Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous nous sommes réparti le travail : c'est moi qui vous présenterai les crédits en commission et Christophe Jerretie le fera en séance.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) s'élèvent pour 2021 à 4,09 milliards en autorisations d'engagements (AE) et 3,91 milliards en crédits de paiement (CP). La hausse de 260 millions d'euros des AE s'explique par deux mesures de périmètre et la fin d'une mesure exceptionnelle : pour 293 millions d'euros, les frais de gestion reversés aux régions au titre du financement de la formation professionnelle sont remplacés par une dotation compensatoire ; pour 17 millions d'euros, sont créées des dotations budgétaires compensant la perte de taxe additionnelle dans le cadre de la réduction des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ; ce à quoi s'ajoute la suppression de la dotation d'urgence pour la collectivité de Saint-Martin.

L'augmentation prévue des CP en 2021 est la traduction de la maturité des dotations d'investissement et du cycle électoral déjà observé les années précédentes. Alors que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) sont à peu près stables, la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) progresse de 55 millions d'euros. Cette dernière dotation est la plus jeune et monte en charge année après année.

Dans un contexte marqué par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les territoires, je voudrais souligner la dotation exceptionnelle de DSIL d'un milliard d'euros en AE ouverte dans la LFR 3 pour 2020 dans le cadre du plan de relance. C'est un puissant soutien en faveur de l'investissement des collectivités territoriales. Les associations d'élus que nous avons auditionnées ont unanimement salué cet effort de l'État. Nous avons également interrogé la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur le montant des crédits délégués, qui atteint déjà 400 millions d'euros au 31 août ; le solde sera versé en 2021 et contribuera à soutenir les investissements du bloc communal.

Le compte d'avances aux collectivités territoriales est également un vecteur du plan de relance. Il soutient, depuis le début de cette crise, et continuera à soutenir les départements pour 2 milliards d'euros également inscrits dans la LFR 3, au titre d'avances remboursables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) affectés par une baisse significative de leurs recettes, et une provision de 700 millions d'euros pour l'année prochaine. D'ores et déjà, une quarantaine de départements ont eu recours à ce soutien pour 400 millions d'euros.

J'en viens maintenant aux articles rattachés à la mission. Du fait de l'élargissement de son assiette et du dynamisme de l'investissement local malgré le contexte d'incertitudes liées à la crise sanitaire, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) verrait son montant progresser à 6,5 milliards d'euros, soit une hausse de 9 % en 2021. Comme le prévoit l'article 57, l'automatisation du FCTVA, reportée à deux reprises, entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2021, en commençant par les collectivités bénéficiaires du fonds l'année de réalisation de la dépense. Cette mesure devrait faciliter la gestion pour tout le monde.

L'article 58 porte la péréquation verticale au niveau le plus haut historique, grâce à la majoration, comme l'année dernière, de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est la concrétisation d'un engagement fort, continu de notre majorité en faveur des territoires ruraux et des quartiers prioritaires de la ville.

Les variables d'ajustement sont réduites à 50 millions d'euros, soit le niveau le plus bas depuis très longtemps. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'effort en direction de l'outre-mer est poursuivi, avec une revalorisation de la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) que nous avions votée l'année dernière avec une trajectoire accélérée sur trois ans au lieu de cinq.

L'article rattaché procède également à une refonte des indicateurs financiers rendue nécessaire par la réforme fiscale – suppression de la taxe d'habitation – et par celle des valeurs locatives des locaux industriels prévue par le présent projet de loi de finances. Le choix a été fait, avec le comité des finances locales (CFL), de les reconstituer pour tenir la promesse de la refonte à l'euro près et donc de neutraliser, de ce point de vue, la réforme.

Au total, les concours financiers de l'État aux collectivités passeront à 49 milliards d'euros en 2021, soit une progression de 1,7 %. Ce soutien de l'État, constant depuis trois ans, est important et a participé au redressement des finances des collectivités territoriales. La baisse de 10 milliards d'euros de la fiscalité économique locale, à partir du 1er janvier 2021, est une refonte d'ampleur qui s'ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la taxe d'habitation. Ces deux réformes, dont la complexité se retrouve dans la difficulté à mettre en place des dispositifs de compensation, doivent nous inciter à réfléchir à une nécessaire simplification de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et de manière plus générale à l'adaptation de l'ensemble des dotations.

À tous égards, l'année 2021 sera encore une année d'incertitudes. Je suis cependant confiant dans la capacité commune des collectivités territoriales, avec le soutien de l'État, de les surmonter.

Pour l'ensemble de ces raisons, je donne un avis favorable sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.