Intervention de Véronique Louwagie

Notre collègue Patrick Hetzel, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice, en est cosignataire. Il vise à simplifier le circuit de financement de l'AME fournie aux étrangers placés en garde à vue, sans modifier le fond du dispositif.

Une personne étrangère placée en garde à vue, qu'elle soit ou non en situation régulière, peut bénéficier d'une prise en charge sanitaire si elle en éprouve le besoin et n'a pas les moyens de la financer. L'organisation de cette prise en charge est complexe. Si la personne fait appel à un médecin, les frais médicaux seront pris en charge par la mission Justice ; si elle fait appel à un infirmier, ils seront pris en charge par la mission Santé. Ainsi, nos forces de sécurité doivent quotidiennement gérer deux procédures financières distinctes pour des actes médicaux assez semblables.

Nous proposons de fusionner ces deux procédures en une seule et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission Justice. Les sommes en jeu sont limitées : la moins-value résultant de l'adoption de l'amendement, pour la mission Santé, serait de 55 000 euros. Si l'amendement est adopté, le Gouvernement devra faire adopter en séance publique une revalorisation équivalente des crédits de la mission Justice.

Je précise bien que l'amendement ne modifie pas le fond du dispositif : l'accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n'est aucunement modifié. Il s'agit simplement de corriger le circuit administratif de cette dépense.