Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je ne suis pas sûr qu'il faille faire évoluer la loi. La dotation de solidarité communautaire (DSC) est en principe facultative, mais obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville, qui doivent alors élaborer un pacte financier pour réduire les écarts de charges et de recettes.

La loi pose un cadre : le conseil communautaire fixe à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le principe et les critères de répartition de la DSC et en fixe librement le montant. En l'absence de pacte financier au bout d'un an, une DSC automatique est prévue.

Le cadre actuel semble répondre aux deux cas que vous évoquez, mais je peux creuser avant la séance publique.