Intervention de Charles de Courson

La loi de finances pour 2012, en créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avait prévu que son enveloppe atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016, après être passée de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015.

La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à un milliard d'euros, reportant l'objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d'une année l'objectif initial de 2 % des recettes fiscales à 2018. L'amendement que j'ai cosigné avec François Pupponi vise à atteindre progressivement l'objectif de 2 %, soit 1,4 milliard d'euros, en augmentant son budget de 100 millions d'euros par an par exemple. Il s'agit d'un amendement de principe qui vise à rappeler l'objectif voté en 2012, et que l'on ne respecte plus depuis près de cinq ans…