Intervention de Jean-René Cazeneuve

Chacun sait ici que l'autonomie fiscale n'existe pas : la Constitution parle d'autonomie financière. Après ces réformes, même après la réforme de la taxe d'habitation, nous sommes très largement au-dessus de l'autonomie financière telle qu'elle est aujourd'hui nécessaire.

C'est vrai, nous préférerions tous que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales soit la plus complète possible ; il faut, là aussi, relativiser. Remplacer la CVAE, qui n'est pas dans l'autonomie fiscale, par de la TVA, c'est à peu près la même chose, en termes de risque comme en termes de pouvoir de taux. C'est de ce point de vue totalement transparent.

Quant aux décisions prises en matière de CFE et de taxe foncière, elles pèsent à peu près 5 % de la totalité des recettes d'impôts locaux des collectivités. Oui, c'est une perte, mais il faut la relativiser.

Pour ce qui est de l'incertitude de la relance, vous avez raison, monsieur Reda : qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités, il faut les mettre en confiance pour qu'ils investissent. Mais c'est une responsabilité partagée. Les collectivités doivent regarder le plus objectivement possible quel est l'impact de cette crise sur leurs finances et la capacité d'autofinancement – c'est effectivement le juge de paix.

Certes, on peut se tromper : cela change un peu tous les jours. Avant le PLFR 3, l'impact de la crise sur la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de l'ordre de 20 à 25 % : c'était considérable. Après les mesures prises dans le PLFR 3, on est davantage aux alentours de 10 %. Dix pour cent, c'est beaucoup, mais il faut les mettre en perspective par rapport à une capacité d'autofinancement qui, en 2019, battait des records. Oui, l'impact est important mais ce n'est pas la peine d'en rajouter en parlant de fin du monde pour les collectivités territoriales. Si l'État était géré comme les collectivités territoriales, l'examen du projet de loi de finances aurait été plus rapide cette année : leur trésorerie est au maximum et leurs recettes ont crû de 3 % l'année dernière. On est donc très loin de la catastrophe que décrivent un certain nombre d'entre vous.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de rassurer les départements. Tout à l'heure, on insistait sur la nécessité pour les trois niveaux de collectivités territoriales de pouvoir se projeter. Le deal passé avec les régions leur permet de se projeter l'année prochaine ; pour le bloc départemental, ce n'est pas encore le cas, mais le Gouvernement et les départements partagent la même volonté de limiter autant que faire se peut l'impact de 2020 et l'accroissement prévisible du RSA. Nous avons fait passer collectivement un certain nombre de messages dans l'hémicycle la semaine dernière. J'espère qu'ils seront entendus et que l'on aboutira à quelque chose de satisfaisant.