. Nous sommes également favorables à l'accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, avec un plan de relance de 5,2 millions d'euros orienté pour une bonne partie en direction des territoires, ainsi qu'à la compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou des pertes de produit fiscal dues aux réformes des impôts, hors réforme de la taxe d'habitation.

Le groupe socialiste s'abstiendra, ce qui ne préjuge évidemment pas notre décision en séance. Notre position dépendra des amendements qui seront ou pas acceptés.

Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Toutefois, je ferai état de trois inquiétudes à propos des départements.

La proposition de Christophe Jerretie d'étudier la création d'un fonds de stabilité est importante par rapport aux dépenses de RSA qui vont exploser dans certains départements.

Nous partageons également la proposition de Mme Pires Beaune d'abonder le fonds calamités. C'est important, surtout au regard des catastrophes récurrentes que nous vivons ces deux ou trois dernières années.

Enfin, il serait intéressant d'abonder les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté, particulièrement les communes touristiques. Certaines d'entre elles auront besoin d'être accompagnées car elles ne seront pas en mesure d'équilibrer leur budget de fonctionnement. Les 2 millions d'euros inscrits en autorisations d'engagement ne me paraissent pas suffisants. C'est pourquoi nous présenterons des amendements en séance publique.

L'affaiblissement des collectivités territoriales s'aggrave d'année en année. Depuis 2014, le manque à gagner occasionné par les baisses successives atteint quelque 50 milliards d'euros. En 2022, le manque à gagner lié aux dispositifs visant à contraindre les dépenses réelles de fonctionnement depuis 2018 s'élèvera en cumulé à 40 milliards d'euros. Cette cure d'austérité a considérablement affaibli la capacité des collectivités à faire face aux effets du Covid-19. Il nous semble que le soutien spécifique annoncé par le Gouvernement est insuffisant. Par conséquent, nous voterons contre cette mission.

Comme l'indique son intitulé, le groupe Libertés et Territoires est particulièrement attaché à la défense des libertés locales. Or, nous l'avons dit et redit, ce Gouvernement, dans le droit fil d'ailleurs de la plupart de ses prédécesseurs, persiste à les rogner d'année en année. Et celle-ci apparaît exceptionnelle dans la mesure où le processus est achevé pour la région, quasiment bouclé pour les départements, et même entamé pour les intercommunalités : il ne reste plus guère que les communes qui, pour le moment, maintiennent à peu près leur taux d'autonomie fiscale.

Le Gouvernement promet de compenser en aidant davantage les investissements des collectivités locales. Mais il en va des collectivités locales comme des entreprises : j'ai rarement vu une entreprise dont le cash-flow baissait accroître ses investissements.

S'agissant de l'action 01 Soutien des projets des communes et groupements de communes, comment les CP peuvent-ils baisser, certes légèrement, alors que nous avions majoré les AE d'un milliard en loi de finances rectificative sans ouvrir de CP ? Je rappelle que cette ligne correspond pour l'essentiel aux DETR et DSIL. Je donne ma langue au chat… Ce n'est pas possible, à moins que les services ne considèrent que les travaux ne seront pas faits avant la fin 2021 et qu'il suffira d'ouvrir les CP en 2022. Vous êtes-vous assurés de la cohérence des CP par rapport aux AE ?

En l'état actuel des choses, nous ne voterons pas pour les crédits de cette mission.

Le projet de loi de finances pour 2021 entérine la mise à mort progressive de l'autonomie fiscale en supprimant un à un les derniers leviers fiscaux des collectivités territoriales : suppression définitive de 23 milliards d'euros de recettes dynamiques de taxe d'habitation, suppression de 10 milliards d'euros par an de recettes économiques locales avec des dégrèvements sur les impôts de production, CVAE et CFE, 3,4 milliards d'euros de taxes foncières en moins, centralisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité et nationalisation de ses 2,3 milliards d'euros de recettes, non-compensation intégrale des 7,5 milliards d'euros de pertes de recettes pour les collectivités pour cause de crise sanitaire en 2020.

Les annonces de compensation et de coût neutre pour les collectivités ne parviennent pas à masquer le bilan pour les finances locales. L'État ne compensera pas la totalité des pertes dans le temps, car les recettes mises à disposition des collectivités comme la TVA ne seront pas soumises au pouvoir de taux des élus locaux, mais seront directement liées aux variations de cycles économiques, ce qui pourrait affecter à l'avenir les finances locales – rappelons que les recettes de TVA ont diminué de 66 milliards d'euros en trois ans.

Mais le constat ne s'arrête pas là : en plus d'attaquer l'autonomie fiscale, le Gouvernement ne dit pas la vérité sur le niveau de ces concours aux collectivités. La DGF baisse encore cette année et ne se stabilise pas puisqu'elle perd par rapport à la loi de finances 2020 un peu plus de 90 millions d'euros, sans même tenir compte des effets de l'inflation et de l'augmentation de la population. En 2020, 14 200 communes auront vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Ce choix est confirmé, alors même que l'impact de la crise pourrait conduire à 7,5 milliards d'euros de pertes financières en 2020 pour les collectivités et une chute de leurs capacités d'investissement. Le recul pourrait atteindre 5,8 % en 2020, notamment pour le bloc communal qui porte pourtant plus de la moitié des dépenses d'équipement des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits de cette mission.

Je veux tout d'abord féliciter les deux co-rapporteurs pour leur travail et leurs exposés. Le groupe La République en Marche votera ces crédits. Depuis le début, nous sommes aux côtés des collectivités territoriales, tant pour les aider à faire face aux dépenses liées à cette crise sanitaire inédite que pour poursuivre le travail de refonte d'un certain nombre de leurs financements.

Cette année se caractérise par une capacité d'investissement renforcée pour les collectivités territoriales, qui sont les premiers investisseurs dans nos territoires. Nous serons donc à leurs côtés pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées notamment à l'appauvrissement d'une partie de la population que nous redoutons tous. Nous allons renforcer le fonds de péréquation des départements à hauteur de 1,6 milliard d'euros, et les discussions se poursuivent. Nous serons également aux côtés des départements pour renforcer les aides à domicile par le biais de la prime covid, mais également en inscrivant 200 millions d'euros de façon pérenne pour améliorer l'attractivité de ces métiers.

Chacun sait ici que l'autonomie fiscale n'existe pas : la Constitution parle d'autonomie financière. Après ces réformes, même après la réforme de la taxe d'habitation, nous sommes très largement au-dessus de l'autonomie financière telle qu'elle est aujourd'hui nécessaire.

C'est vrai, nous préférerions tous que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales soit la plus complète possible ; il faut, là aussi, relativiser. Remplacer la CVAE, qui n'est pas dans l'autonomie fiscale, par de la TVA, c'est à peu près la même chose, en termes de risque comme en termes de pouvoir de taux. C'est de ce point de vue totalement transparent.

Quant aux décisions prises en matière de CFE et de taxe foncière, elles pèsent à peu près 5 % de la totalité des recettes d'impôts locaux des collectivités. Oui, c'est une perte, mais il faut la relativiser.

Pour ce qui est de l'incertitude de la relance, vous avez raison, monsieur Reda : qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités, il faut les mettre en confiance pour qu'ils investissent. Mais c'est une responsabilité partagée. Les collectivités doivent regarder le plus objectivement possible quel est l'impact de cette crise sur leurs finances et la capacité d'autofinancement – c'est effectivement le juge de paix.

Certes, on peut se tromper : cela change un peu tous les jours. Avant le PLFR 3, l'impact de la crise sur la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de l'ordre de 20 à 25 % : c'était considérable. Après les mesures prises dans le PLFR 3, on est davantage aux alentours de 10 %. Dix pour cent, c'est beaucoup, mais il faut les mettre en perspective par rapport à une capacité d'autofinancement qui, en 2019, battait des records. Oui, l'impact est important mais ce n'est pas la peine d'en rajouter en parlant de fin du monde pour les collectivités territoriales. Si l'État était géré comme les collectivités territoriales, l'examen du projet de loi de finances aurait été plus rapide cette année : leur trésorerie est au maximum et leurs recettes ont crû de 3 % l'année dernière. On est donc très loin de la catastrophe que décrivent un certain nombre d'entre vous.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de rassurer les départements. Tout à l'heure, on insistait sur la nécessité pour les trois niveaux de collectivités territoriales de pouvoir se projeter. Le deal passé avec les régions leur permet de se projeter l'année prochaine ; pour le bloc départemental, ce n'est pas encore le cas, mais le Gouvernement et les départements partagent la même volonté de limiter autant que faire se peut l'impact de 2020 et l'accroissement prévisible du RSA. Nous avons fait passer collectivement un certain nombre de messages dans l'hémicycle la semaine dernière. J'espère qu'ils seront entendus et que l'on aboutira à quelque chose de satisfaisant.

Monsieur de Courson, nous nous en sommes inquiétés comme vous : 100 millions d'euros de CP rapportés à un milliard d'euros d'AE, ça ne fait que 10 % ; la logique voudrait qu'on en inscrive plutôt 20 à 30 % la première année. Je comprends donc votre remarque et j'en prends note. Nous avons posé la question. Une des premières explications tient peut-être au temps qu'il faut pour monter un dossier : pour avoir travaillé dans des collectivités, nous connaissons tous la difficulté de l'exercice. Ensuite, il y a déjà 1,5 milliard d'euros à consommer : du coup, on aboutirait à une somme de 2,5 milliards d'euros en CP. Serions-nous en mesure de le faire ?

Nous avons fait le choix de ne pas présenter d'amendement, car vous savez bien comment ça se passe : on défait pour refaire. Mieux vaut demander au Gouvernement au banc.

J'ai bien entendu les alertes à propos du fonds calamités. Il faudra poser la question au Gouvernement, soit dans le cadre de cette commission, soit directement au ministre Olivier Dussopt. Nous verrons si les 40 millions d'euros inscrits dans le fonds suffiront ; on peut craindre que d'autres catastrophes similaires ne surviennent.

Enfin, vous connaissez tous mon avis sur l'autonomie fiscale et la réforme de la fiscalité, que partage notamment Charles de Courson : je n'étais pas favorable à l'idée de compenser les recettes en milieu d'année, je préférais qu'on le fasse en fin d'année. Dans le cas des communes – je laisse de côté celui des départements –, il est plus facile d'analyser des recettes et les pertes en fin d'année, ainsi que les dépenses depuis qu'on a créé un compte covid. Les pertes sont conditionnées à un effet soit économique, soit sanitaire, comme on le voit actuellement.

Je voudrais dire à nos deux rapporteurs qu'il y a deux programmes distincts sur la DSIL : d'un côté, un milliard d'euros dans le cadre du plan de relance, de l'autre la DSIL classique dans la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le problème, c'est que vous alimentez celle du plan de relance, mais les délais de dépôt des dossiers sont tels que ce milliard ne pourra pas être intégralement consommé, particulièrement dans les communes qui ont élu de nouveaux maires. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement – que nous n'avons pas pu examiner – qui proposait d'inscrire davantage de crédits dans la DSIL classique, et 900 millions d'euros au lieu d'un milliard dans le plan de relance.

Merci, monsieur le rapporteur, de reconnaître qu'ouvrir 100 millions d'euros de CP sur un milliard d'euros d'AE dans l'action 09 est totalement contradictoire avec ce que demande le Gouvernement aux collectivités locales appelées à être subventionnées par cette DSIL exceptionnelle : engager rapidement les travaux et les payer. On n'a jamais vu un taux de CP de 10 % dans de telles circonstances, d'autant plus que tous les dossiers ont été demandés pour le mois d'octobre. Il manque, à vue de nez au moins 200 millions d'euros. Comme vous n'avez pas déposé d'amendement, moi je vais en déposer un qui proposera de réduire les CP – c'est une vieille technique pour amener le Gouvernement à s'expliquer.

Quant à l'incidence des dégrèvements de CFE et taxe foncière, elles ne représentent pas 5 %, mais bien 10 % des recettes d'impôts locaux des collectivités.

L'amendement II-CF814 vise à majorer la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 270 millions d'euros pour 2021 afin de renforcer la péréquation verticale et limiter les impacts inégalitaires de la crise.

Les inégalités entre collectivités pourraient s'aggraver avec la crise de la Covid-19, qui pourrait entraîner 7,5 milliards d'euros de pertes financières pour les collectivités en 2020 – la compensation des pertes ne porte que sur 4,2 milliards d'euros. La baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, pour environ 10 milliards d'euros par an, pourrait aggraver cet impact et affaiblir une fois de plus les capacités d'investissement des collectivités.

La péréquation doit donc être renforcée, particulièrement dans cette période de crise : il faut proposer un rattrapage pour les collectivités pauvres. La contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesse est trop faible : après versement de la DSR et de la DSU, seules 9,8 % des communes les plus pauvres de leur strate sortent du niveau critique de cette strate. Nous demandons donc un triplement des moyens attribués aux dotations de solidarité rurale et urbaine, pour lutter contre l'aggravation des disparités sur le territoire.

L'amendement II-CF281 traite d'un problème pérenne, qui concerne la majoration de la progression de la DSR et de la DSU. Avec François Pupponi, nous sommes plus modérés que M. Jumel : nous proposons de majorer la progression des dotations de 30 millions d'euros, afin que la péréquation verticale progresse d'un niveau permettant de répondre aux besoins de ces communes, dont ces dotations sons souvent la seule recette dynamique.

Ces dernières années, tout le monde a été d'accord pour continuer d'augmenter parallèlement, dans une enveloppe stable, la part de la DSU et de la DSR. Cette majoration n'est qu'un petit effort complémentaire par rapport à ce que propose le Gouvernement.

Nous partageons tous l'objectif de soutenir plus particulièrement les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville. C'est ce que nous faisons, et l'effort est identique à celui qui a été consenti jusqu'à présent. Mais nous sommes près d'atteindre la limite du système : la péréquation verticale pèse à présent 40 ou 42 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes : cela commence à devenir très lourd. Comme nous sommes dans un jeu à somme nulle, cette somme est prise dans la dotation forfaitaire de moins en moins de communes, puisque nombre d'entre elles sont à zéro. On en vient à se demander s'il faut continuer dans cette direction. Plus qu'une majoration, il faut probablement une réforme de la DGF. Mais cette année, comme l'année dernière, la majorité des communes rurales et des quartiers prioritaires de la ville recevront toutefois une dotation en augmentation. Avis défavorable.

Ce ne sera que la énième intention de réforme de la DGF… Et plus on la réforme, plus on la complique.

L'objet est de neutraliser les effets du transfert d'une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions et de corriger une injustice.

En effet, si le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée à la région, comme la CVAE représente une forte proportion des ressources dans les départements que je qualifierais de riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres. Cela a pour effet d'avantager les départements riches dans les calculs de péréquation, ce que les départements les plus modestes admettent mal.

L'amendement vise donc à comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, à considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L'objectif est de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Ce type de mécanisme de correction existe déjà dans le bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité professionnelle unique. Il y aurait ainsi une sorte de parallélisme des formes.

Votre amendement, si je l'ai bien compris, traite du Fonds de péréquation de la CVAE des départements, qui est très modeste, de l'ordre de 30 millions d'euros. Je ne suis donc pas certain qu'il faille le complexifier. J'interrogerai toutefois le ministère sur ce point. Sachez toutefois que, bien que les recettes de la CVAE baissent l'année prochaine, ce fonds restera au même niveau qu'aujourd'hui.

Avis défavorable.

Sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur spécial, vous venez de répondre à cet amendement, non à l'amendement II-CF845…

Le présent amendement appelle votre attention sur les départements qui perdent le bénéfice du versement du Fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) qui, en effet, est assez faiblement doté. Ce versement n'est toutefois pas nul pour certains départements, qui peuvent se trouver en difficulté financière et budgétaire lorsqu'ils sortent de manière un peu abrupte de ce dispositif.

L'amendement II-CF843 a donc pour objet de lisser la sortie du dispositif pour permettre aux départements d'anticiper budgétairement leur sortie du FPCVAE. Il est proposé de maintenir un financement dégressif pendant trois ans pour les bénéficiaires qui sortiraient du dispositif.

Les départements qui se situent à la médiane des bénéficiaires – c'est le cas de mon département – se trouvent dans une situation très inconfortable : tantôt bénéficiaires, tantôt déficitaires, ils ne peuvent rien prévoir. Or le versement peut aller jusqu'à un million d'euros pour de petits départements ruraux : ce n'est pas neutre dans un budget.

Je vous prie de m'excuser, cher collègue, j'avais en effet répondu par anticipation à l'amendement que vous venez de présenter.

Je rappelle que les départements ont créé un fonds de péréquation, assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui redistribue 1,6 milliard d'euros. La solidarité entre les départements a été travaillée par les départements. Elle est ambitieuse, je dirai même exemplaire pour les autres niveaux de collectivités territoriales. Je n'entends pas de leur part de demandes visant à modifier le FPCVAE, qui ne représente que 30 millions d'euros. Avis défavorable.

S'agissant de l'amendement II-CF845, je regarderai le point que vous soulignez. La réforme datant de 2017, je suis surpris que le problème soit soulevé maintenant.

Notre collègue Saulignac a raison : techniquement parlant, son amendement II-CF843 devrait être adopté. Y serez-vous favorable, monsieur le rapporteur spécial, s'il s'avère, après vérification, que la remarque de notre collègue est fondée ?

Comme l'a dit Jean-René Cazeneuve, nous n'avons pas d'analyse précise permettant de répondre aux deux amendements.

L'amendement II-CF845, si je l'ai bien compris, a trait à la neutralisation, donc à l'attribution de compensations entre EPCI et communes, ce que nous avons un peu de mal à admettre.

Je vous propose de retirer les amendements II-CF845 et II-CF843, pour les redéposer en séance et en discuter avec le Gouvernement. Ils pourront rejoindre le lot des amendements relatifs aux départements qui seront discutés avec le ministère. Sur cette question, nous avons en effet pris le parti d'accompagner ce qui sera proposé.

Un retrait me semble donc la meilleure solution, étant donné, je le répète, que nous manquons d'analyses complètes. Je suis certes conscient d'éventuels effets de bord, mais toucher au potentiel financier et fiscal des collectivités et, encore plus, aux fonds de péréquation est toujours délicat.

Les services ont été informés des quelques éléments de réponse qui nous manquaient ; le Gouvernement devrait être en mesure d'apporter en séance des réponses sur ces sujets précis, d'autant que plusieurs départements, dont celui de M. Saulignac, sont certainement concernés.

Une fois n'est pas coutume, je retire l'amendement II-CF843. J'entends ce qu'ont dit les rapporteurs spéciaux. Je souhaiterais toutefois être associé à la suite des discussions, afin que l'on ne m'explique pas gentiment en séance que l'amendement est repoussé pour telle ou telle raison.

Cet amendement de clarification qu'a déposé mon collègue Mansour Kamardine s'applique à Mayotte, puisque l'article 58 traite entre autres de l'évolution des modalités de répartition de la DGF pour les collectivités mahoraises. En revanche, il ne précise pas formellement que le calcul s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin d'éviter une interprétation restrictive de ses modalités, M. Kamardine souhaiterait que le texte précise que les EPCI sont inclus dans le périmètre de calcul de la DGF.

Il n'y a pour moi aucune ambiguïté : il est évident que les dispositifs transitoires concernent également les groupements de communes. C'est pourquoi cet amendement de précision me semble satisfait. Nous pouvons toutefois demander au ministre de le confirmer.

Le ministre le confirmera au banc, ce sera suffisant.

Il s'agit de tirer les conséquences d'un rapport du Gouvernement sur le coefficient logarithmique, qui avait été demandé lors de la loi de finances pour 2020. Le rapport démontre que ce coefficient, instauré en 2004, devrait être revu, notamment pour tenir compte de la création des communautés de communes. Le présent amendement, fondé sur les recommandations de ce rapport, a pour objet de revoir ce coefficient, de manière progressive.

Le coefficient logarithmique, qui permet, vous le savez, de prendre en compte les charges de centralité, soulève en effet des questions constantes. Il ne peut cependant pas être revu indépendamment d'une réforme plus structurelle de la DGF. On s'efforce de stabiliser du mieux que l'on peut ces dotations, ce qui est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur leurs ressources : une promesse de stabilité globale ayant été faite, celles qui sont perdantes, même de quelques pourcents, réagissent, à juste titre.

Nous n'avons évidemment pas de simulation de ce que donnerait le dispositif que vous proposez, mais tout porte à penser que la DGF en serait profondément modifiée, et sans qu'on ait mené de réflexion globale. C'est pourquoi je vous propose, à mon grand regret, de retirer l'amendement.

Je ne le retirerai pas, et le redéposerai en séance. Ce n'est pas la peine de commander des rapports à la haute administration et à la Cour des comptes si on n'en tire aucune conséquence. Autant licencier tous les fonctionnaires qui les écrivent ! Vous ne pouvez pas dire que cela fera trop de chamboulements : on revoit le coefficient logarithmique, de manière progressive, justement pour éviter tout ressaut excessif. Vous ne pouvez pas répéter aux acteurs de la ruralité qu'ils sont les plus beaux, les meilleurs et, dans les faits, ne rien faire pour changer les choses.

Les charges de centralité de 2004 ne sont plus ce qu'elles sont aujourd'hui au vu de l'évolution du paysage institutionnel, et c'est heureux. Sinon, nous n'aurions pas créé tous ces EPCI. Encore faut-il en tenir compte.

Il me souvient qu'avant 2004, les inégalités sur la dotation forfaitaire étaient encore plus grandes… C'est la raison pour laquelle on a introduit ces fameux coefficients logarithmiques. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur spécial sur le fait qu'il faut entreprendre une réforme générale de la DGF.

Cela dit, en 2016, dans le cadre d'un groupe de travail composé notamment de Christine Pires Beaune, Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, pour l'Assemblée, et de Charles Guené et Claude Raynal pour le Sénat, nous avions élaboré une réforme de la DGF. Elle n'a jamais pu être adoptée, parce que ce que gagnent les uns, les autres le perdent. Mais l'avez-vous encore à l'esprit ?

Il faudra aussi poser la question au ministre… C'était un rapport de grande qualité, tout le monde l'a reconnu, mais il n'a pas été voté et traduit dans les faits sous la précédente législature, alors qu'il aurait pu l'être. Donc, c'était une occasion manquée.

Il avait été voté et devait s'appliquer !

Cela revient à peu près au même… Et dans le contexte actuel de suppression de la taxe d'habitation et de crise sanitaire, mieux vaut ne pas en rajouter. Cette réforme, hélas, devra attendre au moins un an.

La réforme de la DGF est tout aussi explosive que les autres.

Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, et vous avez raison : on est peut-être arrivé au bout de l'exercice, dans la mesure où la progression de la péréquation est financée par les collectivités les moins riches. Qui plus est, certaines communes qui en raison de recettes de fonctionnement supérieures aux autres, ont perdu la DGF – autrement dit dont la situation financière est meilleure – ne participent plus à l'écrêtement, puisqu'elles n'ont plus de DGF ! Il apparaît donc nécessaire de les faire participer à la progression de la péréquation verticale.

Comme vous le savez, madame Pires Beaune, chers collègues, 400 ou 450 communes ont une DGF négative, qui a été figée au moment où la bascule a eu lieu. Il a été décidé, assez raisonnablement, de ne pas en rajouter car ce serait une double peine pour elles : non seulement elles n'ont pas de DGF, mais elles devraient contribuer à la DGF des autres… Pour éviter une réaction trop forte de ces communes, qui ne le comprendraient pas, on a décidé de faire en sorte que la DGF reste à zéro pour elles. Avis défavorable.

J'ai poussé certaines des communes ou intercommunalités qui avaient des DGF négatives à intenter un recours devant le Conseil constitutionnel. Elles n'ont jamais osé. Il faut remettre de l'ordre là-dedans. Une DGF négative, c'est un concept fou. Je ne sais pas ce qu'en pensent les rapporteurs spéciaux. J'ai failli convaincre mon suppléant de le faire, car il présidait un EPCI dont la DGF était négative. Il s'en est fallu de peu…

Ce qui rend la chose encore plus difficile, c'est qu'il n'y a pas que des communes riches parmi ces communes à DGF négative : certaines d'entre elles sont moins aisées. Comme l'a très bien dit le rapporteur spécial, on est arrivé au bout de la péréquation verticale et, je le pense aussi, au bout de la péréquation horizontale.

Je comprends les arguments de M. Carrez, mais dans les communes écrêtées, certaines ont des ressources réelles de fonctionnement par habitant plutôt basses. Nous sommes d'accord que ce qu'il faut regarder, ce sont les ressources réelles de fonctionnement, non la DGF, car les ressources sont multiples.

J'apporterai des exemples précis en séance. Nous pourrons regarder les recettes réelles de fonctionnement par habitant et leur croissance dans certaines communes – vous avez évoqué tout à l'heure un accroissement des recettes des collectivités de 3 % – et les comparer avec celles des communes dont la DGF est écrêtée, qui sont, si j'ose dire, des communes de classe moyenne. Nous verrons alors les injustices que cela produit. Avec des exemples, ce sera beaucoup plus parlant.

Je vous donne un exemple concret de l'écrêtement et de l'évolution des recettes de fonctionnement : dans le passé, les forestiers de certaines communes du Haut-Jura vendaient beaucoup d'épicéas et percevaient des revenus élevés. Depuis trois ans, le bostryche étant passé par là, il n'y a plus une vente de bois. C'est une catastrophe. Ces chutes de recettes de fonctionnement sont prises en compte avec énormément de retard ; et dans le même temps, la péréquation continue de jouer de plein droit. Cette inertie conduit à un effet de ciseaux proprement catastrophique.

J'ai déposé l'amendement II-CF826 pour la première fois après m'être aperçue, en comparant DSU et DSR, que le critère des logements sociaux était pris en compte pour calculer la DSU. Or certaines communes rurales construisent aussi du logement social, mais on n'en tient aucun compte. Il serait intéressant de rajouter un tel critère, y compris dans les communes qui ne perçoivent pas la DSU. Les communes qui la perçoivent sont finalement peu nombreuses – moins de 1 000.

Votre amendement est intéressant, à deux bémols près. Le premier est qu'il complexifie encore le dispositif. On a déjà de nombreux critères, et on en rajoute encore, avec, à chaque fois, de bonnes idées. Sauf qu'une somme de bonnes idées peut quelquefois se transformer en cauchemar. Par ailleurs, la mixité sociale et les logements sociaux ne sont probablement pas le premier problème des communes rurales. C'est peut-être une généralité, mais autant ce sujet est clé dans les quartiers prioritaires de la ville – on a impérativement besoin d'inciter les communes à déployer une politique de la ville –, autant cela me paraît être de deuxième ordre dans les communes rurales.

Encore faut-il définir ce qu'est un logement social. Vous le savez, certains indicateurs ne comptabilisent que les logements propriété des organismes d'habitations à logement modéré (HLM). Ce n'est pas que cela : il faut ajouter tous ceux qui ont bénéficié de financements leur permettant d'être qualifiés de logements sociaux.

Dans ma commune de 400 habitants, nous avons systématiquement inclus 20 % de logements sociaux dans nos nouvelles constructions. On n'en tient nullement compte.

Ne pas prendre en compte l'ensemble des logements sociaux tire les communes vers le bas, c'est assez normal.

La crise économique conduira à une modification des comportements. Les territoires ruraux seront particulièrement recherchés. Il faut pouvoir développer une offre de logements sociaux. Cet amendement mérite donc que l'on s'y attarde.

Ce qui fige le débat sur la DGF, ce sont les garanties dont elle est entourée : pas de sortie, pas de pertes. Le but est toujours de garantir le maintien de quelque chose. Si l'enveloppe n'est pas gonflée de quelques milliards, vous ne ferez jamais la réforme de la DGF. Je le dis de façon brute et directe car je pense que c'est ainsi que cela se passera – ou alors, il faudra procéder morceau par morceau.

Christine Pires Beaune a évoqué un sujet dont on discute depuis longtemps. L'objectif est le resserrement de la DSR – ou de sa fraction bourg centre. Il est logique d'avoir d'autres critères. N'oublions pas que la DSR bourg centre a fait l'objet d'un rattrapage en 2017, 2018 ou 2019 parce que certaines communes l'avaient perdue à la suite d'une réforme. Il a fallu les réintégrer ou ajouter quelques garanties pour certaines. Je me souviens que, pour une centaine d'entre elles, le débat avait été compliqué.

Sur le fond, il me semble bon de rajouter des critères. La DSR devrait subir la même réforme que la DSU, afin d'être reciblée de façon pure et dure. Pour reprendre les mots de Patricia Lemoine, la proposition est intéressante.

L'amendement II-CF826 n'a pas pour but de resserrer la DSR, même s'il faudrait effectivement le faire – je l'avais écrit dans le rapport et c'est toujours valable. Ce n'est toutefois pas ce que vise cet amendement.

L'objectif est non pas la mixité, mais, dans la mesure où la dotation de péréquation est payée par les communes elles-mêmes, de faire une différence entre une commune qui reçoit une dotation de péréquation mais qui n'a pas de logements sociaux et une autre qui bénéficie de la même dotation et qui a des logements sociaux.

Mon amendement II-CF827 poursuit le même objectif, mais en intégrant le critère dans une autre fraction de la DSR. L'amendement II-CF826 me semble toutefois préférable. Je les redéposerai en séance.

Le présent amendement est dans la continuité logique des décisions prises l'année dernière, quand nous avions gelé les montants et la distribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'ensemble des départements. Une mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la DETR, présidée par Jean-René Cazeneuve, et composée, entre autres, de Christine Pires Beaune et, à l'époque, de Joël Giraud, a été constituée.

Cela étant, je vais le retirer car nous devrions aboutir à une proposition d'ici à l'examen en séance. J'appelle l'attention sur le fait que nous avions figé la DETR l'an dernier. Ne pas figer ces montants a des incidences très importantes pour la redistribution dans les départements. Je vous propose donc d'attendre la fin de la mission et les conclusions que Christine Pires Beaune et Jean-René Cazeneuve nous apporteront. Si tel n'était pas le cas, je redéposerai cet amendement.

Comme vous me l'avez proposé, monsieur le président, je distribuerai à l'ensemble des membres de la commission une note sur les travaux de la mission sur la refonte des critères d'attribution de la DETR, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de déposer des amendements d'ici à la séance.

Le présent amendement vise à faire en sorte que la DSIL soit gérée non pas par le préfet de région mais par le préfet de département.

Cet amendement revient de manière récurrente. Nous avons demandé à l'administration des précisions à ce sujet. Les préfets que nous avons auditionnés, dans le cadre du Printemps de l'évaluation comme dans celui du présent PLF, nous ont indiqué qu'ils pouvaient distribuer facilement les subventions et que le dispositif fonctionnait plutôt bien – ce dont nous doutions également. Nous maintenons donc l'avis défavorable que nous avions émis sur ce genre d'amendements.

Décentraliser au niveau de la région ou du département est un vrai débat, mais c'est au niveau de la région que la DSIL avait été construite. Qui plus est, dans le plan de relance qui s'annonce, la région apparaît comme une porte d'entrée importante dans les accords avec les collectivités, notamment par le biais des préfets de région. Tout cela sera matière à une discussion intéressante avec les ministres.

Puis-je me permettre, cher Christophe Jerretie, de contester ce que vous venez de dire ? Dans le Grand-Est, qui compte dix départements, chaque commune et intercommunalité transmet les dossiers à la sous-préfecture, qui les transmet à la préfecture, qui les transmet à la préfecture de région… Après, il faut qu'ils moulinent tout ça, et ça redescend en suivant le même chemin…Si vous voulez que cela aille vite, il faut confier la DSIL aux préfets de département.

D'ailleurs, pourquoi les préfets de région s'occupent-ils de la DSIL, non de la DETR, alors que nombre de projets sont financés par les deux dotations, qui sont désormais cumulables ? C'est aberrant. Quand j'en discute avec les préfets, ils conviennent qu'une gestion par les préfets de département serait bien plus simple.

Il n'est pas compliqué pour le ministère de l'intérieur d'éclater la DSIL entre les départements et de juger les préfets de département sur leur capacité à gérer tout cela.

J'imagine que les préfets que M. le rapporteur spécial a interrogés étaient préfets de région. A-t-il aussi auditionné les préfets de département ? Je comprends que les préfets de région souhaitent garder l'enveloppe.

Christine Pires Beaune a fait allusion à la DSIL verte, qui est d'ailleurs cotée dans le budget vert au motif qu'elle fait partie du plan de relance, alors que l'on ne cote pas les dotations aux collectivités de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je ferme là la parenthèse sur le budget vert.

Si on prend l'exemple de la rénovation thermique des bâtiments, ce sont les préfets de départements qui ont centralisé les demandes et permis de faire émerger de nombreux projets. Du point de vue de la performance et de l'efficacité du développement des crédits, je me pose également des questions.

Sans vouloir doucher l'enthousiasme collectif, je dirai qu'il y a deux solutions : soit on fusionne DSIL et DETR en un seul fonds, ce qui opère une vraie simplification ; soit on les maintient distinctes. Les deux dotations ont des objectifs différents. Les projets portés par la DSIL sont trois ou quatre fois plus importants en matière d'investissement. Souvent d'intérêt régional – c'est du moins leur vocation –, ils sont de ce fait gérés par les préfets de région.

Il paraît intéressant d'avoir davantage de transparence sur les montants qui seraient gérés par les préfets de département, et une meilleure implication des élus, mais s'il est question d'appliquer pour la DSIL le même process que pour la DETR, fusionnons-les. Ce sera alors une vraie simplification.

Je ne propose pas la fusion ; les préfets de région non plus – la mission DETR en a interrogé beaucoup. En revanche, les préfets de département, en tête à tête, estimaient qu'ils géreraient bien mieux la DSIL que les préfets de région.

C'est certain !

C'est un petit effort que nous demandons pour la péréquation qui, en principe, est censée bénéficier aux communes les plus pauvres.

Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros par an, observée depuis 2012, pour porter ce fonds à 370 millions d'euros en 2021. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d'autant qu'un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et au FSRIF, afin de rendre la progression de la péréquation soutenable.

Par plaisanterie, en 2017, j'avais dit que j'augmenterai le FSRIF une fois sur deux… Nous sommes bien à une année sur deux ! Je vous propose de ne pas le modifier cette année, eu égard aux conséquences financières de la crise sur la ville de Paris. Nous avons été fortement sollicités : c'est la première année en trois ans et demi que nous le sommes autant. Je donne donc un avis défavorable à l'amendement de notre ami François Pupponi, qui ne manquera pas de le défendre en séance.

Cet amendement traduit dans la loi un des dispositifs prévus dans l'accord de partenariat signé entre le Gouvernement et les régions, qui vise à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020.

Je crains que vous ne fassiez une mauvaise interprétation de l'accord de partenariat tel qu'il a été signé, et qui stipule : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées. » Il est bien question des règles, non d'un montant absolu. Il n'y a donc pas de raison de figer le montant, d'autant que le fonds de péréquation des régions est plutôt faible, comparé à ceux des autres blocs. On a donné un an aux régions pour qu'elles travaillent sur ce fonds de péréquation – c'est toujours un sujet compliqué par le fait que, par définition, il y a toujours des gagnants et des perdants. C'est à elles qu'il revient de définir leurs règles. Figer le montant de 2020 donnerait un mauvais signal, sachant qu'en 2022, le montant devrait être significativement plus important.

Le projet de loi de finances pour 2020 a réformé le financement des collectivités territoriales, en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation. La collectivité de Corse (CDC) perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse pour un montant de 90 millions d'euros en 2017. Dans l'Hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale.

Or le rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) intitulé Pour une économie corse du XXIe siècle indique : « L'affectation du produit des droits tabacs perçus en Corse à la CDC ne répond à aucune logique économique puisqu'elle soumet l'équilibre du budget de la CDC à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé, ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse. »

L'idée serait de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation générale de décentralisation (DGD), et de sortir la Corse de cette anomalie.

C'est donc que vous reconnaissez que la TVA est une bonne ressource… Ce n'est pas toujours le cas lorsque l'on est du côté des collectivités territoriales. Le coût de la proposition n'étant pas budgété, je donnerai un avis défavorable.

Il est neutre !

Il ne vous a pas échappé que l'un est plus dynamique que l'autre. C'est la raison de votre demande.

On peut effectivement espérer que la consommation du tabac régresse quand les recettes de TVA, alignées sur le taux national, progressent. Il n'en reste pas moins qu'au moment du transfert, la mesure est neutre – comme à chaque fois que l'on réalise un tel transfert : il n'y a pas de surcoût en 2021.

Cet amendement vise à supprimer deux garanties introduites par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. Ces dispositions sont anormalement favorables à certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre : certains sont mieux traités que d'autres.

Avec tout le respect que j'ai pour vous, chère collègue, vous réécrivez un peu l'histoire ! Les coefficients étaient destinés à permettre un passage d'un système à l'autre en garantissant un niveau de dotations équivalent, La réforme, approuvée par l'ensemble des associations d'élus, a été proposée par le comité des finances locales (CFL) il y a un ou deux ans tout au plus : il faut la laisser vivre. Nous abondons chaque année la dotation afin de faire en sorte que 90 % des EPCI soient gagnants. Il est urgent de ne pas toucher à quelque chose que nous venons juste de voter…

Je maintiens cet amendement, que j'avais déjà défendu l'an dernier. Nous viendrons là aussi avec des chiffres en séance : je maintiens que certaines catégories d'EPCI sont pénalisées par rapport à d'autres, et ce sont toujours les mêmes.

Il existe un dispositif de plafonnement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité aux EPCI. Notre collègue Mansour Kamardine souhaiterait que ce plafonnement ne soit pas appliqué aux EPCI de Mayotte, qui existent depuis peu. Ces EPCI n'ont donc pas un antécédent suffisant pour que l'attribution de la dotation d'intercommunalité soit plafonnée.

Je vous propose d'examiner plus précisément ce point. La dotation globale de fonctionnement affectée aux communes d'outre-mer (DACOM), que nous avons adoptée l'année dernière, a pour objectif de rattraper l'écart de dotation en matière de DGF pour l'ensemble des départements d'outre-mer, et nous avons encore raccourci les délais. Un effort très important est donc réalisé pour revaloriser la dotation des communes d'outre-mer. L'amendement me semble donc satisfait, par ce biais.

Les EPCI qui signent un contrat de ville doivent se doter d'un pacte financier et fiscal au plus tard à la fin de l'année qui suit la signature. Afin que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées, l'amendement II-CF600 impose qu'elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal. Au bout d'un an, si aucun pacte fiscal et financier n'a été voté, l'EPCI doit verser aux villes les moins favorisées une dotation de solidarité communautaire (DSC) d'au moins 50 % de sa dynamique fiscale – c'est en quelque sorte une sanction. L'amendement précise également qu'aucune régularisation n'est possible, une fois ce délai d'un an passé.

L'amendement II-CF601 oblige les communes qui ont signé un contrat de ville à approuver le pacte financier et social par une délibération de leur conseil municipal. Le but est qu'elles ne soient pas tentées de ne pas délibérer.

L'amendement II-CF602, toujours dans le même esprit, prévoit un mécanisme de sanction, sans l'obligation d'approuver le pacte par délibération du conseil municipal.

L'amendement II-CF604 ajoute aux deux dispositions que le versement d'une DSC d'au moins 50 % de la dynamique fiscale est également obligatoire si un pacte fiscal et financier a bien été adopté mais qu'il est devenu caduc.

Je ne suis pas sûr qu'il faille faire évoluer la loi. La dotation de solidarité communautaire (DSC) est en principe facultative, mais obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville, qui doivent alors élaborer un pacte financier pour réduire les écarts de charges et de recettes.

La loi pose un cadre : le conseil communautaire fixe à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le principe et les critères de répartition de la DSC et en fixe librement le montant. En l'absence de pacte financier au bout d'un an, une DSC automatique est prévue.

Le cadre actuel semble répondre aux deux cas que vous évoquez, mais je peux creuser avant la séance publique.

L'an passé, notre collègue François Pupponi avait déjà abordé le sujet en séance et le ministère devait lui répondre, si mes souvenirs sont bons. Il serait intéressant qu'il le fasse car il s'agit d'un cas spécifique, certainement lié à son EPCI.

Un des rapporteurs me semble plus favorable aux amendements que l'autre. J'espère que notre collègue Pupponi, quand il sera rétabli, pourra expliquer pourquoi le dispositif actuel n'est pas satisfaisant.

Cet amendement concerne Mayotte et vise à modifier l'année de référence – 2020 au lieu de 2014 – concernant la compensation des pertes de recettes dues à l'abattement à la base d'imposition à la taxe foncière et à l'abattement à la base net imposable à la cotisation foncière des entreprises. Pourquoi ? Parce que c'est en 2014 que Mayotte a mis en place la fiscalité directe de droit commun. Elle y était donc très faible. En conséquence, la compensation de la taxe foncière et de la CFE sera très faible pour les communes concernées.

Une partie de l'intercommunalité située dans la circonscription de notre collègue Pupponi comprend l'aéroport de Roissy et l'effondrement du trafic aérien pose de graves difficultés. L'amendement II-CF567 prévoit qu'en cas de perte de plus de 10 % des recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), la commune ou l'EPCI est exonéré de sa participation au fonds tant que ses recettes ne se sont pas redressées. L'amendement II-CF568 procède de la même logique.

Il s'agit de limiter la chute, considérable, des recettes, en grande partie issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela concerne les plateformes parisiennes, mais également d'autres plateformes importantes, comme Lyon ou Nice. Les collègues concernés ont-ils été alertés des conséquences de la crise par les communes d'implantation ou les EPCI ?

Nous avons évoqué le FNGIR en première partie du projet de loi de finances, mais également l'an dernier, au banc, avec le ministre, puisque notre collègue Schellenberger en avait parlé assez longuement à propos de Fessenheim, où il s'agissait d'une fermeture.

Vous connaissez mieux la réforme que moi : le FNGIR fonctionnant en circuit fermé, je crains qu'en touchant un des éléments, on ne déstructure tout l'ensemble. Compenser les uns risque d'entraîner des pertes de FNGIR pour les autres. Quelle serait la justification, d'autant plus que la conjoncture est compliquée pour toutes les collectivités ? Je serai donc défavorable à ces amendements. Il serait préférable de les retirer si vous voulez en débattre avec le ministre en séance publique. Dans un cas tel que celui de Fessenheim, où la disparition pure et simple d'un gros fournisseur de ressources, pose évidemment d'énormes problèmes, on peut agir sur le FNGIR en créant un fonds de compensation ; mais dès lors que nous sommes plutôt dans le domaine du conjoncturel, toucher à la logique du FNGIR me paraît délicat.

J'ai cité le cas des aéroports mais, vous avez raison, le problème concerne plus globalement l'effondrement des recettes fiscales suite au Covid-19. C'est un filet de sécurité – il faut perdre 10 % de recettes fiscales – mais il évite des catastrophes.

N'y a-t-il pas un fonds de compensation ? Ne pourrait-on rattacher ce dispositif à l'article visant la compensation des recettes fiscales des collectivités locales ?

On ne peut pas toucher au FNGIR !

J'ai entendu les arguments. Ma circonscription comprend également la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, qui compte quarante-deux communes, 350 000 habitants, et dont les principales recettes fiscales émanent de l'aéroport Charles-de-Gaulle, quatrième aéroport mondial et deuxième aéroport européen. L'EPCI enregistre des baisses de 10 % de la CFE, de 35 % de la CVAE, de 10 % des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Les pertes sont donc colossales alors que la communauté d'agglomération comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et d'autres territoires. Nous nous sommes rapprochés des services du ministère pour trouver les moyens d'accompagner l'EPCI et il est important que nous en débattions pour essayer de trouver des solutions.

L'amendement est-il territorialisé ? Je me fais le porte-parole de Robin Réda, plus proche que moi d'Orly.

Non, il est global.

Cet amendement ne coûte rien au budget de l'État, puisqu'il s'agit de solidarité horizontale. Le FNGIR est un prélèvement réalisé sur ceux considérés, à tort ou à raison, comme les plus riches, à destination des plus pauvres.

Malgré tout, certaines communes vont payer. Ce n'est probablement pas le bon dispositif. Reste à savoir si on fait perdurer le dispositif de compensation voté en loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, à partir du moment où l'on constate une rupture de recettes fiscales. La question peut se poser pour un certain nombre de communes en 2021 du fait de la persistance du covid. Mais cela ne réglera pas les questions structurelles…

Il ne faut pas toucher au FNGIR. C'est le système de compensation mis en place au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Pour compenser une partie du manque à gagner, on a diminué la part départementale de la taxe d'habitation et on a fait une photographie : certaines communes se sont retrouvées avec un excédent parce que leur taxe d'habitation départementale était supérieure à la perte de taxe professionnelle ; c'est la raison pour laquelle elles cotisent au FNGIR. À l'inverse, par exemple, les communes industrielles sont bénéficiaires du FNGIR. La photographie est liée à la réforme, elle est donc datée et on ne peut revenir dessus pour bricoler des ajustements liés à la conjoncture. Ce n'est pas le bon vecteur.

C'est pourquoi je propose un autre vecteur, déjà utilisé en LFR 3.

C'est un problème entre les quelque mille deux cents intercommunalités à fiscalité propre… Il ne s'agit que d'une exonération. Si les recettes fiscales remontent, elle disparaît. Les communes seront, ou non, concernées, en fonction de leur accord avec l'EPCI. C'est un problème de solidarité.

Je partage l'analyse de Gilles Carrez et du président : il ne faut surtout pas toucher au FNGIR. Cela étant, le problème est réel. Analysons ce qui a été voté en LFR et étendons-le éventuellement.

On est d'accord !

Il faut maintenir le dispositif de compensation des recettes fiscales prévu en 2020 pour 2021. Cela coûte cher, mais il s'agit d'urgences : au Gouvernement d'arbitrer entre les différentes urgences.

J'ai voulu lancer le débat. Je veux bien retirer les amendements pour les redéposer en séance. Mais nos deux rapporteurs spéciaux pourraient-ils également cogiter là-dessus ? Il faut trouver une solution.

Les recettes fiscales issues de la CVAE vont considérablement diminuer en 2021 – de 12 % selon l'excellent rapport Cazeneuve –, voire en 2022.

Un dispositif de compensation de perte du produit de la CET et de la CVAE permettrait, potentiellement, d'apporter un appui financier aux collectivités. Or ce dispositif repose sur des critères excessivement complexes, à tel point qu'aucune collectivité n'en a jamais bénéficié. Parmi ces conditions drastiques, la perte de base de CFE pour pouvoir bénéficier de la compensation. Notre amendement propose tout simplement de supprimer cette condition et d'en créer une nouvelle, reposant sur le volume global de perte du produit fiscal pour chaque collectivité, minoré des compensations de perte de fiscalité prévues par l'État.

Votre amendement revient à remplacer un indice « base » par un indice « volume ». Très honnêtement, je n'ai pas eu le temps de l'analyser en détail, mais il me semble qu'il recouvre les thématiques que nous avons déjà évoquées. La réforme prévue aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances modifie beaucoup la CVAE et la CFE et je ne sais pas mesurer son impact sur votre demande. Faudrait-il créer un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser la perte ?

Le dispositif actuel de compensation n'est pas opérant. Gardons le principe, mais faisons reposer la compensation sur des critères plus efficients.

Cela devrait donc être compensé par l'État.

Oui.

Ce qui créerait une dépense supplémentaire. J'y suis défavorable : nous ne disposons d'aucune estimation et les articles 3 et 4 sont déjà suffisamment complexes. Mais nous pouvons y réfléchir ensemble d'ici à la séance, sinon dans les prochains mois, si la difficulté est réelle.

L'amendement II-CF832 concerne l'Île-de-France et vise à reconduire pour 2021 et 2022 le dispositif de neutralité financière voté en loi de finances initiale pour 2019, afin d'assurer une certaine stabilité financière et de permettre aux établissements publics territoriaux de disposer d'une perspective. En outre, 2022 correspond à la référence choisie par le Gouvernement pour le plan de relance. Cela paraît donc cohérent.

Mon amendement est similaire, mais je suis moins ambitieux que Mme Pires Beaune : je me limite modestement à 2021. Nos rapporteurs connaissent parfaitement ces amendements puisqu'ils les ont fait adopter l'an dernier et il y a deux ans…

La dotation d'intercommunalité que la métropole du Grand Paris (MGP) doit absolument reverser aux EPT concerne avant tout des EPT pauvres, voire très pauvres. Elle est versée au titre des intercommunalités qui préexistaient à l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, Clichy-Montfermeil pouvait compter sur une DGF extrêmement importante. Le même raisonnement est valable pour Est Ensemble, autour de la commune de Bondy en Seine-Saint-Denis, ou pour le sud du Val-de-Marne et les communes du nord de l'Essonne près d'Orly. Ces EPT ne peuvent pas se passer du retour de la DGF, contrairement à Paris Ouest la Défense qui ne reçoit pratiquement pas de DGF intercommunale, ce qui ne lui pose aucun problème.

Pour la métropole du Grand Paris, le sujet est plus compliqué que les autres années… Vous avez raison, monsieur Carrez, habituellement, nous déposons toujours le même amendement. Nous partageons d'ailleurs votre objectif. Comme tous les ans, j'ai reçu les EPT et la MGP mais, cette année, leurs avis sont divergents, alors que nous arrivons d'habitude toujours à trouver un compromis. C'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement car j'ai besoin de davantage de temps pour analyser la situation.

Je vous propose, ainsi qu'aux autres députés qui ont travaillé sur le sujet, de nous mettre autour d'une table avant la séance pour trouver une solution, en analysant les différentes propositions dont nous disposons. Si j'ai bien compris, avec ces amendements, la métropole du Grand Paris serait en difficulté du fait des reversements. Mais sans modification, les EPT pourraient être en difficulté…

Qui plus est, la phase de transition devait arriver à son terme à la fin de l'année et le Gouvernement n'a pas pris de dispositions. Il faut tenir la MGP et les EPT tant qu'une réforme globale n'est pas sur les rails – nous l'espérions tous l'année dernière.

Enfin, je dispose de quelques éléments financiers : il semblerait que les pertes s'élèvent à 100 millions d'euros cette année, pour un budget de 216 millions d'euros. C'est considérable : on était à 50 millions d'euros les autres années.

J'ai le malheur de présider la commission des finances de la métropole du Grand Paris et en même temps celle de mon EPT… Je suis donc complètement écartelé mais, objectivement, après analyse des budgets des uns et des autres, mon amendement est indispensable.

Il faudra également trouver une solution au niveau de la MGP : cela pourrait passer par l'excellente disposition proposée dans le rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve qui consiste à prolonger en 2021 le dispositif de garantie voté dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, ce n'est pas la CVAE 2020 qui est liée aux comptes 2020, mais la CVAE 2021 puisqu'elle est perçue par l'État en année N et reversée aux collectivités en N + 1. C'est donc le reversement qui impactera les collectivités en 2021.

Je suis aussi élu de ces collectivités. Il faut bien comprendre que les EPT n'ont pas de recettes dynamiques : ils n'ont pas le droit de prélever de fiscalité sur les ménages – heureusement pour certains, mais c'est un autre sujet – mais, surtout, les communes ne peuvent pas abonder les EPT en fonds de concours, contrairement à ce qui se passe dans un EPCI.

En cas de perte sèche de plusieurs dizaines de millions d'euros, comme c'est le cas pour certains EPT, l'arrêt des investissements sera violent, alors que ces établissements sont compétents en matière de voirie ou d'équipements intracommunautaires. Or les communes ne pourront être appelées à financer. Les EPT se trouvent donc face à un véritable mur. Il faut trouver une solution : nous parlons des investissements de la première région de France, et de la métropole capitale. On ne pourra pas faire un seul investissement au niveau du bloc communal.

Il faut absolument trouver une solution. Peut-être peut-on voter un des deux amendements en commission afin de mettre un peu plus de pression sur le Gouvernement ? Il y a une différence entre la métropole et les EPT : la première verse des subventions d'investissement, elle a donc la main, alors que les seconds ont beaucoup de charges de fonctionnement. La situation est donc plus difficile pour les EPT que pour la métropole.

Je vous rassure, le Gouvernement et la majorité sont en phase avec vos demandes et souhaitent maintenir les équilibres actuels. Nous devons juste nous assurer de la bonne rédaction de l'amendement : la situation est d'autant plus complexe que la CVAE baisse aussi. Mais je suis confiant.

La loi de finances pour 2012, en créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avait prévu que son enveloppe atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016, après être passée de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015.

La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à un milliard d'euros, reportant l'objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d'une année l'objectif initial de 2 % des recettes fiscales à 2018. L'amendement que j'ai cosigné avec François Pupponi vise à atteindre progressivement l'objectif de 2 %, soit 1,4 milliard d'euros, en augmentant son budget de 100 millions d'euros par an par exemple. Il s'agit d'un amendement de principe qui vise à rappeler l'objectif voté en 2012, et que l'on ne respecte plus depuis près de cinq ans…

J'aurais préféré que nous débattions du FPIC dans l'hémicycle, après avoir fait la somme des « plus » et des « moins » …

Le FPIC a pourtant bien augmenté – pour ceux qui paient, s'entend.

Ceux qui paient ne sont pas les plus pauvres, monsieur le président. Je sais que, pour les riches, c'est dur de contribuer.

Ma collectivité est passée directement de la DSU au FPIC…

En général, ce sont les plus riches qui crient comme des orfraies…

Il y a des limites aux augmentations géométriques !

Je suis prêt à le retirer, mais nos rapporteurs pourraient-ils nous donner leur sentiment ? Leur semble-t-il possible de faire un effort de 100 millions d'euros ?

Habituellement, nous déposons également ce genre d'amendement car nous approuvons la trajectoire fixée à l'origine. Mais, cette année, au vu du contexte, terrible pour toutes les collectivités, il me semble préférable d'en rester à un milliard.

Quand vous avez une DGF négative et que vous cotisez au FPIC et au FNGIR, vous êtes super-gagnant…

Je suis totalement d'accord avec Mme Pires Beaune.

Je vais le retirer et le redéposer. Si je résume, il ne faut toucher à rien !

Ce doit être l'objectif : ne toucher à rien…

Les collectivités ont des difficultés à faire face aux conséquences de la Covid-19. Les départements vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales – RSA, tarifs des EHPAD, etc. Par conséquent, nous demandons un rapport établissant le bilan de la baisse progressive des dotations de l'État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de leur insuffisance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Beaucoup d'éléments sur les collectivités sont déjà disponibles chaque année, madame Taurine : rapports annuels sur le FPIC, rapports annuels sur la CVAE, jaunes budgétaires… Il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement.

Il s'agit d'une autre demande de rapport, qui ferait un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l'action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport devra étudier les conséquences de ces baisses pour la population et pour les agents et employés des collectivités territoriales, notamment en termes de conditions de travail.

L'amendement II-CF833 est également une demande de rapport. Avec la suppression de la taxe d'habitation et les transferts de ressources intervenus au niveau du bloc communal, les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ne veulent plus rien dire puisqu'elles reposent uniquement sur la taxe foncière. Il faut donc s'interroger sur la pertinence de ces critères. Et ne me renvoyez pas à mon rôle de député !

Le rapport demandé dans l'amendement II-CF834 a trait au coefficient logarithmique.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement II-CF833 car nous sommes dans l'attente du rapport du Gouvernement, demandé en loi de finances pour 2020, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État, ainsi que sur les fonds de péréquation. Si le Gouvernement n'est pas en mesure de nous le fournir, je redéposerai l'amendement avec vous en séance !

Je m'en remets à la sagesse de la commission pour le second amendement. Ce peut être un complément utile du rapport complexe que nous avons reçu l'an dernier – dans les temps, je le précise : il faut aussi reconnaître quand le travail est bien fait.

Je retire le premier et je vérifierai les dispositions de la loi de finances pour 2020. Je le redéposerai en séance si besoin.

Cette année, l'examen de la mission Recherche et enseignement supérieur s'inscrit dans un contexte budgétaire particulier, puisque le projet de loi de finances concrétise la trajectoire ambitieuse du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dit LPR, actuellement examiné au Sénat, qui va se traduire dès l'année prochaine par un choc budgétaire massif en faveur de la recherche et de ses personnels.

Lors des vingt-trois auditions que j'ai menées dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial, dont certaines communes avec mon collègue rapporteur spécial Fabrice Le Vigoureux, j'ai mesuré l'assentiment que suscite la mise en place de nouveaux outils – tels que les chaires de professeur junior – qui vont créer un véritable choc d'attractivité pour les carrières des chercheurs, qui en ont bien besoin.

L'accord conclu entre le Gouvernement et les syndicats majoritaires le 12 octobre dernier permettra de revaloriser les rémunérations de nos jeunes chercheurs à hauteur de 92 millions d'euros par an jusqu'en 2027. Très concrètement, leur salaire sera porté à un minimum de 2 SMIC dès l'année prochaine, contre 1,3 SMIC actuellement. Ce projet de loi de finances ne se contente donc pas de conforter la dynamique enclenchée depuis 2017 : il la renforce considérablement.

Premier constat : le budget de la recherche augmente, à périmètre constant, de 2,25 % en autorisations d'engagement. Les moyens des programmes 150 et 172 sont respectivement en hausse de 165 et 224 millions d'euros en crédits de paiement, tandis que la diminution des crédits du programme 193 s'explique par la fin du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne. La baisse des crédits du programme 192 tient quant à elle à une mesure de périmètre, puisque le programme Aides à l'innovation de Bpifrance sera désormais financé par le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4).

Deuxième constat : les grands opérateurs de la recherche publique sont les principaux bénéficiaires de ces hausses de crédits. Conformément à la LPR, l'Agence nationale de la recherche (ANR) verra ainsi sa dotation portée à plus d'un milliard d'euros en crédits de paiement en 2021, avec l'ambition d'améliorer significativement le taux de succès de ses appels à projets, de 16 % actuellement à 23 % l'année prochaine, soit + 7 points.

Troisième constat : malgré ces hausses significatives, certains opérateurs – l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFP-EN) ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par exemple – ne parviendront pas à endiguer l'érosion de leurs effectifs. En effet, la baisse de leurs fonds propres et de leurs crédits récurrents, à laquelle s'ajoute le glissement vieillesse technicité (GVT), les contraint à flécher une partie de ces hausses vers la stabilisation de leurs emplois, alors même que leurs prérogatives sont étendues.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à accompagner ces opérateurs à hauteur de 9 millions d'euros supplémentaires en 2021, afin qu'ils puissent non seulement stabiliser leurs effectifs, mais aussi exécuter le schéma d'emplois prévu par la loi de programmation, soit 315 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Quatrième point d'attention : les crédits dédiés à la recherche duale étant dorénavant inscrits au sein du plan de relance, nous devrons veiller à la pérennisation des inscriptions budgétaires au delà de la durée de vie du plan de relance.

En outre, l'effort historique que ce projet de loi de finances engage doit être appréhendé à travers d'autres outils de financement : le plan de relance prévoit à lui seul un effort cumulé d'environ 4 milliards d'euros pour la recherche sur trois ans, dont 428 millions d'euros pour l'accélération de la trajectoire de l'Agence nationale de recherche ; la mission Investissements d'avenir contribuera au soutien à long terme de la recherche et de l'innovation à hauteur de 16,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement, dont 2,4 milliards d'euros au seul titre du PIA 4 pour accélérer nos innovations dans l'hydrogène, la cybersécurité, la technologie quantique ou d'autres programmes prioritaires, indispensables au redressement de notre économie ; le programme Horizon Europe est doté de 91 milliards d'euros ; enfin, les contrats de plan État-régions (CPER) participeront largement à l'effort national de recherche et d'innovation.

Pour finir, comment ne pas évoquer le crédit d'impôt recherche (CIR), examiné lors de la première partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports d'ici au 30 septembre prochain. Monsieur le président, l'efficience, le ciblage et le contrôle de ce crédit d'impôt pourraient faire l'objet d'un travail spécifique de la commission des finances au cours de l'exercice budgétaire à venir.

Nous discutons cette année du budget de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante dans le contexte particulier de la crise sanitaire et des débats sur le projet de loi de programmation pour la recherche, dont les premières traductions budgétaires sont bien réelles dès 2021. En tant que rapporteur spécial, je tenais à saluer l'effort budgétaire très important réalisé en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante.

Il nous arrive parfois d'entendre que la dépense par étudiant diminue en tendance depuis une quinzaine d'années et que cette situation ne fait que s'aggraver sous les effets démographiques de la population étudiante. Ces analyses ne reflètent toutefois qu'une réalité bien partielle et se focalisent sur le seul programme 150.

Lorsque l'on consolide l'ensemble des ressources dispersées dans de nombreux dispositifs, ce sont près de 18 milliards d'euros qui sont destinés aux formations de l'enseignement supérieur et à la vie étudiante, sans compter les apports à venir du PIA 4. Les programmes 150 et 231 bénéficient à eux deux d'une augmentation de 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2020 ; la mission Plan de relance devrait permettre d'allouer plus d'un milliard d'euros aux bâtiments de l'enseignement supérieur et de la recherche ; la troisième loi de finances rectificative est venue abonder le programme 231 à hauteur de 200 millions d'euros ; enfin, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), ressource désormais pérenne, devrait rapporter 140 millions d'euros en 2020 pour la santé des étudiants, le sport, la culture, et la vie associative sur les campus.

Le programme 150 bénéficie des effets de la LPR, puisque le projet de loi de finances prévoit 164 millions d'euros pour financer certaines mesures, notamment le fameux « 2 SMIC », visant à la revalorisation indemnitaire des maîtres de conférences et des chargés de recherche.

Le projet de loi poursuit également la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 pour l'orientation et la réussite des étudiants, dite loi ORE : 73 millions d'euros sont notamment consacrés au développement des parcours personnalisés et au Plan étudiants.

Je salue l'augmentation de 9 millions d'euros de la subvention accordée aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), demandée de longue date. Ces établissements ont largement contribué à capter l'augmentation de 88 % des effectifs étudiants depuis dix ans alors que leur subvention a tendanciellement baissé – de 11 % sur la même période. Je veillerai à ce que ces 9 millions d'euros se retrouvent effectivement dans l'exécution 2021.

S'agissant maintenant du programme 231, les 133,5 millions d'euros supplémentaires permettront de financer des mesures très concrètes et très fortes en faveur des étudiants qui en ont le plus besoin : revalorisation des bourses sur critères sociaux avec prise en compte des revenus 2020 et non de ceux de 2018, tickets restaurant universitaires à un euro, gel de l'augmentation des loyers 2020 des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Le réseau des œuvres universitaires a accusé d'importantes pertes d'exploitation depuis le mois de mars 2020. La troisième loi de finances rectificative apporte des éléments de réponse. Mais les pertes risquent de se poursuivre à la fin d'année 2020, voire en 2021. Il faudra les prendre en compte en fin de gestion, afin qu'elles soient intégralement compensées car cela détermine le programme d'investissements à venir, notamment en matière de logements.

Enfin, je me félicite que la ligne destinée à la garantie par Bpifrance des prêts étudiants soit abondée à hauteur de 4 millions d'euros supplémentaires. Elle l'était à hauteur de 2 millions l'an dernier et nous avions doublé ce montant par amendement. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir le même montant, signe de l'importance de ce dispositif. Importance d'autant plus forte que 16 millions d'euros sont également prévus par la mission Plan de relance. Cela permettra d'augmenter le nombre de bénéficiaires de 12 000 à 60 000, pour un encours de prêts qui passera de 135 à 675 millions d'euros – une nécessité en cette période de crise.

Ces observations faites, je vous propose de voter les crédits des programmes 150 et 231 tels que proposés par le Gouvernement.

Cet amendement vise à étendre le ticket du restaurant universitaire à un euro à tous les étudiants, et pas seulement aux boursiers.

Cette mesure d'urgence, si elle est la bienvenue, ne concerne que les étudiants boursiers, soit moins de 40 % des étudiants. Or, déjà fragilisée avant la crise sanitaire, la population étudiante fait partie des groupes les plus touchés par la crise économique et sociale : elle a moins de ressources et le coût de la vie continue d'augmenter. Ainsi, pendant le confinement, 74 % des étudiants ont rencontré des difficultés financières : on a pu constater une forte augmentation des demandes d'aides via les AGORAÉ, épiceries sociales et solidaires. L'alimentation est un sujet crucial de la vie étudiante. La crise touche durement l'ensemble des étudiants, et non uniquement les étudiants boursiers. Il est donc essentiel que tous puissent bénéficier d'un repas à un euro.

Parce que toute la jeunesse de notre pays est concernée, nous proposons de multiplier les crédits destinés à cette nouvelle aide pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

Avis défavorable. Le ticket pour accéder au restaurant universitaire, d'un tarif de 3,30 euros, est déjà largement subventionné. Dans la période actuelle, il convient de prioriser les aides en direction des plus fragiles. Or les enfants de députés, par exemple, pourraient bénéficier de la mesure que vous proposez. Je ne suis pas certain que le budget de l'État doive servir à aider les étudiants qui se trouvent dans des situations plutôt favorables.

Cet amendement tend à accroître les aides indirectes aux étudiants de 4 millions d'euros afin de permettre la construction ou l'aménagement de logements étudiants supplémentaires.

La crise sanitaire a démontré l'urgence qu'il y avait à construire et aménager des logements étudiants. Le confinement a été extrêmement difficile pour de nombreux étudiants qui, faute de place dans leur domicile familial, ont dû se résoudre à vivre confinés pendant plusieurs mois dans des logements exigus et souvent mal équipés – ainsi, l'augmentation prévue pour les logements étudiants est très insuffisante.

Le réseau des CROUS suit les opérations en étroite liaison avec le ministère. Le plan 60 000 logements étudiants a pris du retard pour deux raisons principales : d'abord, la crise sanitaire n'a pas facilité les chantiers ; ensuite et surtout – la ministre l'a indiqué hier devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation –, on rencontre de très grandes difficultés à dégager du foncier dans les grandes villes universitaires. C'est le principal frein, que la ministre cherche à lever à chacun de ses déplacements ; elle l'a fait récemment à Villeneuve-d'Ascq ou dans le Grand Est. Il me semble qu'en cette période, la priorité est de couvrir les pertes d'exploitation des CROUS pour ne pas réduire le fonds de roulement indispensable à la réalisation de ces investissements, qui bénéficieront par ailleurs du plan de relance. Avis défavorable.

Nous proposons de rétablir les crédits alloués à la santé étudiante et aux activités associatives, culturelles et sportives au niveau qui avait été prévu par la loi de finances initiale pour 2020. Ces crédits sont en effet réduits de 300 000 euros, alors que la santé et les activités associatives, culturelles et sportives des étudiants ont été durement touchées par la crise sanitaire. Il est indispensable de les soutenir pour préserver la santé physique, mentale et le bien-être des étudiants.

Je précise que la ministre nous a apporté des réponses concernant la santé des étudiants – mais je maintiens notre amendement.

On peut en effet se demander pourquoi les crédits de l'action Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 sont en baisse, alors que c'est si important. En réalité, cette baisse ne porte pas sur le financement de ces activités, qui relève de dépenses d'intervention, mais sur les dépenses de fonctionnement, comme les cotisations aux URSSAF ou le financement du dispositif des cordées de la réussite, qui bénéficiera dans le cadre du plan de relance d'un financement bien supérieur, de 2 millions d'euros, à raison d'un million l'année prochaine et d'un million en 2022. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Lors de leur audition par le rapporteur pour avis, les représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont appelé de leurs vœux la création, par fusion des deux agences existantes, d'une agence unique disposant de moyens plus importants, afin de coordonner les recherches liées aux zoonoses et aux maladies infectieuses émergentes. Ils ont indiqué que cela nécessiterait des moyens budgétaires supplémentaires, à hauteur de 42,5 millions d'euros. L'objet de cet amendement est de sécuriser le financement de ce projet. Il existe par ailleurs une véritable demande sociale sur ces questions.

L'INSERM nous en a en effet parlé. Cela étant, le travail d'analyse pour la constitution de cette agence est encore en cours et des réunions de travail sont programmées pour en estimer le coût.

D'autre part, une partie des crédits ouverts pour les actions 01 et 14 du programme 172, à hauteur de 165 millions d'euros, sont inscrits en subventions pour charges de service public, mais ils ne peuvent être affectés à des opérateurs précis, du fait de l'impossibilité de savoir à l'avance à qui des subventions ponctuelles devront être versées. L'INSERM devrait néanmoins, en tant qu'opérateur du programme 172, bénéficier d'une partie de cette enveloppe.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Autre sujet de préoccupation : le plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme. La question fait l'objet de controverses scientifiques, et il faudrait, Santé publique France l'a souligné à plusieurs reprises, y consacrer plus de moyens, parce qu'un nombre croissant de nos concitoyens sont touchés par cette maladie, notamment en milieu rural. C'est pourquoi nous vous présentons, à l'initiative de Fabrice Brun, l'amendement II-CF17, qui vise à réaffecter, à hauteur de 20 millions d'euros, des crédits destinés à la recherche spatiale vers l'action Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

Voici les chiffres transmis par notre collègue Vincent Descoeur, qui est coprésident du groupe d'études sur la maladie de Lyme : en 2018, on a recensé 67 100 nouveaux cas contre 45 000 en 2017 ; quand j'ai commencé à m'intéresser au sujet, il y a dix ans, on en comptait moins de 30 000 par an. Il peut paraître un peu étrange de présenter les choses comme ça, parce que, derrière ces chiffres et cette terminologie à caractère économique, il y a des patients, mais on ne parle là que du flux ; il y a en sus tout le stock, à savoir l'ensemble des patients atteints par la maladie, et qui se retrouvent en errance thérapeutique. Le comité de pilotage a recensé quarante-cinq projets de recherche différents rien que sur cette question, pour un montant de 6 millions d'euros. Il n'y a aucune coordination sur le sujet et la communauté scientifique n'est pas unanime. Ce qu'il faut, c'est un vrai programme de recherche piloté par l'INSERM. L'amendement II-CF500 vise à le doter de 10 millions d'euros, afin que l'on mette enfin un terme à l'errance thérapeutique.

Nous sommes, bien évidemment, d'accord sur le fait que le sujet est d'importance et qu'il est nécessaire de renforcer et de mieux coordonner la recherche. Notre point de désaccord, c'est la traduction de cette volonté dans un amendement budgétaire.

L'INSERM est par ailleurs chargé de différents plans de coordination des actions menées sur le sujet, et a constitué un institut thématique dédié. La priorité est accordée, pour le moment, à la recherche clinique, l'objectif étant de parvenir à mieux diagnostiquer les symptômes de la maladie de Lyme, que nous connaissons mal. Aussi est-ce une question qui relève plus particulièrement du ministère des solidarités et de la santé.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quand on soumet la question au ministère des solidarités et de la santé, on nous répond que c'est un problème qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il serait bon qu'il y ait, à un moment donné, un peu de coordination !

Exact : il s'agit de problèmes de santé qui nécessitent une recherche, ce qui aboutit à un jeu de ping-pong entre les ministères. Nous avons vécu la même expérience avec Francis Chouat.

Encore un sujet important – sur lequel le président Woerth dépose d'ailleurs régulièrement des amendements : il s'agit des cancers pédiatriques. Il convient là encore de flécher les moyens en direction de la recherche, de manière à sortir de l'impasse relevée par Marie-Christine Dalloz, qui consiste, pour le ministère de la santé, à nous renvoyer systématiquement à celui de la recherche. Tel est l'objet de l'amendement II-CF16.

Mon amendement II-CF793 fait suite au travail qui a été mené en association avec beaucoup de collègues, de manière transpartisane. Nous avions obtenu du ministère de la recherche, après des tentatives infructueuses auprès de celui de la santé, des crédits pour la recherche contre le cancer pédiatrique. Le 6 mars 2019, nous avons décidé, avec Amélie de Montchalin – qui était, monsieur le rapporteur spécial, votre prédécesseur à ce poste –, de conserve avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'Institut national du cancer (INCa), la création d'une task force. L'idée était de la constituer en liaison avec les associations, le ministère étant chargé de désigner celles qui étaient considérées comme les plus représentatives. Et puis, patatras !, nous n'avons plus été tenus au courant par la suite ; il y a eu un manque total de transparence envers les parlementaires, ce qui en a énervé beaucoup – de manière assez incompréhensible, soit dit en passant, car s'il est un sujet sur lequel il ne faut pas s'énerver, c'est bien celui-là. En deux ans, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été accordés chaque année, et nous souhaiterions savoir à quoi ils ont été utilisés.

Aujourd'hui, les choses vont un peu mieux, sauf que nous n'avons pour ainsi dire pas été invités aux réunions, ce qui signifie que nous continuons à être traités comme quantité négligeable. Cela étant, un « jaune budgétaire » a été publié, qui présente les actions de manière plus détaillée, quoique de manière très scientifique ; cela permet néanmoins de voir que les choses avancent, avec par exemple des invitations de chercheurs étrangers et des projets en nombre suffisant.

En conséquence, mon amendement tend à augmenter de nouveau de 5 millions d'euros les crédits destinés à la recherche contre le cancer pédiatrique – étant rappelé que l'objectif initial était une augmentation de 15 millions d'euros.

Je vous transmettrai, monsieur le président, ainsi qu'à l'ensemble des commissaires aux finances, un état des lieux actualisé. J'ai en effet auditionné très longuement le président de l'INCa afin de faire le point sur les questions que vous venez de soulever. Le plan quinquennal doté de 5 millions d'euros par an, soit 25 millions au total, est en cours. J'ai demandé au président de l'INCa s'il fallait accélérer ou accroître le financement, en passant de 5 à 10 millions d'euros : il ne le souhaite pas, et c'est l'unique raison pour laquelle je ne me suis pas associé à l'amendement déposé par le président Woerth. Il me paraît inutile de procéder à une augmentation des crédits ; mieux vaut se concentrer sur la mise en œuvre du plan. Cela ne signifie pas que l'on ne doive pas continuer à discuter et à agir ; probablement y a-t-il là encore un problème lié à un partage du pilotage entre deux ministères.

Avis défavorable sur les deux amendements – à mon grand regret.

Il y a depuis le départ un malentendu – c'est une litote –, car l'objectif initial était de fournir un effort de 15 millions d'euros par an. À chaque fois qu'on décide d'augmenter les crédits, le Gouvernement fait le même coup : il additionne les hausses annuelles et prétend qu'il a atteint l'objectif ! Mais, une fois lancé, un projet de recherche se poursuit sur plusieurs années ; il faut donc bien continuer à le financer. Et si l'on veut en lancer d'autres, ou impliquer d'autres équipes dans un projet qui fonctionne bien, ou encore renforcer la communication sur le sujet, cela coûte davantage !

Certes, certaines associations ne disposent pas de toutes les informations nécessaires, ou prétendent qu'il faudrait des crédits bien supérieurs, mais une rallonge budgétaire de 5 millions d'euros me semble une bonne option, notamment parce que les dons ont considérablement chuté. Cela touche tous les secteurs, mais il s'agit là d'une question éminemment sensible : en matière de cancers pédiatriques, les moyens de la recherche ne peuvent pas varier en fonction du nombre de donateurs ou des crises économiques. Il faut donc trouver une solution.

Quant à l'INCa, je rappelle qu'il ne voulait même pas des cinq premiers millions : il trouvait cette rallonge budgétaire inutile – alors, 5 millions supplémentaires, pensez…

Je regrette cet avis défavorable – surtout cette année, où il n'y avait aucun enjeu financier.

Je suis favorable à l'amendement du président Woerth. Nous avions d'ailleurs décidé, comme le rappelle l'exposé sommaire, d'augmenter de 5 millions d'euros le financement de la recherche contre le cancer de l'enfant. Ce qu'il faudrait, c'est obtenir du Gouvernement qu'il intègre cette somme dans la base ; sinon, pour maintenir les moyens à un niveau constant, nous serons obligés de voter chaque année une augmentation exceptionnelle des crédits à hauteur de 5 millions. C'est d'ailleurs pourquoi il nous faut adopter l'amendement Woerth.

Charles de Courson a raison : il faut intégrer cette somme dans la base afin de dissiper tout malentendu, et qu'on ne considère pas qu'un plan de 25 millions d'euros est financé à raison de 5 millions d'euros par an pendant cinq ans. Le financement s'arrêtera le jour où la recherche aura abouti ; cela vaut pour le cancer comme pour la maladie de Lyme ou d'autres maladies. Tant qu'on n'a pas trouvé, il faut au moins poursuivre les travaux en cours, donc continuer à financer les équipes, et cela a un coût annuel. D'où le malentendu – peut-être entretenu par l'administration.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, cinq amendements du groupe Socialistes et apparentés ont, à notre grande surprise et pour notre plus grand bonheur, été adoptés, qui visaient à rapprocher la science des citoyens à travers le développement de dispositifs comme « Tous chercheurs ». Cette initiative du Muséum national d'histoire naturelle, expérimentée à Marseille, Metz et Nancy, consiste à former les citoyens à l'esprit scientifique et à les associer à la collecte d'informations. C'est une forme d'éducation civique et populaire qui nous paraît extrêmement importante dans la période actuelle, de manière à lutter contre l'obscurantisme, le complotisme et le doute envers la science, à promouvoir l'esprit scientifique et à contribuer au triomphe de la raison dans notre société ; c'est aussi une forme de réconciliation avec la nature très appréciée de nos concitoyens. L'expérimentation à Marseille a coûté 160 000 euros. Nous proposons de l'étendre à l'échelle nationale, en la dotant de 1,6 million d'euros. Peut-être cela permettra-t-il à ce modèle inspiré par le Muséum national d'histoire naturelle d'éclairer l'ensemble de la société sur les rapports entre science et démocratie.

Faisant partie de celles et ceux qui ont voté pour ces amendements, je peux sans difficulté faire mien l'exposé sommaire. Le problème, c'est sa traduction budgétaire – même si j'en perçois l'importance symbolique. L'un des axes de la loi de programmation de la recherche est précisément de rapprocher la science du citoyen, et c'est pourquoi le programme 172 alloue déjà une enveloppe de 3 millions d'euros à cette action, au titre de la culture scientifique.

Par ailleurs, l'ancien programme 186, Recherche culturelle et culture scientifique, qui ne fait plus partie de la mission, est désormais financé au titre de l'action 04 du programme 361, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, de la mission Culture. Cette action bénéficiera de 112 millions d'euros en 2021.

Enfin, l'Agence nationale de la recherche (ANR) doit apporter une contribution centrale au dialogue entre science et société, 1 % au moins de son budget d'intervention étant dédié à des actions de soutien à la diffusion de la culture scientifique.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je ne doute pas de votre bonne foi, monsieur le rapporteur, mais rien n'assure que le financement du dispositif « Tous chercheurs » sera inclus dans les programmes que vous avez cités. Je vais poursuivre le dialogue avec le cabinet de la ministre sur cette question. En attendant, je maintiens l'amendement – je le retirerai éventuellement en séance si j'ai la garantie que cette initiative pourra prospérer.

Chaque année, l'établissement public IFP Énergies nouvelles, l'IFPEN, voit sa subvention pour charges de service public diminuer dans des proportions très importantes. Jusqu'à maintenant, il avait pu assurer son équilibre grâce à ses ressources propres. Or il se trouve qu'en 2020, celles-ci ont été affectées par la crise sanitaire ; du coup, l'IFPEN se trouve dans une situation délicate. Alors que l'objectif de transition écologique est très fortement affiché, il serait aberrant que cet institut qui a entamé sa mue vers la recherche dans les nouvelles formes d'énergie ne soit plus financé au titre de sa mission de service public. C'est pourquoi l'amendement II-CF504 vise à augmenter de 7 millions d'euros sa subvention pour charges de service public.

Mon amendement II-CF1076 va dans le même sens.

Il coûte plus cher que le mien…

Certes, mais son spectre est plus large.

J'ai en effet longuement discuté avec les représentants de l'IFPEN, ainsi qu'avec ceux d'autres organismes de recherche comme l'INSERM ou l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). On en vient là à ce que je disais tout à l'heure en présentant mon rapport spécial : plusieurs organismes se trouvent dans une situation difficile, du fait de leur impossibilité de faire face, par leurs moyens de droit commun, à leurs missions.

J'ai donc travaillé à un amendement ayant pour objet la création d'un nouveau programme budgétaire au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, programme destiné à donner aux opérateurs de recherche des moyens financiers afin de mettre un terme à l'érosion de leurs effectifs.

Deux problèmes se posent. Premièrement, le glissement vieillesse technicité (GVT), qui désigne le phénomène d'augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, conduit les organismes de recherche à supprimer des emplois d'année en année – le CNRS en étant l'exemple type –, bien que leur subvention pour charges de service public reste stable. À titre d'exemple, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAÉ) évalue l'impact de son GVT à 4,5 millions d'euros par an.

Alors que les annexes budgétaires indiquent une augmentation du nombre d'emplois sous plafond en application de la loi de programmation de la recherche, qui doit se traduire par un schéma d'emplois de plus 315 ETP dans le programme 172, il est impératif d'accompagner les opérateurs de recherche dans cette démarche en leur allouant les moyens nécessaires pour financer au moins le GVT.

Deuxièmement, la crise économique a considérablement détérioré les marges de manœuvre des opérateurs du fait de la baisse de leurs ressources propres. L'IFPEN a ainsi vu celles-ci chuter de 20 %, alors même qu'il doit contribuer activement par exemple aux recherches sur l'hydrogène.

C'est pourquoi nous proposons la création d'un nouveau programme, Soutien aux organismes de recherche, doté de 9,31 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le montant de l'abondement correspond exactement à la différence entre la dotation allouée en autorisations d'engagement à l'Agence nationale de la recherche par le programme 172 dans le PLF pour 2021 – soit 924,67 millions d'euros – et celle qui correspond à la stricte application de l'article 2 du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, à savoir 915 millions d'euros. Même si cela ne règle pas tout, cela permettrait d'améliorer considérablement la situation et de sécuriser les organismes.

J'espère que nous aurons dans l'hémicycle un dialogue fécond avec la ministre, qui nous permettra de trouver un point de convergence.

Vos arguments me semblent très pertinents, monsieur le rapporteur spécial. Toutefois, la question se pose exactement de la même manière pour les opérateurs du programme 150 et, plus précisément, pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, qui ont eux aussi un problème de GVT, à hauteur de 50 millions d'euros. Si l'on veut vraiment être efficace, il faut aussi compenser le GVT pour l'enseignement supérieur.

Est-ce une ligne qu'il faudra abonder chaque année ?

Oui – mais pas ad vitam æternam.

Ne risque-t-on pas d'ouvrir la boîte de Pandore ?

Pour avoir examiné de près les mécanismes salariaux des agents de la fonction publique en tant que rapporteure spéciale pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, je peux vous dire que le GVT est très variable d'une année à l'autre. Dans une année de crise comme celle-ci, il risque de flamber ; il faudra abonder les crédits du titre 2, ce qui risque d'avoir un effet inflationniste important. En outre, votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, revient à modifier la structure de la mission en créant un nouveau programme. Si j'entends votre appel, je pense qu'avant de prendre une telle décision, il faudrait en discuter dans l'hémicycle avec la ministre.

L'amendement de notre collègue Descoeur me paraît meilleur dans la mesure où il reste ciblé sur l'IFPEN. Si nous créons un tel programme, mes chers collègues, il est à craindre qu'il faille en créer d'autres, y compris dans les autres missions…

Restreindre le bénéfice de la mesure au seul IFPEN, serait pour le coup un message parfaitement incompréhensible pour les autres organismes de recherche !

Je trouve la proposition du rapporteur spécial intéressante. Certes, on créerait un nouveau programme, mais cela permettrait de traiter l'ensemble des opérateurs, qui relèvent de programmes différents. Il n'y a guère d'autre solution ! Comme l'a dit Patrick Hetzel, si l'on commence à le faire pour les organismes de recherche, il faudra le faire aussi pour le monde universitaire. Créer un programme dédié est astucieux, car cela permettrait de limiter à la recherche le périmètre d'une mesure qui me semble indispensable dans le contexte actuel. Par conséquent, je suis prête à retirer l'amendement II-CF504 pour me rallier à celui du rapporteur.

Madame Motin, la maquette budgétaire peut se modifier ! D'ailleurs, la structure de la MIRES a déjà été transformée dans le cadre de ce PLF, avec le transfert de programmes soit vers la mission Culture, soit, de manière encore plus précaire, vers le plan de relance. Créer, pour une durée à déterminer, un programme dédié aux organismes de recherche ne me semble pas relever du bricolage budgétaire.

Tant pis ! Je le représenterai à l'identique en séance.

Très bien !

Le groupe La République en Marche votera ces crédits, pour deux raisons principales.

D'abord, ils contribueront à la réussite de la recherche, ainsi qu'à celle des étudiants – si, en euros courants, les crédits sont stables, cela tient à l'apurement de la dette française envers l'Agence spatiale européenne. Il s'agit du premier budget d'application de la loi de programmation pour la recherche, et l'attractivité de la recherche en France et son rayonnement à l'étranger vont s'en trouver renforcés. La mise en œuvre de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants se poursuit, avec la création de nouvelles places dans les filières en tension. La réforme des études de santé a été engagée en 2020, avec la création de parcours d'accès spécifiques à la santé et de licences avec option action santé, option qui va être étendue au deuxième cycle.

Plus de 4 milliards d'euros de dépenses sont par surcroît cotées favorables à l'environnement dans le budget vert, quoique certaines soient jugées plus défavorablement. Ainsi, les actions de soutien au nucléaire sont des dépenses mixtes, inscrites en vert sur l'axe « adaptation climat », mais en marron sur celui « déchets » – tout l'intérêt du budget vert étant de montrer que certaines mesures peuvent avoir des effets contrastés sur l'environnement.

La totalité des dépenses de l'ANR sont en revanche cotées favorables à l'environnement. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur spécial, me confirmer que les appels à projets prévus dans le cadre du plan de relance seront tous dédiés à la transition écologique ? J'ai posé la question au rapporteur général, qui m'a renvoyée à vous – mais je pourrais aussi poser la question à la ministre dans l'hémicycle.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de débattre du volet recherche, je me focaliserai ce soir sur le volet enseignement supérieur. Auparavant, je voudrais dire que le groupe Les Républicains déplore que la majorité ait rejeté l'excellent amendement de notre collègue Chouat : la question qu'il soulève se pose aussi pour l'enseignement supérieur. Il s'agit d'ailleurs d'une demande forte de la Conférence des présidents d'université et de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.

Les indicateurs du programme 150 sont inquiétants. Ainsi, la part des sans diplôme dans l'ensemble des sortants de l'enseignement supérieur augmente et le taux d'obtention de la licence en trois et quatre ans n'est que de 40 %. Cela signifie que 60 % de ceux qui sont inscrits en licence ne l'obtiennent pas en trois ou quatre ans ! De même, le taux d'obtention du master en deux ans n'est que de 55 %. Que se passe-t-il ? Il faudrait que nous puissions en débattre avec la ministre.

Autre problème récurrent, la manière dont sont articulées les politiques concernant, d'une part, l'enseignement supérieur, d'autre part, la recherche. On a l'impression d'un fonctionnement en silos. La direction générale de la recherche et de l'innovation ne semble pas avoir intégré que les universités sont devenues des opérateurs importants en matière de recherche. Là encore, il faudra en débattre avec la ministre.

Le groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates apparentés votera bien évidemment sans réserve les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Nous partageons la stratégie générale qui a été définie, avec une priorité accordée à la réussite des étudiants et à leur insertion dans la vie active, ainsi qu'à l'innovation.

Je regrette que nous ne disposions dans le « bleu » d'aucun chiffre concernant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ; idem pour ce qui est de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde, alors que nous consacrons des crédits significatifs à la recherche. Enfin, je suis assez surpris par les taux d'insertion professionnelle des diplômés en formation initiale : celui des titulaires de BTS est inférieur aux autres, notamment à celui des titulaires de DUT. Auriez-vous une explication à cela, monsieur le rapporteur spécial ?

Le budget qui nous est présenté nous semble insuffisant en regard tant des défis que doit relever le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche que des objectifs fixés par le Gouvernement ; du reste, le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont montrés plutôt critiques envers le projet de loi de programmation de la recherche et le PLF pour 2021. Le président du CNRS, Antoine Petit, avait même déclaré en juin aux parlementaires que la France était le seul pays à prétention scientifique dont la dépense d'investissement en recherche et développement n'évoluait pas. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces crédits.

Le groupe Agir ensemble avait pleinement soutenu, le mois dernier, l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation de la recherche. Il se retrouve aussi dans ce PLF qui traduit un effort majeur dans ce domaine, le budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation atteignant 23,9 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2021. À cela s'ajoutent les moyens prévus par le plan de relance et le quatrième programme d'investissements d'avenir, notamment 400 millions d'euros supplémentaires pour l'Agence nationale de la recherche en vue de constituer une force de frappe.

La revalorisation des chercheurs constitue à nos yeux un outil indispensable pour renforcer l'attractivité de notre modèle et marquer notre reconnaissance envers les personnels. En conséquence, nous saluons l'accord conclu le 12 octobre dernier entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation.

Quant au volet enseignement supérieur de la mission, il prévoit un effort important en vue de l'amélioration de la vie étudiante, qui bénéficie d'une hausse de 100 millions liée à la revalorisation des bourses et au financement du ticket-restaurant universitaire à un euro pour les élèves boursiers. Dans le contexte si particulier que nous connaissons, avec les incertitudes très fortes liées à la crise sanitaire et à la résurgence d'une deuxième vague, il était nécessaire d'entendre le désarroi de notre jeunesse. Il s'agit à la fois de prendre en considération les inquiétudes légitimes des étudiants face à un futur incertain et, surtout, de mieux protéger les jeunes en situation de précarité. Dans le même temps, la revalorisation des bourses et le gel des droits d'inscription acquittés par les étudiants non boursiers constituent autant de mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat des étudiants, contribuant ainsi à assurer leur avenir.

En conclusion, notre groupe salue le fait que des crédits importants soient mis à la disposition de notre recherche et de nos étudiants, nourrissant ainsi une dynamique ambitieuse pour la prochaine décennie. Il votera les crédits de la mission.

Le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de la mission.

D'abord, il y a une mauvaise articulation entre celle-ci et la mission Plan de relance. Nous attendons avec impatience un tableau essayant de raccorder ce qui est annoncé dans le plan de relance et les crédits ministériels. Je ne trouve pas qu'il soit de bonne politique de financer un effort de recherche à moyen et long terme par des moyens exceptionnels sur deux ans. Que va-t-il se passer en 2023 ? Ce n'est pas sain.

Quant aux crédits de la mission, ils sont en légère baisse, alors ne dites pas qu'on donne la priorité à la recherche !

Le budget pour 2021 agrégeant un grand nombre de dispositifs, cela pose en effet quelques problèmes de lisibilité, mais, globalement, quand on additionne les programmes 150 et 231, le plan de relance, l'appel à projets pour la rénovation thermique des bâtiments publics – les universités et les laboratoires représentant 40 % de ces derniers, sachant que le plan de relance prévoit 3,7 milliards d'euros pour cette action, cela signifie qu'ils peuvent espérer obtenir plus d'un milliard d'euros sur deux ans –, la contribution de vie étudiante et de campus, nouvelle ressource dont le produit est évalué pour cette année à 140 millions d'euros, et l'abondement du programme 231 par la LFR 3, on dépassera largement le milliard d'euros supplémentaires pour cette mission en 2021. C'est considérable ! C'est même du jamais vu, et je pense que cela répond à la fois aux objectifs affichés et aux défis que doit relever notre pays, madame Manin.

Certains des indicateurs répertoriés dans le bleu budgétaire sont en effet préoccupants, monsieur Hetzel, mais il faut savoir qu'ils reprennent les données des années 2015 à 2017, ce qui signifie qu'on n'enregistre pas encore les effets de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce sont précisément ces indicateurs qui nous ont poussés à faire cette loi et à modifier la procédure de sélection.

Je laisserai M. Chouat répondre à la question de Mme Peyrol sur les appels à projets de l'ANR, mais je peux vous dire que, s'agissant des appels à projets liés à la rénovation thermique, un grand nombre de projets matures ont été déposés, pour un montant total de plus de 3 milliards d'euros. Ces projets vont réellement sortir de terre – il me semblait important de le souligner.

Je sais, madame Peyrol, votre engagement et votre vigilance en matière de verdissement de toutes les composantes budgétaires. Cependant, pour ce qui concerne l'ANR, il s'agit nécessairement de recherche fondamentale et celle-ci, à la différence d'autres segments de la recherche, ne peut imposer un critère de sélection selon le degré de verdissement des projets. On peut toutefois considérer que, compte tenu des enjeux actuels, les laboratoires et autres porteurs de projets vont déposer des dossiers qui iront en définitive dans le sens que vous préconisez. Par exemple, tout ce qui concerne la mécanique des fluides n'est pas a priori coté en vert, mais on voit bien que cela va dans cette direction.

Je me demandais la semaine dernière pour quelle raison l'amendement déposé par notre collègue Cédric Villani, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche, qui allait dans le même sens que celui que je viens de présenter, avait été rejeté. Je vous remercie de m'avoir donné la réponse.

Chers collègues, je supplée mon collègue Olivier Damaisin, rapporteur spécial pour la mission Régimes sociaux et de retraite, empêché. Je vais donc vous lire l'allocution qu'il a préparée et, comme aucun amendement n'a été déposé, je vous demanderai de reporter vos questions à la séance.

Si la programmation pour 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions se caractérise par une certaine stabilité, elle reste marquée par un haut niveau d'incertitude.

Les crédits de la mission s'élèvent à 6,15 milliards d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, en diminution de 1,19 % par rapport à 2020, ce qui s'explique par la baisse combinée des trois programmes de la mission.

Les crédits du programme 195, qui comprend les subventions de l'État à des régimes de retraite fermés ou en déclin démographique rapide, diminuent, logiquement, de 4,54 %.

Ceux du programme 198, qui correspond aux subventions de l'État aux régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et au congé de fin d'activité des conducteurs routiers, sont également en diminution. Cette baisse s'explique principalement par une diminution des pensions versées par le régime de retraite de la SNCF, liée à des départs en retraite moins nombreux. Concernant la RATP, une diminution est également attendue par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020. Toutefois, cette programmation recouvre une réalité bien plus complexe, qui nous amène à conclure que les subventions aux régimes de la RATP et de la SNCF devraient au contraire être stables ou augmenter en 2021 par rapport à la consommation de 2020.

Pour la SNCF, le besoin de financement serait de 3,37 milliards d'euros en 2020, contre 3,30 milliards d'euros inscrits en LFI pour 2020, en raison notamment des moindres recettes enregistrées du fait de l'activité partielle. Le montant provisionné pour 2020 est donc insuffisant. Or la programmation pour 2021 n'intègre pas de crédits permettant de couvrir cette différence ; elle ne prend pas non plus en compte les potentiels effets de la crise économique sur l'activité de la SNCF, donc sur les cotisations perçues. Elle est par conséquent relativement incertaine – il pouvait difficilement en être autrement à ce stade.

Pour la RATP, le besoin de financement serait de 717,60 millions d'euros en 2020, alors que 746,37 millions d'euros avaient été inscrits en LFI pour 2020. Cette différence de 30 millions d'euros permettra de compenser les moindres recettes enregistrées en raison de l'activité partielle. La contribution de l'État en 2021, de 737 millions d'euros, est donc en baisse par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2020, mais en hausse par rapport au besoin de financement enregistré en 2020. Cela traduit une augmentation des pensions versées.

Concernant le régime des marins, la subvention de l'État devrait diminuer de 1,65 % en raison de la baisse du nombre de pensionnés de droit direct. Toutefois, la subvention d'équilibre est calculée en se fondant sur un montant prévisionnel de cotisations qui ne tient pas compte des effets économiques de la crise sur le secteur maritime, très durement affecté. La prévision ne tient pas compte non plus des moindres recettes enregistrées en raison de l'activité partielle, pour une différence de 10 millions d'euros environ. Cela, combiné à des tensions récurrentes sur la trésorerie de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), pourrait conduire à des ajustements en cours d'année.

Le CAS Pensions se caractérise par sa stabilité : ses recettes diminuent de 0,07 % seulement par rapport à 2020, tandis que ses dépenses augmentent de 1,03 %, pour atteindre 60,22 milliards d'euros. Cette croissance est due principalement à la revalorisation des pensions et à l'augmentation de la pension moyenne des nouveaux pensionnés. En outre, le nombre de nouveaux entrants en retraite devrait être plus important en 2021 qu'en 2020, tandis que les sorties de pensions diminuent.

Le solde du CAS sera excédentaire en 2021, atteignant 759,03 millions d'euros. Le solde cumulé atteint quant à lui 9,1 milliards d'euros. Ce niveau peut sembler important ; l'on peut s'interroger sur le choix de le maintenir plutôt que de diminuer la subvention d'équilibre de l'État – mais je rappelle qu'il permettra de faire face aux besoins du régime de la fonction publique, qui augmenteront rapidement à partir de 2023.

Enfin, M. Damaisin salue l'achèvement de la réforme du service des retraites de l'État, qui sera chargé, à la fin de cette année, de traiter les demandes de pension de l'ensemble des ministères, tous ayant terminé le processus de transfert.

J'en conclus qu'il se prononce en faveur de l'adoption des crédits de la mission.

Un point n'a pas été évoqué : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, reprendre la réforme des régimes de retraite ?

Ce n'est pas clair ; c'est un peu comme dans cette célèbre comédie de boulevard : on dit « marchons, marchons… », mais on n'avance jamais.

Je transmettrai cette question très pertinente à M. Olivier Damaisin dès ce soir, monsieur de Courson. Je tiens seulement à préciser que le régime de la SNCF, lui, est déjà fermé depuis 2020.

On parle tout de même de 56 milliards d'euros, mais c'est un détail…

J'ai une deuxième question. À la page 13 du « bleu » figure le taux des cotisations patronales dites implicites. Pour les pensions civiles, c'est-à-dire les pensions des fonctionnaires civils de l'État, on est à 74,28 %, et à 126 % pour les militaires. Ne faudrait-il pas tenir compte de ces données dans nos débats sur la réforme des retraites ? Je rappelle que, dans le privé, on est à 21 % et que les régimes de retraite y sont meilleurs. Et qui finance la différence ? La solidarité nationale, à travers les impôts ! Ce n'est pas plus compliqué que cela, encore faut-il l'expliquer à nos concitoyens. Il faut qu'ils comprennent qu'on ne peut pas continuer ainsi.

Le niveau de la part salariale des cotisations des fonctionnaires, aujourd'hui, est à peu près identique à celui des salariés du privé. Mais ce n'est évidemment pas la même chose pour l'employeur…

Je parlais précisément des cotisations patronales, monsieur le président !

J'ai parfaitement compris, monsieur de Courson. Je soulignais seulement que les fonctionnaires paient à peu près les mêmes cotisations que les salariés du privé. Si l'employeur paie davantage, c'est parce que la structure l'impose.

Ce n'est pas la structure, mais le régime, qui est beaucoup plus avantageux.

C'est lié à la structure démographique des régimes.

Non, monsieur le président, c'est lié au mode de calcul, au fait que l'on se fonde, pour calculer la retraite des fonctionnaires, sur leur indice en fin de carrière, et non sur leurs vingt-cinq meilleures années.

Mais sans tenir compte des primes… En tout cas, nous n'allons pas refaire ce soir le débat sur la réforme des retraites. L es pensions moyennes sont à peu près équivalentes.

La réforme des retraites est toujours d'actualité : M. Bruno Le Maire a encore dit hier, lors de son audition au Sénat, qu'il faudrait y revenir, même si personne ne sait encore sous quelle forme, ni dans quels délais. Ce qui est certain, c'est que l'examen des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite nous montre, année après année, l'ampleur de l'investissement de l'État dans des régimes particuliers, dont certains vont commencer à décliner. C'est le cas du régime de la SNCF puisque les adhésions à ce régime spécial sont closes.

Monsieur de Courson, vous avez raison de rappeler que c'est la solidarité nationale qui finance une grande partie de ces régimes spéciaux de retraite. On peut s'enorgueillir de financer le régime de retraite des mines, qui est en train de s'éteindre, mais le soutien à certains régimes plus dynamiques mérite d'être discuté : c'est ce que nous avons fait lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites. Je souhaite que cette discussion puisse reprendre avant la fin de cette législature. Le groupe La République en Marche votera ces crédits.

Que penseriez-vous, monsieur le rapporteur spécial, si je déposais un amendement que j'ai déjà déposé – et qui, à ma grande surprise, a été adopté dans la réforme de la SCNF – prévoyant qu'à partir du 1er janvier 2021, tous les nouveaux entrants soient au régime général ?

Nous n'allons pas refaire ce soir le débat sur la réforme des retraites ! Je pense que le Gouvernement devrait la faire, et qu'il devrait la faire sur des bases de bon sens, ce qui n'était pas le cas de la réforme qu'il nous a présentée. En tout cas, le Gouvernement doit bouger.

L'évolution des dépenses du CAS Pensions depuis 2006 est plus qu'inquiétante, et les choses ne se sont pas améliorées au cours des dernières années. Vous nous dites, madame Motin, que ces dépenses vont décroître, puisque le guichet est désormais fermé. Mais combien d'années vont s'écouler avant que tous ceux qui cotisent à ce régime arrivent à la retraite ? Aujourd'hui, pour financer les retraites du personnel de la SNCF, on est à 3,3 milliards d'euros. C'est colossal ! Le vrai courage consisterait à remettre en cause les régimes spéciaux, comme on nous l'avait annoncé. Mais s'il faut attendre vingt ans pour voir les premiers effets de cette mesure, les choses ne vont pas s'arranger de sitôt… Au nom du groupe Les Républicains, je ne voterai pas ces crédits.

Monsieur le rapporteur spécial, dans l'intervention que vous nous avez lue, j'ai entendu à plusieurs reprises que tel ou tel élément n'était pas « pris en compte ». Or, lorsqu'on ne prend pas en compte quelque chose, c'est souvent qu'il y a un manque… Je note, enfin, un point positif : le régime spécial de l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) est presque arrivé à extinction !

Le groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates apparentés votera ces crédits.

C'est vrai aussi pour les employés des chemins de fer d'Éthiopie…

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je voterai contre ces crédits, pour obliger le Gouvernement à nous dire quand il compte enfin réformer les différents régimes spéciaux. Vous connaissez ma position personnelle, qui n'a pas bougé depuis trente-trois ans : leur mise en extinction est la seule solution raisonnable.

Il est vrai que nous ne sommes pas là pour refaire le débat sur la réforme des retraites, mais cette mission nous rappelle l'extraordinaire complexité de notre système. Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale Pensions.