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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à supprimer deux garanties introduites par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. Ces dispositions sont anormalement favorables à certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre : certains sont mieux traités que d'autres.

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