Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement II-CF826 n'a pas pour but de resserrer la DSR, même s'il faudrait effectivement le faire – je l'avais écrit dans le rapport et c'est toujours valable. Ce n'est toutefois pas ce que vise cet amendement.

L'objectif est non pas la mixité, mais, dans la mesure où la dotation de péréquation est payée par les communes elles-mêmes, de faire une différence entre une commune qui reçoit une dotation de péréquation mais qui n'a pas de logements sociaux et une autre qui bénéficie de la même dotation et qui a des logements sociaux.

Mon amendement II-CF827 poursuit le même objectif, mais en intégrant le critère dans une autre fraction de la DSR. L'amendement II-CF826 me semble toutefois préférable. Je les redéposerai en séance.