Les acteurs du monde du sport et de la vie associative ont été frappés de plein fouet par la crise sanitaire. Après avoir mis en place d'importants dispositifs de soutien, le Gouvernement propose un budget pour 2021 en forte hausse.

Je veux saluer une augmentation qui touche les trois programmes de la mission, portant les budgets à 435 millions d'euros pour le programme 219 Sport, 700 millions d'euros pour le programme 213 Jeunesse et vie associative et 234 millions d'euros pour le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sur l'ensemble de la mission, cela constitue une augmentation de 12 % des crédits par rapport à̀ la loi de finances initiale pour 2020.

À ces crédits s'ajoute la mission Plan de relance, qui prévoit 122 millions d'euros supplémentaires pour le sport et 380 millions d'euros pour la jeunesse et la vie associative. C'est donc un effort très important en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, un effort nécessaire en cette période de crise sanitaire qui a frappé de plein fouet ces acteurs.

Le programme 219 Sport est doté d'un budget de 435 millions d'euros, avec 91 millions pour la promotion du sport pour le plus grand nombre, 273 millions pour le développement du sport de haut niveau, 25,9 millions pour la prévention par le sport et la protection des sportifs, 45 millions pour la promotion des métiers du sport. Il est à noter que 3,7 millions d'euros sont consacrés au financement de la stratégie nationale sport santé 2019‑2024, avec notamment le développement des maisons santé ; c'est 3,5 millions de plus que le 0,2 million prévu en loi de finances initiale pour 2020.

À cela s'ajoutent deux autres sources majeures de financement : d'une part, les taxes affectées à l'Agence nationale du sport, notamment la taxe Buffet, dont le plafond est débattu chaque année, tant par notre assemblée que par les acteurs du monde sportif. Le Gouvernement avait décidé de relever ce plafond à 64,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances qui nous a été soumis. Grâce à la mobilisation du groupe majoritaire, nous avons voté, dans la nuit de lundi à mardi, un amendement pour relever de 10 millions d'euros supplémentaires ce plafond, afin que l'ensemble du produit prévisionnel de cette taxe soit affecté au sport. D'autre part, la mission Plan de relance consacre 122 millions d'euros supplémentaires au sport, en favorisant la rénovation énergétique des bâtiments, le développement de l'emploi sportif, le soutien aux clubs ou encore la digitalisation. Notons que les acteurs du sport pourront bénéficier de crédits supplémentaires en répondant aux appels à projet en matière de rénovation énergétique. L'ensemble des crédits alloués au sport est donc de 802 millions d'euros, soit une hausse de 20 % par rapport à l'an passé.

Pour le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024, la dotation du programme poursuit sa trajectoire avec plus de 234 millions d'euros en crédits de paiement, dont 225 millions pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), soit près de 75 % de plus que l'année dernière.

Les auditions menées pour ce rapport m'ont permis d'entendre les acteurs chargés de la préparation des Jeux, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) et la SOLIDEO, qui ont réussi à surmonter la crise sanitaire et qui tiendront manifestement les délais de livraison des ouvrages olympiques sans prévoir de dérives budgétaires. Je salue également le succès de l'initiative Terre de Jeux, qui vise à embarquer tous les territoires dans la grande aventure olympique.

Le programme 163 Jeunesse et vie associative connaît une hausse très importante de 6 % de ses crédits de paiement, pour un total qui avoisine les 700 millions d'euros. Cette hausse est principalement portée par le développement du service national universel (SNU), auquel 30 millions d'euros supplémentaires sont alloués. Je salue cette hausse destinée à permettre la reprise de l'augmentation du financement de ce dispositif, dont la préfiguration en 2019 avait été un succès mais dont l'édition 2020 a été brusquement interrompue. Pour la première fois, le programme 163 est doté de crédits de masse salariale pour permettre la rémunération des personnels encadrant les jeunes en service national universel. Au total, le programme finance 373 postes équivalents temps plein (ETP) : 13 pour constituer une équipe chargée de piloter le SNU et 360 personnels d'encadrement.

Je sais que de nombreux collègues sont attentifs au fonds de développement de la vie associative (FDVA). Nous aborderons en détail ce sujet lors de la discussion des amendements.

Le projet de loi de finances initiale pour 2021 propose d'allouer à la mission Sport, jeunesse et vie associative 1 490,93 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 1 369,42 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, les autorisations d'engagement progressent certes de 5,5 % et les crédits de paiement de 12,51 %, mais ces chiffres ne traduisent qu'un volontarisme budgétaire de façade. La majorité des crédits augmentés ne concerne que deux actions de la mission : d'abord et surtout la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, objet du programme 350, ensuite la poursuite du déploiement du SNU, qui accapare le programme 163. En dehors de ces deux postes, le Gouvernement ne propose pas de réelles inflexions dans le soutien apporté au sport, à la vie associative et à la jeunesse.

Pour masquer son manque évident de volonté politique, le Gouvernement use de deux stratagèmes. Tout d'abord, il renvoie systématiquement au plan de relance ; or je tiens à rappeler que le plan de relance est un instrument ponctuel, dont les crédits ne pourront être consommés que sur une période de deux ans. Ensuite, certaines augmentations de crédits sont présentées en trompe-l'œil. Je souhaite illustrer cette dernière affirmation avec l'exemple de la hausse de la taxe Buffet de 24 millions d'euros affectés à l'Agence nationale du sport (ANS). En réalité, cette mesure n'implique pas de ressources supplémentaires nettes pour l'Agence nationale du sport, ni pour les actions du programme 219, qui est à budget quasi constant par rapport à l'année dernière, annihilant ainsi l'effet du relèvement de cette taxe.

Dans mon rapport pour avis, j'ai souligné un certain nombre d'éléments importants. Je ne peux les détailler en deux minutes mais je vous invite à vous pencher sur mes analyses concernant les critiques sur l'ANS, le rejet de service national universel par les jeunes, l'importance de renforcer des dispositifs comme le FDVA, le service civique, le centre antidopage, la parité ou encore la lutte contre le harcèlement. Vous pourrez constater que, sur bien des points, la programmation proposée nécessite de profonds infléchissements. C'est donc en considération de doutes sur l'efficacité de la mission et par opposition à certaines de ses priorités que j'émets un avis défavorable au vote des crédits de la mission.

J'aimerais poser deux questions, qui concernent le même objet : l'Agence nationale du sport. L'État est-il toujours le seul financeur de ce groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2019 ? Une part importante du financement se fait par taxe affectée : comment les besoins sont-ils évalués et suivis ?

Les crédits budgétaires pour 2021 sont-ils à la hauteur de la crise du sport amateur dans notre pays, crise qui est puissante, profonde et durable ? La situation est bien pire qu'avant l'été puisque la vie associative subit un second coup d'arrêt, notamment dans le sport amateur. La baisse du nombre de licenciés, de 20 % à 25 % pour l'ensemble des disciplines, occasionne des pertes de ressources financières extrêmement importantes. La réponse apportée dans le budget n'est clairement pas à la hauteur : on ne traitera pas la crise durable du sport amateur avec 10 ou 24 millions d'euros. J'avais proposé, avant l'été, 100 millions pour le fonds de solidarité par l'augmentation des plafonds, 800 millions pour le chèque sport, une exonération exceptionnelle sur le mécénat sportif, le FDVA, à hauteur de 100 millions. Le rapporteur général du budget m'avait dit, dans l'hémicycle qu'aucune difficulté ne lui était remontée du terrain et que l'on attendrait la fin de l'année pour voir si on pouvait remettre des crédits. Nous avons vu le résultat : le plan d'urgence passe avant le plan de relance du sport amateur.

Le présent amendement vise à expérimenter le chèque sport pour relancer le plus vite possible la reprise de licence, dès le début de l'année 2021, la rentrée étant chaotique et se faisant très progressivement. Soutenir la dépense sportive des familles favoriserait la reprise des licences des enfants. La culture a obtenu 2 milliards d'euros dans le plan de relance ; le sport, 120 millions d'euros sur deux ans…

Nous partageons l'amour du sport et mesurons l'importance du tissu associatif, notamment sportif, dans notre pays. Différentes mesures ont déjà été adoptées. Toutefois, multiplier les dispositifs reste compliqué et c'est complètement illisible pour nos concitoyens. Au-delà des outils purement liés au sport, on peut ajouter les augmentations d'allocations de rentrée et les aides existantes pour les étudiants.

Vous dites que nous n'aurons qu'un outil supplémentaire pour répondre à la baisse du nombre de licenciés. Je ne crois pas que cette dernière soit essentiellement due au montant des licences, sinon on la constaterait chaque année. Elle est due à la crise sanitaire : c'est à cela qu'il faut répondre, certainement en communiquant davantage, en aidant aussi certains parents à contrôler leur peur de mettre leurs enfants dans des clubs sportifs. C'est sur ces points qu'il faut accompagner en priorité le monde du sport. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Pour avoir été à la place de Benjamin Dirx pendant cinq ans, je connais bien toutes les ficelles budgétaires. Il y a un vrai souci : un fonds de solidarité de 15 millions d'euros a été prévu avant l'été pour l'ensemble des clubs sportifs amateurs au niveau national, ce qui est très clairement insuffisant compte tenu du nombre de clubs en difficulté, dont certains fermeront définitivement.

Le projet de loi de finances prévoit l'affectation de 24 millions d'euros provenant de la taxe Buffet ; de plus, un amendement du rapporteur spécial visant au déplafonnement de cette taxe pour un montant de 10 millions a été adopté : ce n'est pas forcément la meilleure solution puisque nous avons un doute sur le rendement de cette taxe déplafonnée – habituellement, Bercy refuse d'ailleurs tout déplafonnement d'une taxe affectée ; c'est donc très bizarre.

Or ces 24 millions d'euros supplémentaires dans le PLF sont contrebalancés par l'article balai qui sera bientôt présenté par le ministre délégué Olivier Dussopt, qui enlèvera, du fait du plafonnement des crédits de la mission, 24 millions d'euros de crédits ministériels du budget des sports à l'ANS : plus 24 d'un côté, moins 24 de l'autre ! De plus, les crédits destinés à SOLIDEO ne sont pas de 225 millions d'euros : il faut enlever 17 millions puisque les centres de préparation aux jeux (CPJ) et une perte d'exploitation du consortium du Stade de France de 3,5 millions va être envoyée à l'ANS. C'est un jeu à somme quasi nulle, avec simplement une petite augmentation de 10 à 15 millions d'euros pour le budget de l'ANS : c'est très clairement insuffisant pour le sport amateur. Nous proposons donc d'augmenter ces crédits de 30 millions d'euros.

Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur Juanico : nous avons prévu beaucoup de dépenses supplémentaires. Ainsi, les 50 millions d'euros dédiés à la rénovation des équipements viendront directement de l'ANS. De plus, le plan de relance consacre 3,7 milliards à la rénovation des bâtiments publics : les associations et les élus doivent se servir de ces crédits pour rénover les infrastructures sportives.

Je m'étonne de vous entendre dire que l'augmentation du plafond de la taxe Buffet n'est pas une bonne chose. Lors du printemps de l'évaluation, vous m'aviez demandé si je voterais le déplafonnement de la taxe Buffet lors de l'examen du projet de loi de finances – je vous invite à revoir la vidéo. Nous augmentons le plafond de 10 millions d'euros, et le montant total de la taxe Buffet sera destiné au monde sportif. Soyez cohérent avec vous-même ! Avis défavorable.

Je suis favorable, non pas au déplafonnement total de la taxe Buffet, mais à un rééquilibrage, avec un financement provenant à 65 % des trois taxes affectées au financement des sports – paris sportifs, prélèvement principal sur les jeux de loterie, de grattage et de tirage de la Française des Jeux, et taxe Buffet – et à 35 % des caisses de l'État.

Vous déplafonnez complètement la taxe Buffet alors qu'il y a une incertitude sur son rendement. Du fait de la crise sanitaire, c'est le bazar dans l'organisation des cessions des droits d'exploitation des manifestations et des compétitions sportives. La direction des sports nous a dit qu'il était impossible d'estimer avec précision le rendement de cette taxe ; ils ne sont même pas certains d'atteindre 14 millions d'euros. Vous avez déplafonné sur la base d'un rendement théorique.

Le présent amendement vise à annuler l'augmentation des crédits en faveur du service national universel, qui n'est pas bien perçu par les premiers concernés, à savoir les jeunes. Il risque d'être très fortement perturbé au moins pendant le premier semestre 2021 – comme tous les regroupements, aux dires du Président de la République. Le présent amendement vise donc à utiliser ces crédits, qui ne seront vraisemblablement pas dépensés, en faveur de la promotion du sport pour tous, en l'occurrence le programme 219. Cela permettrait de disposer d'une réserve pour abonder les dispositifs que nous pourrions créer, lesquels pourraient en outre être les réceptacles de futurs fonds provenant du plan de relance. L'objet de cet amendement est donc, non pas de faire disparaître le SNU, mais d'affecter l'augmentation de ses crédits à la promotion du sport pour tous.

Je ne suis pas contre l'idée de donner un peu plus d'argent au sport, mais pas en prenant des crédits au SNU. La triste actualité que nous vivons montre combien il est important de mettre nos jeunes en lien avec les valeurs républicaines. De plus, le SNU peut déboucher sur un service civique. Avis défavorable.

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, le SNU n'est pas efficient. Vous avez évoqué le service civique ; peut-être faut-il en passer par là. En tout cas, le SNU ne peut résoudre ce genre de difficultés. Ce n'est pas en quinze jours que les jeunes gens ayant quelques problèmes avec les notions républicaines ou laïques les assimileront. En revanche, le service civique, d'une durée de sept mois et demi, que vous voulez porter à huit mois, peut aider à accompagner nos jeunes gens vers une République sociale et laïque.

Il s'agit d'un amendement de repli concernant la mise en place rapide d'un pass sport, dès les premiers mois de 2021. Je souligne que tous nos amendements sont gagés sur la disparition du service national universel. Le SNU concurrence le service civique sur un plan budgétaire, mais aussi dans ses tâches, puisque les missions d'intérêt général incombent normalement au service civique. Si je salue le choix politique que vous avez fait en créant 100 000 missions de service civique supplémentaires, je déplore qu'elles soient financées par le plan de relance : il va falloir pérenniser les crédits budgétaires. Il faut donc se débarrasser du service national universel qui, de toute façon, n'a pas marché cette année, avec 20 millions d'euros de crédits de paiement non consommés.

Il faut, en revanche, travailler sur le parcours de citoyenneté à l'école, bien avant l'âge de 16 ans, avec l'enseignement moral et civique, avec le parcours de citoyenneté : c'est là qu'il faut mettre l'argent. Après 16 ans, il est trop tard pour inculquer les valeurs de la République.

Avis défavorable pour les deux raisons que j'ai déjà exposées, tant pour le pass sport que pour le SNU.

Nous avons loupé le coche. Alors que nombre de Français, en télétravail ou en chômage partiel, s'étaient mis ou remis à l'activité physique et sportive pendant le confinement, les associations sportives n'ont pas pu reprendre leurs activités normalement après le confinement – les équipements sportifs étaient souvent fermés, c'était compliqué pour les bénévoles… Les mutuelles avaient proposé au Gouvernement de consacrer 400 millions d'euros sur le 1,5 milliard d'euros qui avaient été économisés sur les soins en hôpital et du fait des reports de consultations, au financement des éducateurs sportifs en activité physique adaptée. Cela n'a pas été retenu, Gérald Darmanin ayant réclamé le 1,5 milliard d'euros : voilà comment on a loupé le coche.

Il est très important de favoriser le sport santé et bien-être. Pour cela, il faut des crédits supplémentaires. Une activité physique adaptée permet de lutter contre la sédentarité et les comorbidités facteurs d'aggravation du covid-19 – maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète. Nous avons donc besoin de mettre le paquet dans ce domaine.

Sur le fond, nous sommes tellement d'accord avec vous que, alors que vous demandez 3 millions en faveur du sport santé, le Gouvernement en a accordé 3,5 millions de plus pour les maisons sport-santé. Votre amendement étant déjà satisfait, l'avis est défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous nous parliez d'amour pour le sport et pour les associations. Nous vous demandons des preuves d'amour pour leurs 16 millions de bénévoles qui, pendant le confinement, ont démontré leur valeur en suppléant l'État, par exemple en assurant des chaînes alimentaires. Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au FDVA afin de soutenir les futurs projets des associations.

Cher collègue, vous me demandez une preuve d'amour en argent ; or l'amour n'a pas de prix ! Le plan de relance prévoit déjà beaucoup en faveur des associations, mais cela ne suffit peut-être pas. Il nous faut désormais le bon outil – le FDVA – et le bon véhicule budgétaire. Nous avons voté l'année dernière un amendement de Sarah El Haïry, qui attribue au FDVA une quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence, qui devrait rapporter 15 millions d'euros. Cela porterait le FDVA, que nous avions abondé de 25 millions d'euros la première année, à 40 millions d'euros.

Des fonds supplémentaires pourraient être envisagés par transferts de crédits en exécution cette année, par exemple des crédits non consommés par certaines associations, ou provenant du programme 163, le SNU n'ayant pu être déployé comme prévu. S'agissant de crédits pour 2020, le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) serait sans doute le véhicule budgétaire approprié. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Vous pourrez le redéposer en séance pour obtenir l'avis de la ministre.

Je suis presque d'accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial. Vous aviez fait un lobbying formidable pour les Jeux olympiques 2024 et ils ont été obtenus. Mais vous souhaitez désormais prendre des crédits sur le sport de haut niveau : cette démarche est incohérente. Abonder le FDVA à hauteur de 25 millions d'euros correspondrait à votre promesse de campagne de l'abonder à hauteur de la réserve parlementaire, qui était alors de 51 millions d'euros.

En revanche, je suis d'accord avec vous : nous pourrions prendre cet argent soit sur le service national universel, qui ne fonctionne pas, soit en augmentant la quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence – si on l'augmentait à 30 %, cette quote-part avoisinerait les 25 millions d'euros.

Je soutiens cet amendement qui traduit ma préoccupation pour le monde associatif. Je ne parle pas des grandes associations mais de toutes nos petites associations. Elles sont en très grande difficulté, car elles ne perçoivent plus de recettes publicitaires et ne peuvent plus organiser un certain nombre d'événements – kermesses, foires… Je connais des associations qui accueillent trente à quarante enfants les mercredis et les samedis mais qui ne peuvent plus payer l'éducateur : elles ne pourront donc plus accueillir les enfants. Il faut trouver une solution parce que, sinon, cela va poser un véritable problème. Nous avons apporté un soutien aux entreprises et aux collectivités, mais il est vrai que le monde associatif a été oublié.

Nous constatons tous dans nos circonscriptions que les associations sont en difficulté. Je ne suis pas convaincue que le FDVA soit une réponse adéquate. S'agissant de l'affectation des comptes en déshérence pour alimenter le FDVA, avez-vous une évaluation de ce que cela représente ?

Par ailleurs, pour répondre à M. Larive, quand nous avons voté le redéploiement de la réserve parlementaire, nous n'avons pas transféré la totalité des 50 millions d'euros à la mission Sport, jeunesse et vie associative : une partie a également été affectée aux collectivités territoriales. Il serait nécessaire d'en débattre avec le ministre en séance la semaine prochaine.

Je redéposerai un amendement en séance publique, le mien ayant été jugé irrecevable par la commission des finances. Je proposais, non pas 25 millions d'euros de plus, mais 66 millions, afin que le FDVA atteigne la masse critique de 100 millions d'euros. Il faut un plan d'urgence pour la vie associative : il ne s'agit pas d'attendre d'hypothétiques retombées en 2021.

Nous n'avons pas les mêmes chiffres, monsieur le rapporteur spécial : la secrétaire d'État nous a dit hier que l'on attendait 15 millions d'euros des comptes inactifs, alors que vous avez parlé de 25 millions – la vidéo fera foi. Or ce n'est pas à la hauteur de ce qui est en train de se passer dans le pays pour la vie associative. Le FDVA a peut-être des défauts, que nous avons essayé de corriger : les parlementaires seront ainsi associés, dès la campagne 2021, aux choix faits par les préfets, le mouvement associatif et les élus locaux dans nos territoires. Mais c'est un outil adapté pour répondre aux situations d'urgence et aux difficultés financières de la vie associative. Après avoir annoncé 100 millions d'euros pour les grandes associations d'éducation populaire et les fédérations au niveau national, il faut venir en aide aux associations qui ont perdu 10 000 à 15 000 euros depuis le mois de mars parce qu'elles n'ont pas pu organiser des événements de convivialité.

Pour répondre à M. Larive, plus on soutient les associations de proximité, plus elles se développent, et plus le sport de haut niveau est de qualité : c'est le modèle coubertinien – d'où ma proposition. Je suis très heureux, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire que les comptes inactifs rapporteront 25 millions d'euros : les associations en seront très satisfaites. Je retire cet amendement pour le retravailler en vue de la séance.

Je n'ai peut-être pas été assez clair quand j'ai parlé des 25 millions d'euros : nous avons abondé le FDVA au début de la législature de 25 millions d'euros pris sur les 50 millions de la réserve parlementaire, l'autre partie étant affectée à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Quant aux 15 millions d'euros provenant des comptes inactifs, il s'agit de l'estimation donnée hier par la secrétaire d'État à la commission des affaires culturelles.

Enfin, concernant le SNU, monsieur Larive, nous ne sommes pas du tout d'accord sur le fond : nous pouvons reprendre, si cela est possible, les crédits sous-exécutés, mais vous connaissez mon avis sur l'avenir du SNU.

Je défends, par une réaffectation de crédits de 820 000 euros, une expérimentation pour 100 jeunes menée à l'initiative du collectif pour un service civique européen. Il s'agirait d'associer deux dispositifs que nous connaissons bien : le service civique, dont nous avons largement débattu, et le corps européen de solidarité. Une expérimentation est en cours, extrêmement positive ; son extension, par exemple dans la région Grand Est, terre de mémoire et de frontières, permettrait à un corps d'une centaine de jeunes issus de différentes nations européennes de réaliser un service civique dans ces pays. Le surcoût, alors que les financements existent déjà pour les deux dispositifs, est lié à l'apprentissage professionnel et linguistique ainsi qu'aux difficultés d'hébergement.

L'objectif est de construire un esprit européen chez nos jeunes compatriotes et chez les ressortissants des pays voisins, en veillant à ce que ce dispositif reste accessible aux jeunes des milieux populaires. Il s'agit d'esquisser une sorte d'Erasmus pour les jeunes en situation de précarité ou d'exclusion, et d'assurer la mixité sociale. Construire l'Europe et construire la République est un même combat, qui passe par cette proposition. Consacrer 820 000 euros à une expérimentation qui donnerait à la France des arguments pour déployer ce dispositif en 2022 à une échelle plus grande, pendant la présidence française de l'Union européenne, nous paraît une excellente idée et un bon investissement.

Le service civique permet déjà en grande partie de répondre à votre demande puisque, depuis 2010, plus de 2 000 jeunes ont pu effectuer leur service civique à l'étranger, dans quatre-vingt-dix pays différents. Je ne suis pas pour la multiplication des dispositifs. Nous avons souhaité une augmentation de 100 000 jeunes en service civique, et il vaut mieux concentrer toutes nos forces au même endroit. Selon l'Agence du service civique, la difficulté n'est pas de recruter 100 000 jeunes mais de trouver les donneurs d'ordres. Des possibilités existent à l'étranger, via le service civique ; j'émets donc un avis défavorable.

Le dispositif que je propose est original. Fondé sur des associations de jeunes militantes et citoyennes, il permet six mois de service civique enraciné dans les services de la nation, et six mois de mobilité. Un an de mobilité, c'est inaccessible pour beaucoup de jeunes, tandis qu'un an de service civique, c'est somme toute assez banal. L'originalité réside dans la mixité du dispositif. Je suis persuadé que nous avons à faire naître une génération d'Alcide De Gasperi, de Konrad Adenauer, de Robert Schuman et de Charles de Gaulle : ils se trouvent peut-être dans la génération qui sera ainsi formée. Ça vaut le coup de déployer un service civique européen original !

C'est un sujet fort intéressant, mais qu'il convient d'aborder dans l'hémicycle : c'est le ministre qui peut se positionner sur cette question, pas le rapporteur spécial.

Pendant le confinement, en faisant le tour de quelques cités universitaires, j'ai rencontré Amanda, qui a perdu ses deux emplois de baby-sitter. Elle se levait à 4 heures du matin pour aller s'occuper d'enfants. Avant même de perdre son salaire du fait du confinement, elle était déjà en grosse galère, condamnée à se nourrir, à se soigner et à se déplacer au minimum, voire pas du tout.

La pauvreté des étudiants va encore s'accentuer puisque leurs frais vont augmenter de plus de 3 %, alors que le Gouvernement ne prévoit une hausse des bourses qu'à hauteur de 1,2 %. Non seulement 46 % des étudiants travaillent, au détriment de leurs capacités d'études, mais en plus ils vont galérer pour trouver du boulot. Dans ce contexte, il faut faire un geste important vis-à-vis de la jeunesse : la majorité sociale doit coïncider avec la majorité politique et pénale. Il est en effet nécessaire de créer une allocation d'autonomie, d'un montant de 800 euros par mois, pour les jeunes de 18 à 25 ans, compte tenu de la pauvreté qui se développe parmi eux. Il faut absolument proposer un filet de sécurité à notre jeunesse.

Cet amendement trouverait toute sa place dans la mission Recherche et enseignement supérieur, dans le programme Vie étudiante ; il n'a rien à voir avec la présente mission. Avis défavorable.

Les clubs sportifs amateurs devraient être un élément clé de la stratégie visant à faire pratiquer régulièrement du sport à 3 millions de Français supplémentaires. Or ils sont dans un état de grande souffrance, en raison du budget en berne mais aussi, évidemment, de l'épidémie : 4 000 clubs de football amateur ont cessé leur activité, en particulier dans le monde rural. Alors que se profilent les Jeux olympiques, le Gouvernement privilégie le sport business. On pense en particulier aux 3,34 millions consacrés à l'indemnisation du concessionnaire du Stade de France – le consortium formé par Bouygues et Vinci – qui subit des pertes d'exploitation dues aux travaux nécessités par la tenue des Jeux – probablement l'éclairage du stade et la rénovation de l'auditorium. Ces crédits ne seraient-ils pas beaucoup mieux utilisés en étant affectés aux clubs amateurs ? Pour mémoire, l'État a déjà investi 191 millions d'euros, sur les 361 millions d'euros qu'a coûtés le stade, auxquels s'ajoutent 119 millions accordés au consortium du stade de France en guise d'indemnités. On surenchérit à présent à hauteur de 3,34 millions d'euros. Je peux vous dire que les clubs amateurs en auraient grand profit, par exemple pour acheter des jeux de maillot ou des ballons de football.

Non seulement nous sommes favorables au fait d'aider les clubs amateurs, mais nous l'avons fait, avec le plan de relance et, bien avant, en apportant des fonds supplémentaires, puis en relevant le plafond de la taxe Buffet de 10 millions – qui s'ajoutent aux 24,1 millions déjà apportés par le Gouvernement. Le produit de cette taxe permet, je le rappelle, d'assurer un financement de l'ensemble des sports amateurs par le sport professionnel. Pour ce qui est des JO, le financement du comité d'organisation est presque intégralement privé. Quant à SOLIDEO, 75 % des structures qui seront construites demeureront en l'état, principalement en Seine-Saint-Denis et à destination de quartiers populaires. Cet héritage ne bénéficiera pas seulement au monde sportif, mais aussi à l'ensemble de la population. Non seulement nous répondons à la demande que vous formulez, mais nous allons beaucoup plus loin. Avis défavorable.

Vous ne répondez absolument pas, monsieur le rapporteur spécial, sur le fléchage de 3,34 millions vers Bouygues et Vinci. En tant que membres du consortium concessionnaire du stade, ces sociétés avaient réclamé à l'État 7,5 millions d'euros pour compenser les pertes liées à l'organisation de l'Euro 2016. On ne s'était pas laissé faire : la cour d'appel les avait déboutées. On aurait pu faire le choix, en l'occurrence, de ne pas les indemniser et d'orienter cette ligne de crédits vers le sport amateur.

Il ne faut pas considérer les crédits isolément mais prendre en compte l'ensemble des dispositifs adoptés. Ainsi, la jeunesse bénéficiera de mesures telles que la prime à l'embauche ou le plan de relance de l'apprentissage. Il en va de même pour la vie associative, qui est destinataire de crédits au travers de la mission Culture. Un tiers des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative est consacré au financement du service civique. Un effort substantiel est engagé en faveur du monde associatif. Par ailleurs, 12 millions d'euros seront affectés au compte d'engagement citoyen, qui reconnaît et valorise l'engagement à travers l'octroi d'heures de formation citoyenne ou professionnelle adossé au compte personnel de formation. C'est une avancée majeure, qui était attendue par nos bénévoles. L'État soutient aussi les associations à travers les dispositifs fiscaux, notamment les déductions fiscales liées aux dons.

S'agissant du sport, il faut rappeler que les crédits dédiés à la stratégie nationale sport santé, à hauteur de 3,7 millions d'euros, irriguent nos territoires. Fléchés vers la labellisation des 500 maisons de santé, ils ont cette pertinence de valoriser et rassembler les compétences. La poursuite de la réforme institutionnelle du sport dans nos territoires est appréciée dans les fédérations.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe La République en marche voteront ces crédits.

Si les crédits de la mission sont, globalement, en forte hausse, il s'agit néanmoins d'une évolution en trompe-l'œil. Les crédits alloués au sport connaissent une relative stabilité, tandis que ceux affectés aux JO de 2024 bénéficient naturellement d'une réelle augmentation – mais on ne mesure pas, aujourd'hui, si celle-ci est suffisante. S'agissant de la jeunesse et de la vie associative, nous avons évoqué les besoins des associations. Le FDVA voit ses moyens stabilisés à 33 millions d'euros, alors que la réserve parlementaire représentait 51 millions d'euros : le dispositif est donc largement sous-paramétré. Le service national universel est inscrit dans la mission pour 62 millions d'euros sans que nous sachions comment les crédits ont été consommés en 2020. Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission.

Nous voterons, bien évidemment, les crédits, qui connaissent une hausse significative.

Il faut absolument soutenir le secteur associatif. Les aides apportées aux bénévoles sur le terrain exercent un fort effet de levier. Je pense que c'est l'année prochaine qu'on verra l'atterrissage. Beaucoup d'associations font le dos rond, essaient de faire avec les difficultés et sont aidées par les collectivités locales, mais, à un moment, il faudra bien y réfléchir. Il me paraîtrait prématuré d'ajuster le dispositif les concernant dans le PLFR 4 pour 2020 ; il faudra certainement s'y employer dans un PLFR au cours de l'année prochaine. Je considère que la réserve parlementaire était un système féodal, et il est heureux qu'on y ait mis fin. On a d'autres moyens pour aider les associations.

Enfin, s'agissant des JO, pensez-vous qu'on sera dans les clous au niveau budgétaire ? Que vous ont dit les responsables que vous avez auditionnés, compte tenu du contexte et du décalage d'une année des Jeux olympiques au Japon ?

L'interruption de huit mois qu'ont connue la vie associative et le sport amateur est sans précédent, et ce n'est pas fini : c'est loin d'être une parenthèse. Les effets de la crise seront durables. Ce n'est pas seulement pour 2021 mais aussi pour les années suivantes qu'il faudra appliquer un plan d'urgence et, au-delà, un plan de relance du monde associatif.

Les réponses ne sont pas à la hauteur. La seule mesure issue des trois PLFR de mars, avril et juin a été l'institution d'un fonds de solidarité pour le sport amateur de 15 millions d'euros, par redéploiements. Je le dis à la majorité, au Gouvernement : il faut changer de braquet, faute de quoi on réparera les pots cassés et on déplorera la fermeture de structures associatives. On ne peut pas se contenter d'affecter au FDVA 15 millions d'euros issus des comptes inactifs. On ne peut pas davantage se satisfaire d'augmenter de 10 millions le plafond de la taxe Buffet, dont le rendement est très incertain. Il faut aller plus loin, comme nous vous y avons invités par nos amendements.

Le rapporteur spécial nous dit qu'il préfère concentrer les dispositifs que les multiplier. Je suis d'accord avec lui, et le choix à faire, c'est de mettre le paquet, un milliard d'euros, sur le service civique pour lui permettre de monter en puissance. Ce ne sera pas facile, car les structures associatives, qui assurent 80 % de l'accueil des volontaires, éprouveront des difficultés, dans les prochains mois, à assumer cette tâche. En tout cas, il faut se débarrasser du SNU.

Par ailleurs, le FDVA devra être abondé dès le début de 2021. Les sommes prévues sont insuffisantes.

Enfin, le pass culture figurait dans le programme d'Emmanuel Macron. À l'époque, un débat s'était engagé pour savoir s'il s'étendait au sport, et il avait été répondu par la négative. Puis, cet été, le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation a annoncé qu'un pass sport allait être institué. Il faut créer rapidement ce dispositif, qui fait l'unanimité.

Le projet de budget pour 2021 est tout à fait satisfaisant. Les crédits nécessaires sont engagés pour construire les infrastructures olympiques dans les délais prévus, ainsi que pour abonder l'Agence nationale du sport. J'entends que 90 millions d'euros seront alloués à la haute performance sportive, avec le projet « ambition bleue ». Certains déplorent d'ailleurs que, sur les 2 700 sportifs de haut niveau qui sont accompagnés par l'agence, moins de 400 bénéficieraient d'aides, conditionnées par leurs résultats. Pouvez-vous corroborer cette affirmation ? Si c'est le cas, pouvez-vous nous expliquer les objectifs de cette stratégie ? Certains doutent encore, se demandent si l'agence répondra à la commande politique, alors que l'État n'est pas majoritaire au conseil d'administration.

Éprouvez-vous des inquiétudes quant à la capacité à agir de l'administration du ministère, qui disposera de 212 millions d'euros pour mener ses actions, notamment pour subventionner les établissements publics, rémunérer les 1 500 conseillers techniques sportifs et, surtout, pour soutenir nos territoires, nos communes, nos clubs, là où on souffre le plus de la prolongation de la crise sanitaire ? C'est là que réside véritablement le problème, car c'est au cœur du territoire, à l'échelon communal, que naît le sport de haut niveau. Quel sentiment avez-vous retiré de l'exploration du monde associatif bénévole dans nos territoires ?

Le groupe Agir ensemble votera les crédits.

On vit une époque sinistre. Au printemps, quand les hirondelles reviennent, s'il en reste, alors que les hormones s'agitent, on s'est emprisonné chez nous. Cet automne, plus de fêtes, plus de musique, plus de concerts, plus de théâtre, le couvre-feu comme si on était en temps de guerre. Évidemment, la première touchée est la jeunesse, en ce temps de fêtes interdites, de gestes barrières, de masque sur le nez, où les amours sont prohibées après vingt et une heures. C'est elle qui paiera aussi le prix social de la crise, puisque les premiers dégagés sont les intérimaires, les jeunes, par centaines de milliers, les jeunes qui ne trouvent pas d'emploi quand ils arrivent sur le marché du travail, qui craignent de ne pas pouvoir payer leur loyer. Ajoutez là-dessus le terrorisme, la peur qui s'installe dans les cœurs, le soupçon envers l'autre et, en toile de fond, le réchauffement climatique, l'effondrement du vivant, qui est le paysage de notre conscience contemporaine. Voilà l'ambiance, le climat plombé dans laquelle grandit notre jeunesse !

Dans ce contexte, la seule chose que vous faites est d'interdire, de surveiller, de contrôler. Qu'y a-t-il de positif dans tout cela ? Quelle lumière faites-vous briller dans le tunnel, quelle espérance suscitez-vous ? La ligne budgétaire des Jeux olympiques qui augmente, le service national universel de deux semaines, réveil à 7 heures, salut au drapeau, ce n'est pas à la hauteur de la crise d'espérance qui frappe le pays !

Comme le dit Mme Peyrol, il ne faut pas oublier la dépense fiscale associée aux dons aux associations.

Madame la présidente, lors du Printemps de l'évaluation, l'ANS estimait à 3 millions d'euros le montant des fonds privés devant abonder son budget. On ne manquera pas de reposer la question à ses représentants lors de l'audition de la semaine prochaine.

Madame Louwagie, s'agissant du FDVA, je crois que nous sommes d'accord sur le fond. Les crédits du SNU seront certainement sous-exécutés ; si on devait récupérer des crédits, pourquoi ne pas le faire sur cette ligne budgétaire ? Je reste toutefois très favorable au maintien du SNU en 2021.

Monsieur Mattei, on peut saluer la création du FDVA – je n'étais pas non plus favorable à la réserve parlementaire. Si la première année a été un peu difficile, il fonctionne aujourd'hui assez bien sur nos territoires – tellement bien, d'ailleurs, que chacun demande ici son abondement. On pourrait voir les choses positivement et saluer ce qui a été fait.

Nous avons auditionné Tony Estanguet et Nicolas Ferrand, directeur général exécutif de la SOLIDEO, qui ne nous ont signalé aucune difficulté. Lors du Printemps de l'évaluation, la direction des sports craignait que les crédits destinés à la SOLIDEO soient insuffisants. Les entreprises du BTP affirmaient qu'elles peineraient à tenir les délais, et qu'elles devraient peut-être avoir recours au travail de nuit, beaucoup plus cher. On a ensuite été rassurés. Les constructions de la SOLIDEO, qui devaient commencer en janvier 2021, débuteront le 1er février, car toutes les démolitions seront pratiquement faites. Les délais devraient pouvoir être respectés : la société espère finir entre janvier et mars 2024. Cela étant, ce n'est que lorsque les travaux commencent qu'on peut avoir une idée du retard qui sera pris.

Monsieur Juanico, la crise sanitaire que nous affrontons est en effet sans précédent. On ne partage pas le même avis sur les budgets : le Gouvernement accomplit un véritable effort. Comme je l'ai dit, on pourrait peut-être aller plus loin sur le FDVA. Par ailleurs, nous entretenons un désaccord de fond sur le SNU : vous êtes farouchement contre, je suis farouchement pour !

Je donne un avis favorable sur les crédits de la mission.

Mme Mörch s'est aperçue qu'une demande de rapport sur l'utilisation des fonds du FDVA, votée par voie d'amendement l'année dernière, était restée sans suite. Cette disposition permettrait d'évaluer l'impact du FDVA sur le financement des associations.

Je suis plutôt favorable à cette idée, mais je vous demanderai de retravailler l'amendement pour la séance. Le délai de six mois est trop court. Par ailleurs, il nous faudrait plus d'informations. Dans mon département, j'ai réussi à obtenir le détail de la répartition du FVDA par type d'association. On pourrait demander cette présentation analytique dans le rapport. Si vous modifiiez l'amendement en ce sens, j'y donnerai un avis favorable en séance. Pour l'heure, c'est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mêmes causes, mêmes effets : cet amendement a été déposé en commission des affaires culturelles et de l'éducation hier et a également été retiré, ce qui laisse mal augurer de la suite. Plutôt que de faire un rapport, je préconise d'agir véritablement en faveur du FDVA, car les associations sont confrontées à de graves difficultés. Pour répondre à ces temps de crise, je propose d'ajouter un troisième volet au FDVA, à savoir un fonds structurel et conjoncturel.

Je vous suggère de tenir ce débat dans l'hémicycle, car seule la ministre des sports pourra vous apporter une réponse précise.

Les secteurs des médias, de la presse, du cinéma, de la musique ont tous été profondément affectés par la crise sanitaire. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, 170 millions d'euros ont été ouverts pour la presse et les médias sur le programme 180, et 214 millions d'euros sur le programme 334 pour le livre, la musique et le cinéma. Cela représentait déjà un effort très significatif de 60 % à 70 % des crédits ouverts en LFI 2020.

Le PLF 2021 s'inscrit dans la continuité de ce qui a été voté en juillet dernier. Concernant le soutien à la presse et aux médias, le programme 180 est en augmentation de 2,9 % pour atteindre 289 millions d'euros. Un soutien spécifique de 2 millions d'euros est apporté aux titres ultramarins, tandis que les services de presse en ligne d'information politique et générale (IPG), longtemps exclus des aides à la presse IPG, pourront bénéficier d'une enveloppe de 4 millions d'euros. Il s'agit donc à la fois de soutenir la filière papier et d'accompagner la transition numérique.

Pour compenser la hausse du nombre de radios associatives liée au numérique, la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est augmentée de 1,5 million d'euros.

Le plan de relance comporte, sur le programme 363, une enveloppe de 70 millions d'euros en CP pour la presse. Elle doit permettre la mise en œuvre d'un véritable plan de filière en faveur d'un secteur en crise structurelle, après le soutien en urgence aux diffuseurs et éditeurs de presse lors de la création de France Messagerie par la LFR3. Le plan de relance vise à encourager la transition écologique, grâce à un fonds de 8 millions d'euros ; la transformation des imprimeries de la presse régionale, par un fonds de 18 millions d'euros ; la transformation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dont le montant est plus que doublé (38,5 millions d'euros en CP) ; enfin, le soutien aux marchands de journaux, à hauteur de 24 millions d'euros. C'est un plan ambitieux, qu'il s'agit d'inscrire dans la durée.

J'en viens au livre et aux industries culturelles. Outre l'augmentation de 11,5 millions d'euros en CP pour les travaux de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la montée en puissance du Centre national de la musique (CNM), grâce à une nouvelle dotation de 7 millions d'euros sur le programme 334, le plan de relance vient en soutien des trois grandes industries culturelles que sont le livre, la musique et le cinéma.

Si on peut se réjouir de la reprise de l'activité des librairies au mois de mai, un soutien reste néanmoins nécessaire. Il faut profiter du plan d'urgence pour accélérer leur modernisation numérique. C'est un des axes du plan de soutien à la filière du livre, doté de 30 millions d'euros.

Concernant la musique, 50 millions d'euros ont déjà été accordés au CNM par la LFR 3. À la dotation du programme 334 s'ajoutent 200 millions d'euros au profit du CNM, en 2021, pour soutenir le secteur. C'est un effort très significatif qu'il faut saluer. Je souhaite aussi souligner le fait que le CNM, tout jeune établissement public, a su se mettre rapidement en ordre de marche pour répondre aux défis et aux enjeux du secteur musical.

Concernant le cinéma, le plan de 165 millions d'euros doit permettre de compenser les pertes fiscales du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à hauteur de 60 millions d'euros. Le reliquat constitue le plan de relance à proprement parler, dont le champ s'étend des écoles de cinéma au soutien à l'export à l'étranger, en passant par l'accompagnement des exploitants les plus fragiles – par exemple, les salles d'art et d'essai. Il faut y ajouter le renforcement transversal des capacités de garantie de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) à hauteur de 17,5 millions d'euros, qui permettra de soutenir l'ensemble des filières par l'octroi de prêts.

Concernant l'audiovisuel public, la trajectoire de baisse structurelle des concours publics se poursuit : la dotation pérenne est en retrait d'environ 70 millions d'euros. Elle atteint 3,64 milliards d'euros, conformément à la trajectoire dessinée en 2018, à 10 millions d'euros près, qui correspondent aux charges de diffusion de France 4. Je serai particulièrement attentive aux réformes et aux plans de départs conduits par France Télévisions et Radio France, notamment dans leurs effets sur les équipes en région, pour les réseaux France 3 et France Bleu.

Enfin, pour compenser les pertes liées aux charges et surcoûts de production durant la crise sanitaire, ainsi que la baisse des recettes propres, une enveloppe exceptionnelle de 70 millions d'euros a été allouée aux opérateurs. Elle permettra de garantir un investissement substantiel dans la création audiovisuelle, ce qui est crucial, quand on sait le rôle joué par l'audiovisuel public dans le domaine.

En conclusion, le PLF 2021 traduit un engagement fort de l'État en faveur d'un secteur particulièrement touché par la crise. L'enjeu est à la fois de soutenir la reprise de l'activité et d'accompagner la modernisation de l'ensemble des filières culturelles.

La mission Médias, livre et industries culturelles et le compte spécial Avances à l'audiovisuel public ne font pas exception : le budget alloué à ces secteurs sera hors-norme en 2021, à l'image des circonstances. Avec 606,5 millions d'euros, la mission Médias, livre et industries culturelles est dotée de près de 20 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2020. C'est indispensable, car la crise sanitaire représente un cataclysme pour l'ensemble des secteurs concernés.

La presse, en particulier, a subi de plein fouet une double crise. La crise sanitaire a vu la fermeture de nombreux points de vente et l'effondrement du chiffre d'affaires des éditions papier. La crise de la distribution s'y est ajoutée, marquée, notamment, par la faillite de Presstalis. Leur combinaison a été terrible pour le secteur. Pour y faire face, un plan de filière d'une ampleur sans précédent a été élaboré. Avec la LFR 3 et le présent projet de loi, ce sont pas moins de 483 millions d'euros qui lui seront consacrés d'ici à 2022.

Le livre et les industries culturelles ne sont pas en reste, qui bénéficient d'une hausse de plus de 11 millions d'euros. Ces crédits permettront d'accompagner le Centre national de la musique, né cette année, ainsi que le projet d'un nouveau site de conservation de la BNF.

Le budget de l'audiovisuel public est globalement stable, puisque la baisse de 70 millions d'euros du compte de concours financiers est compensée par une augmentation de 70 millions d'euros des crédits de la mission Plan de relance. La diminution de 70 millions est conforme à la trajectoire financière décidée en 2018, à une nuance près : le report de 10 millions d'euros en faveur de France Télévisions, dû à la prolongation de la diffusion de la chaîne France 4.

L'effort de contribution au redressement des finances publiques se poursuit donc bel et bien. Le plan de relance, quant à lui, compensera au moins partiellement les effets de la crise sur chaque société. Pour ne citer que deux exemples, France Télévisions bénéficiera de 45 millions d'euros et Radio France de 15 millions d'euros en 2021, puis de 5 millions d'euros en 2022.

Nous devrons maintenir jusqu'au bout notre attention sur les effets de la crise. Le PLF consacre un effort considérable qu'il faudra poursuivre, y compris dans le collectif budgétaire qui nous sera soumis d'ici à la fin de l'année,

Madame la rapporteure spéciale, les moyens de fonctionnement du CNM augmenteront ; l'opérateur bénéficiera d'une dotation de 5 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour accélérer sa montée en puissance. Parallèlement, son budget s'accroîtra, sur le programme 180, de 7,5 millions d'euros. Qu'est ce qui justifie ces dotations ? Quelle est leur finalité ?

Par cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système des aides à la presse, qui ne garantit pas le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. Les aides actuelles vont directement sur les comptes des grands groupes et des banques qui possèdent la plupart des titres de presse. De plus, elles ne sont pas conditionnées à la sauvegarde des emplois. Le secteur de l'imprimerie et de la presse est en souffrance. Le plan de filière présenté par l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) ressemble fort à un plan de restructuration des imprimeries de presse. La Fédération des travailleurs de l'industrie du livre, du papier et de la communication (FILPAC)-CGT le décrit ainsi : « Le but ? Mettre les plus de 55 ans à la porte avec l'argent de l'État. Comment ? En fermant un tiers des centres d'impression pour concentrer et regrouper les équipes. La casse sociale serait lourde, 60 % de départs potentiels, puisque ces fermetures concerneraient 2 633 emplois ».

Rédactions, imprimeries, distribution – avec la liquidation de Presstalis –, le constat est le même : sous couvert de défendre la presse, il s'agit en réalité de délivrer des autorisations de licencier avec l'argent public. Plus que jamais, cela prouve qu'il est nécessaire de revoir le système d'aides à la presse afin qu'il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s'accompagner de mesures d'interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires. Il faut, en outre, garantir l'indépendance des rédactions vis-à-vis des actionnaires. Nous proposons pour cela la création d'un programme budgétaire intitulé Pluralisme de la presse.

On peut regretter la suppression d'emplois, que ce soit chez les éditeurs, les imprimeurs ou au sein de Presstalis, notamment sur les territoires, mais c'est malheureusement inévitable dans un secteur structurellement en difficulté. Je rappelle que les ventes de presse papier IPG diminuent chaque année de 5 %. L'enjeu des aides à la presse est d'aider les acteurs à se moderniser. Il est caricatural de résumer le plan de filière à de simples aides à la restructuration. On parle au contraire d'investissements, de modernisation des outils de travail grâce à l'affectation de 45 millions d'euros au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), ou au fond pour la transition écologique qui va être doté de 8 millions d'euros. Avis défavorable.

Je ne sais pas si l'épisode est terminé, mais, pendant un certain temps, un gros tiers du territoire national – de Marseille à Lyon – n'a pas été alimenté en presse. Vous dites que c'est normal, qu'il faut procéder à une restructuration, mais celle-ci implique une casse énorme, non seulement des emplois, mais aussi de l'outil. Le fait qu'une partie du pays n'ait pu avoir accès à la pluralité de la presse pose de surcroît un problème démocratique.

Notre avis est largement favorable. Médias, industries culturelles et audiovisuel sont soutenus. Nous aurions très bien pu ne pas venir en aide à l'audiovisuel public en nous contentant de respecter la trajectoire d'économies. Or l'État compense, dans le plan de relance, les pertes de recettes, notamment publicitaires, et les frais qu'a occasionnés la poursuite de l'activité dans le cadre de la crise du covid. Ces dépenses sont aussi des investissements. Je tiens à souligner que, quand on parle de ces industries, quand on évoque les médias, c'est surtout de culture qu'il s'agit. Si ce n'est pas le nom de cette mission budgétaire, telle est du moins sa finalité. L'ensemble des acteurs y contribuent, et nous les aidons à poursuivre leur activité et leur œuvre.

La crise sanitaire met à mal l'ensemble du domaine des médias, du livre et des industries culturelles, auquel on doit porter une attention particulière, d'autant plus que l'épidémie perdure. Le PLF 2021 ne prend pas en compte cet état de fait, et se fonde sur une hypothèse de croissance de 8 % pour 2021. Nous restons dubitatifs sur l'ensemble des crédits affectés à cette mission.

Ce budget s'inscrit dans le contexte des difficultés tant structurelles que conjoncturelles du monde des médias et de la culture. Nous retenons les engagements forts qui ont été pris dans le plan de relance et dans le PLF, et qui s'articulent autour du triptyque soutien-relance-modernisation. La logique de modernisation, même si elle s'engage dans un contexte difficile, est nécessaire. Elle est illustrée notamment par les plans de soutien aux filières de la presse et du livre, dont on connaît l'importance au plan local. Cela étant, le groupe MODEM et Démocrates apparentés portera une attention particulière, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel, à France 4 et aux médias régionaux.

Nous approuvons sans réserve les dispositions relatives au fonds d'investissement et serons favorables aux crédits de la mission, ainsi qu'à ceux du compte spécial Avances à l'audiovisuel public.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits. Le soutien apporté est nécessaire face aux attaques incessantes portées contre la République, contre nos valeurs et, surtout, face à la perte de confiance des Français envers leur presse. Il faut porter un regard critique sur le secteur de la presse, mais aussi faire des propositions concernant les outils, le format, la façon de faire.

Beaucoup s'interrogent au sujet de l'aide à la diffusion de la presse. Il faut naturellement maintenir la pluralité du secteur, mais certains comparent cette aide à des soins intensifs qu'on prodiguerait à un système complètement sclérosé, qui ne suscite plus la confiance. Rappelons-nous les rapports successifs de la Cour des comptes, qui nous appelait à une grande vigilance sur les dysfonctionnements des aides à la presse, en relevant notamment l'opacité des dispositifs. L'Agence France-Presse, qui bénéficie de la moitié de ces aides, n'a pas de capital social, ce qui rend impossible le financement de ses investissements par un prêteur privé – la situation de la France, à cet égard, diffère de celle de ses voisins. Interrogeons-nous sur notre modèle, ne cessons pas de remettre en question les pratiques. La presse nous appelle à manifester en permanence un esprit critique, à recourir à la raison raisonnante. Sur les questions liées au financement, on ne doit pas avoir de complexe, de tabou, ni se priver d'une réflexion sur les moyens de conforter notre système de presse.

Les médias doivent avoir des moyens suffisants pour accomplir leur œuvre d'information en toute liberté et surtout, en ce moment, en toute responsabilité, sans subir de pressions politiques ou économiques. L'augmentation des aides à la presse prévues dans le programme 180 est nécessaire dans le contexte actuel, mais ne saurait compenser les baisses successives observées depuis l'exercice 2018. Les aides sont insuffisantes pour garantir un véritable pluralisme. Elles n'empêcheront pas l'érosion du nombre de quotidiens payants et gratuits, ni celle des magazines hebdomadaires d'information non politique et générale. Au-delà du montant alloué, c'est notre système d'aide à la presse qui montre ses limites. Ces fonds alimentent, sans contrepartie, les comptes de quelques grands groupes et de banques qui possèdent aujourd'hui la plupart des titres de presse. Nous appelons à repenser les aides à la presse afin qu'elles assurent le maintien et la création de titres dont les rédactions seraient indépendantes vis-à-vis des financeurs. Elles doivent s'accompagner de mesures strictes en faveur du pluralisme et de l'interdiction de la concentration des médias.

S'agissant du programme 334 Livre et industries culturelles, nous déplorons le manque d'ambition du texte, et ce, en dépit du rapport Racine, présenté en janvier dernier, et des propositions formulées lors des concertations avec les artistes auteurs. Les crises sanitaire et économique ne doivent pas servir de prétexte pour retarder des décisions politiques dont ils ont besoin. Par ailleurs, les crédits alloués au Centre national du livre restent constants. Or, nous savons le rôle primordial que le CNL remplit en faveur de la création littéraire et de la diffusion des œuvres auprès du public. Il permet aux artistes auteurs de s'affranchir du modèle économique, de la rentabilité et de proposer des contenus originaux. Cette action en faveur de la création littéraire doit être soutenue. Enfin, si nous sommes favorables à l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques, qui favorisent l'accès au livre, nous n'acceptons pas qu'il soit réalisé au détriment des bibliothécaires, qui sont de plus en plus fréquemment sommés de renoncer à leur vie familiale le soir et le week-end pour travailler.

Telles sont les principales raisons pour lesquelles les députés du groupe La France insoumise voteront contre les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Je donne un avis favorable sur ces crédits, qui prennent en compte tant les difficultés engendrées par la situation sanitaire sur le secteur culturel que les problèmes d'ordre plus structurel, qui nécessitent un accompagnement à la modernisation.

Madame la présidente, le CNM bénéficie d'un accroissement de 5 millions d'euros de ses moyens de fonctionnement dans le cadre du plan de relance pour pouvoir mener des travaux d'étude et d'observation du secteur. La hausse des crédits budgétaires de 7,5 millions d'euros correspond, quant à elle, à la trajectoire réelle, telle qu'elle avait été définie en 2018 pour la création de l'établissement en 2019.

La cure d'austérité frappant l'audiovisuel public se poursuit cette année encore. Alors que ses recettes publicitaires sont en chute libre, et qu'il doit faire face à des coûts supplémentaires liés à l'épidémie de la covid-19, ce secteur subira, compte tenu de l'inflation, une baisse de 2,63 % des crédits de paiement en 2021, après une diminution de 3,36 % en 2020 et de 2,56 % en 2019. Radio France voit ses crédits baisser de 2,15 %, en euros constants, après une baisse de 2,34 % l'année dernière. Quant à France Télévisions, ses crédits diminuent de 3,23 %, toujours en valeur réelle, après une réduction de 3,9 % en 2020 et 2,63 % en 2019. La baisse drastique de ses moyens est en totale contradiction avec la stratégie assignée à France Télévisions. D'après les objectifs qui lui sont fixés, elle doit « constituer une référence en matière de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des événements ». Cela paraît difficile, alors que le Gouvernement a fait le choix de couper dans ses crédits et ses emplois. Par cet amendement d'appel, nous proposons de définir un plan de défense de l'audiovisuel public, dont le secteur a vraiment besoin.

Avis défavorable. Les chiffres le montrent : France Télévisions est capable d'obtenir de très bons résultats, tout en engageant un plan d'économies. Il existe des synergies avec Radio France et l'ensemble de l'audiovisuel public. Des expérimentations sont en cours sur les territoires, qui fonctionnent. Néanmoins, je serai attentive, au cours des prochains mois, au climat social et aux risques psychosociaux, notamment dans les réseaux en régions, France Bleu et France 3.

J'émets un avis favorable sur les crédits du compte spécial.

Cette année encore, une véritable cure d'austérité se profile à l'horizon pour le secteur de l'audiovisuel public. La situation de France Télévisions est particulièrement préoccupante : à la baisse des crédits s'ajoute une prévision de perte de chiffre d'affaires publicitaire de 55 millions d'euros, sans parler des surcoûts liés à la crise sanitaire. Les conséquences sur l'emploi sont dramatiques : la CGT France Télévisions rapporte une diminution des effectifs d'un peu plus de 600 ETP par rapport au 30 juin 2019, soit une diminution de près de 7 % en un an, et on peut s'attendre à d'autres plans sociaux.

Les choix budgétaires proposés nous semblent en totale contradiction avec les orientations stratégiques détaillées dans le PAP. Ainsi, en matière d'éducation, France Télévisions doit avoir pour ambition de renforcer son ancrage auprès des jeunes publics, « avec des programmes à la fois ambitieux et accessibles, adaptés à chaque tranche d'âge », lit-on dans le PAP. Pourtant, la fermeture de la chaîne France 4, qui réalise d'excellentes audiences, est toujours programmée pour le mois d'août 2021.

Le PAP prévoit également de tripler le volume horaire consacré aux programmes régionaux à l'horizon 2022, pour favoriser la représentation des territoires et la proximité, ainsi que la parité et l'inclusion. Rien de tout cela n'a empêché le Gouvernement de mettre un terme à la diffusion des programmes de France Ô au début du mois de septembre, ce qui nous laisse perplexes quant à sa volonté affichée de renforcer la visibilité des outre-mer. Enfin, le PAP réaffirme l'importance du soutien à la création artistique française, alors même que les dépenses en faveur de la production d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française sont en diminution depuis 2018.

Pour nous, membres du groupe La France insoumise, il est impossible d'atteindre ces objectifs sans une augmentation significative des moyens alloués à l'audiovisuel public. Or le budget proposé fait le contraire. C'est pourquoi nous voterons contre les crédits de ce compte spécial.

La mission Santé est composée de deux programmes, le programme 183 Protection maladie, qui finance les diverses composantes de l'aide médicale d'État (AME), et le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, destiné à financer d'autres actions dans le domaine de la santé. Les crédits de paiement de la mission s'élèvent à 1 329 millions d'euros et ses autorisations d'engagement à 1 323 millions d'euros, soit une progression de 200 millions par rapport à 2020. Contrairement à ce que l'on pourrait penser spontanément, la mission Santé est peu affectée par la crise sanitaire. Compte tenu de son intitulé, on aurait pu s'attendre à ce qu'elle constitue l'un des outils financiers mobilisés dans la lutte contre la pandémie. Il n'en est rien. Sur les 1 323 millions d'euros d'autorisations d'engagement de la mission, moins de 0,5 % sont liés à la crise sanitaire ; il s'agit de dépenses en faveur des systèmes numériques de santé.

Même si nos débats portent sur les crédits du projet de loi de finances pour 2021, il me semble utile de dire quelques mots de l'organisation financière adoptée en 2020, par exemple pour acheter des masques et des respirateurs. Cette organisation ne repose pas directement sur le budget de l'État mais sur le budget de la sécurité sociale. Depuis un an, Santé publique France, qui est au cœur de la réponse à la crise, est financée par l'assurance maladie et non plus par le budget de l'État. Au mois de mars 2020, une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros lui a été accordée. Sur cette base, cet opérateur a alimenté un fonds de concours, à hauteur de 700 millions d'euros, lequel a ensuite abondé le programme 204 pour procéder à des achats de matériel ou de prestations. À la mi-octobre, près de 450 millions d'euros ont été dépensés dans ce cadre. J'insiste sur le fait que ces 450 millions d'euros n'ont pas fait l'objet d'une ouverture de crédits en loi de finances rectificative. Ces crédits relèvent de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, donc de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans la continuité de cette organisation. C'est pourquoi la mission Santé comporte très peu de crédits liés à la crise. Elle n'en présente pas moins une augmentation importante de ses moyens : elle est dotée de 200 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances de 2020, dont 60 millions affectés au programme 204. La principale modification qui en résulte est l'engagement d'un plan d'investissement de 45 millions d'euros en faveur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Ce plan est une bonne chose ; il répond aux critiques à ce sujet de la Cour des comptes, ainsi qu'à celles que j'ai formulées dans mes précédents rapports spéciaux.

Le programme 204 comporte également les crédits relatifs au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, auquel j'attache une attention particulière depuis que je suis rapporteure spéciale de la mission Santé. Ce mécanisme a été réformé il y a un an. Malgré de réelles avancées, des difficultés persistent, en raison notamment du refus de Sanofi de participer au dispositif d'indemnisation. Je présenterai tout à l'heure deux amendements à ce sujet.

L'augmentation de 200 millions d'euros des crédits de la mission Santé est essentiellement motivée par le coût croissant de l'AME, dont le budget bénéficie de 140 millions d'euros supplémentaires. Pour la première fois, le coût global de l'AME est supérieur à 1 milliard d'euros. Sa réforme a pourtant été engagée il y a un an mais elle ne permet pas de maîtriser cette dépense, bien au contraire.

Plusieurs raisons concourent à l'accroissement du coût de l'AME. En 2021, un rattrapage des soins non effectués en 2020 aura lieu, et le nombre de bénéficiaires de l'AME continuera de croître. En outre, la réforme elle-même pèsera sur le coût de l'AME. Fondamentalement, la réforme engagée il y a un an ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Elle est inachevée et mérite d'être complétée. Nous en débattrons dans l'hémicycle avec le ministre. En commission, je me contenterai de présenter deux amendements techniques visant à simplifier l'AME et à mieux en connaître ses bénéficiaires. J'en déposerai d'autres en séance publique visant à la recentrer sur les soins urgents, comme je l'ai fait l'année passée.

En dépit des quelques avancées que comporte le programme 204, je ne soutiendrai pas l'adoption des crédits de la mission Santé, notamment en raison de l'absence de maîtrise de la dépense de l'AME.

Notre collègue Patrick Hetzel, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice, en est cosignataire. Il vise à simplifier le circuit de financement de l'AME fournie aux étrangers placés en garde à vue, sans modifier le fond du dispositif.

Une personne étrangère placée en garde à vue, qu'elle soit ou non en situation régulière, peut bénéficier d'une prise en charge sanitaire si elle en éprouve le besoin et n'a pas les moyens de la financer. L'organisation de cette prise en charge est complexe. Si la personne fait appel à un médecin, les frais médicaux seront pris en charge par la mission Justice ; si elle fait appel à un infirmier, ils seront pris en charge par la mission Santé. Ainsi, nos forces de sécurité doivent quotidiennement gérer deux procédures financières distinctes pour des actes médicaux assez semblables.

Nous proposons de fusionner ces deux procédures en une seule et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission Justice. Les sommes en jeu sont limitées : la moins-value résultant de l'adoption de l'amendement, pour la mission Santé, serait de 55 000 euros. Si l'amendement est adopté, le Gouvernement devra faire adopter en séance publique une revalorisation équivalente des crédits de la mission Justice.

Je précise bien que l'amendement ne modifie pas le fond du dispositif : l'accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n'est aucunement modifié. Il s'agit simplement de corriger le circuit administratif de cette dépense.

Notre système de santé a été extraordinairement sollicité et mis à l'épreuve cette année, en raison d'une crise sanitaire sans précédent. La pandémie a éprouvé nos hôpitaux et les personnels soignants. Malheureusement, elle est loin d'être résorbée ; en 2021, elle demeurera au cœur de nos préoccupations en matière de sécurité sanitaire. Pour affronter la crise, le Gouvernement a engagé des moyens financiers considérables, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que par le biais des crédits alloués à la mission Santé.

Le groupe La République en marche est satisfait de ces crédits, qui permettront de poursuivre les efforts visant à renforcer notre politique de prévention, développer des moyens d'action supplémentaires en faveur de la sécurité sanitaire et améliorer l'organisation d'une offre de soins de qualité dans les territoires, de façon adaptée à leurs enjeux et à leurs priorités. Toutefois, le financement des actions sanitaires relève pour l'essentiel du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J'aimerais soulever deux grandes questions de santé publique. S'agissant de la prévention, nous devons demeurer vigilants sur les disparités qui perdurent entre territoires et entre catégories sociales. La politique de prévention est plus que jamais essentielle dans la conduite de nos politiques publiques de santé. S'agissant de l'AME, sa délivrance doit avoir lieu dans des délais et des conditions appropriées. Ce dispositif est au cœur de notre politique de solidarité, ce qui ne signifie pas que nous ne devons pas en améliorer le contrôle. Tel est tout le sens de notre démarche et de la présente mission budgétaire. Le groupe La République en marche votera ces crédits.

Grâce aux mesures adoptées dans le cadre du Ségur de la santé au mois de juillet dernier, on peut affirmer que la crise épidémique sans précédent que nous vivons a induit l'accélération de la transformation de notre système de santé initiée par la réforme « Ma santé 2022 ». Nous partageons les objectifs définis par le Gouvernement – amélioration de l'état de santé de la population, réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, prévention et maîtrise des risques sanitaires.

Toutefois, le manque d'anticipation en matière de vaccins contre la grippe m'inquiète, d'autant plus que tous les observateurs s'accordent à dire que la demande de vaccin sera forte cette année. Le Gouvernement, notamment le ministre de la santé, est mobilisé par la crise sanitaire, qui connaît un nouveau rebond, et oblige à adopter un couvre-feu dans un nombre croissant de territoires. Le risque de saturation des lits de réanimation occupés par des cas de covid-19, au détriment des patients souffrant d'autres pathologies, est réel.

S'agissant des crédits de la mission, je constate avec satisfaction qu'ils sont en forte hausse, à hauteur de 200 millions d'euros, ce qui est justifié. Notre groupe les votera sans réserve. Je n'ai qu'une question à poser à notre collègue Louwagie. En 2020, le Gouvernement a pris des mesures pour accentuer les efforts en matière de gestion de l'AME. Pouvez-vous mieux expliciter vos réserves à ce sujet ?

Les crédits de la mission Santé pour 2021, répartis entre le programme 204, dédié à la prévention, et le programme 183, dédié à l'AME, s'inscrivent dans un contexte sanitaire particulier, qui démontre toute l'importance de la prévention. Malheureusement, le présent projet de loi de finances n'en tient aucun compte. Nous déplorons que l'augmentation des crédits du programme 204 soit due pour l'essentiel aux 45 millions d'euros affectés à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Rien n'est prévu pour le financement d'une politique volontariste en matière de prévention et de promotion de la santé alors même que le plan national de santé publique a été abandonné en raison de la crise du covid-19.

Nous regrettons également la faible augmentation, limitée à 2,66 %, des crédits consacrés à la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation. Ils financent notamment la mise en œuvre du programme national nutrition santé et le fonctionnement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire. Nous devrions investir massivement dans l'amélioration des dispositifs d'information et de sensibilisation au sujet de l'alimentation, notamment ceux destinés aux enfants, et renforcer considérablement les moyens de l'ANSES, qui joue un rôle essentiel en matière d'élaboration des politiques publiques environnementales. La ré-autorisation des néonicotinoïdes, sur laquelle elle doit publier une étude, en est un exemple.

Quant au programme 183, la hausse de ses crédits, à hauteur de 15,41 %, résulte en grande partie de la prise en compte des mesures de restriction d'accès à la protection maladie universelle, qui provoqueront un report de dépenses sur l'AME. Pour rappel, la majorité a voté l'an dernier la diminution de 15 millions d'euros du budget de l'AME et l'exclusion de son champ – sauf dérogation – de certains soins non urgents. D'après le rapport récemment publié par Médecins du monde, l'accès inconditionnel au droit universel à la santé est allé s'amenuisant au cours des dernières années.

Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce budget.

Nous voterons les crédits de la mission Santé, qui sont d'une importance extrême, notamment dans cette période pour le moins singulière, en dépit de quelques points d'alerte. S'agissant de la vaccination antigrippale, nous avons appris tout à l'heure que des solutions seraient trouvées. L'analyse précise des relations entre le ministère de la santé et les professionnels menée cet après-midi nous satisfait.

S'agissant de l'AME, le groupe Agir ensemble est favorable à une approche très mesurée, très calibrée et responsable, afin d'éviter tout abus et de sanctionner les éventuelles dérives du système. Il faut redonner confiance à une partie de la population dans ce dispositif, qui est à l'honneur de la France.

S'agissant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), si la mission Santé prévoit un budget de 8 millions d'euros, le PLFSS pour 2021 fixe la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à 220 millions d'euros. Or la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait son maintien à 260 millions d'euros. La crise sanitaire a eu des conséquences significatives sur le fonctionnement du FIVA. Il est urgent de réduire le délai de traitement des dossiers en instance. Madame la rapporteure spéciale, j'aimerais avoir votre sentiment sur cette situation.

Madame la rapporteure spéciale, je salue votre engagement déterminé en faveur des victimes de la Dépakine, qui n'a pas faibli depuis trois ans.

Comme M. Laqhila, j'aimerais vous interroger sur la réforme de l'AME prévue dans la loi de finances de 2020. A-t-elle été mise en œuvre ? Quels sont ses effets financiers ? Son objectif a-t-il été atteint ? Par ailleurs, considérez-vous que le programme 204 a été correctement utilisé en 2020, dans le cadre de la gestion financière de la crise sanitaire ? Comment prévoit-on de l'utiliser en 2021 ? La crise sanitaire oblige à apporter des précisions sur ce programme.

Toutes les dépenses liées à la prévention ne sont pas inscrites dans la mission Santé. Une annexe budgétaire relative à la prévention et la promotion de la santé a été publiée. Ce document de politique transversale rassemble les dépenses de santé en matière de prévention, ce qui constitue un premier progrès en matière d'information, car elles sont ventilées dans plusieurs missions et programmes.

L'AME a fait l'objet d'une réforme annoncée en 2019 et prévue dans la loi de finances initiale de 2020. Elle a été partiellement mise en œuvre. Mon rapport comporte, à la page 25, des précisions à ce sujet. Certaines dispositions sont opérantes, d'autres ne le sont pas. Ainsi, le décret d'application relatif à la subordination de la réalisation des prestations programmées ne revêtant pas un caractère d'urgence à un délai d'ancienneté au bénéfice de l'AME ne pouvant excéder neuf mois n'a pas encore été publié. En revanche, la subordination de l'accès à l'AME à une durée ininterrompue de résidence en France supérieure à trois mois est opérante depuis le 1er janvier 2020 ; le renforcement du contrôle des attestations d'hébergement et le regroupement de l'instruction des demandes d'AME au sein de trois caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), que nous attendons depuis trois ans, sont entrés en vigueur au mois de décembre 2019. En la matière, beaucoup reste à faire. J'aurai l'occasion de défendre des amendements à ce sujet dans un instant.

Pour en revenir au programme 204, il n'a pas bénéficié des crédits ouverts en loi de finances rectificative en vue d'acquérir des matériels utiles dans la lutte contre la pandémie, car ces crédits ressortissent du PLFSS, comme d'ailleurs les crédits destinés à Santé publique France, qui ne figurent plus désormais plus dans la mission Santé. Les seuls crédits complémentaires attribués à cette mission en 2020 au titre de la lutte contre la pandémie s'élèvent à 5 millions d'euros. Ils servent à financer le dispositif d'indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par la covid-19 ne bénéficiant pas d'une couverture maladie obligatoire au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, le programme 204 héberge les crédits destinés à l'indemnisation des risques.

Cette observation m'amène à l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Des modifications ont été adoptées dans le cadre de la précédente loi de finances initiale. Elles ont pris effet au début de l'année 2020. Le dispositif a notamment été refondu au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les deux collèges d'experts fusionnés en un seul. Tout cela n'est pas encore satisfaisant. Le nombre de victimes indemnisées est très inférieur à ce qu'il devrait être d'après les prévisions bâties l'an dernier.

Ils visent à modifier deux alinéas de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique, relatif à l'indemnisation des victimes de la Dépakine.

Si un contentieux est engagé par une victime ou par l'ONIAM, le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant au maximum 30 % de l'indemnité allouée à la victime. Le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator prévoit un taux identique et les dispositifs d'indemnisation des accidents médicaux de droit commun un taux de 15 %.

En pratique, le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi de participer à son fonctionnement, en rejetant toutes les décisions du collège de l'ONIAM le mettant en cause et en engageant contentieux sur contentieux. Cette attitude contraste avec celle observée dans l'indemnisation d'autres accidents médicaux. Au demeurant, l'ONIAM m'a confirmé que, s'agissant des accidents médicaux de droit commun, plus de 75 % des décisions des commissions de conciliation et d'indemnisation sont suivies par les sociétés ou les assureurs incriminés. Dans le cas du Mediator, ce taux est supérieur à 95 % ; dans le cas de la Dépakine, il est de 0 %. Le choix de Sanofi de contester systématiquement les propositions de l'ONIAM pénalise les victimes et contraint celui-ci à se subroger à Sanofi, autrement dit à avancer les frais d'indemnisation avant de se retourner éventuellement contre le laboratoire.

Les amendements visent à relever le taux de la pénalité maximale que peut infliger le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine de 30 % à 50 %. L'amendement 680 porte sur les procédures judiciaires engagées par l'ONIAM ; l'amendement 687 sur les procédures engagées par la victime. Ces deux amendements visent à inciter Sanofi à participer au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, sous peine de s'exposer au paiement de pénalités accrues. Bien entendu, le juge décide en dernier ressort d'appliquer ou non ce taux maximum.

Madame Louwagie, je tiens à saluer le travail que vous avez mené sur l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Nous sommes tous très fiers de vous avoir suivie dans cette lutte l'année dernière. Bravo et merci d'avoir permis de faire avancer les choses au profit des victimes !

Toutefois, faire passer le taux maximal des pénalités de 30 % à 50 % ne me semble pas être tout à fait du ressort de notre commission. Nous serons avec vous, en soutien, pour interroger le ministre à ce sujet dans l'hémicycle. Comme vous l'avez rappelé, ce taux est de 30 % pour les victimes du Mediator. Nous lui demanderons s'il souhaite alourdir les pénalités susceptibles d'être infligées au laboratoire incriminé dans cette affaire, dont on ne peut que déplorer qu'il refuse de verser aux victimes des indemnisations, ou qu'il en verse qui sont manifestement insuffisantes. Vous nous trouverez à vos côtés pour interroger le ministre et aller au bout de cette question. Nous préférons avoir ce débat dans l'hémicycle plutôt qu'en commission.

Dans l'affaire du Mediator, les juges n'ont pas eu à appliquer la pénalité maximale car le laboratoire Servier a d'emblée participé à l'indemnisation des victimes avec les acteurs concernés. Le cas de la Dépakine soulève une véritable difficulté, dont les conséquences pourraient peser un jour sur les finances publiques. Il est de notre responsabilité d'aborder cette question. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle.

Il s'agit de préciser la finalité du traitement des données utilisées dans le cadre de l'AME, notamment pour mieux connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins dispensés à ce titre.

L'amendement part d'un constat simple : personne ne connaît la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'AME, ni même les soins qui leur sont dispensés. De temps en temps, un rapport étudie un panel de bénéficiaires et fournit des précisions utiles. Tel a été le cas l'an passé, lorsque l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances ont étudié les nationalités des bénéficiaires et les soins dispensés dans trois ensembles hospitaliers. Il me semble utile de disposer de données objectives sur la totalité de l'AME, et pas seulement sur quelques ensembles hospitaliers ou sur un panel réduit, une fois de temps en temps. Si nous voulons nous libérer des préjugés sur l'AME, nous devons disposer de données fiables et objectives, que chacun interprétera selon ses convictions. Nous devons sortir du brouillard statistique dans lequel nous sommes.

Je précise que recueillir des données sur la nationalité des étrangers bénéficiant de soins médicaux, ainsi que sur la nature de ceux-ci, est légal. Le recueil de ces données a lieu depuis plusieurs années dans le cadre des procédures d'admission au séjour pour soins. Chaque année, l'Office français de l'immigration et de l'intégration remet au Parlement un rapport indiquant le nombre et la nationalité des personnes concernées, ainsi que les pathologies soignées dans ce cadre. Si nous connaissons ces données pour la procédure d'admission au séjour pour soins, qui concerne 5 000 personnes par an, nous devons pouvoir en disposer aussi pour l'AME, qui concerne dorénavant 350 000 personnes par an. Je précise également que j'ai interrogé la CNIL et la direction de la sécurité sociale, et que je me suis attachée à tenir compte de leurs observations afin de proposer un dispositif conforme au RGPD.

En 2021, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances sera dotée de 26,1 milliards d'euros, en stabilité par rapport aux crédits ouverts en 2020. Toutefois, à périmètre constant, le budget de la mission, affecté par d'importantes mesures de périmètre, augmente de près de 300 millions d'euros. En 2021, le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sera transféré du programme 157 Handicap et dépendance à la sécurité sociale, ce qui exclut 269 millions d'euros de son périmètre.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, près de 200 millions d'euros seront transférés vers le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale. Cette réforme majeure permettra de donner corps au service public de l'insertion, par la création de nouvelles directions régionales chargées de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités (DRETS). En 2021, la prime d'activité présente une forme de stabilité, après les revalorisations significatives des années passées. En 2021, 9,7 milliards d'euros seront consacrés à la prime d'activité, contre 9,9 milliards en 2020. Le Gouvernement prévoit que 300 000 foyers perdront le bénéfice de cette prime en raison de la perte de leur emploi.

Comme chaque année, une part importante, 42 % exactement, des crédits de la mission financeront l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour un montant de 11,1 milliards d'euros. Ce dispositif a fait l'objet d'une double revalorisation, en 2018 puis en 2019, ayant porté son montant à taux plein à 902 euros par mois.

J'insiste sur les efforts qui seront consentis dans le champ de la mission en 2021. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté poursuivra sa montée en charge ; elle sera dotée de 250 millions d'euros. Il convient d'ajouter à ce montant l'enveloppe de 49,5 millions d'euros allouée aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté au titre du plan de relance. En outre, la contractualisation entre l'État et les départements au titre de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance sera généralisée ; 114,8 millions d'euros du budget général y seront consacrés en 2021.

Je salue également la progression, de près de 40 %, des crédits alloués à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces dépenses supplémentaires viseront principalement à soutenir l'action des associations et à développer de nouveaux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu compte des conséquences budgétaires de la crise sanitaire : le plafond d'emplois des agences régionales de santé (ARS) est en hausse de 292 ETPT en 2021, et la subvention pour charges de service public qui leur est versée progressera de 32 millions d'euros.

En dépit de ces efforts bienvenus, plusieurs dysfonctionnements demeurent, ce qui porte préjudice aux plus démunis. La politique de l'aide alimentaire connaît des difficultés de mise en œuvre, alors même que le nombre de bénéficiaires augmente. Dans la perspective de la prochaine programmation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), il est impératif de revoir en profondeur la façon dont nous appréhendons le financement de l'aide alimentaire en France au sein du cadre européen. Il n'est pas possible de continuer à prendre des risques excessifs de refus de remboursement de la part de l'Union européenne. Par ailleurs, je regrette que le Gouvernement envisage de réduire son soutien aux départements qui n'utilisent pas le fichier d'appui à l'évaluation de minorité dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

La crise économique et sociale que nous connaissons fera malheureusement basculer de nombreux ménages dans la précarité. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances comporte des outils qu'il convient de mobiliser pour conjurer cette situation. Ainsi, la prime d'activité pourrait être utilisée pour compenser les pertes de revenus des travailleurs modestes, en modifiant les paramètres régissant leur entrée et leur sortie du dispositif ou les règles encadrant le montant du bonus individuel. Quant à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, elle pourrait être renforcée, et son déploiement accéléré. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer au plus vite l'efficacité des actions mises en œuvre depuis deux ans. Plus généralement, il me semble nécessaire de prévoir la refonte des minima sociaux, qui constituent un maquis incompréhensible. Cela suscite de nombreux non-recours aux droits et les rend impossibles à piloter du point de vue des finances publiques. Il faudra également répondre à la crise sociale sans précédent que nous vivons.

L'amendement II-CF1050 concerne nos concitoyens les plus précaires, à savoir les bénéficiaires du RSA. La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte de leur emploi pour de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieurs années, comme cela a été le cas lors des précédentes crises économiques. La France pourrait ainsi compter 1 million de pauvres en plus d'ici à cinq ans, comme cela s'est produit après la crise financière de 2008. La pauvreté a déjà augmenté très rapidement : le nombre de bénéficiaires du RSA a crû de 2 % dès la fin du mois de mars, après deux ans de stagnation.

Aussi contradictoire que cela puisse paraître, certains bénéficiaires d'aides sociales vivent encore en dessous du seuil de pauvreté. Face à la hausse de la pauvreté, l'idée serait d'assurer à chacun un revenu minimum garanti selon ses ressources, lui permettant de faire face à ses besoins élémentaires vitaux. À la fin du mois de mars, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France était estimé par la CNAF à 1,91 million de foyers : ce sont autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 1 063 euros par mois.

Afin d'éradiquer la pauvreté, conformément à la promesse faite par le Président de la République le 13 septembre 2018, cet amendement propose comme première étape de relever le montant du RSA pour l'aligner sur le niveau du seuil de pauvreté. Cela représenterait pour les bénéficiaires une augmentation de 285,22 euros par mois.

L'amendement II-CF1056 est un amendement de repli : il vise à augmenter le RSA de 10 %.

Augmenter le montant du RSA à taux plein au niveau du seuil de pauvreté coûterait, selon votre calcul, 141,6 millions d'euros pour un mois et 1,7 milliard en année pleine.

J'estime, moi aussi, que le montant du RSA est trop faible actuellement – 564 euros pour une personne seule, 966 euros avec la majoration pour parent isolé. La probable hausse du taux de pauvreté et de l'intensité de la pauvreté dans les mois à venir m'inquiète également.

Néanmoins, je rappelle que le RSA est financé par les départements. À court terme, une revalorisation nécessiterait donc d'engager une réflexion d'ensemble sur les circuits de financement du dispositif. Plus encore, il nous faut nous projeter dans la refonte des minima sociaux pour trouver le bon équilibre entre la problématique du non-recours aux droits et la bonne gestion des finances publiques.

Par ailleurs, dans le cas où nous souhaiterions que l'État reprenne la main sur le financement intégral du dispositif, nous devrions faire attention à ne pas porter atteinte au dispositif d'accompagnement et d'orientation des bénéficiaires, qui relève de la compétence des départements.

Nous devons adapter les dispositifs pour lutter contre la pauvreté, mais je suis davantage favorable, par exemple, à la création d'une allocation additionnelle, venant s'ajouter aux sommes versées au titre des minima sociaux, et ce dans la perspective de la mise en place du revenu universel d'activité. Par ailleurs, nous devons investir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l'accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que la garantie d'activité départementale, qui connaît une montée en charge encourageante.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Les jeunes représentent la classe d'âge dont le taux d'activité est le plus sensible à la conjoncture économique : lorsque la croissance fléchit ou recule, les entreprises commencent par cesser d'investir et d'embaucher, et ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail qui en pâtissent. Ce sont ainsi près de 750 000 jeunes qui subiront en premier lieu les conséquences d'une forte dégradation des marchés de l'emploi et du logement, alors même qu'ils ne bénéficient d'aucune couverture sociale minimale.

Afin d'éradiquer la pauvreté, conformément à la promesse du Président de la République, l'Observatoire des inégalités a proposé un revenu minimum universel supérieur au seuil de pauvreté comme première étape.

Le présent amendement vise à financer la suppression de la condition d'âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficié de l'aide de 200 euros en juin dernier. En se fondant sur le montant du RSA pour une personne seule, on peut estimer le coût de cette mesure à 5 421 888 000 euros en année pleine, soit près de 452 millions pour un mois. Cet amendement minore de 451,824 millions l'ensemble des actions du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et affecte cette somme à un nouveau programme intitulé Revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans.

Je vous rejoins quant à la nécessité de trouver des solutions pour soutenir les jeunes, qui sont particulièrement frappés par la crise. J'ai moi-même réfléchi à l'opportunité de leur ouvrir un plus large accès au RSA. Je signalerai, à cet égard, que malgré la hausse du taux de chômage, les conditions pour bénéficier du RSA jeune actif sont si restrictives que le montant prévisionnel des crédits demandés pour ce dispositif est en baisse pour 2021 et s'établit à 3,8 millions.

Néanmoins, ce résultat ne doit pas nous faire oublier que d'autres dispositifs efficaces sont mis en place pour ces jeunes. Dans le cadre du plan de relance, 2,7 milliards d'euros seront consacrés au développement de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; 1,1 milliard d'euros sera consacré à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Des efforts particuliers seront réalisés pour que 150 000 jeunes puissent bénéficier de la garantie jeunes en 2021. Ces dispositifs, davantage adaptés à leur situation, sont à mon avis des outils avec lesquels nous devons travailler en priorité.

Dans la mesure où votre proposition a vocation à entrer en vigueur à la fin de l'année 2021, j'espère également que nous aurons le temps, d'ici là, de travailler à la réalisation du revenu universel d'activité. Je souhaite que cette allocation soit ouverte aux jeunes. Cette option de moyen terme me semble davantage adaptée que celle d'une extension du RSA jeune actif. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Bien que nous ne disposions pas encore de données précises sur l'ampleur des effets de la crise économique sur les ménages les plus précaires, un certain nombre d'indicateurs montrent que les inégalités de revenus et de patrimoine s'accroissent significativement depuis le mois de mars. En août, les profils des personnes ayant recours aux aides sociales se sont diversifiés : des personnes qui ne les sollicitaient pas le font désormais, ce qui illustre l'intensité de la crise économique et sociale que traversent les plus précaires.

Il est proposé ici de s'appuyer sur la prime d'activité. Ce dispositif, largement maîtrisé par les caisses d'allocations familiales, permettra d'agir dans l'urgence, alors que la création d'une nouvelle prestation prendrait un temps dont nous ne disposons pas. Il serait opportun de modifier le seuil d'éligibilité à la bonification individuelle. En abaissant le seuil d'entrée, il serait possible de procéder à une augmentation ciblée de la prime d'activité au profit des personnes percevant des revenus compris entre 250 euros et 1 100 euros, soit environ 25 % des bénéficiaires.

À travers cet amendement et celui qui va suivre, Mme Dupont essaie d'ouvrir plus largement la prime d'activité pour venir en aide à des personnes dans la précarité. Pour ce faire, elle propose de prélever des crédits relatifs aux ARS. Étant donné le contexte sanitaire, nous ne pouvons absolument pas prendre une telle décision.

Le constat est le même que précédemment, mais cet amendement aborde les modalités de sortie de la prime d'activité. Dans la mesure où le taux de chômage progressera significativement dans les prochains mois, il est proposé d'étendre la période durant laquelle le bénéficiaire pourra continuer de percevoir la prime. En raison des effets figés de la prime, un bénéficiaire continue de la percevoir durant trois mois après sa sortie du dispositif. Pour amortir les effets de la perte de l'emploi, une solution consisterait à accorder le bénéfice de la prime pendant trois mois supplémentaires, en diminuant de moitié le montant de la prime versée.

Je salue le travail de Mme Dupont pour essayer de trouver une solution. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans l'hémicycle.

Cet amendement d'appel vise à souligner les risques qui pèsent sur le financement de l'aide alimentaire, dans la perspective du lancement de la programmation 2021-2027 du Fonds social européen. Il paraît souhaitable que la direction générale de la cohésion sociale, FranceAgriMer et la commission interministérielle de coordination des contrôles engagent une concertation afin de tirer les leçons de la programmation arrivant à son terme, pour préparer la prochaine. Il est d'autant plus urgent de le faire que le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire ne cesse d'augmenter et que les besoins des associations vont croissant.

L'action 16 du programme 304 porte les crédits finançant les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Avec une dotation de 714 millions d'euros en 2021, cette action augmente selon un rythme comparable à ceux observés ces dernières années, c'est-à-dire de 4 %. Le projet annuel de performances indique ainsi que l'augmentation des crédits en 2021 découle de la hausse du nombre de mesures anticipées et de celle de la masse salariale des mandataires.

Cette appréciation ne tient pas compte d'une évolution importante du cadre réglementaire intervenue en 2020, faisant suite à un recours introduit par plusieurs associations membres de l'interfédération Protection juridique des majeurs. Le Conseil d'État, à travers une décision rendue le 12 février 2020, a ainsi annulé une partie de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Le présent amendement vise donc à alerter sur le risque d'insincérité qui affecte le budget du programme 304.

Cet amendement d'appel vise à souligner la difficile montée en charge des parcours de sortie de la prostitution (PSP), et à faire état des constats dressés par la rapporteure spéciale durant ses travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de finances. Il paraît indispensable de donner une nouvelle impulsion aux parcours de sortie de la prostitution. Pour ce faire, il faut harmoniser les critères retenus par les commissions départementales pour apprécier l'éligibilité à un PSP.

Nous n'allons pas voter cet amendement que nous entendons bien comme un amendement d'appel : tripler les crédits dédiés à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) semble excessif, d'autant que les crédits actuels ont été sous-exécutés.

Cela ne veut pas dire pour autant que la question abordée n'est pas importante. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, dans les grandes villes mais aussi dans les territoires ruraux, des femmes obligées de faire commerce de leur corps et victimes de proxénétisme. Souvent, c'est leur fragilité qui les pousse dans ces réseaux. Nous soutiendrons, en revanche, un autre amendement, que vous nous présenterez juste après, madame Osson.

Dans le cadre de la préparation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, il est envisagé de créer une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité. Conformément aux annonces du Président de la République, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, les familles percevant les allocations personnalisées au logement ayant un ou plusieurs enfants à charge, et, potentiellement les jeunes percevant des APL ainsi que les étudiants boursiers pourraient bénéficier de cette aide.

La création de ce nouveau dispositif est bienvenue. Toutefois, un certain nombre de personnes en situation de précarité échappent au ciblage retenu par le Président de la République et le Gouvernement, parmi lesquelles figurent les personnes accompagnées dans un parcours de sortie de la prostitution. Ce dispositif permet à une personne seule de percevoir une aide financière d'insertion sociale et professionnelle d'un montant de 330 euros. Ce faible montant, inférieur à celui du RSA à taux plein, justifie que le bénéfice de la future aide exceptionnelle leur soit ouvert.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales indique que les paramètres retenus pour définir le champ des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle versée en mai permettaient de procéder à un versement rapide, dans la mesure où l'on se fondait sur la perception de prestations également gérées par la CNAF et la Mutualité sociale agricole. Dans le cas de l'AFIS, gérée par la Mutualité sociale agricole, l'identification des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle ne posera donc pas de difficultés particulières. En outre, le coût de la mesure sera modéré, dès lors que seules 286 personnes touchent l'AFIS : la dépense supplémentaire devrait s'élever à 94 380 euros.

Je salue le travail de Mme Dupont sur cette question : effectivement, les personnes en situation de prostitution subissent, elles aussi, les impacts de la crise sanitaire du covid-19. Il y a eu le confinement, et maintenant le couvre-feu. Il paraît logique qu'elles bénéficient elles aussi d'une allocation exceptionnelle, à l'instar de celle distribuée pour les plus précaires. Nous voterons donc cet amendement de Mme la rapporteure spéciale.

Je vais me livrer à un exercice de schizophrénie, puisque je vais présenter un amendement déposé en mon nom, avant d'en demander le retrait en tant que rapporteure spéciale suppléante.

Il s'agit, par cet amendement, d'abonder l'action 22 du programme Égalité entre les femmes et les hommes afin de renforcer, à hauteur de 1 million d'euros, les moyens des associations œuvrant à la protection et à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et conjugales. Pour ce faire, lui sont réalloués des crédits des actions 14 et 16 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de l'action 13 du programme 157 Handicap et dépendance.

Je reprends maintenant ma casquette de rapporteure spéciale. S'il est effectivement nécessaire de renforcer les moyens du programme 137, il est déjà prévu qu'ils augmentent de 40 % en 2021, pour atteindre 41,5 millions d'euros au total, sur lesquels 22 millions d'euros seront alloués à la lutte contre les violences conjugales. Voici quelques-unes des mesures les plus importantes : 4,5 millions d'euros seront consacrés aux centres de prise en charge psychologique et sociale des auteurs de violences – trente centres seront opérationnels en 2021 ; une nouvelle plateforme d'appel sera lancée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; 0,5 million d'euros seront consacrés aux dispositifs de recherche de solutions d'hébergement pour les auteurs de violences. Des crédits bénéficieront aussi aux associations, notamment aux accueils de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation.

Par ailleurs, l'amendement vise à prélever des crédits sur les actions finançant l'aide alimentaire, la protection juridique des majeurs et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées. L'ensemble de ces actions doivent être financées et connaissent des besoins croissants. La rapporteure spéciale demande donc le retrait de cet amendement – et Mme Osson le retire.

Je tiens d'abord à remercier pour son travail notre collègue Stella Dupont, brillamment représentée par Catherine Osson. On connaît son attachement aux questions de solidarité, et ses analyses sont toujours précieuses, notamment pour comprendre ce qui s'est passé pendant le confinement. Que serait-il advenu si des mesures fortes n'avaient pas été prises bien avant ? Je pense notamment à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité, ou encore à la restructuration des services de l'insertion, qui est en cours. Je citerai également, même si cela ne concerne pas les crédits que nous examinons, la reconduction des emplois francs et l'apprentissage pour les plus jeunes.

Nous partageons avec la rapporteure spéciale le point de vue selon lequel, s'agissant de l'aide alimentaire, il convient d'agir au niveau européen. Certaines files d'attente observées pendant le confinement nous ont fait peur. Nous devons, sur le court terme, être capables de répondre aux besoins alimentaires des Français et, sur le moyen et le long termes, construire une réponse en matière d'insertion et d'emploi.

Au nom du groupe La République en marche, j'appelle à voter ces crédits.

La mission que nous examinons est particulièrement importante dans le contexte actuel. Le groupe MODEM et démocrates apparentés votera donc, bien évidemment, ses crédits.

Je suis un peu gêné de vous interroger, madame Osson, car vous ne faites que suppléer Mme Dupont, mais je connais votre immense talent : vous devriez pouvoir répondre à mes questions. Quelle est l'articulation entre la prime d'activité et le dispositif de chômage partiel, et même le chômage tout court ? Quel sera l'impact sur les crédits de la mission de l'annonce du Président de la République concernant le coup de pouce de 150 euros pour les bénéficiaires d'allocations ?

Nous examinons les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2021 alors que nous avons appris hier qu'un quatrième PLFR, comportant notamment des mesures pour les plus démunis, serait examiné en novembre. Cela rend difficilement lisible l'exercice qui nous réunit, et insuffisants les crédits de la mission.

La baisse des crédits du programme 304 est un mauvais signal. Alors que 1 million de personnes supplémentaires ont basculé dans la précarité, portant à presque 10,5 millions le nombre de Français en situation de pauvreté, les mesures de relance du Gouvernement oublient les personnes en situation de précarité : rien n'est prévu pour soutenir leur pouvoir d'achat. De plus, des mesures conjoncturelles sont préférées aux mesures structurelles.

Le plan de relance ne consacre ainsi que 0,8 % aux plus démunis. Or le RSA n'a jamais été revalorisé depuis le début du quinquennat et laisse les gens dans une précarité indécente. Le revenu universel d'activité (RUA), qui devait être l'élément majeur de la lutte contre la pauvreté au cours du quinquennat, a été visiblement abandonné. De même, la baisse des crédits de l'aide alimentaire de plus de 11 % s'explique peut-être par l'affectation des crédits au dispositif « ticket service », mais il n'en demeure pas moins que la lisibilité fait défaut en raison de la dispersion des crédits, dans un moment où le nombre de personnes fréquentant les centres de distribution alimentaire augmente massivement – le Secours populaire chiffre à 45 % l'augmentation de la fréquentation cette année.

Le groupe Socialistes et apparentés, pour sa part, plaide depuis longtemps pour la mise en place d'un revenu de base et d'un minimum jeunesse, avec l'ouverture du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Nous ne saurions voter des crédits qui ne sont pas du tout à la hauteur de la réponse qui doit être apportée à la crise sociale que nous traversons.

À mon tour de saluer le travail et l'implication de notre rapporteur spéciale, Stella Dupont, dignement représentée par notre collègue Catherine Osson, sur cette mission particulière, puisqu'en effet la mission Solidarité, insertion et égalité des chances rend compte de l'effort public particulier en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables. L'engagement de l'État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité que notre société tout entière doit aux plus démunis.

L'examen des crédits de cette mission revêt une importance toute particulière cette année en raison de la pandémie. À bien des égards, elle se distingue cette année avec l'arrivée de nouveaux visages de la pauvreté. Il s'agit, par exemple, des intérimaires dans la restauration, le bâtiment ou le nettoyage, mais aussi des artisans, commerçants ou entrepreneurs. Cela doit nous interroger. L'État a été à la manœuvre durant le confinement pour accompagner les publics précaires. Le PLFR 4 permettra la mise en œuvre d'autres mesures renforcées de soutien ciblé en direction des publics précaires.

Si les crédits de la mission sont en très légère baisse pour 2021 – 0,62 % –, pour un total de plus de 26 milliards d'euros, il nous faut prendre en compte l'effort de l'État sur le périmètre de cette mission, en y ajoutant les moyens spécifiques dédiés dans le cadre du plan de relance.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission, mais je tiens à souligner avec force que nous restons opposés à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l'allocation aux adultes handicapés : cela revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint. Nous restons convaincus que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres, car, malheureusement, la situation des personnes handicapées est le plus souvent irréversible. Notre assemblée a adopté en février une proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH : il est grand temps de faire prospérer cette initiative parlementaire.

Pour ma part, je ne m'exprime pas au nom de mon groupe : je souhaite simplement faire quelques remarques. Je constate que 300 millions d'euros sont inscrits dans la mission, mais ils sont dépendants du plan de relance. J'ai quelques difficultés à comprendre comment on peut faire de la relance avec ces 300 millions. Vous me direz peut-être que c'est une politique de soutien – mais alors, précisément, ce n'est pas de la relance.

Pensez-vous que la hausse du taux de chômage, qui est malheureusement prévisible, va entraîner un surcoût des dépenses pour la mission et porter atteinte à de nombreuses prestations sociales ? Il faut anticiper les répercussions de la période que nous connaissons et identifier les risques qu'elles entraînent pour les crédits de la mission.

Enfin, madame Osson, vous avez fait référence, dans votre propos liminaire, à une mesure qui va mettre à mal les départements, ce que je déplore : un amendement du Gouvernement a modifié la référence pour le calcul de la part de TVA qui doit leur être versée en contrepartie de la perte du produit de la taxe sur le foncier bâti. Cette disposition aura aussi des répercussions sur la capacité des départements à accompagner les politiques sociales au plus près de nos concitoyens, dans les territoires.

Le chômage entraîne une perte de la prime d'activité au bout de trois mois. En cas de chômage partiel, le montant de la prime d'activité augmente pour les bénéficiaires. Par ailleurs, l'aide exceptionnelle a été supportée par le programme 304 en mai et en juin.

Il n'y a pas de baisse des crédits de l'aide alimentaire, bien au contraire : pendant le confinement, 90 millions d'euros ont été ajoutés.

Quand le chômage augmente, les dépenses liées au versement de la prime d'activité baissent, mais cela crée évidemment d'autres dépenses, plus importantes. Je n'ai pas d'autres éléments à vous fournir, madame la présidente.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Nous avons mené nos travaux de contrôle et d'évaluation sur deux programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR).

L'année 2020 a été particulièrement marquée par la crise sanitaire liée au covid-19. Celle-ci a eu des conséquences sur les modes de consommation alimentaire hors domicile, qui ont fragilisé certaines productions. L'évolution des ventes de bois a également réduit les recettes de l'Office national des forêts (ONF) et des communes forestières. Il importe, par ailleurs, de souligner des bouleversements climatiques, avec des records de température et de sécheresse, notamment dans des régions jusqu'alors épargnées. Parce que les activités dont nous parlons sont fondées sur le vivant, la terre, la mer, les conséquences sont graves : les moyens prévus pour 2021 doivent permettre de préparer l'avenir et de soutenir les filières en difficulté.

Plusieurs points positifs méritent d'être relevés : enfin un véritable plan pour le développement des protéines végétales, tant attendu pour notre souveraineté agricole, doté de 100 millions d'euros ; enfin une véritable aide positive pour la filière de l'élevage et le bien-être animal, avec le plan de modernisation des abattoirs de 130 millions d'euros ; enfin des subventions faciles à utiliser pour que nos agriculteurs se protègent mieux face aux aléas climatiques.

Un fonds pour l'avenir de nos forêts, avec 200 millions d'euros, va aussi être créé – j'y ai particulièrement contribué à travers mon rapport sur l'avenir de la forêt et de la filière du bois. Nous apporterons ainsi une réponse au dépérissement massif des forêts. Je tiens également, à ce propos, à remercier M. Pellois et Mme Cariou, ancienne rapporteure spéciale, dont je salue la pugnacité et qui avaient demandé à la Cour des comptes une enquête très pertinente sur la filière de la forêt et du bois.

Je tiens à mettre également l'accent sur les investissements en matière de transition agroécologique : plus de 126 millions d'euros sont prévus pour les mesures d'aide à la conversion vers l'agriculture biologique et pour le fonds « avenir bio », dont les crédits ont doublé depuis 2018 et seront consolidés en 2021. Grâce à lui, nous n'avons jamais eu autant d'hectares en bio – près de 11 % de la surface agricole utile.

Il y a toutefois un point négatif : alors que M. Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a sacralisé le budget de son ministère, et même obtenu plus de 1 milliard d'euros dédiés à l'investissement pour la transition agricole, l'alimentation et la forêt dans le cadre du plan de relance, les moyens humains pour la mise en œuvre de ces mesures diminuent de façon significative. En effet, le programme 215, doté de 631 millions d'euros – affectés à près de 90 % à des dépenses de personnel – affiche une baisse de 415 postes en 2021.

Nous nous interrogeons sur la pertinence de telles économies de bouts de chandelle, alors que la charge de travail va s'accroître au sein des services centraux et déconcentrés et des opérateurs. Je suis particulièrement inquiète de la baisse de 95 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour l'ONF en 2021 : cet établissement public a déjà été affecté par des suppressions de postes, devenues insoutenables sur le terrain eu égard à la complexité croissante des métiers. Nous vous proposerons donc, dès le stade de l'examen en commission, un amendement pour corriger cette suppression d'emplois. Un autre amendement visera à rétablir des moyens pour la recherche et l'innovation au sein du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural.

Le budget est ambitieux, mais la clef de la réussite résidera dans notre capacité à nous assurer de la qualité d'exécution des millions d'euros mis sur la table pour les filières agricoles et alimentaires et pour la forêt. Nous l'avons vu, notre territoire se transforme, les parasites prospèrent sur la base de nouvelles donnes météorologiques. Ce que chacun pensait connaître chez lui est complètement bouleversé. En termes d'investissements, le budget est tout à fait approprié aux défis climatiques et sanitaires auxquels les professionnels de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et de la pêche doivent faire face. L'enjeu principal sera de bien dépenser cette manne financière pour permettre aux agriculteurs et aux forestiers de s'adapter et d'anticiper les évolutions subies ou désirées de leurs métiers.

Ce budget est vital, mes chers collègues, de l'ordre de ceux que l'on ne peut simplement pas laisser passer. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, les enjeux liés à notre souveraineté, à notre autonomie en produits alimentaires et en matières premières telles que le bois, et la richesse incroyable de biodiversité que constituent nos paysages agricoles et forestiers, façonnés par la main de l'homme.

Pour terminer par une pointe de lyrisme, je citerai Aldo Leopold : « On court deux dangers spirituels à ne pas posséder une ferme. Le premier est de croire que la nourriture pousse dans les épiceries. Le second, de penser que la chaleur provient de la chaudière. » Ces observations faites, je vous propose de voter ce budget.

J'adresse mon salut amical à M. Lauzzana, qui m'a chargé de présenter au pied levé le troisième programme de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Le programme 206 finance des politiques publiques qui assurent la santé des végétaux et des animaux, mais également la sécurité sanitaire des aliments à toutes les étapes de leur production et de leur distribution, au service de la santé des consommateurs. La dynamique budgétaire témoigne de l'importance de ce programme : alors que les crédits de la mission dans son ensemble sont stables, les siens augmentent de plus de 5 %, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, essentiellement au profit des actions relatives à la lutte contre les maladies animales.

Michel Lauzzana se félicite de cette progression bienvenue, nécessaire et proportionnée. Au mois d'avril prochain, l'entrée en vigueur du règlement européen dit « législation sur la santé animale » entraînera effectivement davantage de contrôles sanitaires et rendra nécessaire la refonte du système informatique national d'identification des animaux. Par ailleurs, la recrudescence, notamment, de la tuberculose bovine et des salmonelles impose des mesures strictes.

Les crédits dédiés à la santé des végétaux, dont le montant avait progressé de près d'un quart cette année, sont maintenus au niveau élevé qu'ils avaient ainsi atteint. Contenir les fléaux que sont, parmi d'autres, le capricorne asiatique – il s'agit d'un coléoptère – et la bactérie xylella fastidiosa exige, en effet, des moyens importants, puisque l'arrachage des plants ou des arbres contaminés est indispensable pour éviter leur propagation. Entré en vigueur au mois de décembre 2019, le règlement européen relatif à la santé des végétaux a, par ailleurs, renforcé les contrôles à l'importation sur les végétaux et les semences.

Les crédits dédiés au contrôle sanitaire de l'alimentation voient leur budget augmenter significativement. Cela permettra, en particulier, de financer le contrôle sur le long terme des denrées d'origine animale ou végétale destinées à la consommation humaine et produites à proximité de l'usine Lubrizol de Rouen, afin de détecter toute trace éventuelle de pollution consécutive à l'incendie survenu le 26 septembre 2019.

Satisfaisante à bien des égards, la progression significative des crédits du programme 206 est complétée par plusieurs sous-actions de la mission Plan de relance, en particulier au sein de l'action 05 Transition agricole de son programme 362 Écologie.

Michel Lauzzana appelle néanmoins votre attention sur plusieurs points.

Tout d'abord, la question des ressources de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est de plus en plus préoccupante. La très légère hausse de la subvention pour charges de service public versée par le programme 206 ne suffit pas à compenser la baisse des financements accordés par les autres programmes, dont le montant est artificiellement gonflé par la rebudgétisation de taxes affectées. Les ressources propres de l'opérateur diminuent également, du fait de la crise sanitaire et pour des raisons structurelles, alors même que le champ de ses missions s'étend encore – l'ANSES devra, par exemple, recruter pour remplir la nouvelle mission d'analyse économique qui va lui être déléguée. Michel Lauzzana insiste donc vivement sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur les moyens de cette agence, par ailleurs très mobilisée dans la gestion de la crise sanitaire.

Ensuite, l'inscription de crédits consacrés à la modernisation de l'outil d'abattage et au bien-être animal dans la mission Plan de relance est l'occasion de revenir sur un problème déjà évoqué l'année dernière : les inspections vétérinaires dans les abattoirs sont plus nombreuses post mortem qu' ante mortem. Or c'est bien l'inspection ante mortem qui permet de s'assurer que les animaux sont bien traités. De l'avis général, 50 à 100 ETP supplémentaires consacrés à ces contrôles pourraient suffire à une amélioration sensible de la situation. La partie du plan de relance consacrée aux abattoirs pourrait favoriser les équipements de stockage des animaux à leur entrée dans les installations.

Enfin, à l'heure où la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du plan Écophyto, Michel Lauzzana nous invite à favoriser activement le développement des produits de biocontrôle, qui permettent de lutter naturellement contre les menaces aux cultures, pour accélérer la baisse du nombre de doses unités de pesticides vendues.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique, destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation. Son objectif sera d'accompagner financièrement la transformation durable de leur activité.

J'aurais tendance à dire que ce fonds existe déjà : c'est le budget pour 2021 ! Le plan de relance, notamment, dans sa partie agricole, débloque des moyens importants. L'amendement est donc pleinement satisfait : avis défavorable.

Cet amendement vise à corriger la diminution des crédits alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides à l'agriculture biologique.

Votre amendement propose de rehausser de 150 millions d'euros l'enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique. La diminution que vous évoquez – 123 millions d'euros en 2021 contre 231 millions d'euros en 2020 – concerne seulement les autorisations d'engagement. Les crédits de paiement, quant à eux, s'établiront à 116 millions d'euros, ce qui est comparable au montant des années précédentes. Avis défavorable.

Il s'agit de procurer un soutien financier aux fermes DEPHY – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaire.

Cet amendement a déjà été adopté en 2019 par la commission, mais rejeté en séance. Le réseau des fermes DEPHY procède d'une démarche collective particulièrement intéressante : elle s'inscrit dans la droite ligne de ce que l'on propose pour opérer une transition vers une agriculture plus performante et qui ne soit pas dépendante des intrants chimiques. Pour atteindre cet objectif, le coup de pouce proposé serait bienvenu. Nous pourrions donc l'adopter ; nous verrons ce qu'il en adviendra en séance publique.

Cet amendement apporte un soutien logistique de 120 millions d'euros à la diversification des cultures, à l'allongement des rotations, aux mélanges d'espèces et méteils et aux mentions valorisantes.

Vous dites, en substance, que la diversification est une bonne chose. Je le pense, moi aussi. Toutefois, le soutien à l'investissement représente d'ores et déjà 233 millions d'euros, et le plan de relance prévoit 685 millions d'euros d'investissements supplémentaires : la diversification des cultures en profitera. Avis défavorable.

Cet amendement a trait au reboisement et à la gestion durable de la forêt, qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique, le stockage du dioxyde de carbone et la pollution de l'air, mais aussi de fournir de l'énergie et du matériau renouvelables.

Je propose d'augmenter de 30 millions les moyens de l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149, car je considère qu'il faut un plan massif pour la forêt, ce que montrait d'ailleurs le rapport de Mme Cattelot.

Dans la mission Plan de relance, le Gouvernement prévoit 200 millions d'euros pour le reboisement. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Certes, les années précédentes, les montants alloués au reboisement étaient extrêmement faibles, mais il y a une prise de conscience réelle de la part du Gouvernement.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est toujours la même chose : on nous dit que ce n'est pas dans la mission, mais que c'est prévu dans le plan de relance. Je ne retirerai pas mon amendement, car j'aimerais que ces crédits soient fléchés durablement. La forêt souffre : il y a de nombreuses maladies et les insectes affectent l'ensemble de nos massifs. Il n'est qu'à voir ce qui se passe dans le Haut-Jura, où vous vous êtes d'ailleurs rendue, madame Cattelot, ce dont je vous remercie.

Je vous rejoins quant à la nécessité d'un financement de long terme : si l'on veut prendre à bras-le-corps le défi que représente la décapitalisation nos forêts du fait du changement climatique ou encore des parasites, il faudrait 300 millions d'euros par an pendant trente ans. Le Gouvernement a déjà proposé une première enveloppe de 200 millions d'euros. Le plan de relance est le bon moment pour lancer ce dispositif. À nous de veiller à l'exécution de la mission et à l'inscrire dans le long terme.

L'amendement II-CF716 vise à augmenter les moyens de l'Office national des forêts. Pour aller dans votre sens, madame la présidente, la France n'investit pas suffisamment dans ses forêts. L'État fédéral allemand, par exemple, a consacré 850 millions d'euros à un plan pour la forêt.

Nous demandons, nous aussi, que des fonds supplémentaires soient alloués à l'ONF. Les forêts permettent le maintien d'écosystèmes complexes, assurent une meilleure protection contre les aléas climatiques – qu'il s'agisse des tempêtes, des canicules, des sécheresses ou des incendies – et constituent des puits de carbone qui absorbent, en France, 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Elles rendent donc un service écosystémique primordial. Elles jouent, en particulier, un rôle majeur dans le cycle de l'eau.

Les forêts occupent plus d'un tiers de notre territoire national, avec 24,6 millions d'hectares. Pourtant, le secteur forestier n'emploie plus que 440 000 agents, contre 1,5 million en Allemagne, où la surface forestière est pourtant deux fois moins importante.

La fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec les directions départementales de l'équipement et les baisses successives du budget de l'ONF ont considérablement affaibli les capacités d'intervention des agents forestiers. À ce propos, je me réjouis des propos qu'a tenus Mme la rapporteure spéciale dans son propos introductif au sujet des effectifs de l'ONF : je ne doute donc pas un seul instant qu'elle soutiendra mon amendement, car elle a, elle aussi, conscience que les forêts relèvent d'une temporalité et d'une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L'ONF assure des missions de service public nécessaires à l'environnement : entretien des forêts, qualité de l'air et de l'eau, préservation des biotopes, etc. Sa privatisation rampante et les suppressions de postes sont inacceptables et contreproductifs au regard des objectifs de long terme qui sont poursuivis.

Dans le détail, l'amendement II-CF1024 propose un transfert de 10 millions d'euros – seulement, ai-je envie de dire –de l'action 21 et de l'action 23 du programme 149, réservées au développement du modèle exportateur, à un nouveau programme dédié à une rallonge budgétaire pour l'opérateur ONF.

Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Le ministre doit s'exprimer au banc sur le sujet. Par ailleurs, comme je le disais, j'ai déposé avec mon collègue rapporteur spécial l'amendement II-CF1250, qui vise à revenir sur la suppression de certains postes, notamment celle de 95 ETP pour l'ONF. Quant aux moyens d'agir, en particulier pour adapter les forêts domaniales et communales au changement climatique, une part des 200 millions d'euros du fonds pour l'avenir des forêts sera dédiée à la forêt publique.

Pour arriver au niveau de l'Allemagne, il faudrait ajouter 650 millions d'euros aux sommes déjà prévues.

Je comprends que vous vouliez discuter de la question en séance avec le ministre, mais, précisément, un avis favorable de votre part et une adoption de mon amendement par la commission donneraient un signal positif en vue de la discussion en séance.

Certes, le débat peut être lancé en commission, mais il a lieu davantage dans l'hémicycle, car nous n'avons ici que des rapporteurs spéciaux – ce qui est important, mais ils ne sont pas ministres...

Cet amendement porte sur 5 millions d'euros, ce qui est relativement modeste.

Il y a un vrai problème d'ordre sanitaire dans l'ensemble de nos forêts. Sans doute allez-vous me dire, madame la rapporteure spéciale, que des choses sont prévues dans le cadre du plan de relance… Je voudrais comprendre comment cela s'articule : le plan de relance a pour objet de redynamiser, alors que le problème sanitaire que j'évoque est structurel – vous avez certainement reçu des courriers en ce sens émanant de plusieurs organismes.

Il faut ouvrir une véritable réflexion. Plutôt que de procéder systématiquement à des coupes à blanc, on pourrait essayer de préserver certaines essences et, lors du reboisement, veiller à les diversifier. Dans le massif jurassien, que je connais bien, la pyrale du buis et le scolyte de l'épicéa ont anéanti des forêts entières. C'est un véritable problème pour les communes qui en tiraient des ressources. Le plan de relance pourrait venir en soutien d'une recherche fondamentale sur la question, dont, selon moi, on ne pourra pas faire l'économie. Il me semble important de le marquer dès à présent dans cette mission, à défaut de savoir précisément où l'inscrire.

Au risque de vous décevoir, je vous répondrai sans citer le plan de relance !

M. Brun a présenté un amendement analogue l'année dernière, et certaines modifications sont intervenues depuis. Les services sont mobilisés et les contrôles se multiplient. Les crédits de l'action 1 du programme 206 demeurent à niveau élevé : 36 millions d'euros, et non 10 millions comme il est écrit dans votre exposé sommaire. Ils avaient augmenté de 25 % dans la loi de finances pour 2020, en raison de l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2019, des règlements relatifs à la santé des végétaux et aux contrôles officiels.

Un réel effort est fait, nous verrons s'il est suffisant. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le plan de relance ne consiste pas uniquement en une aide ponctuelle, c'est surtout un accélérateur pour transformer les choses. Nous n'allons pas y consacrer 100 milliards tous les ans, nous sommes bien d'accord, 30 milliards sont prévus cette année, mais ils ont vocation à accélérer les changements, pas uniquement à coller des rustines. En matière d'agriculture, d'agroécologie et de forêt, nos efforts permettront de passer à un autre modèle. Les crédits du plan de relance ne doivent surtout pas être négligés.

Nous voulons revenir sur les suppressions de postes prévues dans plusieurs établissements et opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles concernent quatre-vingt-quinze ETPT à l'Office national des forêts ; trois ETPT au Centre national de la propriété forestière – qui prévoit par ailleurs le recrutement de quarante contractuels pour faire face à l'ensemble des travaux nécessaires dans les forêts privées –; vingt-trois ETPT à l'Établissement français des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et vingt ETPT l'Agence de services et de paiement (ASP), qui est mise à contribution pour des missions agricoles, mais aussi pour le paiement de « MaPrimeRénov » ou du bonus pour les vélos à assistance électrique.

Nous nous interrogeons également sur ces suppressions de postes. L'ONF fait un travail formidable, notamment les diagnostics des forêts et les travaux de sécurité, et la stratégie du Gouvernement soulève des questions.

Quant à l'ASP, elle connaît déjà des délais de traitement élevés pour le versement des aides, qu'il s'agisse de « MaPrimeRénov », des primes à la conversion des véhicules ou de beaucoup d'autres sujets.

Je souhaite que le ministre nous explique en séance pourquoi ces opérateurs ont été retenus. Nous avons beaucoup débattu du plan de relance et de sa mise en œuvre : elle ne se fera sans personnel.

Le secteur d'activité forestier s'inscrit dans le temps long. Les agents de l'ONF ont un vrai savoir-faire et une tradition qui peut s'avérer très productive. Ce ne sont pas des emplois d'entretien, ils accompagnent les collectivités territoriales – j'ai pu apprécier leur compétence en tant que maire. Je soutiens cet amendement à titre personnel.

Nous souhaitons renforcer la capacité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à contrôler les structures. L'État est démissionnaire sur ce sujet, des failles législatives doivent être comblées et nous travaillons de manière transpartisane avec MM. Sempastous, Dufrègne, Pellois, Clément et Dive à une nouvelle loi de régulation du foncier qui devra prendre en compte tous les marchés.

Toutes les organisations professionnelles agricoles plaident pour renforcer les moyens humains consacrés au contrôle des structures. Nous proposons de doter chaque direction départementale des territoires d'un ETPT afin qu'elles retrouvent la compétence d'ingénierie permettant d'observer les territoires, de mener des politiques de régulation et d'accompagner les commissions départementales d'orientation agricole dans leur nouvelle mission, dès lors qu'un dispositif législatif sera en place. En amont, à droit constant, nous pouvons améliorer la capacité de l'État à réguler les marchés fonciers.

Vos propositions sur le foncier agricole, soutenues par des députés de notre groupe, recueillent l'adhésion de l'Assemblée nationale. Mais vous savez pertinemment qu'une réforme du foncier ne peut être votée dans le projet de loi de finances. Plusieurs problèmes juridiques doivent être réglés, nous devons réfléchir au contrôle des formes sociétaires, qui se multiplient, et contrôler les prises de participation étrangères dans nos terres.

Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en vous invitant à continuer de promouvoir cette réforme.

La régulation foncière ne peut se traiter dans le PLF, mais nos amendements pourront sensibiliser le ministre à l'urgence de cette loi foncière, à laquelle il faudra consacrer quelques crédits budgétaires.

Une autre voie de contournement des structures se développe de manière exponentielle : les excès du travail délégué, qui empêchent toute politique d'installation. Le renouvellement des générations est la clef et je propose avec le livret vert une vraie politique d'installation, de contrôle du marché foncier, d'accompagnement des futurs entrepreneurs pour une prospérité agricole nouvelle.

Si les dispositions des lois Sapin 2 et EGALIM sur la fixation des prix n'ont pas connu le succès, c'est en grande partie parce que les mesures destinées à renforcer les organisations de producteurs et leurs associations (AOP) n'ont pas été mises en œuvre. Cela tient en partie au manque de moyens financiers dédiés, aux seuils fixés et aux missions attribuées aux organisations de producteurs.

Si, dans chaque grand bassin de production, nous avions la capacité d'unir les producteurs face aux industriels et aux distributeurs, le nouveau rapport de force nous donnerait la capacité de réguler les volumes. C'est le sens du combat que je mène avec M. Andrieu, député européen. Sans régulation des volumes, il n'y a pas de fabrique des prix au bénéfice des producteurs dispersés. Il faut les regrouper, et leur donner de nouvelles capacités.

Je partage en grande partie ce diagnostic. Il faut faciliter l'articulation avec les coopératives et les interprofessions. Les différences de traitement de la part de l'Autorité de la concurrence ont permis aux enseignes de la grande distribution de constituer des centrales d'achat gérant l'approvisionnement de multiples points de vente, alors que les organisations de producteurs n'atteignent pas la taille critique pour peser dans les commandes.

Nous avions adopté un amendement analogue l'an dernier en commission, mais cette année, il me semble que cette demande est satisfaite. Le plan de relance prévoit 54 millions d'euros pour la structuration des filières, et FranceAgriMer nous a indiqué que 4 millions d'euros seraient destinés dès 2021 à l'aide à la professionnalisation des organisations de producteurs dans leur relation avec l'aval, afin de financer des formations juridiques pour renforcer leur poids dans la contractualisation avec les distributeurs. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Je me sens toujours confiant quand M. Pellois est d'accord avec moi. Je retire l'amendement dans l'espoir qu'en séance, le ministre s'engage à négocier pour que des crédits du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) soient prévus en appui aux AOP, et qu'il plaide auprès des institutions européennes pour une capacité de régulation des volumes au sein des AOP.

Nous sommes très inquiets de constater les dérives d'une certaine forme de méthanisation. Des systèmes tarifaires inadaptés et l'absence de régulation et de contrôle de l'État laissent se développer une méthanisation de dimension industrielle, absolument contradictoire avec l'agroécologie. Ces installations peuvent nuire aux intérêts même de l'élevage, et donc s'avérer contre-productives d'un point de vue écologique.

Nous y reviendrons en séance publique, mais alors que le ministère de la transition écologique est en train de fixer les tarifs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne peut rester observateur. Ces enjeux deviennent très importants dans l'est et l'ouest de la France.

Je rejoins totalement M. Potier. Nous avons vu la méthanisation se mettre en place dans les élevages, afin d'éliminer les résidus tels que le lisier et le fumier. L'utilisation de cultures à des fins de méthanisation est tolérée tant qu'elles ne dépassent pas 15 % du volume total. Mais pour déjouer les contrôles, limités au périmètre de l'exploitation, certains exploitants achètent des productions à l'extérieur.

Je soutiens cet amendement, car il faut engager la discussion avec le ministre.

Nous souhaitons appeler l'attention du ministre sur la mise en œuvre des politiques de rétention et de réserve d'eau. Sans un débat éclairé par les avis scientifiques sur le cycle de l'eau, nous connaîtrons les mêmes affres qu'au sujet de la méthanisation, que vous refusez de soumettre à un débat d'ampleur en séance.

Des controverses existent sur tous les points. Sans débat citoyen et sans un apport scientifique pour éclairer la décision publique, nous aboutirons à des impasses. Ce débat n'est donc pas du temps perdu.

Lors des assises de l'eau, un temps fort a été consacré à la controverse scientifique et populaire autour des retenues collinaires et d'autres aspects des systèmes d'irrigation. De nombreuses régions qui n'étaient pas touchées par les problématiques de sécheresse et de températures élevées ont récemment connu ces conditions. La résilience de nos exploitations agricoles et la qualité des cultures ont un réel impact.

Des moyens sont prévus : 2 millions d'euros sont dédiés aux travaux hydrauliques agricoles dans le programme 149. Le regard extérieur que vous demandez a été apporté lors des assises de l'eau. Il n'est peut-être pas suffisamment diffusé auprès du grand public, vous pourrez interroger le ministre sur ce point.

Des analyses scientifiques non biaisées sont, en effet, nécessaires au sujet de l'eau et de l'irrigation, des partis pris très marqués apparaissent dans les publications actuelles. Mais cette question ne doit pas seulement être envisagée sous l'angle de l'agriculture, elle concerne l'ensemble des usagers. À la façon dont se déroule aujourd'hui la révision de certains schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), on peut s'interroger sur l'existence de partis pris.

Je ne sais pas s'il s'agit d'un débat budgétaire, mais il a une importance majeure, et je partage le souhait de disposer de données scientifiques justes et non biaisées.

Je suis heureux que le souhait d'aborder cette question sous l'angle de l'intérêt général et du bien commun soit partagé au sein de cette commission. Le plan de relance prévoit d'y consacrer 22 millions, il est important que nous en débattions et que nous alertions le ministre des risques.

Cet amendement propose d'expérimenter sur certains territoires un dispositif d'aide alimentaire gagnant-gagnant.

Les premiers gagnants en seraient les ménages vivant sous le seuil de pauvreté, qui pourraient bénéficier de chèques alimentaires tous les mois. Ces chèques seraient réservés à l'achat de productions agroécologiques locales : les cultivateurs locaux qui entament une transition seraient les autres gagnants. Ce système aidera les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique.

Nous proposons des chèques d'un montant de 1 euro par part et par jour. Cet amendement, d'un coût de 50 millions d'euros, concernerait 55 000 familles précaires. L'expérimentation pourrait ensuite être généralisée à toute la France.

Avis défavorable : un amendement de crédit ne permet pas de mettre en place un dispositif expérimental.

En outre, des épiceries solidaires ont déjà mis en place des systèmes analogues à la solution que vous proposez, et une part importante du plan de relance sera consacrée à de telles expérimentations : l'opération « Paniers fraîcheurs » soutiendra les acteurs – groupements d'achat ou de coopératives de consommateurs, de magasins de producteurs, d'associations – engagés dans le développement de l'accès à des produits locaux des plus modestes et des concitoyens isolés. Ils pourront présenter un projet de développement au niveau départemental pour bénéficier d'une subvention d'État.

Les épiceries sociales et solidaires proposent de l'aide alimentaire, mais elle n'est pas nécessairement issue de producteurs qui entament une transition agroécologique.

Par l'amendement d'appel II-CF982, nous demandons au Gouvernement d'accentuer l'effort budgétaire pour développer les projets alimentaires territoriaux (PAT).

Les projets alimentaires territoriaux ont été créés par la loi en 2014. Ils constituent une déclinaison territoriale possible des actions qui visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs ; et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation. C'est un outil au service de la souveraineté alimentaire qui a été tant vantée pendant la crise sanitaire, mais aussi un levier majeur pour améliorer le revenu des paysans.

La feuille de route issue des états généraux de l'alimentation prévoyait d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires. L'objectif – ambitieux – était d'atteindre 500 PAT en 2020. Nous n'y sommes pas : il y en a 186.

Ce budget doit prévoir les moyens qui manquent aux PAT pour se développer. Nous proposons un transfert de crédits de 10 millions d'euros vers un nouveau programme.

Depuis trois ans, le groupe Socialistes et apparentés défendait le plan protéines, les PAT et les organisations de producteurs. Le plan de relance leur attribue des moyens budgétaires importants, encore faut-il qu'ils soient bien utilisés.

Les PAT doivent avoir une dimension agroenvironnementale. Il faut repartir des territoires et des dimensions agronomiques des écosystèmes qui vont produire les flux alimentaires. Nous devons également nous préoccuper plus particulièrement des populations les plus défavorisées. Nous avons la chance qu'une expérimentation nationale soit menée sur notre territoire avec ATD Quart monde pour que la taxonomie alimentaire soit bâtie à partir des attentes de nos concitoyens les plus défavorisés, qui sont de plus en plus nombreux en raison de la crise.

Je prends bonne note de vos préoccupations. Il s'agit d'amendements d'appel que vous pourrez exposer au Gouvernement en séance publique. Le plan de relance consacre d'importants moyens aux PAT, qui éveillent un intérêt grandissant. Après un moment de latence, car personne ne savait comment s'y prendre, la dynamique est lancée et il devra y avoir au moins un PAT dans chaque département.

Ces amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous proposons d'instaurer un « Bonus cantine bio et locale » de 330 millions d'euros pour atteindre les objectifs de la loi agriculture et alimentation.

Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des repas – 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d'ici à 2022 – par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée.

Ces objectifs sont très insuffisants, mais une aide financière est nécessaire pour les atteindre. En effet, changer les pratiques requiert du matériel – légumerie, atelier de découpe – et des formations aux achats responsables, aux nouveaux modes de cuisson, au travail des protéines végétales, à la lutte contre le gaspillage et aux économies d'énergie.

Cette proposition est conforme aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.

Nous proposons donc, par l'amendement II-CF1006, de transférer 330 millions d'euros vers un nouveau programme intitulé Bonus cantine bio et locale. L'amendement II‑CF1009 est un amendement de repli.

Le plus grand défi pour que la restauration collective offre des produits bio et locaux est d'augmenter l'offre de qualité, notamment en bio. Il faut soutenir la progression de l'agriculture biologique pour qu'elle atteigne 11 % de la surface agricole utile. Ce n'est pas la panacée, mais ce serait un effort énorme comparé à la situation au début du quinquennat.

Les collectivités ont effectivement besoin d'aide pour acquérir la capacité de transformer des produits frais plutôt que de réchauffer des préparations dans les cantines scolaires, mais une telle aide est déjà prévue : le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales offre beaucoup de moyens pour créer des cantines scolaires et des restaurants aux normes actuelles, des légumeries ou des cuisines centrales. Ces travaux sont systématiquement financés par les préfets. Avis défavorable.

En septembre 2015, après de nombreuses alertes, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates. Près de 70 % des nitrates proviennent de l'épandage des lisiers et de l'utilisation massive d'engrais azotés par les agriculteurs. Plus récemment, d'autres pays de l'Union européenne ont également été condamnés.

La situation de la pollution par les phosphates est moins connue, mais pas moins alarmante. Elle provoque l'eutrophisation des milieux aquatiques, du fait du faible bouclage du cycle du phosphore et de sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs, l'utilisation massive des phosphates pose un problème grave : cette ressource étant essentiellement minière, elle risque de s'épuiser rapidement.

Les nitrates et phosphates représentent les principales sources de pollution des eaux souterraines ou de surface, qui concerne 70 % du territoire français. En application du principe pollueur-payeur, il convient d'instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles. Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, nous connaissons précisément les quantités d'azote et de phosphore dans les sols grâce notamment aux travaux du groupement d'intérêt scientifique sur les sols (GIS sol), d'autant que les agriculteurs, en supers techniciens, réalisent consciencieusement des bilans de leurs sols. La mise en œuvre d'une telle disposition ne pose donc aucun problème technique.

Les simulations économiques montrent que la taxe doit atteindre 50 centimes d'euros par kilogramme pour avoir un caractère incitatif. L'argument de la compétitivité et de la distorsion de concurrence n'est pas recevable, puisque d'autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie : le Danemark a instauré une taxe à 70 centimes d'euros, les Pays-Bas une taxe de 35 centimes.

Je partage l'avis de M. Prud'homme, et je l'invite à déposer cet amendement en séance, puisqu'il souhaite alerter le Gouvernement.

En revanche, il est faux de dire que les pouvoirs publics ne font rien pour lutter contre l'utilisation excessive de produits phytosanitaires : les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides au bio, le soutien à l'achat de matériels innovants, l'élargissement de l'assiette et la hausse des taux de la redevance pour pollutions diffuses mis en place en 2019 vont dans ce sens.

Vous proposez d'instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés. L'idée est intéressante, mais la solution ne passe par un amendement de crédit. Je demande le retrait de l'amendement.

Vous vous dites d'accord, mais en fait vous ne l'êtes pas. Vous parlez des pesticides alors que mon amendement porte sur les engrais azotés et phosphatés, les enjeux ne sont pas les mêmes. Nous sommes régulièrement condamnés par l'Union européenne pour le mauvais état de nos masses d'eau et pour nos manquements à la directive « nitrates ».

Vous refusez de consacrer des crédits à la solution de ces problèmes. D'autres pays ont pris le taureau par les cornes, tandis que nous laissons faire. Nous resterons les derniers de la classe, tandis que nos masses d'eau continuent de se détériorer.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un crédit d'impôt pour encourager les agriculteurs à s'engager dans la certification de haute valeur environnementale (HVE). Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans ce projet de loi de finances. Cet engagement est-il toujours d'actualité ?

Des travaux récents formulent des propositions pour la filière forêt-bois. Une enquête de la Cour des comptes, demandée par Mme Cariou et M. Pellois, a été présentée le 20 mai 2020. Un rapport a été remis par Mme Cattelot au Gouvernement le 17 septembre 2020. Dans quelle mesure la mission Agriculture et le volet agricole du plan de relance tiennent compte de ces préoccupations et comment déployer rapidement les mesures proposées sur l'ensemble du territoire ?

Mon intervention porte sur le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. La direction générale de l'alimentation conduit la politique de sécurité et qualité sanitaires des aliments et des végétaux au profit des consommateurs et dans le respect du bien-être des animaux. Ce programme bénéficie d'une augmentation de 5 % des crédits, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le groupe LREM votera ces crédits et sera vigilant quant aux moyens attribués à l'ANSES.

Cette mission accompagne bien l'évolution nécessaire de l'agriculture. Nous regrettons cependant les mesures de réduction de personnel, notamment des sachants. Ces ressources humaines ont une expérience précieuse dans des milieux qui imposent de bien connaître le territoire.

J'ai parfois du mal à comprendre l'articulation entre ces missions et le plan de relance. Le groupe MODEM votera en faveur des crédits de cette mission, mais les sommes prévues par le plan de relance pour certains programmes concernant l'agroécologie nous paraissent faibles.

Nous vivons un moment singulier : un certain nombre de combats que nous menions dans la durée, dans le prolongement des travaux de M. Le Foll et de la majorité socialiste, ont été bloqués pendant trois ans. Je me réjouis que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation reprenne nos propositions à la faveur du plan de relance.

Pour autant, les missions budgétaires traditionnelles et le plan de relance ne fournissent pas assez de précisions pour nous prononcer en faveur de ces crédits. Nos amendements d'appel visaient à obtenir ces précisions, sans lesquelles nous ne pouvons pas articuler les crédits des missions budgétaires et du plan de relance, ni leur donner une orientation. Les moyens budgétaires sont une condition nécessaire, mais pas suffisante, nous aurons besoin de réponses précises en séance pour nous prononcer.

Je saisis cette occasion pour vous faire part de ma colère. Je reviens de l'hémicycle, où l'on examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J'ai interrogé le Gouvernement à propos des phyto-victimes et je découvre que la création du fonds d'indemnisation des travailleurs de la terre victimes des pesticides, votée il y a un an, n'est pas encore en vigueur car le décret d'application n'a pas été publié. Je suis scandalisé de ce manque de respect aux victimes, au combat de l'association fondée en 2011 par M. François, à la démocratie et au travail parlementaire.

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission qui nous tient à cœur. Le budget 2021 préserve l'ensemble des dispositifs cofinancés par la PAC, qui nous apporte 9,5 milliards d'euros chaque année. Les crédits de la mission permettront d'améliorer la réponse des acteurs agricoles aux attentes des consommateurs et des citoyens, tout en accompagnant l'évolution des pratiques, des modes de production et de l'offre de produits. Nous regrettons toutefois la diminution des crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles.

Le monde agricole français est dans une situation économique déplorable. Le foncier est menacé, la répartition de la valeur n'est toujours pas rééquilibrée vers les producteurs, leurs revenus ne sont toujours pas décents. Dégâts et soucis de santé environnementaux, médiocre qualité de l'alimentation produite par l'agro-industrie : tous les voyants sont au rouge.

Pourtant, ce budget illustre l'absence de volonté politique du Gouvernement. Ce dernier refuse de rompre avec la logique libérale et productiviste qui a mené à une concentration toujours accrue de la production et a contribué dramatiquement à la crise écologique, à l'effondrement de la biodiversité et au réchauffement climatique. Vos récents reculs sur les néonicotinoïdes et les exceptions pour la sortie du glyphosate – que vous repoussez encore et toujours – en témoignent.

Le budget de la mission Agriculture apparaît en légère hausse, de 1,07 %, mais rapporté à l'inflation et à l'évolution démographique, il s'agit en fait d'une légère baisse. Elle s'accompagne d'une réduction de 172 ETPT au ministère et de 415 ETPT chez les opérateurs.

S'agissant de l'agriculture bio, contrairement aux propos de la rapporteure, les ambitions sont revues à la baisse. Le ministère vise 12,4 % de surface agricole utile en bio en 2021. L'objectif de 11,6 % pour 2020 a été ramené à 10,4 %. Au regard de la SAU française, ce n'est pas une paille. Le volet agriculture du PLF 2021 ne répond pas aux questions posées par un nécessaire changement de modèle : le groupe la France insoumise votera contre.

La certification HVE a été développée dans le sillage du Grenelle de l'environnement, puis par des lois de 2009 et 2010, mais il a fallu du temps pour le mettre en route. La loi EGALIM l'a rendu moins confidentielle.

Cette certification présente un double intérêt. D'une part, elle repose sur des indicateurs de résultats concernant la biodiversité et l'utilisation d'intrants, et pas sur des indicateurs de moyens, comme l'agriculture biologique. D'autre part, elle porte sur l'ensemble de l'exploitation, pas sur des ateliers spécifiques.

Toutefois, elle souffre de nombreuses limites. Parmi les près de 5 400 exploitations qualifiées en en HVE en France, 4 500 – soit 83 % – pratiquent la viticulture. Les autres productions sont peu représentées dans cette certification. Les prérequis méthodologiques sont légers, les organismes certificateurs ne sont pas accrédités, il n'y a aucune traçabilité entre l'exploitation et l'étiquetage final du produit. Les contrôles seront particulièrement difficiles, et il faut trouver une méthode plus affirmée, à l'image de celle utilisée pour les signes officiels de qualité.

Le Gouvernement a annoncé que 76 millions d'euros seraient consacrés à un crédit d'impôt pour accélérer le mouvement de certification HVE. Il faudra attendre un petit peu pour en savoir plus : nous ne savons pas encore quelle utilisation exacte sera faite de ce crédit, ni à qui il s'adressera.

Monsieur Potier, nous sommes tous scandalisés de constater que les mesures votées par l'Assemblée mettent tant de temps à entrer en vigueur. Nous pouvons nous réjouir d'une bonne nouvelle dans ce dossier : l'agriculteur qui s'est battu contre Monsanto a définitivement gagné son procès.

Il sera essentiel d'interroger le ministre sur l'articulation entre les crédits de cette mission et le plan de relance. Ce plan de relance va enfin permettre d'atteindre les objectifs que le président de la République a fixés dans son discours de Rungis. Monsieur Potier, vous avez évoqué la politique de M. Le Foll lors du quinquennat du président Hollande, mais nous mettons en œuvre les idées développées par le président Macron. Des moyens importants ont été dégagés et il est de bon aloi que ces crédits – auxquels s'ajoutent ceux que nous verse l'Union européenne – permettent de moderniser notre agriculture.

S'agissant de la filière de la forêt et du bois, nous souhaitons installer un certain nombre de financements inédits lors des deux années qui viennent. Une fois que l'exécution sera performante au sein de la filière, nous ferons en sorte de les pérenniser, car seuls les efforts de très long terme paieront.

Madame Magnier, vous avez évoqué le remplacement progressif des agriculteurs. Il est nécessaire que les jeunes agriculteurs connaissent tous les règlements nécessaires à la mise en place de leur installation au plus vite. Dans le cadre de notre mission avec M. Pellois, nous veillons particulièrement aux dotations pour les jeunes agriculteurs.

Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant l'accompagnement des investissements des agriculteurs pour l'acquisition de matériel performant permettant de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires.

Le plan de relance prévoit une ligne pour ce dispositif : il serait intéressant de savoir s'il fonctionne et quelle est la taille des exploitations qui en bénéficient concrètement.

Le rapport demandé porte sur les néonicotinoïdes, il n'est pas relatif à FranceAgriMer ? J'ai du mal à saisir vos intentions, je vous suggère de retirer votre amendement pour en proposer une rédaction plus précise.

Mon amendement est très clair : il commande un rapport sur l'accompagnement à l'investissement dans le matériel performant. Le lien avec l'utilisation des néonicotinoïdes est clair : si nous les autorisons à nouveau, il serait intéressant de détailler les moyens à disposition de nos agriculteurs pour améliorer leurs pratiques.

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'agriculture de groupe. L'amendement précédent portait sur l'innovation technologique mais, la principale innovation dans l'agriculture, qui a fait ses preuves après la seconde guerre mondiale, c'est l'innovation sociale : le mouvement coopératif, l'organisation territoriale, la solidarité. Mais ces valeurs se sont délitées, l'individualisme et le libéralisme ont miné une certaine forme de prospérité agricole. Renouer avec l'esprit des coopératives et des groupes de développement serait un atout extraordinaire pour la transition agroécologique.

Dans la loi « EGALIM », nous avions voté à l'unanimité un statut pour l'agriculture de groupe. Il aurait permis d'y consacrer des crédits budgétaires et d'encourager son déploiement. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 21 ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée, et nous n'avons pas trouvé de véhicule législatif permettant de le réintroduire. Cette demande de rapport nous invite à replacer cette question dans nos agendas politiques.

Nous sommes favorables à la mise en place de ces structures collectives, telles les coopératives, ou, si l'on s'intéresse aux sociétés civiles, les GAEC, qui ont fait leurs preuves et permettent aux agriculteurs d'avoir une vie sociale et professionnelle plus intéressante. Avis favorable.

Nous proposons de rehausser de 12,41 millions d'euros les recettes estimatives, et donc le plafond de dépenses, du CAS-DAR. Elles sont essentielles pour les instituts techniques, les chambres d'agriculture et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). De nombreux collègues, dont ceux qui sont agriculteurs, se sont également mobilisés à ce sujet et nous les en remercions.

La documentation budgétaire justifie la baisse de 136 millions à 126 millions d'euros par l'impact de la crise du covid-19 sur le chiffre d'affaires des entreprises agricoles et par les mauvaises récoltes dues à divers aléas climatiques. Cette prévision n'est pas certaine ; les blés, notamment, se vendent mieux que prévu. Diminuer les crédits de 7,4 % par rapport au plafond pour 2020 et de 11,8 % par rapport aux recettes effectives pour 2019 semble exagéré. Nous aurons besoin de ces sommes pour que nos instituts techniques préservent leurs moyens et mettent en place les travaux nécessaires au succès du plan de relance.

J'ai été moins ambitieuse que vous, monsieur le rapporteur spécial, mon amendement poursuit le même objectif mais il est limité à 10 millions d'euros. Il s'agit simplement de réinscrire les montants prévus pour 2020. Je ne comprends pas pourquoi le plafonnement de cette taxe est réduit de 10 millions d'euros.

Avis favorable.

Il est proposé d'abonder de 4 millions d'euros l'action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776, afin d'intensifier la recherche et le développement des techniques de production de lin en utilisant moins de produits pharmaceutiques et en l'adaptant au changement climatique.

Le lin est un marqueur identitaire d'un art de vivre et d'une mode qui s'exporte dans le monde entier. La France, premier producteur de lin, assure plus de 55 % de la totalité des volumes mondiaux.

La crise de la covid-19 a cependant mis à l'arrêt toute commercialisation vers l'Asie, soit plus de 80 % des exportations. De plus, les conditions météorologiques n'ont pas été favorables à sa récolte. Nos agriculteurs et toute la chaîne de valeur se trouvent de plus en plus fragilisés par ces évolutions.

Il est nécessaire de préserver cette filière, très dynamique avant la crise. La culture du lin a des impacts positifs pour l'environnement et la préservation de la biodiversité. Les liniculteurs se sont engagés à accentuer ces caractéristiques en limitant le recours aux produits pharmaceutiques, et en s'adaptant aux dérèglements climatiques, grâce aux plans « Combilin » et « Breedflax ». Ces chantiers nécessitent une recherche et développement de pointe, mais elle fonctionne au ralenti faute de ressources financières.

Par cet amendement, les soixante-seize députés cosignataires souhaitent rappeler les enjeux de recherche et de développement pour la production de lin sur le territoire. Il est nécessaire de pérenniser et de développer cette filière d'excellence française.

Je connais votre engagement, ainsi que celui de nombreux députés, en faveur de la culture du lin. Ce n'est pas sans raison que M. Ferrand, président de l'Assemblée nationale, s'est particulièrement engagé sur la question en juillet dernier.

Le lin fait partie des filières de protéines végétales, il pourra bénéficier des 100 millions d'euros du plan protéines. Les innovations techniques et l'innovation pourront être financées par cette ligne de crédit. Je propose le retrait de cet amendement, vous pourrez le redéposer en séance pour obtenir des précisions du ministre.

Ces crédits doivent être attribués de manière durable. Il s'agit d'une filière innovante d'excellence, qui concerne une zone géographique s'étendant de Caen jusqu'aux Flandres et emploie 12 000 personnes.

Nous demandons un rapport afin d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués au compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural.

Avis favorable.

Les crédits du compte d'affectation spéciale que nous venons de voter sont en baisse de 10 millions d'euros, alors qu'il finance des structures qui accompagnent nos agriculteurs sur les questions de progrès technique et de transition écologique, notamment grâce au programme national de développement agricole et rural. Sont concernés les chambres d'agriculture, les instituts techniques, et la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR). Cette dernière agit depuis de nombreuses années pour un changement des pratiques par la formation et l'accompagnement des agriculteurs.

L'ambition affichée par le plan de relance est louable, mais l'ensemble des organisations syndicales agricoles nous alerte au sujet de ce compte spécial. La réaffectation de ces 10 millions d'euros au budget général de l'État risque de remettre en cause les appels à projets en cours, voire de compromettre des programmes d'accompagnement à la transition existants.

Le Gouvernement justifie cette réduction de 10 millions d'euros, car elle sera compensée par les crédits consacrés à l'innovation et la recherche dans le plan de relance. Cependant, nous répétons depuis le début de nos travaux que les crédits du plan de relance ne sont que temporaires. Nous devons nous assurer en séance que cette réduction du plafond de crédits ne remettra pas en cause des appels d'offres en cours – cette possibilité inquiète les agriculteurs – et que les crédits offerts en compensation auront un caractère permanent. On ne peut pas dire aux agriculteurs que nous renforçons la recherche, que nous comptons sur eux pour la transformation écologique, et leur retirer ces crédits.