Intervention de Hervé Saulignac

L'objet est de neutraliser les effets du transfert d'une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions et de corriger une injustice.

En effet, si le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée à la région, comme la CVAE représente une forte proportion des ressources dans les départements que je qualifierais de riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres. Cela a pour effet d'avantager les départements riches dans les calculs de péréquation, ce que les départements les plus modestes admettent mal.

L'amendement vise donc à comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, à considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L'objectif est de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Ce type de mécanisme de correction existe déjà dans le bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité professionnelle unique. Il y aurait ainsi une sorte de parallélisme des formes.