Intervention de Hervé Saulignac

Les recettes fiscales issues de la CVAE vont considérablement diminuer en 2021 – de 12 % selon l'excellent rapport Cazeneuve –, voire en 2022.

Un dispositif de compensation de perte du produit de la CET et de la CVAE permettrait, potentiellement, d'apporter un appui financier aux collectivités. Or ce dispositif repose sur des critères excessivement complexes, à tel point qu'aucune collectivité n'en a jamais bénéficié. Parmi ces conditions drastiques, la perte de base de CFE pour pouvoir bénéficier de la compensation. Notre amendement propose tout simplement de supprimer cette condition et d'en créer une nouvelle, reposant sur le volume global de perte du produit fiscal pour chaque collectivité, minoré des compensations de perte de fiscalité prévues par l'État.