Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :

Je crains que vous ne fassiez une mauvaise interprétation de l'accord de partenariat tel qu'il a été signé, et qui stipule : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées. » Il est bien question des règles, non d'un montant absolu. Il n'y a donc pas de raison de figer le montant, d'autant que le fonds de péréquation des régions est plutôt faible, comparé à ceux des autres blocs. On a donné un an aux régions pour qu'elles travaillent sur ce fonds de péréquation – c'est toujours un sujet compliqué par le fait que, par définition, il y a toujours des gagnants et des perdants. C'est à elles qu'il revient de définir leurs règles. Figer le montant de 2020 donnerait un mauvais signal, sachant qu'en 2022, le montant devrait être significativement plus important.

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