Intervention de Robin Reda

Cet amendement concerne Mayotte et vise à modifier l'année de référence – 2020 au lieu de 2014 – concernant la compensation des pertes de recettes dues à l'abattement à la base d'imposition à la taxe foncière et à l'abattement à la base net imposable à la cotisation foncière des entreprises. Pourquoi ? Parce que c'est en 2014 que Mayotte a mis en place la fiscalité directe de droit commun. Elle y était donc très faible. En conséquence, la compensation de la taxe foncière et de la CFE sera très faible pour les communes concernées.