Intervention de Robin Reda

Cet amendement de clarification qu'a déposé mon collègue Mansour Kamardine s'applique à Mayotte, puisque l'article 58 traite entre autres de l'évolution des modalités de répartition de la DGF pour les collectivités mahoraises. En revanche, il ne précise pas formellement que le calcul s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin d'éviter une interprétation restrictive de ses modalités, M. Kamardine souhaiterait que le texte précise que les EPCI sont inclus dans le périmètre de calcul de la DGF.