Intervention de Véronique Louwagie

Ils visent à modifier deux alinéas de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique, relatif à l'indemnisation des victimes de la Dépakine.

Si un contentieux est engagé par une victime ou par l'ONIAM, le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant au maximum 30 % de l'indemnité allouée à la victime. Le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator prévoit un taux identique et les dispositifs d'indemnisation des accidents médicaux de droit commun un taux de 15 %.

En pratique, le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi de participer à son fonctionnement, en rejetant toutes les décisions du collège de l'ONIAM le mettant en cause et en engageant contentieux sur contentieux. Cette attitude contraste avec celle observée dans l'indemnisation d'autres accidents médicaux. Au demeurant, l'ONIAM m'a confirmé que, s'agissant des accidents médicaux de droit commun, plus de 75 % des décisions des commissions de conciliation et d'indemnisation sont suivies par les sociétés ou les assureurs incriminés. Dans le cas du Mediator, ce taux est supérieur à 95 % ; dans le cas de la Dépakine, il est de 0 %. Le choix de Sanofi de contester systématiquement les propositions de l'ONIAM pénalise les victimes et contraint celui-ci à se subroger à Sanofi, autrement dit à avancer les frais d'indemnisation avant de se retourner éventuellement contre le laboratoire.

Les amendements visent à relever le taux de la pénalité maximale que peut infliger le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine de 30 % à 50 %. L'amendement 680 porte sur les procédures judiciaires engagées par l'ONIAM ; l'amendement 687 sur les procédures engagées par la victime. Ces deux amendements visent à inciter Sanofi à participer au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, sous peine de s'exposer au paiement de pénalités accrues. Bien entendu, le juge décide en dernier ressort d'appliquer ou non ce taux maximum.