Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je vous prie de m'excuser, cher collègue, j'avais en effet répondu par anticipation à l'amendement que vous venez de présenter.

Je rappelle que les départements ont créé un fonds de péréquation, assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui redistribue 1,6 milliard d'euros. La solidarité entre les départements a été travaillée par les départements. Elle est ambitieuse, je dirai même exemplaire pour les autres niveaux de collectivités territoriales. Je n'entends pas de leur part de demandes visant à modifier le FPCVAE, qui ne représente que 30 millions d'euros. Avis défavorable.

S'agissant de l'amendement II-CF845, je regarderai le point que vous soulignez. La réforme datant de 2017, je suis surpris que le problème soit soulevé maintenant.