Intervention de Charles de Courson

Les EPCI qui signent un contrat de ville doivent se doter d'un pacte financier et fiscal au plus tard à la fin de l'année qui suit la signature. Afin que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées, l'amendement II-CF600 impose qu'elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal. Au bout d'un an, si aucun pacte fiscal et financier n'a été voté, l'EPCI doit verser aux villes les moins favorisées une dotation de solidarité communautaire (DSC) d'au moins 50 % de sa dynamique fiscale – c'est en quelque sorte une sanction. L'amendement précise également qu'aucune régularisation n'est possible, une fois ce délai d'un an passé.

L'amendement II-CF601 oblige les communes qui ont signé un contrat de ville à approuver le pacte financier et social par une délibération de leur conseil municipal. Le but est qu'elles ne soient pas tentées de ne pas délibérer.

L'amendement II-CF602, toujours dans le même esprit, prévoit un mécanisme de sanction, sans l'obligation d'approuver le pacte par délibération du conseil municipal.

L'amendement II-CF604 ajoute aux deux dispositions que le versement d'une DSC d'au moins 50 % de la dynamique fiscale est également obligatoire si un pacte fiscal et financier a bien été adopté mais qu'il est devenu caduc.