Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Il s'agit de préciser la finalité du traitement des données utilisées dans le cadre de l'AME, notamment pour mieux connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins dispensés à ce titre.
L'amendement part d'un constat simple : personne ne connaît la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'AME, ni même les soins qui leur sont dispensés. De temps en temps, un rapport étudie un panel de bénéficiaires et fournit des précisions utiles. Tel a été le cas l'an passé, lorsque l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances ont étudié les nationalités des bénéficiaires et les soins dispensés dans trois ensembles hospitaliers. Il me semble utile de disposer de données objectives sur la totalité de l'AME, et pas seulement sur quelques ensembles hospitaliers ou sur un panel réduit, une fois de temps en temps. Si nous voulons nous libérer des préjugés sur l'AME, nous devons disposer de données fiables et objectives, que chacun interprétera selon ses convictions. Nous devons sortir du brouillard statistique dans lequel nous sommes.
Je précise que recueillir des données sur la nationalité des étrangers bénéficiant de soins médicaux, ainsi que sur la nature de ceux-ci, est légal. Le recueil de ces données a lieu depuis plusieurs années dans le cadre des procédures d'admission au séjour pour soins. Chaque année, l'Office français de l'immigration et de l'intégration remet au Parlement un rapport indiquant le nombre et la nationalité des personnes concernées, ainsi que les pathologies soignées dans ce cadre. Si nous connaissons ces données pour la procédure d'admission au séjour pour soins, qui concerne 5 000 personnes par an, nous devons pouvoir en disposer aussi pour l'AME, qui concerne dorénavant 350 000 personnes par an. Je précise également que j'ai interrogé la CNIL et la direction de la sécurité sociale, et que je me suis attachée à tenir compte de leurs observations afin de proposer un dispositif conforme au RGPD.
