Intervention de Hervé Saulignac

Sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur spécial, vous venez de répondre à cet amendement, non à l'amendement II-CF845…

Le présent amendement appelle votre attention sur les départements qui perdent le bénéfice du versement du Fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) qui, en effet, est assez faiblement doté. Ce versement n'est toutefois pas nul pour certains départements, qui peuvent se trouver en difficulté financière et budgétaire lorsqu'ils sortent de manière un peu abrupte de ce dispositif.

L'amendement II-CF843 a donc pour objet de lisser la sortie du dispositif pour permettre aux départements d'anticiper budgétairement leur sortie du FPCVAE. Il est proposé de maintenir un financement dégressif pendant trois ans pour les bénéficiaires qui sortiraient du dispositif.

Les départements qui se situent à la médiane des bénéficiaires – c'est le cas de mon département – se trouvent dans une situation très inconfortable : tantôt bénéficiaires, tantôt déficitaires, ils ne peuvent rien prévoir. Or le versement peut aller jusqu'à un million d'euros pour de petits départements ruraux : ce n'est pas neutre dans un budget.