Intervention de Fabrice Le Vigoureux

Chers collègues, je supplée mon collègue Olivier Damaisin, rapporteur spécial pour la mission Régimes sociaux et de retraite, empêché. Je vais donc vous lire l'allocution qu'il a préparée et, comme aucun amendement n'a été déposé, je vous demanderai de reporter vos questions à la séance.

Si la programmation pour 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions se caractérise par une certaine stabilité, elle reste marquée par un haut niveau d'incertitude.

Les crédits de la mission s'élèvent à 6,15 milliards d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, en diminution de 1,19 % par rapport à 2020, ce qui s'explique par la baisse combinée des trois programmes de la mission.

Les crédits du programme 195, qui comprend les subventions de l'État à des régimes de retraite fermés ou en déclin démographique rapide, diminuent, logiquement, de 4,54 %.

Ceux du programme 198, qui correspond aux subventions de l'État aux régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et au congé de fin d'activité des conducteurs routiers, sont également en diminution. Cette baisse s'explique principalement par une diminution des pensions versées par le régime de retraite de la SNCF, liée à des départs en retraite moins nombreux. Concernant la RATP, une diminution est également attendue par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020. Toutefois, cette programmation recouvre une réalité bien plus complexe, qui nous amène à conclure que les subventions aux régimes de la RATP et de la SNCF devraient au contraire être stables ou augmenter en 2021 par rapport à la consommation de 2020.

Pour la SNCF, le besoin de financement serait de 3,37 milliards d'euros en 2020, contre 3,30 milliards d'euros inscrits en LFI pour 2020, en raison notamment des moindres recettes enregistrées du fait de l'activité partielle. Le montant provisionné pour 2020 est donc insuffisant. Or la programmation pour 2021 n'intègre pas de crédits permettant de couvrir cette différence ; elle ne prend pas non plus en compte les potentiels effets de la crise économique sur l'activité de la SNCF, donc sur les cotisations perçues. Elle est par conséquent relativement incertaine – il pouvait difficilement en être autrement à ce stade.

Pour la RATP, le besoin de financement serait de 717,60 millions d'euros en 2020, alors que 746,37 millions d'euros avaient été inscrits en LFI pour 2020. Cette différence de 30 millions d'euros permettra de compenser les moindres recettes enregistrées en raison de l'activité partielle. La contribution de l'État en 2021, de 737 millions d'euros, est donc en baisse par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2020, mais en hausse par rapport au besoin de financement enregistré en 2020. Cela traduit une augmentation des pensions versées.

Concernant le régime des marins, la subvention de l'État devrait diminuer de 1,65 % en raison de la baisse du nombre de pensionnés de droit direct. Toutefois, la subvention d'équilibre est calculée en se fondant sur un montant prévisionnel de cotisations qui ne tient pas compte des effets économiques de la crise sur le secteur maritime, très durement affecté. La prévision ne tient pas compte non plus des moindres recettes enregistrées en raison de l'activité partielle, pour une différence de 10 millions d'euros environ. Cela, combiné à des tensions récurrentes sur la trésorerie de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), pourrait conduire à des ajustements en cours d'année.

Le CAS Pensions se caractérise par sa stabilité : ses recettes diminuent de 0,07 % seulement par rapport à 2020, tandis que ses dépenses augmentent de 1,03 %, pour atteindre 60,22 milliards d'euros. Cette croissance est due principalement à la revalorisation des pensions et à l'augmentation de la pension moyenne des nouveaux pensionnés. En outre, le nombre de nouveaux entrants en retraite devrait être plus important en 2021 qu'en 2020, tandis que les sorties de pensions diminuent.

Le solde du CAS sera excédentaire en 2021, atteignant 759,03 millions d'euros. Le solde cumulé atteint quant à lui 9,1 milliards d'euros. Ce niveau peut sembler important ; l'on peut s'interroger sur le choix de le maintenir plutôt que de diminuer la subvention d'équilibre de l'État – mais je rappelle qu'il permettra de faire face aux besoins du régime de la fonction publique, qui augmenteront rapidement à partir de 2023.

Enfin, M. Damaisin salue l'achèvement de la réforme du service des retraites de l'État, qui sera chargé, à la fin de cette année, de traiter les demandes de pension de l'ensemble des ministères, tous ayant terminé le processus de transfert.

J'en conclus qu'il se prononce en faveur de l'adoption des crédits de la mission.