Intervention de Dominique Potier

Nous souhaitons renforcer la capacité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à contrôler les structures. L'État est démissionnaire sur ce sujet, des failles législatives doivent être comblées et nous travaillons de manière transpartisane avec MM. Sempastous, Dufrègne, Pellois, Clément et Dive à une nouvelle loi de régulation du foncier qui devra prendre en compte tous les marchés.

Toutes les organisations professionnelles agricoles plaident pour renforcer les moyens humains consacrés au contrôle des structures. Nous proposons de doter chaque direction départementale des territoires d'un ETPT afin qu'elles retrouvent la compétence d'ingénierie permettant d'observer les territoires, de mener des politiques de régulation et d'accompagner les commissions départementales d'orientation agricole dans leur nouvelle mission, dès lors qu'un dispositif législatif sera en place. En amont, à droit constant, nous pouvons améliorer la capacité de l'État à réguler les marchés fonciers.