Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :Il n'y a pour moi aucune ambiguïté : il est évident que les dispositifs transitoires concernent également les groupements de communes. C'est pourquoi cet amendement de précision me semble satisfait. Nous pouvons toutefois demander au ministre de le confirmer.
